Interventions sur "redevance" de Catherine Morin-Desailly

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. En effet, il est vrai que nous réfléchissons, depuis plusieurs années, aussi bien à la question de l’assiette qu’à celle de l’indexation de la redevance, et nous souhaitons que la première de ces questions puisse faire l’objet d’une étude dans les prochains mois. Pour autant, nous ne voulons pas créer de confusion, notamment avec la disposition instaurée par le précédent amendement ; celui-ci visait à rappeler qu’il est important que soit acquittée la redevance quel que soit le terminal de réception, et ce en se référant tout simplement à ce que...

En ce qui concerne la redevance, les rapporteurs tiennent à signaler que les propositions qu’ils formulent dans le cadre de ce projet de loi ne sont pas des propositions de circonstance ou visant à faire plaisir à tel ou tel. Au contraire, elles traduisent la cohérence des travaux poursuivis par la commission des affaires culturelles depuis plusieurs années, comme l’attestent les nombreux débats qui ont eu lieu au sein de notre...

...est constant qu’en matière fiscale les exonérations ne sont pas toujours, comme on pourrait s’y attendre, subordonnées à un usage pertinent, il est tout aussi évident que la loi n’a pas à définir des foyers modestes vertueux et d’autres qui ne le sont pas : c’est aussi une question de liberté individuelle qui se pose. Croiser les fichiers des abonnés au câble et les fichiers de ceux qui paient la redevance soulève une vraie question ; celle-ci pourra être évoquée au sein du groupe de travail. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 372, que nous considérons comme satisfait par un amendement de la commission tendant à insérer un article additionnel après l’article 14.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 268, parce que le principe de cette indexation pour les années suivantes a été posé dans la loi de finances rectificative pour 2008. La commission émet également un avis défavorable sur les amendements n° 269 et 436. Certes, il existe une différence importante entre le montant moyen de la redevance en France et dans les autres pays européens, mais il paraît difficilement envisageable de procéder, même progressivement, à un tel rattrapage dans la mesure où, à partir de 2001, l’évolution de la redevance, en France, n’a plus été indexée sur l’inflation. En définitive, comme nous l’avons proposé, il faudrait que le CSA procède à un audit annuel du financement de France Télévisions lui permetta...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle qu’elle avait un temps envisagé de décroiser les financements affectant principalement la redevance à l’audiovisuel public en métropole. Par ailleurs, si la redevance finance aujourd’hui les deux tiers de l’audiovisuel public, c’est loin d’être le cas pour l’audiovisuel extérieur. Dans les circonstances actuelles, il serait pratiquement impossible d’atteindre les objectifs visés dans l’amendement.

L’amendement n° 35 rectifié est un amendement de coordination. L’amendement n° 36 rectifié répond au souhait de la commission des affaires culturelles de revaloriser l’image de la redevance. Elle est parallèlement favorable à un relèvement modeste mais nécessaire de son niveau. À cette fin, elle vous propose de remplacer le nom de redevance par celui de contribution. Le dictionnaire définit la contribution comme une participation à une action commune, ce qui est plus valorisant que l’appellation de redevance qui est définie comme une dette, une taxe, un impôt. Les Français ignoren...

La commission considère que cet amendement pose un principe absolument essentiel, qui est en totale adéquation avec les travaux passés et présents de la commission. Nous avons formulé un certain nombre de préconisations concernant la redevance, notamment depuis 2004. Je tiens particulièrement à citer notre ancien collègue Louis de Broissia, qui a été le plus ardent défenseur du principe d’indexation de la redevance.

En effet ! La commission considère que la redevance doit constituer le financement majoritaire de l’audiovisuel public et, par là même, nous permettre d’avoir une télévision publique et non une télévision d’État. C’est d’ailleurs bien le cas aujourd'hui puisque la redevance finance, aux deux tiers, l’audiovisuel public. Il nous semble important d’inscrire ce principe dans la loi. Lors de l’examen de l’article 19, nous aurons un certain nombre de ...

...n. Je partage avec lui la conviction que des garanties doivent être apportées à l’entreprise en matière d’indépendance, de pluralisme et de vision à long terme. Pour ce qui concerne le financement, constitué d’un panachage de ressources, mon collègue évoquera la création des taxes. J’aborderai, quant à moi, une question qui me paraît être au cœur du débat sur la télévision publique : celle de la redevance. Nous estimons, en effet, que la question du financement de France Télévisions ne peut se passer d’un débat sur la redevance, qui est son financement le plus naturel, le plus dynamique et le plus pérenne. Un financement majoritairement assuré par la redevance, c’est ce qui différencie une télévision publique d’une télévision d’État. Ce débat, que nous avions tenu à aborder lors de l’examen du p...

...rapage sur les sites internet de France Télévisions. Il est capital, selon moi, que les programmes financés par la contribution à la télévision et à la radio publiques soient accessibles gratuitement dans un certain délai après leur diffusion à l’antenne. Cette disposition rajeunira l’audience des chaînes de France Télévisions et donnera une justification supplémentaire à la revalorisation de la redevance. Si l’on veut une réforme de l’audiovisuel réussie, il faut de nouveaux services pour les citoyens. Voilà deux services qui nous ont semblé être au cœur de la mission de service public. Par ailleurs, la commission pour la nouvelle télévision publique a décrypté les raisons du succès des chaînes publiques étrangères comme la BBC. Je constate que le projet de loi permet une adaptation pertinente ...

