Interventions sur "taxe" de Bernard Delcros

Le texte qui nous est proposé assouplit le lien entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C'est une véritable avancée. Nous la réclamions et je la salue. À y regarder de plus près, toutefois, les conditions posées pour cet assouplissement dans la déliaison des taux sont si restrictives que les possibilités qui seront offertes de leur augmentation sont faibles. Ainsi, le critère sel...

...ûts de fonctionnement, notamment de chauffage dans les zones de montagne, seront réduits, ce qui est un objectif social. Néanmoins, cette exonération de TFPB étant décidée par l'État, elle doit en principe donner lieu à une compensation. Mon amendement tend à proposer, à la place de l'exonération, un dégrèvement. Dans ce cas, c'est tout simple : l'État se substitue au contribuable pour payer la taxe foncière. Ainsi, la compensation, qui serait de longue durée - quinze ans ou vingt-cinq ans -, suivrait la dynamique des bases durant cette période.

Comme cela vient d’être indiqué, pour les communes, la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été compensée par la part départementale de la TFPB. Or toute nouvelle construction est automatiquement exonérée d’au moins 40 % de la TFPB les deux premières années. Cet amendement vise donc à permettre aux communes de supprimer cette exonération.

Vous avez raison, monsieur le ministre : cette exonération était en vigueur lorsque la part départementale de la TFPB a été transférée aux communes. Toutefois, il n’y avait pas d’exonération de taxe d’habitation les deux premières années, si bien que les communes pâtissent d’une exonération qui, pour elles, ne préexistait pas à ce transfert.

...le ZAN doit être appliqué de façon différenciée, même si la question de la sobriété foncière est réelle, selon les territoires, urbains et ruraux, sauf à vouloir condamner des territoires ruraux à disparaître. Sur la question de la fiscalité, il y a certes un surcoût à l'application du ZAN et il est nécessaire d'y apporter des réponses. Pour ma part, je ne suis pas favorable à la création d'une taxe supplémentaire spécifique ZAN. Les réponses peuvent, peut-être, être apportées par des réorientations de fiscalité locale et très certainement par des aides à l'investissement lorsqu'il s'agit d'acquérir ou de réhabiliter des immeubles afin de réduire le surcoût par rapport aux constructions neuves. Pensez-vous que l'ensemble de vos propositions peuvent être appliquées de manière identique dans...

...nt propose la suppression de ces dispositions fiscales adossées à un certain nombre de zonages, notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR). Je n'y suis évidemment pas favorable, ayant travaillé sur ces questions notamment avec mes collègues Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau. Pouvez-vous nous assurer qu'il n'en sera rien ? Enfin, j'ai cru comprendre qu'il était question de baisser la taxe sur les frais des chambres de métiers et d'artisanat. Pouvez-vous nous donner un peu de visibilité sur cette question ?

Cet amendement déposé par notre collègue Claude Kern a pour objet l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) proposée par le Gouvernement. Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Nous proposons de créer une réfaction de la TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage fixé par le Gouvernement, c’est-à-dire qui ont divisé par deux la masse des déchets envoyés en stockage par rappor...

Cet amendement vise à mettre en place une écocontribution, envisagée à 0, 03 euro par unité, sur les produits en plastique ne pouvant démontrer l’existence d’une filière de récupération. Cela permettrait de mettre fin à la situation actuelle et de cesser de taxer les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal-prix sur l’amont, au stade de la conception.

Cet amendement concerne le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il existe aujourd’hui trois régimes de versement de FCTVA pour les communes : en année n, en année n+1, c’est-à-dire un an après la réalisation, et en année n+2. Le régime de droit commun est le versement en n+2. Je propose de l’avancer pour toutes les communes, comme nous l’avions fait l’année dernière, non pas en année n – ce s...

Cet amendement concerne le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui a été mis en place pour neutraliser la réforme fiscale ayant accompagné la suppression de la taxe professionnelle, notamment le transfert de la taxe d’habitation des départements vers le bloc communal. Pour neutraliser cette réforme, les collectivités qui se trouvaient gagnantes devenaient contributrices au FNGIR, et les collectivités perdantes étaient bénéficiaires au titre de ce fonds. En dix ans, les dynamiques économiques sur le territoire n’ont pas été les mêmes. Certaines intercommuna...

Cet amendement vise à corriger une inégalité dans la taxation de l’eau mise en bouteille. Chaque année, un peu plus de 7 milliards de litres d’eau sont mis en bouteille, dans une proportion de 55 % d’eau minérale et de 45 % d’eau de source environ. En règle générale, une taxe ou un impôt est calculé à partir d’un taux – la TVA, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, l’impôt sur les sociétés, etc. L’eau en bouteille, minérale ou de source, quant à elle, est soumise à une contribution calculée non pas par référence à un taux, mais forfaitaire, à savoir 54 centimes d’euro par hectolitre. Or l’eau minérale étant vendue environ deux fois plus cher que l’eau de source...

