Interventions sur "taxe" d'Alain Milon

Cet amendement, proposé par Mme Estrosi Sassone et un grand nombre de mes collègues, vise à exonérer les bars, cafés, débits de boissons, hôtels et restaurants de la moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. Cette exonération est évidemment compensée par la création d’une taxe additionnelle. Si la contribution à l’audiovisuel public s’établit à environ 3, 2 milliards d’euros, dont 118 millions d’euros proviennent des comptes professionnels, tous secteurs d’activité confondus, cette exonération représenterait au final 20 millions d’euros. Ce serait une économie bienvenue pour l’ensemble de ces établissements, qui ont énormément souffert de la crise liée au covid.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que, durant toutes ces dernières années, la majorité actuelle n’a cessé de demander la baisse du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, sur les contrats responsables, aujourd'hui, la seule solution trouvée pour rendre ces derniers attractifs est d’augmenter la fiscalité sur les contrats non responsables en portant le taux de la TSCA de 9 à 14 %. Une nouvelle fois, pour trouver des recettes, vous augmentez les taxes ! Les contrats non responsables sont proposés par des assurances...

...le monde agricole n’en peut plus. Nous nous sommes opposés à la création d’une cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse applicable aux affiliés au régime social des indépendants. Les artisans, les commerçants manifestent actuellement contre les mesures que vous êtes en train de prendre ou que vous avez déjà prises. Enfin, nous nous sommes opposés à la création d’une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d’affaires de la vente en gros, à la majoration du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé dits « non responsables », au mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants. Madame la ministre, nous voterons donc contre ce texte, d'autant que, avec la méthode que vous utilisez, vous mettez ...

Comme cela a été dit, l’article 12 prévoit de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et la taxe sur les premières ventes de médicaments. Lors de la tenue du Conseil stratégique des industries de santé, le Premier ministre s’est engagé – M. le ministre l’a rappelé – à ce que le rendement de la fusion des deux taxes soit constant et que celle-ci n’occasionne pas de contribution supplémentaire pour les laboratoires. Or, co...

Cet amendement, on l’a dit, a déjà été proposé l’an passé, et nous avions alors voté contre. Ce projet de taxation vise à instaurer une taxe de rendement sans aucune justification, qui, par ailleurs, remet en cause l’avis et les travaux en cours des autorités sanitaires. L’aspartame figure parmi les additifs alimentaires les plus étudiés scientifiquement au monde. Aujourd’hui, son innocuité semble établie. Sa sécurité, comme celle des autres édulcorants, est régulièrement évaluée et reconnue par les agences sanitaires : en France, pa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, faute de majorité au Sénat, le Gouvernement a dû programmer cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Lors de la première lecture, nous avions dénoncé l’avalanche de taxes proposée par le Gouvernement et défendu de nombreux amendements sur les articles concernés. Je pense tout d’abord à l’article 11, qui prévoit une hausse de 1, 3 milliard d’euros des cotisations sociales des professions indépendantes, commerçants, artisans et professions libérales. Or les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables....

... « chômage et les hausses d’impôts devraient peser sur le pouvoir d’achat des ménages et maintenir la confiance à un niveau bas ». Dans ce contexte, la courbe du chômage ne pourra pas s’inverser, et je le regrette. Le projet de loi est donc, selon nous, fondé sur une chimère ! En outre, votre projet de loi se caractérise – je l’ai déjà évoqué lors de la discussion générale – par une avalanche de taxes, laquelle touche tous les Français et tout particulièrement le monde de l’entreprise. Toutes ces mesures auront pour conséquence de ralentir un pan entier de notre économie, et donc d’aggraver la situation de l’emploi. Je pense en particulier à l’article 11, qui prévoit une hausse des taxes de plus de un milliard d’euros pour les commerçants, artisans et professions libérales, alors que les en...

