Collectivité européenne d'alsace

Après l'alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants des services publics réguliers définis à l’article R. 1241-15, dont la vocation est touristique, et qui démontrent leur capacité à exploiter le service selon les prescriptions posées par Île-de-France Mobilités ainsi que par celles posées par les collectivités en tant que ge...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d‘interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants ; « …° Réserver des emplacemen...

I. – Alinéas 1 et 2 Après le mot : conducteurs insérer les mots : de cyclomoteurs et II. – Alinéa 8 Après le mot : Les insérer les mots : cyclomoteurs et III. – Alinéa 9 Après les mots : bagages, des insérer les mots : cyclomoteurs ou Exposé sommaire : L’article 19 de la LOM vise à assurer une régulation des entreprises qui mett...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du présent code par les mots : aux cycles ou aux véhicules en fonction de leur niveau d’émission de pollution atmosphérique, ou lorsqu’une aire piétonne ou une zone à trafic limité ont été créées 2° Supprimer les mots : de la ou d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut, à cet effet, créer des aires piétonnes et des zones à trafic limité, à titre permanent ou temporaire. Les règles de circulation applicable...

Après l’alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les communes, en accord avec Île-de-France Mobilités, sont également habilitées à mettre à disposition du public de telles plates-formes. « Île-de-France Mobilités peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elle définit au préala...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du II de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les stationnements pour vélos déjà obligatoires lors de la constructi...

Alinéa 2 Après le mot : fréquence rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et des critères événementiels permettant d’apprécierl’intensité des nuisances et l’exposition au bruit et aux vibrations de la population riveraine des infrastructures ferroviaires, à tout moment de la journée ou de la nuit. Exposé sommaire : Cet amendement permet de p...

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après la date : 2018, insérer les mots : auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, Exposé sommaire : Déjà reportée par le passé, la deuxième phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône serait désormais repor...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les propriétaires d’immeubles collectifs dans lequel se trouve un ascenseur et les sociétés habilitées à l’installation et à la réparation d’ascenseurs doivent répondre aux obligations d’une clause sanitaire en matière de mobilité verticale. Cette clause et ses modalités sont d...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase de l'article L. 1111-1, après les mots : « se déplacer », sont insérés les mots : «, horizontalement et verticalement, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la dilogie des axes de déplacement afin de prendre en pleine considération la mobilité...

Alinéa 21, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le nombre de places de stationnements sécurisés pour les vélos est fixé au minimum à 1 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers dans la gare ou le pôle dont la fréquentation est inférieure à 100 000 passagers par jour. Exposé sommaire : Les emplacements de stationnement pour...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. - L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du co...

Alinéa 5 Après les mots : transition énergétique insérer les mots : , la diminution des émissions de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre parmi les objectifs poursuivis par la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des inves...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les stationnements sécurisés pour les vélos sont équipés de prises de courant pour la recharge des cycles à pédalage assisté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le développement des échanges multimodaux. Il facilite l'usage des cycles à pédalage assisté. NB :La présente r...

Rapport annexé, après l’alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées est assurée afin de pouvoir recevoir de futurs modes de transport. Exposé sommaire : Au-delà de la réalité des chiffres, le train reste indispensable dans nos campagnes. Il est un puissant vecteur de mobilité,...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de maintenir la place des conseils départementaux quand ils sont présents en Outre-mer, en raison de l’importance du secteur sanitaire et sociale dans ces départements.

Alinéa 17 Après le mot : ans insérer les mots : portée à la connaissance des usagers Exposé sommaire : Par souci de transparence de l’action publique, le but de cet amendement est de permettre aux usagers d’être informés sur l’évaluation qui sera faite des contrats opérationnels de mobilité par les autorités organisatrices.

Alinéa 12 Après le mot : ferroviaires insérer le mot : , maritimes Exposé sommaire : La France, grâce à sa surface littorale et ses départements et collectivités d’outre-mer, est la deuxième puissance maritime du monde derrière les États Unis et devant l’Australie. Avec, près de 11 Mkm² de ZEE et d’espaces maritimes dont 97% sont en outre...

Rapport annexé, après l'alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation de grandes infrastructures. ...