Interventions sur "taxe" d'Alain Richard

... de loi de finances, j’aimerais appeler l’attention du Gouvernement, ainsi que celle de nos collègues sur la bonne nouvelle que constitue l’article 42 quater, que nous n’examinerons peut-être pas. Cet article permet de combler un manque du dispositif de financement de construction de logements sociaux. Il s’agit, en quelque sorte, de la pièce manquante du puzzle de la réforme de la taxe d’habitation, qui arrive enfin à bon port. Je voudrais toutefois signaler au Gouvernement un petit problème concernant l’entrée en vigueur du dispositif. Désireux de faire un geste d’encouragement en faveur de la construction de logements sociaux, comme le souligne le rapport de François Rebsamen, le Gouvernement ne rend les communes éligibles à cette compensation que si les logements nouveaux o...

...ents n° I-1173 et I-1215 de Mme Evrard, qui ont pour objet la situation des communes. L’adoption des amendements identiques de suppression les rendra sans objet. Je veux par conséquent les évoquer à ce stade du débat. Je souhaite attirer l’attention de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur la situation des communes auxquelles on applique, comme à toutes les autres, la référence de la taxe d’habitation votée en 2017, conformément à la loi, qui connaissaient une crise financière cette année-là et qui ont fait l’objet de mesures de redressement conduisant à une augmentation supplémentaire du taux en 2018 et en 2019, augmentation généralement imposée par un plan de règlement piloté par le préfet et approuvé par la chambre régionale des comptes. Il s’agit de communes ayant subi antéri...

Je saisis l’occasion de ce débat pour souligner que nous avons déjà un certain historique en matière de taxation des logements vacants, puisque, depuis plusieurs années, les communes de la zone dite « tendue » qui le souhaitent peuvent instaurer une surtaxe s’ajoutant à la taxe d’habitation, qui va être maintenue. Par ailleurs, l’État peut instaurer une taxe sur les locaux vides. Ainsi, si observatoire devait être créé, j’aimerais qu’il nous indique si ces mesures ont eu un effet en matière de remise sur le marché des logements vacants. On se rend bien compte, en effet, qu’il y a besoin de remobiliser des logements en zone tendue, mais est-ce que, ...

… c’est le remplacement de la taxe d’habitation par une ressource fiscale conforme à la réalité économique et assurée d’une dynamique. En ce qui concerne les communes, ce remplacement sera assuré par le basculement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements. C’est un bon remplacement pour les communes : leur pouvoir de taux ainsi que leur accès aux bénéfices de la dynamique urbaine sont intégralement préservés...

...ts pour améliorer le dispositif de gestion partagée et concertée. Mais le sujet qui ouvre le plus de perspectives, c’est évidemment la transformation de la fiscalité locale, demandée par l’exécutif à partir, là aussi, d’une prise de position claire du Président de la République. Très vite, la disparition de cette recette d’une vingtaine de milliards d’euros – tout compris, 23 milliards, avec la taxe d’habitation – va nous placer devant une bifurcation. La première voie consiste à créer une nouvelle imposition locale remplissant mieux les objectifs d’équité et de partage de la contribution que la taxe d’habitation, cette imposition locale autonome s’accompagnant d’un pouvoir de taux. Toutefois, pour la grande majorité de nos concitoyens, l’opération aura consisté – petit inconvénient ! – à s...

Je souhaite exposer à M. le rapporteur et à M. le ministre que cet article 9 nous invite à faire le choix d’un équilibre entre les entreprises, les partenaires sociaux et les instances régionales pour la répartition des fonds issus de la collecte de la taxe d’apprentissage non affectés par les employeurs. Au fond, c’est la rencontre entre deux légitimités, celle des partenaires sociaux, au travers des fonds issus d’une cotisation sur les salaires, et celle des instances décentralisées, dont vous avez parlé éloquemment tout à l’heure, monsieur le ministre, qui ont désormais la maîtrise de la politique de formation. Pour le moment, le projet de loi ...

Se pose un vrai problème de cohérence, particulièrement sur cet amendement. Madame Archimbaud, si vous et vos collègues êtes arrivés à la conviction que l’emploi du gazole comme carburant pose directement et immédiatement un problème de santé publique, alors que, à mon sens, les thèmes de recherche en la matière ne sont pas épuisés, la réponse ne peut pas être une taxe de 500 euros au moment de l’achat d’un véhicule neuf.

… pas la création d’une taxe de 500 euros.

...rdre institutionnel, de faire coïncider les échéances électorales et budgétaires pour l'UE. Pour ce qui concerne les montants de ce budget, je souligne l'intérêt qu'il y aurait à établir un lien entre ces montants de crédits disponibles et la croissance européenne. Ne serait-il pas judicieux de programmer des dépenses non pas en termes absolus mais en référence au PIB européen ? Concernant la taxe sur les transactions financières (TTF), je voudrais être sûr que la politique du Gouvernement n'a pas changé et que le produit de cette taxe ne sera pas absorbé pour contribuer au financement des 20 milliards de crédits d'impôts que vient d'annoncer le Premier Ministre, au bénéfice des entreprises. Je m'inquiète aussi qu'une taxe ainsi créée par le biais d'une coopération renforcée entre une diza...

M. Alain Richard. Ajoutons que la réforme de la taxe professionnelle, qui relève d’un choix politique, a apporté une complication supplémentaire, en rendant plus complexes et plus difficiles les prévisions, et par conséquent les exercices.

...t diverse. Il me semble, même si je reste très prudent, que l’on s’approche de ce qui doit être la bonne unité de mesure. Une partie des dotations doivent être prises en compte, mais de préférence pas celles qui relèvent de la redistribution. Il se trouve que j’ai eu à constituer, par le passé, une sorte de DGF locale, le type d’intercommunalité où j’exerçais des responsabilités ayant inauguré la taxe professionnelle unique vingt ans avant les autres. Nous savons bien que la recherche d’un indicateur de richesse pour des collectivités différentes est toujours un exercice compliqué. À cet égard, je voudrais signaler un point de détail qui peut avoir son importance. Il me semble que l’on n’a pas encore inclus dans la définition du potentiel financier les droits de mutation ou la taxe sur l’élec...

Monsieur le ministre, pour vous permettre d’affiner votre réponse sur le sujet que nous venons d’aborder, il me semble souhaitable, pour la qualité et la véracité de notre débat, que vous nous apportiez des précisions sur deux autres sujets. Le premier porte sur la taxe sur les transactions financières. L’attitude qui consiste à en rester à des généralités, certes vertueuses, mais quelque peu brumeuses, alors que huit jours nous séparent du Conseil européen, me paraît pour le moins perfectible. Tout à l’heure, à titre d’illustration, vous avez évoqué le taux de 0, 005 %. Compte tenu du changement intervenu au Danemark sur l’autre dossier, la famille politique ...