Interventions sur "logement" de Catherine Procaccia

Madame la ministre, Bercy prendra ses responsabilités : dont acte ! En effet, le taux de rémunération du LEP correspond à peu près à celui de l’inflation ; mais ce n’est pas le cas du livret A, tant s’en faut. Or je me souviens d’un temps où le taux du livret A représentait bien plus que la moitié du taux de l’inflation. Le livret A résulte d’un pacte entre différents acteurs, dont ceux du logement social, que vous évoquez. Ce secteur bénéficie certes de conditions privilégiées. Mais, quand on voit les taux d’emprunt proposés aujourd’hui aux ménages, le taux du livret A, même à 3 %, semble gravement insuffisant. Si les Français ont recours à l’épargne de précaution, c’est parce qu’ils sont très inquiets de l’avenir.

Je ne comprends pas Mme Vogel quand elle dit que le fait d’être assujettis à la taxe d’habitation n’empêchera pas les gens de rentrer en France lorsque leur pays de résidence traversera une crise. La question, c’est : où vont-ils se loger ? Si leur logement est loué, où vont-ils aller ? Pour ma part, je connais des Français qui sont dans ce cas. Ce n’est pas parce qu’on ne vit pas à l’étranger qu’on ne connaît pas des Français établis hors de France et des gens contraints de revenir en France. Si leur logement est loué, ils ne peuvent pas le récupérer : vous savez comme moi qu’il y a des baux. En outre, il arrive parfois que les locataires restent ...

Je remercie la commission d’avoir voté mon amendement dont est issu cet article 1er B. Je répète ce que j’ai déjà dit : le droit au logement, c’est pour tout le monde, y compris pour les personnes qui habitent un logement, ne peuvent pas le récupérer parce qu’il est squatté et, de ce fait – certains collègues nous l’ont expliqué pendant la discussion générale –, se retrouvent à devoir se loger dans une caravane ou ailleurs. Le droit au logement, c’est aussi pour les locataires et propriétaires en titre, pas simplement pour les person...

Mardi, au début de l’examen de ce texte, nous avons été plusieurs à regretter que certaines décisions de justice ne soient pas appliquées et il a encore été question, tout à l’heure, du choix du juge. Ce n’est pas parce qu’un juge décide une expulsion que celle-ci est automatiquement mise en œuvre. En effet, le préfet peut estimer que certaines conditions, certains problèmes de relogement, le fait, justement, qu’il s’agit d’une famille ou qu’il n’a aucune autre solution de logement à proposer ne permettent pas cette expulsion, laissant ainsi les propriétaires, occupants ou non, dans le désarroi. Avec l’amendement n° 83, je propose donc d’imposer au préfet de procéder sans délai à une expulsion, dès lors qu’il y a eu décision de justice. S’agissant de l’amendement n° 84 rectifié,...

Je regrette que l’amendement n° 84 rectifié soit mal rédigé. Cela étant, nous sommes en train d’élaborer la loi et, donc, à la demande du rapporteur, je le retire. Je précise néanmoins que c’est une préoccupation : il est tout de même absolument anormal qu’un squatteur puisse se permettre de refuser une proposition de relogement et, surtout, après, continuer à occuper les lieux pendant très longtemps. Je trouve cela scandaleux et regrette que la commission n’ait pas voulu réécrire mon amendement.

... ont beaucoup évolué. Par conséquent, j’entends votre remarque selon laquelle cela n’est pas prévu dans l’article 38 de la loi Dalo, mais j’avoue qu’en 2007, j’étais déjà contente de faire voter cet article ! Comme vous jugez le délai de soixante-douze heures trop court, ce que je peux concevoir – mais je me mets toujours dans la position des personnes qui attendent de pouvoir rentrer dans leur logement –, je rectifie l’amendement n° 83 pour imposer un délai, non plus de soixante-douze heures, mais de sept jours à compter de la décision du juge.

Comme l’a indiqué M. le ministre, une personne peut effectivement avoir deux domiciles. Ma fille réside à l’étranger, mais elle passe six mois de l’année en France, dans un appartement dont elle est propriétaire à Paris. Ce logement est considéré comme sa résidence secondaire, car ma fille n’est pas salariée en France, mais à l’étranger. La disposition proposée la priverait donc du droit de retourner chez elle.

... distinction qui a été clairement établie entre les squatteurs et les locataires. Je suis de très près le dossier des squatteurs depuis seize ans et je vous répète, monsieur le ministre, comme je l’ai dit à tous vos prédécesseurs, qu’une disposition législative existe. Je veux parler du fameux article 38 – certes examiné en pleine nuit – de la loi dite Dalo du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Si la justice et les préfets avaient appliqué cette disposition, nous ne serions peut-être pas contraints de légiférer de nouveau pour préciser les choses. Plusieurs ministres m’ont répondu qu’ils allaient vérifier ce point et faire en sorte que la loi s’applique. Or je vous assure que, depuis seize ans, j’en ai vu des commissaires et des préfets qui ignoraient les dispositions de cet...

