Interventions sur "taxe" d'Aymeri de Montesquiou

...romis que les hausses d’impôts ne frapperaient pas les plus modestes : baisse du plafond du quotient familial, suppression des avantages fiscaux liés aux majorations de retraite pour charges de famille, suppression de l’exonération fiscale de l’employeur relative aux contrats collectifs de complémentaire santé. La fiscalité devient également insupportable pour les entreprises. La hausse de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, par exemple, conduira certaines entreprises à acquitter un taux d’IS de près de 38 %, contre 28 % en moyenne en Europe, limitant drastiquement leur capacité à investir, et donc à créer des emplois. S’y ajoute l’absurde taxe à 75 % des très hauts salaires, qui fait fuir les investisseurs étrangers, abasourdis. La baisse des dotations aux collectivités se répercutera é...

...r ce qui est des autres ? A partir du moment où ces films ne sont pas en langue française, quel est l'impact sur l'économie française ou le rendement financier de ces films en termes de retour sur investissement ? J'aimerais par ailleurs adresser une question à M. Miles : pourquoi l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013 fait-il sortir le CNC du champ du dispositif de plafonnement des taxes affectées aux opérateurs ? On numérise des films anciens et c'est une bonne chose pour maintenir ce patrimoine mais celui-ci n'appartient-il pas à des sociétés comme Gaumont ou Pathé ? Le cas échéant, pourquoi ne s'en chargeraient-elles pas ? Nous participons au financement de très nombreux films. Sont-ils tous projetés ? Existe-t-il un calcul de retour sur investissement pour chaque film ? M...

...r ce qui est des autres ? A partir du moment où ces films ne sont pas en langue française, quel est l'impact sur l'économie française ou le rendement financier de ces films en termes de retour sur investissement ? J'aimerais par ailleurs adresser une question à M. Miles : pourquoi l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013 fait-il sortir le CNC du champ du dispositif de plafonnement des taxes affectées aux opérateurs ? On numérise des films anciens et c'est une bonne chose pour maintenir ce patrimoine mais celui-ci n'appartient-il pas à des sociétés comme Gaumont ou Pathé ? Le cas échéant, pourquoi ne s'en chargeraient-elles pas ? Nous participons au financement de très nombreux films. Sont-ils tous projetés ? Existe-t-il un calcul de retour sur investissement pour chaque film ? M...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « enfin ! », suis-je heureux de dire à propos de ce projet de loi de finances rectificative, car il met enfin en œuvre la « TVA sociale », il baisse enfin les charges patronales des entreprises, il instaure enfin une taxe sur les transactions financières. Mais pourquoi si tard ?

...nte et clairvoyante de Jean Arthuis, et le président de la commission des finances, Philippe Marini, les défendent inlassablement depuis de nombreuses années. Ce dernier projet de loi de finances rectificative de la législature vient clore une série de mesures visant à restaurer la compétitivité de nos entreprises, l’attractivité de la France et la croissance de notre économie : la réforme de la taxe professionnelle, dont l’évaluation reste certes encore à parfaire, le crédit d’impôt recherche, dont le succès est certain, et les investissements d’avenir, qui sont vitaux. La première priorité réside dans l’amélioration du climat pour les entreprises, maltraitées par une fiscalité discriminatoire entre les entreprises du CAC 40, d’une part, et les petites et moyennes entreprises et les entrepr...

...sant la dissimulation de comptes bancaires et de contrats d’assurance vie détenus à l’étranger. Plus redoutable, l’article 7 renforce les sanctions pénales en cas de fraude fiscale, pour la première fois depuis 1977, et aggrave ce délit lorsque des paradis fiscaux ou des États non coopératifs sont en cause. Une autre disposition d’équité financière est consacrée par l’article 2 : la très désirée taxe sur les transactions financières. Avec cette mesure nationale, la France joue le rôle de fer de lance pour inciter la présidence danoise de l’Union européenne à accélérer l’adoption du projet de taxe européenne, encore en négociation ; elle a reçu le soutien de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de l’Espagne, de la Finlande, de la Grèce, de l’Italie et du Portugal. Cette taxe serait enf...

