Questions écrites d'Olivier Rietmann

Prise des décrets d'application de la loi relative à la fonction de directrice ou de directeur d'école

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Son article 2 prévoit qu'un décret en Conseil d'État définit « les responsabilités des directeurs d'école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d'évaluation de la fonction ». Or, à c...

Généralisation des amendes forfaitaires en version électronique

M. Olivier Rietmann interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la généralisation des amendes forfaitaires en version électronique. Le 5 janvier 2023, le garde des sceaux a présenté son plan d'action issu des états généraux de la justice. S'agissant de la matière pénale, il annonçait notamment la possibilité de recourir à des amendes forfaitaires par procès-verbal électroniqu...

Formation des enseignants et calcul du droit à pension de retraite

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Selon cet article, le législateur a prévu que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er sept...

Évolution incertaine de la réglementation relative au contrôle technique des « deux-roues »

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'évolution floue et incertaine de la réglementation relative au contrôle technique des « deux-roues » de cylindrée supérieure à 125cm3. Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État jugeait que la décision prise par le Gouvernement le 25 jui...

Application de la loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 qui appelle la publication d'un décret d'application. Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, cette loi consacre la création d'une plateforme de su...

Convocation des conseils syndicaux

M. Olivier Rietmann rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 452 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Convocation des conseils syndicaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Condition d'accès à l'honorariat au grade supérieur pour les réservistes

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des armées sur les conditions d'accès à l'honorariat au grade supérieur pour les réservistes. Dans sa réponse datée du 26 janvier 2022, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, explique logiquement que l'obtention de l'honorariat au grade supérieur n'est pas de droit. Elle précise que ...

Centre pénitentiaire de Fresnes

M. Olivier Rietmann interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de mise aux normes du centre pénitentiaire de Fresnes. Tout particulièrement, il lui demande de préciser le délai dans lequel les parloirs de la maison d'arrêt pour hommes, situés en sous-sol et très humides, seront rénovés. Ces travaux sont indispensables pour mettre un terme à une situation intolér...

Apurement compte 1069

M. Olivier Rietmann interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'instruction comptable M14 / M57 et sur l'apurement du compte 1069 qui fut créé en 1997 lors de la mise en place de l'instruction comptable M14 pour...

Mission d'évaluation des dispositifs spécialisés contre les maladies neurodégénératives confiée à l'inspection générale des affaires sociales

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur sa réponse à la question écrite n° 00444 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 6 octobre 2022. Il évoque dans celle-ci une mission d'évaluation des dispositifs spécialisés contre les maladies neurodégénératives confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce travail approfondi d'évaluatio...

Conversion d'une voiture à l'éthanol et reprogrammation

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les modalités de conversion d'une voiture à l'éthanol. Pour ce faire, deux options sont possibles : l'installation d'un boîtier de conversion ou la reprogrammation du moteur qui est une intervention sur le calculateur du véhicule. C...

Décrets d'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs qui appelle la publication de décrets d'application. À la date de rédaction de la présente question écrite, huit décrets d'application non optionnels n'ont pour l'instant pas encore été pris, alors que leu...

Sous-utilisation des capacités du méthaniseur

M. Olivier Rietmann rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie les termes de sa question N° 2587 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Sous-utilisation des capacités du méthaniseur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime des autorisations en radiologie interventionnelle

M. Olivier Rietmann rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 448 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Régime des autorisations en radiologie interventionnelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réalité du lien entre la pénurie de carburant et la hausse des prix à la pompe

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pénurie de carburant qui frappe de nombreux départements, au premier rang desquels celui de la Haute-Saône. Le 17 octobre 2022, le ministre déclarait vouloir faire porter l'effort sur les départements comme l'Allier ou la Haute-Sa...

Conséquences de la hausse des prix de l'énergie sur l'activité des associations en charge de l'aide alimentaire

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences de l'inflation sur l'activité des associations à but non lucratif, en charge de l'aide alimentaire. La hausse des prix de l'énergie portent effectivement gravement préjudice à ces associations qui s...

Amélioration de l'efficacité de l'instruction des dossiers MaPrimeRénov'

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la gestion des dossiers MaPrimeRénov, dispositif qui regroupe l'ancien crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et les aides de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) au sein d'une nouvelle prime « Rén...

Doctrine relative à l'éclairage public

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la transition énergétique engagée par les collectivités locales avec le soutien de l'État dans une approche qui poursuit plusieurs objectifs écologiques, mais aussi économiques et politiques tels que la sobriété et la souveraineté. C'est ainsi que de nombreuses communes ont déjà réalisé des opérations de modernis...

Évolution du zonage des chirurgiens-dentistes

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de chirurgiens-dentistes qui frappe la Haute-Saône. Si la répartition de ces derniers sur l'ensemble du territoire reste très inégale et ne permet pas de garantir une offre de soins homogène, le département précité subi tout particulièrement cette mauvaise répartition géographique, comme le soulignent ...

Visites médicales afférentes au permis de conduire

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les visites médicales afférentes au permis de conduire. Les articles R. 221-10 à R. 221-14 du code de la route encadrent l'établissement, la délivrance et la validité du permis de conduire. L'article R. 221-10 du code de la route précise les situations dans lesquelles l'obtention ou le renouvellement du permis de...