Amendements d'Olivier Rietmann

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le créancier est un établissement de crédit au sens de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, cette renonciation ne peut être valablement effectuée que sous réserve que l’entrepreneur individuel ait refusé au préalable une offre de garantie par une société de caution mut...

A. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 … ainsi rédigé : « Art. 35 …. – Les revenus produits par la location d’un logement constituant la résidence principale du foyer d’un travailleur indépendant au sens de l’article L. 611-1 du...

A. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « …° Réduction d’impôt pour garantie des loyers acquittés par les travailleurs indépendants « Art. 220 septde...

Alinéa 4, troisième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : vingt-et-un Exposé sommaire : La Commission des finances a souhaité réduire le temps accordé à l’assureur pour verser l'indemnisation due à compter de la réception de l'accord de l'assuré sur ce montant. En effet, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que l'assur...

Alinéa 5 Après les mots : ainsi rédigées : insérer une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 121-17 du code des assurances, en cas de dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, l’indemnité due par l’assureur dans la limite des conditions prévues au contrat, sauf impossibilité administr...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : III. – Après l’alinéa 4 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dern...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d’évaluation à une structure du secteur public ou du secteur associatif, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions d’évaluation pa...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Avant le chapitre I er du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 561-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561-1 A. – I. – Aux fins de promouvoir une culture de la sécurité et de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance d...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque les traitements mentionnés au présent article sont utilisés uniquement dans le cas mentionné au 6° du I du présent article, ils peuvent être mis en œuvre immédiatement après information préalable du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de pol...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les traitements mentionnés au présent article sont utilisés uniquement dans le cas mentionné au 6° du I du présent article, ils peuvent être mis en œuvre immédiatement après information préalable du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police...

Rédiger ainsi cet article : I.- À l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation du dispositif de contrôle des cessions de titres sociaux mis en œuvre par la présente loi. Le rapport comporte des éléments relatifs : 1° Aux seuils d’agr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’élargissement des motifs de refus d’autorisation d’exploiter proposée par le présent article. Tout d’abord, le sujet abordé par cet article, celui du contrôle des structures d’exploitation, n’est pas directement lié au sujet principal de la proposition de loi, qui est...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 1 er de la présente loi entre en vigueur à une date et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ce même décret précise le délai dans lequel le représentant de l’État dans la région arrête le seuil d’agrandissement significatif mentionné au I bis de ...

Alinéa 4 Après la seconde occurrence du mot : société insérer les mots : , par le représentant légal de la société ou par son délégataire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la personne chargée de remplir l’obligation déclarative des sociétés envers les SAFER. Le texte transmis prévoit que le gérant de la société se charge d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui étend les pouvoirs d’acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis des parts et actions de sociétés. Au titre du texte, il serait possible pour une SAFER de devenir actionnaire ou associé minoritaire ou majoritaire...

I.- Compléter cet article par quinze alinéas ainsi rédigés : II.- à la section 1 du chapitre I er du livre I er , l’article L. 141-6 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « ….- Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mettent en place un comité technique consultatif dans chacun des départements et chacune des co...

Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 333-4-1 .- Par exception, les dispositions du II de l’article L. 141-1 ne sont pas applicables aux biens immobiliers détenus par des sociétés, aux exploitations des sociétés ou aux actions et parts des sociétés dont la prise de contrôle a préalablement fait l’objet d’une demande d’...

Alinéa 43 Compléter la deuxième phrase par les mots suivants : et des objectifs du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’autorisation au titre du contrôle sociétaire ne peut valoir autorisation au titre du contrôle des structures que si l’exploitation est conforme aux d...

Alinéa 43 La première phrase est ainsi rédigée : Si l’opération entrant dans le champ d’application du présent chapitre est également soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre Ier du présent titre, l’autorité administrative compétente peut décider que l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre tient l...

Alinéa 38 1° À la première phrase, remplacer les mots : de six mois Par les mots : fixé par l’autorité administrative compétente 2° À la seconde phrase, supprimer les mots : , délivré au vu des circonstances particulières justifiées notamment par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural titulaire d’une promesse de vente o...