Interventions sur "bancaire" de Bernard Vera

La crise bancaire de caractère systémique que les pays occidentaux ont connue en 2008 aura donc conduit à la mise en place, avec d’infinies précautions de fond et de forme, d’une taxe visant à mutualiser le risque entre les opérateurs bancaires et à se prémunir contre certaines des turbulences constatées. Ainsi, comme le recommandent le FMI ou la Commission européenne, nous allons contraindre les opérateurs des m...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 79 rectifié, mais je souhaite d’emblée préciser que, pour des raisons techniques, je rectifie à nouveau ces deux amendements, en substituant, dans l’un et l’autre, à la formule « à compter du 1er juillet 2010 » la formule « de la promulgation de la loi n°…du … de régulation bancaire et financière ».

...s. Au moment même où nous examinons ce texte, l’Irlande se débat contre un nouveau rebond de la crise financière, qui nécessite une intervention publique d’un niveau si élevé que son déficit public va faire exploser, et très largement, les limites admises Bruxelles. La Commission européenne semble toutefois prête à laisser M. Cowen faire ce qu’il faut pour sauver les deux premiers établissements bancaires du pays, ce qui montre que l’on est autorisé, dans l’Europe telle qu’elle se construit aujourd’hui, à s’endetter pour sauver des banques, mais qu’il ne saurait être question de tolérer un déficit destiné à répondre aux besoins sociaux et collectifs ! Quant à l’Espagne, elle a été dégradée par Moody’s, mais je ne sais si c’est à cause de la situation économique du pays ou du fait de l’exceptionn...

...pement des petites et moyennes entreprises, ou BDPME, et une société d’État au rôle très particulier, la Société française pour l’assurance du capital-risque des petites et moyennes entreprises, ou SOFARIS, spécialiste du refinancement. OSEO a contribué, avec ses moyens, ses équipes et ses ressources, à éviter à nombre de petites et moyennes entreprises, dans le contexte de raréfaction du crédit bancaire depuis l’été 2008, de se retrouver privées des instruments de crédit indispensables à leur activité et à leur développement. On peut même dire qu’il s’est plus souplement et plus aisément acquitté de ses obligations que nombre des établissements de crédit qui ont pourtant sollicité l’aide directe de l’État dans le cadre du plan de sauvetage d’octobre 2008. La prétendue lourdeur administrative d’...

...ar la loi avant la fin de l’année ». Si nous examinons le chemin parcouru depuis la crise systémique découlant, entre autres, des défauts de paiement sur les subprimes et de la faillite de la banque d’affaires Lehman Brothers, nous ne pouvons que constater que ces déclarations, purement incantatoires, n’ont pas été suivies d’effet. Malheureusement, avec le projet de loi dit de régulation bancaire et financière qui nous est présenté aujourd'hui, nous sommes bien en deçà de ce qui est nécessaire afin de « réglementer les banques pour réguler le système », selon les propres termes de Nicolas Sarkozy. Pour sa part, notre groupe considère que les dérèglements des marchés financiers par le développement d’outils et de supports de plus en plus sophistiqués et spécialisés sont l’un des vecteurs ...

.... Il concerne aujourd’hui 45 millions de titulaires. Tous les gouvernements se sont attachés à préserver son mode de distribution, ainsi que le mode de centralisation de ses fonds, confiés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils l’ont fait au nom de deux impératifs majeurs et incontournables : le financement du logement social cofinancé à 80 % par le livret A et la lutte contre l’exclusion bancaire. Dans son rapport de 2007 sur l’état du mal-logement en France, la Fondation Abbé-Pierre estime à près de six millions le nombre total de « personnes en situation de réelle fragilité à court ou moyen terme ». De son côté, l’Union sociale pour l’habitat, qui rassemble l’ensemble du mouvement HLM, estime que plus d’un million de demandes de logement HLM sont en attente en France métropolitaine et...

...as de la situation financière internationale et, par voie de conséquence, la manière dont on pourrait souhaiter, à l’avenir, qu’ils l’appréhendent en tentant d’éviter ce que nous avons connu depuis l’été 2008. Je constate que la commission des finances, en tout cas sa majorité, confirme sa position, constamment défendue dès lors qu’une discussion parlementaire aborde les questions financières et bancaires : celle du maintien des pratiques en cours. Pas question de toucher, ne serait-ce que du bout de l’ongle, aux méthodes, aux manières et aux comportements des banques, des opérateurs de marché, des spécialistes du boursicotage, des fonds d’investissement ou des spécialistes du LBO ! Toucher à cela, ce serait s’attaquer à une sorte de zone interdite où seule compte la loi du marché, comme si la Ré...

Alors qu’il est évident que les banques françaises ont tiré parti de la baisse sensible des taux de refinancement interbancaire, baisse orientée par le comportement des banques centrales pour reconstituer leurs marges d’intermédiation, voici que M. Prot, devant les critiques qui se font jour, théorise sur le « crédit responsable ». Dans son esprit, il s’agit d’éviter que la crise ne se reproduise, en entourant tout crédit accordé du maximum de garanties possibles. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il est entendu ! L...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sous l’impulsion du Gouvernement a été adoptée par l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à prendre en compte les difficultés récurrentes rencontrées par les petites et moyennes entreprises dans leurs relations avec les établissements bancaires. Selon une étude récemment publiée dans la presse quotidienne économique, pour 88 % des chefs d’entreprise, notamment de PME, la principale difficulté pour les mois à venir réside dans l’affaiblissement de leur carnet de commandes, signe évident d’asphyxie lente mais sûre de l’activité ; par là même se trouve compromise la réalisation des objectifs du prétendu plan de relance gouvernemental. Ce...