Il ne faut donc pas les accuser de façon systématique. C'est leur surconsommation qui est particulièrement dangereuse, non leur consommation normale, ainsi que je l’ai déjà souligné tout à l'heure. À l'instar de Catherine Procaccia, je préfère la position de Mme la ministre, qui consiste à attendre les résultats de la taxe qui a été décidée par le passé et d’en tirer les conséquences. Madame la ministre, il est bien évident que l'obésité en tant que problème de santé publique ne date pas d’aujourd'hui : ce problème se posait déjà bien longtemps avant votre arrivée au pouvoir, et je souhaite me faire l’écho d’une expérience qui a été menée voilà quelque temps à l’échelle du territoire national. Il s’agit, parmi dif...

...artame au motif que sa consommation présenterait des dangers pour la santé, tandis que l’amendement n° 344 proposait un étiquetage d’avertissement sanitaire concernant la consommation de cet édulcorant par la femme enceinte. Les éléments évoqués dans l’exposé des motifs de ces deux amendements n’ont, à ma connaissance, aucun fondement scientifique. Ce projet de taxation vise donc à instaurer une taxe de rendement sans aucune justification, qui, par ailleurs, remet en cause l’avis et les travaux en cours des autorités sanitaires, comme l’a laissé entendre Mme la ministre. L’aspartame figure parmi les additifs alimentaires les plus étudiés scientifiquement au monde. Aujourd’hui, son innocuité est établie. Sa sécurité, comme celle des autres édulcorants, est régulièrement évaluée et reconnue pa...

...t ses preuves : il évite les conflits, toujours dommageables aux entreprises, entre employeurs et salariés. Connaissant un grand succès, quelque 300 000 ruptures de ce type ayant d’ores et déjà eu lieu, il contribue, en outre, à désengorger la justice prud’homale et les cours d’appel. À Marseille, par exemple, il faut attendre trois ans en moyenne avant qu’une affaire soit jugée aux prud’hommes. Taxer davantage les indemnités de rupture conventionnelle dissuadera les employeurs de recourir à un mécanisme qui fonctionne à la satisfaction des deux parties. Pris d’une frénésie de taxes, le Gouvernement risque de tuer un dispositif à succès, mais qui a sans doute, aux yeux de certains, le défaut impardonnable d’avoir été mis en place par le Président Sarkozy et sa majorité.

... mesure aura pour conséquence une hausse substantielle de cette contribution, par exemple de plus de 60 % pour une entreprise employant 1 800 salariés. Une telle augmentation ne peut qu’avoir un impact négatif sur la participation d’entreprises françaises à ces manifestations. À terme, elle va entraîner une baisse des sommes taxables et donc des recettes. Mais au-delà du fait que cette nouvelle taxe n’est pas rentable, elle n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable et intervient dans un contexte déjà contraint pour les entreprises du médicament. Je rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 fait peser sur ces entreprises la moitié des économies escomptées, soit 1 milliard d’euros, alors que le médicament ne représente que 15 % des dépenses d’assuranc...

Je ferai plusieurs observations. Tout d’abord, en vous écoutant, monsieur le rapporteur général, il m’est venu à l’esprit un adage : « Quand on veut tuer son chien, on l’accuse d’avoir la rage ». Ensuite, se réfugier derrière un problème de santé publique pour justifier l’augmentation ou la mise en place d’une taxe supplémentaire est, à mes yeux, particulièrement fallacieux. Enfin, ayant beaucoup d’estime pour vous et connaissant vos ennuis de santé, je suis intimement persuadé que vos problèmes cardiaques sont apparus non à cause de l’huile de palme, mais plutôt à cause du beurre, du lait ou des fromages.

M. Alain Milon. … dont on sait qu’elle est particulièrement dangereuse pour la santé publique ; et, de l’autre, vous proposez de créer de nouvelles taxes sur l’huile de palme, dont on sait qu’elle ne crée pas d’addiction !