Notre commission des finances va plus loin dans la taxation de la spéculation, en adoptant les propositions de Mme le rapporteur général, soit ! Moraliser les marchés est une démarche « transpartisane ». Objet de nombreuses critiques et comparaisons, cette taxe sur les transactions financières aura au moins le mérite d’exister et de rapporter 1, 1 milliard d’euros en année pleine. Elle a surtout le mérite d’enclencher une dynamique, qui ne fait en rien obstacle à la future taxe européenne sur les transactions financières. Notre pays s’engage très fortement en faveur de la stabilité financière des pays de la zone euro et de la solidarité européenne, d’u...

Le législateur a confié en 2009 au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, le contrôle et le recouvrement de la taxe sur les services de télévision, la TST. Au mois de janvier 2010, la totalité des dispositions relatives à la TST ont été transposées du code général des impôts vers le code du cinéma et de l’image animée sans prévoir l’opposabilité des instructions relatives à la TST. Cet amendement a donc pour finalité de garantir la sécurité juridique du dispositif en rétablissant la symétrie des dispositions ...

...u projet de loi de finances pour 2012 accumule des mesures de rendement budgétaire, âprement discutées à l’Assemblée nationale, puis au sein de notre commission des finances, avant de connaître, en conclusion, des votes contraires. Ces débats ont, certes, leur utilité, mais ils ne sont pas, encore moins que les querelles, souvent dogmatiques, à la hauteur de la gravité de la situation. Ainsi, la taxe sur les boissons sucrées, doublée et étendue aux édulcorants à l’Assemblée nationale, a été supprimée par la commission des finances du Sénat, alors qu’elle rapporterait quelque 250 millions d’euros. Autre exemple : notre commission a pérennisé le niveau de la contribution exceptionnelle et temporaire sur les hauts revenus, dont le seuil d’imposition avait pourtant été abaissé par les députés et ...

...our résoudre un même problème : il n’y a que des différences de façade. Les prélèvements ne sauraient, globalement, être augmentés. Déjà trop lourds par rapport à ce qu’ils sont chez nos concurrents, ils ne peuvent être que plus orientés vers les hauts revenus et les grandes entreprises. En Grande-Bretagne, où règne la City, temple du capitalisme, nos amis conservateurs n’ont pas hésité à taxer les plus gros contributeurs, sans crainte de faire fuir les contribuables à l’étranger. J’ajouterai que les transactions financières appartiennent à l’économie virtuelle et ne rapportent rien à la richesse nationale. On peut s’interroger sur le point de savoir si un banquier taxé à 0, 001 % va quitter une place financière… Ne soyons pas victimes des lobbys financiers ! Je le dis d’autant plus v...

... avoir, enfin, abrogé le bouclier fiscal, créons une cinquième tranche imposant les détenteurs des plus hauts revenus. Ce serait justice que ceux-ci participent proportionnellement à leurs revenus à l’indispensable effort fiscal national. Une fiscalisation des contrats dérivés à 0, 01 % et des actions-obligations à 0, 1 % pourrait rapporter 8 milliards d’euros. Il serait normal, car équitable, de taxer les stock-options et les parachutes dorés au niveau des revenus.