...e entreprise. Dans un second temps, on demande que le refus de l’établissement de crédit soit, à la demande du prêteur, expressément motivé. En définitive, cela ne change rien à la situation de l’entreprise concernée ! C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à donner une plus grande force à la mesure introduite par l’article 1er. Nous proposons en effet que le refus d’accorder un prêt bancaire à une PME ou à une TPE emporte déclenchement de la procédure permettant l’exercice du droit au compte, qui est ouvert, je le rappelle, tant aux particuliers qu’aux personnes morales, c’est-à-dire aux entreprises.

Avec cet amendement, notre groupe revient sur la collecte et l’utilisation de l’épargne populaire. Cette question, essentielle, est d’autant plus d’actualité que, depuis janvier dernier, les produits de l’épargne dite réglementée sont distribués par l’ensemble des réseaux bancaires. Parce qu’il nous faut trouver les voies et moyens de la relance de l’activité économique, nous sommes partisans d’une centralisation renforcée des sommes collectées au titre du livret A et du livret de développement durable, ainsi que d’une forme d’égalité de traitement entre les collecteurs, qui passerait par un encadrement plus strict de la faculté laissée aux « nouveaux collecteurs » de ne ...

...e 0, 5 % en 2010. Cette prévision de croissance intègre l’amélioration relative de la situation de nos banques. À nos yeux, ce redressement apparent serait lié à la reconstitution des marges qui a suivi la réduction du loyer de l’argent, sous l’impact des décisions successives de baisse du taux directeur de la Banque centrale européenne. N’oublions pas que cet allégement des coûts du crédit interbancaire n’a pas eu de véritable répercussion sur le niveau des taux d’intérêt… Si l’on veut effectivement créer les conditions de la relance de l’activité, il importe de mettre à disposition des PME des ressources peu coûteuses, en l’occurrence adossées à la collecte des livrets de développement durable. Cette mesure serait d’ailleurs moins onéreuse pour les finances publiques que l’une des solutions r...

La charte d’accessibilité bancaire, qui a été ajoutée à l’Assemblée nationale, apparaît de plus en plus clairement comme relevant d’un pur effet d’annonce. À l’origine, chacun le sait, le Gouvernement avait l’intention, de créer le livret A du pauvre, géré par l’un des réseaux collecteurs historiques, La Banque Postale, pour y cantonner les épargnants les plus modestes. Abandonnée, cette idée réapparaît avec la charte d’accessibi...

...le montant est en moyenne relativement faible et, en tout cas, inférieur au montant moyen des chèques émis. Ces chèques sans provision engendrent pour les tireurs des frais d'une double nature : d'une part, ceux qui sont prélevés par l'établissement de crédit lui-même pour assurer la couverture du risque, d'autre part, les pénalités libératoires acquittées auprès du Trésor. S'agissant des frais bancaires dont il est question dans cet amendement, nous nous permettons simplement de rappeler que, dans certains cas, on parvient à des montants de frais sans commune mesure avec le montant des chèques émis au départ, malgré les dispositions introduites à ce titre par la loi MURCEF - portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - de décembre 2001. À ce propos, l'association ...

Cet amendement revient sur la question de l'exclusion bancaire. En effet, depuis 2001 et l'adoption de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, il existe un dispositif appelé « droit au compte », qui ne rencontre pour le moment qu'un succès mitigé. Cet amendement vise, dans les faits, à préciser la forme que nous souhaitons voir prendre à ce que nous avons appelé le « service public bancaire de base ». Ce débat sur ...

Cet amendement porte sur la question des coûts du service bancaire universel que nous souhaitons voir mis en place. Nous pensons que l'accès aux services financiers doit être rendu plus aisé. C'est pourquoi il nous semble opportun de faire clairement établir par une institution objective - ici la Banque de France - quelles sont les contraintes supportées par les établissements de crédit pour faire face à la mise en oeuvre de ce droit. Il s'agit de faire en sor...

Cet amendement porte sur la question importante de l'accès aux services bancaires, qui est rendu aujourd'hui particulièrement difficile pour de nombreuses familles. Si l'on en croit le Comité consultatif du secteur financier, ce sont en effet 2 457 000 familles qui sont inscrites au fichier central des chèques et des cartes bancaires. De même, près de 2 300 000 familles sont inscrites au fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers, dont près de 800 000...

Cet amendement revient sur une question importante, celle de la vente liée de services bancaires. Dans la commercialisation des services financiers, l'un des outils les plus fréquemment utilisés par les établissements de crédit est celui de la liaison de services, permettant de « balancer » sur un « paquet » plus important de services les tarifs d'appel, plus réduits, que l'on pratique sur les services essentiels. Le principe de la vente liée est simple. Il s'agit d'attirer le client sur ...