Il est surprenant que plusieurs groupes déposent exactement le même amendement pour exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance les mutuelles étudiantes alors que la commission des affaires sociales a constitué un groupe de travail en son sein, qui, bien qu’ayant terminé toutes ses auditions, n’a pas publié son rapport. C’est surprenant, également, puisqu’un rapport de la Cour des comptes met l’accent sur les problèmes de gestion des mutuelles, et non sur leurs ressources. Certes...

… qui a permis de redresser les comptes de l’hôpital public. Je citerai également, pour la branche vieillesse, la réforme des retraites et des régimes spéciaux, qui a préservé notre système de retraite par répartition sans baisser le montant des pensions ni augmenter les cotisations. Votre projet de loi compromet l’effort de redressement des comptes sociaux en ne prévoyant qu’une avalanche de taxes supplémentaires. En multipliant les taxes et les cotisations dans une logique purement comptable, il asphyxie les indépendants, qui, par leur travail, permettent de financer la protection sociale. Nous regrettons que nos arguments, à l’appui de nos amendements, ne vous aient pas convaincus. Nous voterons contre cet article. §

...intes budgétaires en raison de l’écart constaté entre l’évolution mécanique de leurs charges et celles de leurs recettes. L’étude d’impact précise que « l’impact sera très limité sur les employeurs intervenant dans le champ social – hôpitaux, établissements médico-sociaux […] ». Il est donc proposé de ne pas appliquer aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux l’augmentation de la taxe sur les salaires souhaitée par le Gouvernement.

...ntrale des organismes de sécurité sociale. Ce PLFSS ne prévoit aucune réforme structurelle et abandonne celles qui, mises en place précédemment, étaient en mesure d’assainir durablement les comptes de la sécurité sociale. En l’absence de propositions concrètes pour une réforme en profondeur de la sécurité sociale, le Gouvernement fait le choix du dogmatisme fiscal, celui du « tout impôt ». Les taxes inscrites à hauteur de 3, 4 milliards d’euros sont économiquement néfastes. En effet, leur disproportion par rapport au faible effort d’économies prévu est de nature à peser très lourdement sur l’ensemble des Français, sur le travail et sur l’économie. Elles ne permettront pas de réaliser dans de bonnes conditions l’équilibre des comptes publics et pourraient même le compromettre en décourageant...

... préoccupation comptable est la seule à l’œuvre dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont ne se dégage aucune vision d’ensemble non plus qu’aucune mesure d’envergure ; en ressort uniquement l’obsession de limiter le déficit en recourant au matraquage fiscal. Les médecins hospitaliers sont mécontents, les biologistes furieux, l’industrie du médicament est étranglée par les taxes et annonce des plans sociaux. C’est ainsi que vous réussissez l’exploit de vous mettre à dos toutes les catégories professionnelles en lien avec la protection sociale ! Qui plus est, vous n’êtes même pas sûrs de pouvoir vous rapprocher de l’équilibre tant toutes ces nouvelles taxes pourraient être contre-productives. Élargissement du forfait social, augmentation des cotisations sociales, hausse...

Rompre le lien des taxes et redevances versées par les industries pharmaceutiques à l’AFSSAPS était une demande formulée de longue date par la direction de l’AFSSAPS. Voilà déjà deux ans, nous avions ici même fait des propositions pour faire en sorte que ce lien soit rompu. L’actuelle direction de l’AFSSAPS, comme l’avait fait celle qui était en place à l’époque, demande que cette rupture soit véritable, qu’elle s’impos...

...ire en cas de risque pour la santé publique. Par ailleurs, l'agence a organisé un dispositif de vigilance pour surveiller les effets indésirables résultant de l'utilisation de produits cosmétiques. Or elle ne reçoit, à ce titre, aucun revenu, alors que les médicaments et dispositifs sont imposés à son profit. Mon amendement tend à remédier à ce qui me semble être une iniquité, en instituant une taxe sur le chiffre d’affaires des produits cosmétique alignée sur celle qui existe pour les dispositifs médicaux.