Questions d'Olivier Rietmann

Visites médicales afférentes au permis de conduire

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les visites médicales afférentes au permis de conduire. Les articles R. 221-10 à R. 221-14 du code de la route encadrent l'établissement, la délivrance et la validité du permis de conduire. L'article R. 221-10 du code de la route précise les situations dans lesquelles l'obtention ou le renouvellement du permis de...

Utilisation du produit des cotisations sociales applicables aux indemnités perçues par les élus des chambres d'agriculture

M. Olivier Rietmann rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question N° 440 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Utilisation du produit des cotisations sociales applicables aux indemnités perçues par les élus des chambres d'agriculture », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Sous-utilisation des capacités du méthaniseur

M. Olivier Rietmann interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le cadre réglementaire et juridique des activités de méthanisation. Actuellement, lorsque la production maximale est régie par un contrat souscrit avec EDF Obligation d'achat (EDF OA), le souscripteur n'est pas autorisé à produire d...

Différence de traitement dans la revalorisation du point d'indice de la fonction publique

M. Olivier Rietmann interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat. Conformément à l'annonce gouvernementale du 28 juin 2022, le décret publié au Journ...

Cadre juridique de l'utilisation de l'huile végétale

M. Olivier Rietmann interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le cadre juridique applicable en matière d'usages de l'huile végétale. Sous réserve d'éventuelles contre-indications techniques de la part des constructeurs de chaudières ou matériels assimilés, il lui demande de bien vouloir lui in...

Parution de l'arrêté ministériel issu de la création de l'article L 522-5 du code de la sécurité intérieure

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Elle prévoit dans son article 17 l'adoption d'un décret qui doit fixer les contours de l'identification de la carte professionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d'équipement dont sont do...

Alerte lancée par les services d'aide et de soins à domicile

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés pratiques auxquelles sont confrontées les associations d'aide et de soins à domicile. Elles déplorent en particulier une pénurie très préoccupante de personnel, en particulier pendant la période estivale, donnant lieu à une impossible prise en charge de l'ensemble des clients. Elles pointent égale...

Projet d'amélioration d'habitat et contre sens administratif

M. Olivier Rietmann attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les incohérences qui peuvent parfois pénaliser nos concitoyens dans leur projet d'amélioration d'habitat. Les atouts thermiques d'une isolation par l'extérieur d'une habitation ne sont plus à démontrer, raison pour laquelle ce type de travaux donne lieu au bénéfice du dis...

Labellisation des hôpitaux de proximité

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre des dispositions du Ségur de la santé, qui affiche l'ambition de fédérer les acteurs de santé des territoires autour de projets communs, censés être décloisonnés pour répondre au mieux aux besoins de la population. Dans ce cadre, il a été proposé de faire des hôpitaux de proximité des laboratoire...

Contours des missions de Capgemini

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les missions de l'entreprise Capgemini accomplies pour le compte des douanes françaises et en particulier, pour le service d'analyse de risque et de ciblage (SARC). Comme le décrit précisément le rapport sénatorial, présenté en mars 2022, sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politique...

Déploiement des bornes et des cartes de recharge pour véhicules électriques et hybrides

M. Olivier Rietmann interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le mode d'utilisation des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides. Pour recharger ce type de véhicule hors de son domicile, un réseau de bornes publiques est mis à la disposition des usagers qui doivent nécessaire...

Réseaux d'éducation prioritaire en zones rurales fragiles

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères qui déterminent l'entrée ou la sortie des établissements scolaires dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) ou REP +. Parmi les paramètres connus (taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, taux d'élèves boursiers, taux d'élèves résidant dans un quartier prioritaire de l...

Aide alimentaire et sous-consommation des crédits européens

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la sous-consommation des crédits européens dédiés à l'aide alimentaire et sur ses conséquences. Si plusieurs dispositifs européens (FEAD 2020, REACT 2020, FEAD 2021) soutiennent l'action des états de l'Union européenne pour la lutte contre la précarité alimentaire, les associations fr...

Prise en compte de l'apnée du sommeil

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'apnée du sommeil qui est une maladie affectant la vie quotidienne de plusieurs millions de nos concitoyens. Les traitements reposent souvent sur une assistance respiratoire gênante pour le malade et coûteuse pour notre régime d'assurance maladie, avec plus de 800 000 personnes louant une machine de ventilation ...

Mobilisation des psychologues et psychothérapeutes

M. Olivier Rietmann souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mobilisation des psychologues et psychothérapeutes, réunis le 10 juin 2021 sur l'ensemble du territoire national. Si le projet de remboursement d'une partie des consultations de psychologues libéraux a été salué par ces professionnels, deux modalités de mise en œuvre ont suscité l'incomp...

Commission des clauses abusives

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impératif que constitue la protection des consommateurs dont l'État est le garant. La loi interdit l'insertion de clauses abusives dans les conventions et contrats. L'objectif est de préserver un certain équilibre dans la relation contractuelle, en particulier dans l'...

Praticiens hospitaliers

M. Olivier Rietmann souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens hospitaliers. Le 11 janvier 2021, à l'occasion de leur conférence nationale, 305 commissions médicales de centres hospitaliers, spécialisés ou non, adoptaient une motion par laquelle leurs présidents et présidentes réaffirmaient leur « préoccupation majeure et pe...

Déploiement du plan immobilier pénitentiaire

M. Olivier Rietmann souhaite rappeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les propos qu'il a tenus le 19 octobre 2021, sur une radio du service public, relatifs au déploiement du plan immobilier pénitentiaire. À la question qui lui est posée par une journaliste quant à la concrétisation de la promesse du candidat -devenu Président de la République- de construire ...

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, troisième menace pesant sur la biodiversité mondiale. Reconnue en conséquence comme un axe prioritaire pour la préservation de la biodiversité, la charge de cette lutte sur le ...

Différences de traitement dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé »

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la différence de traitement entre le personnel hospitalier public et les professionnels des établissements de santé privés à but non lucratif à la suite des accords dits du « Ségur de la santé ». Ces derniers prévoient une revalorisation méritée et attendue des rémunérations des métiers des établissements de sant...