Amendements d'Olivier Rietmann

I. Alinéa 1 1° Après le mot : avec insérer les mots : l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, 2° Après le mot : professionnelles insérer les mots : de la filière forêt-bois II. Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : phrase insérer les mots : du premier alinéa Exposé sommaire : Cet amen...

Rédiger ainsi cet article : I.- L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ; 2° À la fin du premier alinéa du 1° du II, les mots : « comprise entre 4 hectares et 25 hectares » sont remplacés par les mots : « d’au moins 4 hectares » ; 3° L...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : Pour les organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun mentionnés à l’article L. 332-6 du code forestier, les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l’article L. 332-7 du même code, et pour les experts forestiers mentionnés à l’article L. 171-1 du...

I.- Après le mot : climatique Insérer les mots : et aux risques associés II.- Après le mot : résilience Insérer les mots : face à ces perturbations Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : Après le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques « Artic...

I. - Alinéa 6 Remplacer le montant : 1 000 euros Par le montant : 2 000 euros II. - Pour compenser la perte de recettes résultant de la hausse du plafond du crédit d’impôt dont bénéficient les personnes physiques au titre des dépenses engagées pour leurs travaux de débroussaillement, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés...

I. - Alinéa 5 Supprimer les mots : de travaux forestiers II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ des entreprises ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 131-3, après le mot : « feux », sont insérés les mots : « ou des coupes » ; 2° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3 du pré...

Article 31 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier. » Exposé sommaire : Les gardes champêtres, qui con...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : chapitre IV du titre III du II. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié : III. - Alinéa 2 Remplacer la mention : 1° par la mention : a) IV. - Alinéa 3 Remplacer la mention : 2° par la mention : b) V. - Alinéa 4 Remplacer la mention :...

Alinéa 2 Remplacer les mots : établissements publics chargés de la politique forestière par les mots : associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 Exposé sommaire : Le présent amendement intègre les associations syndicales libres ou autorisées formées pour l'exécution de travaux de défense des forêts contre les incendies, app...

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : pistes de défense des forêts contre les incendies par les mots : voies de défense des bois et forêts contre l’incendie 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est mis à jour au moins tous les dix ans. Exposé sommaire : Le présent amendement tend, d’une part, à apporter ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa des articles L. 1424-7, L. 1424-70, L. 1424-91 et L. 1852-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier celui de la modulation des contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à...

I. –Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette prime est mise en œuvre de manière à ce qu’elle n’entraîne pas d’augmentation de la contribution payée par les autres contributeurs de la filière. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – L...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 273-11 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « À compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil municipal, » ; b) Après le mot : « sont », sont insé...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Ou toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État mentionnés à l’article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code. Exposé sommaire :...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du zéro artificialisation nette . Ainsi, le département de l’Essonne a adopté, à la fin de l’année 2020, des orientations en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l'étalement urbain...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigés : Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du projet ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’obligation de modifier l’ensemble des PLU, PLUi, et SCOT sur les finances des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière...