Interventions sur "logement" d'Annie Guillemot

...bligatoire la conclusion d'une convention d'utilisation de l'abattement au bénéfice des locataires. Les bailleurs sociaux se sont mobilisés pour conclure ces conventions. Toutefois, des associations d'élus proposent d'aller plus loin. L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant à une collectivité de s'opposer à l'exonération ou à l'abattement précités lorsqu'elle compte plus de 25% de logements sociaux et un amendement prévoyant que les constructions neuves se substituant à des logements sociaux dans le cadre d'une opération de l'Anru et ayant bénéficié de ces exonérations ne pourront plus en bénéficier lorsque le taux de logements sociaux dépasse 50%. Je comprends ces démarches mais je m'interroge sur les effets de telles mesures : ce transfert de compétence vers les élus locaux empor...

...nemann sur les copropriétés, nous n'avons pas assez d'outils. A voir ce qui se passe dans certains quartiers de Clichy, ou les quartiers Nord de Marseille, il faudra démolir de façon plus importante mais surtout que la loi de la République revienne, car c'est l'école, nos services publics qui y sont en péril. Sur les ZFU, les critères ont été modifiés afin d'éviter les effets d'aubaine. Sur le relogement, il faut évidemment être attentif.

Merci de votre investissement en faveur des communes qui ont accueilli des migrants. L'hébergement en centres d'accueil et d'orientation (CAO), soulignons-le, se déroule bien. Les mesures relatives à la mixité sociale du projet de loi Égalité et citoyenneté, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, réservent 25 % des attributions des logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), aux demandeurs ayant les ressources les plus faibles, ainsi que la moitié des logements sociaux dans les QPV aux autres catégories de demandeurs. Sur les 370 000 logements construits, combien l'ont été grâce à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ? J'ai recueilli le chiffre de 80 à 90 000. Les ...

… la loi SRU nous a permis ces trois dernières années de passer, dans les communes carencées, à 43 % de logements sociaux sur l’ensemble de la production. Aujourd’hui, que voulez-vous faire ? Que plus aucune commune n’ait l’obligation

...e semble-t-il – de la délégation de l’Association des maires de France qui avait été reçue le 24 janvier 2006 par le Président Jacques Chirac. Celui-ci nous avait assuré qu’il ne détricoterait pas cette loi, pas plus qu’il ne la démantèlerait. L’abbé Pierre, pour sa part, s’était rendu à l’Assemblée nationale pour défendre la loi SRU imposant aux maires de construire 20 % – aujourd’hui 25 % – de logements sociaux et que les députés du groupe Les Républicains veulent amender : Si je suis ici, c’est uniquement pour parler de cela, de l’honneur de la France. Il avait remercié le Président Chirac de faire pression sur les députés pour qu’aucun ne s’abaisse à cette indignité d’assouplir la loi SRU sur le logement social.

Pendant ce temps, nous avons toujours des personnes qui n’ont pas de logement et qui en cherchent un. Il y a un minimum de solidarité entre les communes à avoir, monsieur Karoutchi ! Pour avoir siégé pendant de longues années au Conseil national des villes et au Conseil national de l’habitat, je peux vous dire que, en 2000, avant la loi SRU, 1 995 communes concentraient 90 % du parc HLM, pour 60 % de la population française. Aujourd'hui, il ne s’agit plus de « spécificité...

Je voudrais aussi casser une logique que j’entends souvent en commission d’attribution. Permettez-moi à mon tour de prendre l’exemple de mon territoire. Au sein de la métropole de Lyon, deux arrondissements et sept communes de l’est concentrent 80 % du parc HLM. Lors des réunions du conseil de l’habitat, le préfet nous demande pourquoi les demandes de logement en HLM concernent à 90 % ces deux arrondissements ou ces sept communes. Mais c’est tout simplement parce que les postulants ne demandent pas de logement en HLM là où il n’y en a pas ! Par conséquent, méfions-nous de la logique selon laquelle il n’y aurait pas de demande dans certains territoires… Pendant ce temps, on continue à mettre les plus pauvres dans les mêmes quartiers. Ne venons pas nous...

...t parce que la ségrégation sociale existe. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Dallier : la contractualisation avec l’État suppose aussi des contraintes, y compris financières, lesquelles ne sont pas suffisantes aujourd'hui. Par ailleurs, sans l’article 55 de la loi SRU, monsieur Karoutchi, où en serions-nous ? De 2005 à 2007, 34 % des communes qui ne respectaient pas le seuil de 20 % de logements sociaux en ont construit. De 2008 à 2010, cette part est passée à 37 %, pour atteindre 43 % de 2011 à 2013. Ce sont plus de 120 000 logements sociaux qui ont été construits dans les communes ne respectant pas les objectifs fixés par la loi.

Cela signifie aussi, monsieur Dallier, qu’un déficit de logements sociaux existe encore dans 57 % des communes.

En effet, parce qu’il y a urgence. En commission d’attribution, on me dit souvent que 5 000 ou 6 000 personnes demandent tel arrondissement de Lyon ou les six communes disposant de logements sociaux. En revanche, certaines communes ne sont jamais demandées, parce qu’il n’y a pas d’offre de logement social.

