Questions écrites d'Olivier Léonhardt

Accès à l'emprunt garanti par l'État

M. Olivier Léonhardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés d'accès des entreprises au prêt garanti par l'État dans le cadre de la crise liée au Covid-19. En effet, il apparaît que les entreprises qui ne sont pas dans une situation financière optimale rencontrent des blocages de la part des établissements bancaires qui doivent garantir 10 %...

Plans d'accompagnement personnalisé

M. Olivier Léonhardt interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), introduit par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, validé par un médecin scolaire et établi sur la base de certificats médicaux attestant d'un ou plusieurs tr...

Fiscalité des locaux d'activités

M. Olivier Léonhardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation préjudiciable aux finances des collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'impôt foncier des entreprises. Les locaux d'activités économiques font parfois l'objet, par leur propriétaire, de déclarations de destinations erronées ou incomplèt...

Bilan 2018 des admissions post-bac en Île-de-France

M. Olivier Léonhardt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des résultats définitifs de l'admission post-bac (APB) en Île-de-France pour l'année 2018 suite à la mise en place de la plateforme Parcoursup. Il souhaiterait connaître le nombre d'élèves des académies de Versailles et Créteil qui ont obtenu avec Parcoursup une admission dans l'ensei...

Inquiétudes relatives à la hausse des seuils d'audit des entreprises par les commissaires aux comptes

M. Olivier Léonhardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives à la hausse des seuils d'audit des entreprises par les commissaires aux comptes. En effet, cette mesure qui serait prévue dans le cadre du projet de loi en préparation de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit PACTE) a été annoncée par le Go...

Encadrement des « rave-parties »

M. Olivier Léonhardt interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les « rave-parties ». Les maires, notamment des communes rurales, font régulièrement face à des rassemblements festifs de type « rave party » entraînant d'importants troubles à l'ordre public liés au niveau sonore de la musique diffusée et aux dégradations et incidents qui peuvent survenir pendant le déroulement...

Inquiétudes relatives au plan de réforme des financements des parcours des personnes handicapées

M. Olivier Léonhardt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les vives inquiétudes des élus locaux concernant la mise en place du plan dit « services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées » (Serafin-PH) au sein des instituts médico-éducatifs (IME). Les IM...

Élargissement des missions des agents de surveillance de la voie publique

M. Olivier Léonhardt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation que rencontrent de nombreuses communes, notamment les plus petites, face à la multiplication des protocoles de sécurité dans le cadre du plan vigipirate. Si ces mesures sont absolument nécessaires dans la période actuelle, les maires rencontrent parfois des difficultés à les faire appli...

Mécanisme du complément de prix

M. Olivier Léonhardt attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mécanisme du complément de prix instauré par l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans le cadre des contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD). En effet, la communauté d'agglomération du Val-d'Orge, devenue Cœur d'Essonne agglomération en 201...