Amendements d'Olivier Rietmann

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité administrative compétente estime ne pas être en mesure de prendre une décision pour déterminer si l’autorisation doit être subordonnée à la réalisation effective d’engagements pris par les parties, ou si elle n’est pas en mesure de déterminer l’adéquation des engagements ...

Alinéa 37 Compléter la première phrase par les mots : et ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l’autorisation de l’autorité administrative compétente au respect des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Document de référence p...

I.- Alinéa 34 Après les mots : peut proposer rédiger ainsi la fin de l’alinéa : à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation, dans un délai et dans des conditions fixés par le décret prévu à l’article L. 333-5, des engagements de nature à remédier aux motifs s’opposant à la réalisation de l’opération. Ces engagements ...

Alinéa 33 Après le mot : dossier Ajouter le mot : d’instruction Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner la rédaction par rapport à la nouvelle rédaction de l’alinéa 32.

Alinéa 33 Supprimer les mots : , le cas échéant par l’intermédiaire de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux SAFER d’informer le demandeur de l’autorisation prise par l’autorité administrative compétente. En effet, dans la mesure où c’est l’aut...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que l’opération répond aux caractéristiques mentionnées aux 2° du I du présent article ou si la contribution mentionnée au même 2° l’emporte sur les atteintes mentionnées aux 1° et 1° bis du même I, elle...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’instruction, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural entend à sa demande la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transparence et le respect du ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du dépôt et de l’instruction de la demande d’autorisation en application du présent article, ne peuvent être mis à la charge du demandeur que des frais de dossier dont le montant est fixé pour l’ensemble du territoire national par le décret prévu à l’article L. 333-5. Exposé ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces informations sont nécessaires à l’instruction de la demande d’autorisation, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut adresser à l’autorité administrative compétente une demande de transmission d’informations relatives à la société visée par la prise de cont...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis De porter atteinte aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’instruction des comités techniques des SAFER soit cohérente avec les dispositions prévues par le schéma directeur régional des explo...

Alinéa 28 À la dernière phrase 1° Après les mots : L. 632-1 Insérer les mots et concernées par l’opération 2° Remplacer les mots : peuvent présenter Par le mot : présentent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission des avis des organisations interprofessionnelles, lorsqu’elles sont concernées par l’op...

Alinéa 28 La première phrase est ainsi rédigée : « Art. L. 333-3. – I – La demande d’autorisation, dont le format et le contenu sont fixés par le décret prévu à l’article L. 333-5, est présentée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural avec l’information prévue à l’article L. 141-1-1, qui la traite au nom et pour le compte ...

I. – Alinéa 26 À la dernière phrase, remplacer le mot : douze Par le mot : six II. – Alinéa 40 À la deuxième phrase, remplacer le mot : douze Par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir à six mois le délai de prescription de l’action en nullité par l’administration en cas de cession illégale et de retrait de l...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exemption relative aux sociétés foncières agricoles. En France, actuellement, seule une société foncière exerce de telles activités. Selon les informations recueillies par le rapporteur auprès d’elle, l’exemption prévue ne lui est pas aujourd’hui nécessaire,...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les cessions de titres sociaux de sociétés à des salariés ou à des apprentis participant à l’exploitation depuis au moins trois ans ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter du dispositif de contrôle prévu par cette proposition de loi les actions et part sociales qui sont ra...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins neuf ans des titres sociaux d’une même société ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter du dispositif de contrôle prévu par cette proposition de loi les cessions d’actions et de parts sociales entre associ...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre époux ou personnes liées par un pacte civil de solidarité ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux cessions de parts sociales entre personnes mariées ou pacsées de ne pas tomber sous le coup du dispositif de contrôle inst...

Alinéa 24 Remplacer les mots : participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59 par les mots : maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société Exposé sommaire : Cet amendement reformule la disposition relative à la continuité de l’exploitation ...

Alinéa 24 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parents au quatrième degré du cédant de ne pas être soumis au contrôle des cessions de parts sociétaires instaurés par la proposition de loi. La rédaction actuelle du texte prévoit une exclusion du champ pour les seules ces...

Avant l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas non plus comptabilisées les surfaces de pelouses sèches. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les pelouses sèches du décompte des surfaces agricoles prises en compte pour juger du dépassement du seuil d’agrandissement excessif. Par leur nature même et leurs caracté...