Nous souscrivons à ce que vient de dire Mme Beaufils. Un rapport sur l’occupation du parc HLM présenté lors du dernier congrès HLM pourrait, me semble-t-il, donner à réfléchir à un certain nombre de nos collègues. Selon ce rapport, sur les 12 millions de personnes qui étaient logées dans les 5, 4 millions de logements sociaux à la fin de 2015, 40 % avaient un revenu inférieur à 40 % du plafond pour les PLUS et 60 % un revenu inférieur à 60 % de ce plafond. Madame la ministre, il importe effectivement de connaître les raisons pour lesquelles des locataires ne répondent pas à l’enquête sociale. Je puis témoigner que certains sont dans l’impossibilité de le faire, et qu’il faut les y aider. Bien entendu, ceux q...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui a pour objet de favoriser l’accès au logement social pour le plus grand nombre, soulève la question essentielle de la situation du logement dans notre pays. Ses auteurs soulignent tout particulièrement la nécessité de construire des logements accessibles pour tous, équitablement répartis, comme l’a dit Daniel Raoul, et questionnent finalement notre « vivre ensemble ». Si nous ne pouvons adhérer aux solutions préconisées, telles que la suppr...

Le marché des logements neufs est ainsi en hausse de plus de 20 % par rapport à 2014. Avec le projet de loi de finances pour 2016 – à cet égard, permettez-moi de regretter de nouveau que le Sénat ait rejeté les crédits de la mission « Logement » –, le Gouvernement a encore intensifié ses efforts pour la construction et la rénovation, et donc pour l’emploi et l’accès au logement. En effet, pour que tous les Français dis...

Dans le contexte que nous connaissons, envisager la suppression d’un dispositif qui soutient depuis des années le BTP n’est pas possible. Le dispositif Duflot-Pinel, réajusté par rapport au dispositif Scellier, notamment, a largement contribué à l’augmentation de 23 % des ventes de logements neufs en 2015. De plus, la mobilisation du Gouvernement pour le logement social commence aussi à porter ses fruits, puisque l’année 2015 a été marquée par l’augmentation de 2, 3 % par rapport à 2014 du nombre de logements sociaux financés. Enfin, comme vient de l’annoncer le Président de la République lors du bicentenaire de la Caisse de dépôts et consignations, 3 milliards d’euros vont être m...

Il ne peut être toléré qu’une partie de la population, au seul motif de son niveau de revenu, soit exclue de communes entières. L’État est le garant du respect par toutes les communes de leurs obligations légales, comme l’a indiqué le Premier ministre Manuel Valls. La loi SRU a fixé l’exigence minimale de mixité sociale dans l’habitat à 20 % de logements sociaux et des obligations de rattrapage sur vingt ans pour les communes en retard. La loi de 2013, complétée par la loi ALUR de 2014, va plus loin, avec une cible de 25 % en 2025 dans les zones tendues. Pour autant, selon le dernier bilan, la réalité des chiffres est insatisfaisante : si 1 022 communes soumises à « obligation SRU » se sont en majorité engagées dans des actions utiles pour combl...

Mme Annie Guillemot. J’espère que nous serons nombreux dans cette assemblée pour soutenir le projet de loi « Égalité et citoyenneté », dont l’objectif principal est de casser les logiques de ségrégation, d’éviter d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté et de favoriser ainsi la mixité sociale, tout en conciliant celle-ci avec le droit au logement. Il faut le marteler : le logement est un des premiers vecteurs de la mixité sociale et territoriale. Favoriser le « vivre ensemble » dans notre République revient aussi à réaffirmer les valeurs républicaines !

Le marché du neuf est en hausse de plus de 20 % par rapport à 2014, même si l'on n'atteindra pas l'objectif des 500 0000 logements en raison de la crise. Les exonérations fiscales sans contreparties sociales se sont traduites par une quantité de logements vides... Le dispositif « Pinel » a mis fin à ces effets d'aubaine. Les mesures sur le logement doivent être pérennes. La proposition de loi a le mérite de poser la question de l'accès au logement social pour les plus démunis et celle de la mixité. Je regrette que le Sénat ...

...ôts et consignations pour favoriser l'investissement dans l'immobilier des quartiers prioritaires. Si les opérations de constructions ou de réhabilitations d'immobilier commercial, d'entreprise ou d'activité sont principalement visées, ce partenariat pourrait également concerner des opérations d'équipement comme les maisons de santé, qui sont importantes pour un certain nombre de communes, ou des logements spécifiques. J'en viens maintenant à mon dernier point qui ne manquera pas, mes chers collègues, de vous interpeller et qui concerne la concentration de l'habitat dans certains quartiers. Ainsi, en matière d'habitat, le Premier ministre M. Manuel Valls a appelé le 6 mars dernier à « casser les logiques de la ségrégation avec une autre répartition de l'habitat ». À cette fin, le comité intermin...

...ce, les députés ont adopté un amendement diminuant les crédits du présent programme de 660 000 euros, afin de les affecter au sein de la mission « Économie ». Nous essaierons ainsi d'assurer cette veille des activités et du financement de cette nouvelle agence. Je partage ce qu'a dit notre collègue, Madame Marie-Noëlle Lienemann, sur le vivre ensemble. Aujourd'hui, c'est moins la construction de logements que l'accessibilité des loyers qui pose problème. On peut certes construire des logements, mais à partir du moment où ceux-ci ne sont pas accessibles aux populations qui continuent, quant à elles, de se concentrer dans un certain nombre de quartiers, nous manquons notre cible. Aujourd'hui, le coût du foncier représente le premier facteur de ségrégation en France. Il nous faut conduire une réflex...

Comme l'a dit votre rapporteur spécial, le budget de ce programme 147 s'accroît de plus de 4 %. En outre, je me félicite que les crédits de l'EPIDe, qui porte un programme qui fonctionne bien, augmentent de 17 % afin d'accueillir 1 000 jeunes supplémentaires. Le financement du NPNRU est assuré avec la contribution d'Action logement et facilité par le prêt de la Caisse des dépôts et consignations. Mais beaucoup de territoires sont en attente et les programmes ne progressent pas assez vite. Or à cela va s'ajouter l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Comment cela va-t-il toucher nos territoires ?