Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons de biens culturels, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con...

Alinéa 2 Après le mot : applique insérer les mots : uniquement dans les collectivités ayant signé le plan de convergence prévu à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, Exposé sommaire : En vertu de l’articl...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 35 bis. – Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale et qui ont conclu avec le preneur ou son représentant légal un contrat régi par les dispositions de l’article L. 442-1 du code ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 35 bis. – Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale et qui ont conclu avec le preneur ou son représentant légal un contrat régi par les dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 40 470 360 000 € par le montant : 40 510 360 000 € II. – Alinéa 2, tableau 1° Deuxième ligne, deuxième colonne Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 26 993 048 000 2° Dernière ligne, deuxième colonne Remplacer le montant : 40 470 360 000 par le montant : 40 510 360 000 Exposé...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 26 993 048 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater H du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quater H. – I. – Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 oct...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicultur...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots : « du 2 du II de l’article 1609 quinquies C et » sont supprimés ; 2° Après le même V bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les établissements publ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 40 470 360 000 € par le montant : 40 650 360 000 € II. – Alinéa 2, tableau 1° Deuxième ligne, seconde colonne Remplacer le montant 26 953 048 000 par le montant : 27 133 048 000 2° Dernière ligne, seconde colonne Remplacer le montant : 40 470 360 000 par le montant : 40 650 360 000 Exposé som...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 27 330 391 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locau...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ... – Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article et fait en conséquence disparaître le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur ...

Alinéas 36 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet ensemble de dispositions, introduit par le biais d’un amendement du rapporteur général de l’Assemblée Nationale, permet d’introduire une exception prévue par la directive ATAD et l’OCDE dans le cadre de l’initiative BEPS. Il s’agit de ne pas inclure dans le périmètre des charges f...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentat...