Questions d'Olivier Paccaud

Mention « viande halal »

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mention « viande halal ». Aucune obligation n'est actuellement prévue, que ce soit dans la réglementation européenne ou nationale, concernant l'indication du mode d'abattage des animaux. L'information aux consommateurs finaux reste donc une faculté, soumise à la discrétion des opérateurs. Or...

Inégalités des communes devant la dotation globale de fonctionnement

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les inégalités des communes devant la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les ponctions de la DGF n'ont plus rien d'exceptionnel. Même si ces baisses ont pris fin en 2018, la dotation globale de fonctionnement a aujourd'hui atteint un niveau d'une faiblesse plus que préoccupante qui rend bien dif...

Péages urbains

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place de péages dits urbains. En effet, le Gouvernement envisage de rendre payant l'accès à certaines agglomérations par des véhicules terrestres à moteur, à l'instar de ce qui existe à Londres ou à Göteborg. Cette décision aurait pour conséquence d'achever des centres villes qui éprouvent...

Prélèvement à la source

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement à la source. Selon un rapport de son ministère, le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu coûtera plusieurs centaines de millions d'euros aux entreprises. Une somme qui reste conséquente, même si elle est inférieure aux 1,2 milliard d'euros avancés dans un rapport séna...

Hiérarchisation des vœux des étudiants

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de loi( AN n° 391, XVe leg) relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Ce projet de loi projette de supprimer la hiérarchisation des vœux. C'est un changement fondamental pour des centaines de milliers de futurs candidats à une formation dans l'en...

Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de loi (AN n° 391, XVe leg) relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Un des points d'inquiétude majeur réside dans la suppression du critère de lieu d'habitation pour l'affectation dans un établissement. Cette mesure risque d'aller à l'encontre ...

Budget de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le budget de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Le réseau d'établissements français à l'étranger, unique au monde, offre à plus de 350 000 élèves, français ou étrangers résidant hors de France, un accès à un enseignement de qualité, à un coût acceptable, et participe au rayonnement de la lang...

Réorganisation des finances publiques

M. Olivier Paccaud. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Depuis une heure, la trésorerie de Bresles, dans l'Oise, a fermé définitivement ses portes. Dans quelques jours, ce sera le tour de la trésorerie de Saint-Leu d'Esserent. D'ici au 31 décembre, bien d'autres agences du Trésor public auront baissé définitivement le rideau. ...

Grilles salariales des orthophonistes

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Le Gouvernement a établi des grilles salariales de niveau bac + 3 sans aucune concertation. Le manque d'attractivité est tel que les postes ne sont pas suffisamment pourvus. Pourtant, les besoins de soins progressent dans tous les territ...

Organisation des élections sénatoriales

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections sénatoriales. Tradition oblige, les élections sénatoriales sont, tous les six ans, dans chaque département concerné par le renouvellement, l'occasion d'un vaste « pèlerinage républicain ». Tous les grands électeurs se retrouvent en effet en un même lieu, au cœur de la ville...

Contrat de ruralité

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désengagement de l'État au titre des contrats de ruralité. En effet, la précédente majorité avait créé en juin 2016 un outil intéressant : le contrat de ruralité. Ce dispositif a pour objet de mettre en place une véritable synergie entre l'État, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ou ...

Démission des enseignants

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre croissant de démissions des enseignants. L'avis n° 144 (Sénat, 2016-2017) fait au nom de la commission de la culture sur le budget de l'enseignement scolaire souligne que les démissions de professeurs stagiaires et titulaires ont doublé en sept ans, passant de 638 en 2009 à 1 180 en 2016. Ce phénom...

Privatisation des radars embarqués

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de privatisation des radars mobiles embarqués. Alors que l'objectif initial des radars est d'inciter au respect des limitations de vitesse et de sensibiliser les automobilistes au respect du code de la route, la privatisation des radars mobiles embarqués va à l'encontre de la mission de serv...

Inégalités de traitement des enseignants

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur certaines inégalités de traitement des enseignants du primaire qui devraient être prises en considération. Parmi les mesures phares du ministère, une volonté particulière est portée au niveau des réseaux d'éducation prioritaire (REP +) avec notamment le dédoublement des classes de CP (cours préparatoire) dès ...

Inscription au permis de conduire par voie dématérialisée

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'inscription au permis de conduire par voie dématérialisée. En effet, depuis le début de novembre 2017, les inscriptions au permis de conduire se font obligatoirement par voie dématérialisée. Toutefois, de nombreuses auto-écoles ren...

Délais de paiement et petites et moyennes entreprises

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les délais de paiement. Les retards de paiement sont à l'origine de la cessation d'activité de quarante petites et moyennes entreprises (PME) par jour et sont responsables d'un quart des défaillances d'entreprises chaque année. Seules 43,4 % des entreprises respectent le délai des soixante jours ma...

Hausse de la contribution sociale généralisée des retraités

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités. La hausse de 1,7 point de CSG prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale n° 269 (Assemblée nationale, XVe législature) pour 2018 concernerait 8 millions de personnes dont le revenu fiscal de r...

Protocole avec le conseil national de l'enseignement agricole privé

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation du protocole entre le ministère et le conseil national de l'enseignement agricole privé. La contribution de l'État au fonctionnement des établissements agricoles sous contrat s'est nettement dégradée depuis les quinze dernières années. Selon le dernier alinéa de l'article L. 813-8...

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et, en particulier, sur le poste « fenêtres ». Ce dispositif incitatif a permis de créer ou de sauvegarder de nombreux emplois dans le secteur de la menuiserie. L'annonce d'une suppression fin mars 2018 est un coup dur p...

Fin du principe de l'universalité des allocations familiales

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'avenir de notre modèle de versement des allocations familiales. En effet, le Gouvernement semble envisager d'abolir définitivement le principe de l'universalité des allocations familiales, en supprimant tout versement pour les Français dits « aisés », sans pour autant définir préciséme...