Cela fait maintenant plusieurs années que nous avons, au Sénat, ce débat sur la redevance. Depuis 2004, la commission des affaires culturelles – à l’époque, notre ancien collègue Louis de Broissia était chargé de l’audiovisuel – ne cesse de plaider en faveur d’une indexation de la redevance. Ce principe est aujourd'hui acté. Pour autant, le retard accumulé est tel que la très légère réévaluation que nous proposons apparaît comme une goutte d’eau au regard de ce que France Télévision...

...c en sera d’autant plus justifié aux yeux de nos concitoyens. La condition, bien évidemment, est que l’État garantisse les ressources prévues dans le contrat d’objectifs et de moyens. L’autonomie financière sera d’ailleurs l’une des conditions requises pour garantir l’autonomie tout court du président de France Télévisions. Tel sera l’objet des quelques réflexions que je ferai maintenant sur la redevance. À cet égard, la mission « Médias » anticipe la réforme de l’audiovisuel public, en prévoyant l’indexation de la redevance sur l’inflation, mesure que la commission des affaires culturelles et le groupede l’Union centriste, auquel j’appartiens, réclament depuis des années, à chaque examen du projet de loi de finances. Enfin ! Il aura fallu engager cette réforme supprimant la publicité pour voir...

Pour en revenir à la redevance, il convient, dans le contexte de la réforme de l’audiovisuel, d’en faire une ressource dynamique et pérenne. Son indexation, prévue dans le projet de loi relatif à l’audiovisuel pour compenser le manque à gagner en ressources propres de France Télévisions, rapportera ainsi 50 millions d’euros supplémentaires. L’année dernière, j’ai rappelé que la redevance s’élèverait cette année à environ 128 ...

a interrogé les représentants de l'intersyndicale de France Télévisions sur la manière dont les téléspectateurs pourraient être sensibilisés à l'utilité de la redevance, ainsi que sur les conséquences qu'aurait, au sein de la future société France Télévisions, la mise en place des unités de programme. Elle a plus particulièrement souhaité connaître ses conséquences sur la diversité des programmes ainsi que sur les conditions de travail.

L’article 23 étend le champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle au groupement d’intérêt public France Télé numérique. Sans nier l’intérêt de ce GIP, dont la mission est fondamentale, l’extension du champ de la redevance à un groupement composé de chaînes publiques et de chaînes privées nous paraît éminemment contestable. En outre, si le financement annoncé n’est que de 15 millions d’euros en 2009, il devrait être porté à hauteur de 72 millions...

... tiens à le préciser. Il y a deux éléments à considérer : d’une part, la compensation de la suppression de la publicité et, d’autre part, le financement de la réforme puisque France télévisions devient une entreprise unique dont le modèle de développement repose sur le global média, sur l’apparition de la haute définition et sur celle de la diffusion sur de multiples supports. La totalité de la redevance était incluse dans les propositions financières. C’est ainsi que l’équilibre se dessinait. Revenir sur ce point aujourd'hui est assez périlleux, d’autant que, au moment de l’examen de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, Jacques Valade, ancien président de la commission des affaires culturelles, et Louis de Broissia, ancien rapporteur, avai...

Je tiens à redire à Jack Ralite que la question de la redevance mérite d’être évoquée plus largement dans le cadre de nos débats futurs sur la télévision publique, notamment au regard des financements complémentaires qui seront apportés à France Télévisions. Je ne voterai donc pas son amendement. En revanche, je maintiens l’amendement n° I-221, déposé au nom de la commission des affaires culturelles par notre collègue Michel Thiollière, qui ne pouvait malheu...

...te définition, du renforcement des grilles, du sous-titrage des programmes pour les sourds et malentendants, de l'inflation du coût des programmes et de l'arrivée des opérateurs de télécommunications sur le marché, qui feront augmenter le coût des programmes et des droits. Face à cela, de quelles ressources l'audiovisuel public dispose-t-il pour être à la hauteur de ses concurrents du privé ? La redevance ? Nous savons tous qu'elle est peu dynamique et vieillissante. En outre, il faut le reconnaître, la réforme de 2004 est un échec. On nous avait annoncé un meilleur taux de recouvrement et moins de fraudes, donc de meilleures rentrées, et c'est l'inverse qui se produit : les encaissements sont inférieurs de 30 millions d'euros aux prévisions. Ce nouveau mode de perception de la redevance audiovisu...

Je souscris tout à fait aux propos de M. le ministre. L'amendement défendu par M. de Broissia vise à supprimer l'amendement adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, qui tend à élargir l'assiette de la taxe COSIP. Or, chacun le sait, le COSIP est alimenté par une taxe assise sur certaines recettes des chaînes, notamment la redevance audiovisuelle comme les recettes des annonces publicitaires. Cette disposition est légitime. Elle permettrait de poser dès à présent la nécessité pour les nouveaux services de télévision d'apporter, comme les services traditionnels, un soutien renforcé à la production et à la création d'oeuvres. Bien sûr, comme le souligne mon collègue Louis de Broissia, ces nouveaux services se caractérisent p...

... fois en langues anglaise et arabe, puisqu'elle commencera, selon vos annonces, à être reçue avant la fin de l'année 2006 en Europe, en Afrique, au Proche-Orient et au Moyen-Orient. Une émission en espagnol lui assurerait également une diffusion plus large. Un autre volet de mon intervention est consacré au service public de l'audiovisuel. Cette année voit l'entrée en vigueur de la réforme de la redevance votée l'an dernier. Nous nous félicitons de l'augmentation de 3, 1 % des ressources pour l'ensemble de l'audiovisuel public, même si nous regrettons que la progression soit principalement due à la hausse des ressources propres des chaînes plutôt qu'au produit de la redevance, fixée cette année encore à 116 euros. Nous regrettons que l'amendement déposé sur l'initiative de notre collègue Louis de...