Amendements d'Olivier Jacquin

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (En points de produit intérieur brut) Exécution 2017 Prévision d’exécution 2018 Prévision 2019 Solde structurel (1) -1, 3 -1, 3 -1, 3 Solde conjoncturel (2) -1, 2 -1, 0 -0, 5 Mesure exceptionnelle (3) -0, 1 -0, 1 -0, 1 Solde effectif (1+2+3) -2, 6 -2, 4 -1, 9 Expos...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est abrogé ; 2° Aux premier et septième alinéas de l’article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le régime actuel de TVA des services à la personne. Aujourd’hui, toute association de service à la personne détenant un agrément est exonérée de TVA. Cet article 20 a pour but de réserver cette exonération aux seules prestations rendues aux bénéficiaires en situatio...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 2 450 € par le montant : 3 775 € et le montant : 4 050 € par le montant : 5 375 € II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter du 1 er janvier 2020 au 3 du I de l’article 197 du code général des impôts, les montants : « 3 775 €» et « 5 375 € » sont respectivement rempl...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 27 133 048 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au dernier alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « et le deuxième alinéa de l’article 18 » sont supprimés. Exposé sommaire : Les SCIC sont actuellement privées du bénéfice d’une disposition de la loi n° 47...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxiè...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. 978 ... – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199 terdecies-0 AA, 50 ...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à dernier alinéas du III bis de l’article 125 A du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les revenus des produits d’épargne soumis obligatoirement au prélèvement prévu en application du II sont exonérés de l’impôt sur...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est étudiée la possibilité de compléter le I de l’article 1406 du code général des impôts afin de prévoir que, s’agissant des parcelles couvertes par une autorisation d’exploitation à usage de carrière, le changement d’affectation doit être déclaré, non pas lors de la signature ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est étudiée la possibilité d’appliquer le troisième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts aux terrains non cultivés affectés à l’exploitation d’une carrière. Exposé sommaire : Historiquement, les carrières relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâtie...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l’article 259 A, de navires de plaisance qui sont d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre me...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les I, II, III, IV, V et VI du présent ne sont pas applicables aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution n’ayant pas signé le plan de convergence prévu à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les I, II, III, IV, V et VI du présent article ne sont pas applicables aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : En annonçant la suppression du taux réduit de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole n...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1609 vicies. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation ...

Alinéas 22 et 23 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : d) Le IV est abrogé ; e) Le V est ainsi modifié : - Les premier à troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les freins au développement de la pratique de l’art en outre-mer, notamment au regard des taxes douanières applicables aux œuvres d’art importées et expor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons de biens culturels, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con...

Alinéa 2 Après le mot : applique insérer les mots : uniquement dans les collectivités ayant signé le plan de convergence prévu à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, Exposé sommaire : En vertu de l’articl...