... ! Une part croissante de nos produits de consommation provient de Chine. Aujourd’hui, le yuan est notoirement sous-évalué de près de la moitié de sa valeur. On ne peut accepter que certains pays, membres de l’Organisation mondiale du commerce, faussent le cours de leur monnaie. Il est temps que M. Van Rompuy et Mme Ashton justifient leurs fonctions ! Aucun pays ne peut agir seul. Et à quand une taxe européenne sur les transactions financières ? Madame la ministre, ce n’est pas parce que nous abordons une année électorale que nous devons faire preuve de laxisme afin de faire plaisir aux électeurs. Ceux-ci veulent des dirigeants responsables, …

Enfin, la troisième raison du déficit conjoncturel est la suppression de la taxe professionnelle. De plus, le plan de relance de l’économie, nécessaire et même vital, qui a insufflé 26 milliards d’euros pour venir en aide aux banques et surtout aux entreprises, creuse les déficits pour le moyen terme. La croissance qu’il va entraîner n’aura, hélas ! pas d’incidence sur le déficit structurel. Monsieur le ministre, vous voulez alléger la fiscalité des entreprises, qui est l’u...

Une autre taxe, qui a été évoquée à plusieurs reprises sans avoir jamais été retenue, monsieur le ministre, est la taxe Tobin. Dans le prolongement du G20 de Pittsburgh où tous les pays, sièges de places financières, étaient représentés, elle connaît un nouvel engouement. Il serait opportun d’appliquer une taxe sur les transactions financières indolore et non discriminante entre les diverses places afin de fai...

s'est interrogé sur les causes de l'augmentation du déficit structurel des administrations publiques et sur les modalités d'indexation de la compensation aux collectivités territoriales de la suppression de la taxe professionnelle.

s'est étonné, dans un contexte de révision générale des politiques publiques, que le Gouvernement s'apprête à mettre en oeuvre une taxe au mécanisme fort complexe et donc potentiellement coûteux. Par ailleurs, il a jugé nécessaire de s'affranchir du dogme de la neutralité fiscale, pour taxer davantage ceux qui consomment beaucoup d'énergie, et douté de la possibilité technique d'instauration d'une taxe carbone aux frontières.

s'est étonné, dans un contexte de révision générale des politiques publiques, que le Gouvernement s'apprête à mettre en oeuvre une taxe au mécanisme fort complexe et donc potentiellement coûteux. Par ailleurs, il a jugé nécessaire de s'affranchir du dogme de la neutralité fiscale, pour taxer davantage ceux qui consomment beaucoup d'énergie, et douté de la possibilité technique d'instauration d'une taxe carbone aux frontières.

L'évolution de la TGAP sur le stockage doit être beaucoup plus dissuasive au regard du stockage non autorisé qui, à terme, doit être totalement prohibé. Ainsi, il semble cohérent de prévoir que l'augmentation de cette taxe respecte les mêmes échéances que les objectifs de la nouvelle politique des déchets en matière de prévention, de recyclage et de limitation du stockage et des traitements thermiques, soit une hausse par pallier en 2012 et 2015. Conformément, aux engagements du Grenelle de l'environnement, la TGAP doit être beaucoup plus incitative pour conduire à une gestion exemplaire. De ce point de vue, il e...

...2007, engendre un manque à gagner annuel de 4 milliards d'euros pour l'État et de 400 millions d'euros pour les buralistes. À l'heure où l'État annonce sa volonté de déclarer la guerre à la fraude et recherche de nouvelles recettes fiscales, il apparaît nécessaire et urgent de prendre des mesures pour que ces achats de tabac s'effectuent dans le réseau officiel des buralistes français et que les taxes ainsi perçues abondent le budget de la sécurité sociale.

...it effectivement urgent d'agir en faveur de l'environnement. Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse. J'attire votre attention sur la nécessité de poursuivre une réflexion sur la construction d'une fiscalité écologique qui ne nuirait pas aux familles. En l'état, le dispositif de l'article 23 bis, s'il convient très bien aux petits véhicules, pénalise les véhicules familiaux en ce sens qu'il taxe le volume d'émissions de C02 par véhicule et non par occupant. Je souhaite que nos débats prennent en compte cet aspect qui préoccupe les familles. Je souhaiterais également attirer votre attention sur l'importance que nous devons accorder à l'innovation et à la compétitivité des PME innovantes, sujet défendu inlassablement par le président de notre groupe, Pierre Laffitte. Pour trouver leur pl...