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Amendement N° 170 5ème rectif. (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Mouiller, Savary, Burgoa, Frassa, Saury, Mmes Dumont, Gruny, Laure Darcos, Pluchet, Imbert, MM. Rietmann, Meurant, Bernard Fournier, Favreau, Mme Férat, MM. Cuypers, Alain Marc, Grand, Longeot, Mmes Malet, Lopez, M. Duplomb, Mmes Bellurot, Perrot, de La Provôté, M. Belin.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Ou toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État mentionnés à l’article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code.
Exposé Sommaire :
Dans l'estuaire de la Seine, la façade maritime et la Vallée de la Seine sont des projets stratégiques pour la souveraineté industrielle et portuaire. L’activité portuaire sur la circonscription de HAROPA PORT se révèle d'intérêt national.
Au même titre que la sanctuarisation des nouvelles voies en cours de construction comme le Canal Seine Nord, le présent amendement vise à protéger les voies navigables déjà existantes de grande ampleur qui peuvent dès aujourd’hui, sans travaux, faciliter la décarbonation.
Au-delà de leur seule dimension nationale, le rôle international joué par certaines infrastructures justifie leur exclusion des comptes fonciers locaux.
Cet amendement vise à maintenir la circonscription portuaire du Havre dans un compte foncier séparé comme les projets structurants tels que la LNPN, l'Axe Seine et HAROPA PORT, premier port français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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