..., mes chers collègues, le 25 février 2019, la France et la principauté de Monaco ont signé, cela a été largement rappelé, un accord ayant pour objet l’exonération réciproque du paiement des droits de mutation à titre gratuit lorsque ces mutations sont consenties au profit de certaines personnes publiques ou entités à but désintéressé ; est ici visé le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Ce projet de loi autorise l’approbation de cet accord et retranscrit, dans la loi, les dispositions signées voilà près de deux ans. Les deux conventions fiscales bilatérales qui régissent de longue date les relations entre la France et Monaco ne couvrent pas la totalité des questions relatives aux impositions. Elles laissent donc aux autorités compétentes des deux États, ...

...ndement vise à favoriser le développement des énergies renouvelables par le biais de la petite hydroélectricité. Nous proposons que les départements, les communes ou les EPCI à fiscalité propre, si ces collectivités le souhaitent – et je dis bien si ces collectivités le souhaitent, parce qu’il ne s’agit évidemment pas d’en faire une obligation –, puissent exonérer temporairement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les installations et bâtiments affectés à la production d’hydroélectricité.

Les précédents intervenants ont largement développé le sujet ; je serai donc bref. La taxe sur la consommation finale d’électricité est aujourd’hui perçue par l’État, les départements et les communes ; cet article prévoit que l’État percevra la totalité de la taxe avant de la reverser. Nous en proposons la suppression afin que les départements et les communes continuent à percevoir leurs taxes et à voter les taux.

Cet amendement a été déposé par M. Hervé Marseille. Le malus automobile vise à taxer les véhicules en fonction de leurs émissions de CO2. Cependant, les véhicules à forte capacité d’occupation, qui comprennent plus de cinq places assises, permettent de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager transporté. En outre, avec 12 % des immatriculations en France, les entreprises de location de courte durée ont un rôle à jouer dans la transition vers une mobilité plus propre e...

...évoqueront d’autres aspects de ce PLF. Avec les articles 3 et 4, vous proposez un allégement des impôts de production à hauteur de 10 milliards d’euros : 7 milliards d’euros, par la suppression de la part régionale de CVAE, compensés par une part de TVA, et un peu plus de 3 milliards d’euros, avec la réforme des valeurs locatives des locaux industriels qui affecte le rendement de la CFE et de la taxe sur le foncier bâti du bloc communal, compensés par un prélèvement sur ressources. C’est un pari pour favoriser la relocalisation de notre industrie et créer de nouveaux emplois, nos impôts de production étant deux fois plus élevés que la moyenne observée dans les pays de l’Union européenne. Toutefois, cette mesure affaiblit les recettes fiscales des collectivités et d’autres schémas seraient sa...

Je pense que le mécanisme de l’IFI, tel qu’il existe aujourd’hui, ne pourra pas tenir dans le temps, tout simplement parce qu’il ne répond pas à l’objectif qui a été fixé. Comme le rapporteur général, je considère qu’il ne faut pas taxer les investissements productifs, et nous sommes nombreux à partager ce point de vue. Reconnaissez, madame la secrétaire d’État, qu’une personne qui achète un immeuble en centre-ville pour le rénover et louer des logements contribue tout à la fois à la rénovation du patrimoine, à la réhabilitation du centre-ville, à la création de logements et au développement de l’activité économique dans le sec...

Cet amendement, dont le premier cosignataire est Michel Canevet, vise à donner plus de pouvoirs aux conseils municipaux et communautaires dans la détermination du plafond d’abattement sur la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements touristiques. Ce plafond pourrait atteindre 80 %, et non plus seulement 50 %, comme c’est le cas aujourd’hui. Une telle mesure, qui s’inscrit dans la continuité du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permettrait d’assurer une meilleure égalité devant l’impôt entre les établissements qui sont s...

Cet amendement a été déposé par le président Hervé Marseille. Je le rappelle, l’article 51 vise à lutter contre la précarité liée à la conclusion de contrats déterminés d’usage de courte durée. Pour autant, aucune différence n’est opérée entre les contrats considérés comme « courts » et les contrats à durée déterminée d’usage pouvant durer plusieurs mois, de sorte que la taxe s’appliquerait uniformément à des situations qui sont, en pratique, très différentes. Afin de remédier à cette situation, cet amendement a pour objet de définir la notion de contrats courts, en limitant la taxe aux contrats de moins d’un mois.

Je retire l’amendement n° I–634, relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, le Sénat ayant adopté hier un amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné, visant à exclure ceux-ci des variables d’ajustement. Je centrerai mon propos sur mes amendements tendant à augmenter la dotation élu local. La somme de 28 millions d’euros, proposée tant par le Gouvernement que par la commission, n’est pas du tout à la hauteur. Il est suggéré dans le projet de loi Engagement...