... effet à la nuit du 31 janvier 2007, voilà seize ans jour pour jour. J’étais bien seule dans cet hémicycle pour parler des squatteurs et des sites internet délivrant un mode d’emploi du squat. J’expliquais à mes collègues qu’il fallait aussi penser à la personne, locataire ou propriétaire, qui se retrouvait à la rue grâce à un squatteur. Dans la nuit, j’avais reçu une délégation du DAL (Droit au logement) et du collectif Jeudi noir. Ils avaient convenu avec moi que l’amendement que j’avais déposé, qui est devenu l’article 38 de la loi Dalo était acceptable s’il se limitait au squat de l’habitation principale. Telle est l’histoire de cet article. Hélas, celui-ci, que vous avez évoqué de nombreuses fois, monsieur le garde des sceaux, a rarement été mis en œuvre par les préfets. Onze ans plus tard...

...qu’il s’agit bien de son domicile, alors que l’on ne demande rien aux squatteurs et que ses documents ont peut-être été détruits à l’intérieur de son domicile ! Je remercie à cette occasion la commission, qui a repris l’un de mes amendements récurrents, adopté en 2021 par le Sénat et prévoyant que le préfet sollicite l’administration fiscale pour les titres de propriété ou d’occupation légale du logement. En effet, les propriétaires ne sont pas les seuls concernés. Les locataires, parfois, ne peuvent pas non plus rentrer chez eux. Mes collègues qui défendent la motion d’irrecevabilité arguent qu’on ne pénètre pas dans le domicile d’autrui par plaisir et que chacun doit disposer d’un domicile décent. C’est un argument que nous sommes nombreux à comprendre. Toutefois, est-il normal, dans ce cas, q...

Ce laxisme ne fait qu’entretenir les squatteurs dans leur sentiment d’impunité. Non, monsieur Benarroche, tous les cas ne sont pas réglés. Ceux dont nous entendons parler à la télévision ou à la radio ne représentent pas tous les cas. Par ailleurs, ceux-ci ne sont pas aussi exceptionnels que vous le prétendez. Le droit au logement existe, je l’affirme, mais il doit s’appliquer à tous, y compris aux titulaires du logement. C’est mon intime conviction. J’estime également que les propriétaires évincés par les squatteurs devraient pouvoir être relogés et réellement indemnisés, si le préfet décide de ne pas exécuter une décision de justice. Voter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, ce serait aussi rayer ...

Cet amendement a pour objet de permettre le décompte, au titre des logements locatifs sociaux, d’un certain nombre de dispositifs tels que les résidences hôtelières à vocation sociale, qui peuvent accueillir jusqu’à 80 % de personnes en situation de précarité, à la condition que l’occupation de ces logements ou hébergements soit établie depuis au moins un an. Il tend également à permettre le décompte, au titre des logements locatifs sociaux, des hébergements d’urgence r...

Quand on demande aux communes de construire des logements sociaux et qu’elles le font, il ne faut pas négliger les équipements collectifs. Si l’on rencontre des problèmes dans certaines villes et certaines banlieues, c’est parce que l’on a construit des logements sociaux sans rien d’autre. À Limeil-Brévannes, dans mon département, par exemple, la maire a hérité des programmes de logements sociaux construits par son prédécesseur sans qu’il y ait aucun...

J’ai compris la position de la commission ; il s’agit donc d’un amendement d’appel pour que, au lieu de se contenter de comptabiliser les logements sociaux, on prenne en compte, au moins une fois, les équipements collectifs. Si l’on construit du logement social sans équipements collectifs, on va à l’échec.

Oui, je les maintiens. Je voudrais en outre poser une question. Dans le Val-de-Marne, madame Wargon, vous avez retiré le droit de délivrer les permis de construire à un certain nombre de communes. Si le préfet ne parvenait pas lui-même à atteindre les objectifs de construction de logements sociaux, quelles sanctions encourrait-il et quelles sanctions subirait la commune ?

Afin d’encourager les villes porteuses de projets en faveur du logement pour tous, nous proposons de maintenir les logements en prêt social location-accession (PSLA) dans l’inventaire au-delà des cinq ans accordés par la loi ÉLAN. Un délai de dix ans semble plus approprié, afin de mieux étaler dans le temps les efforts de construction de logements et l’atteinte du taux cible de 25 %. Sortir trop rapidement de ces typologies revient à pénaliser les communes, alors mêm...

Aujourd’hui, on estime qu’il subsiste entre 6 millions et 8 millions de logements équipés de vieux convecteurs électriques, dont 2, 6 millions sont considérés comme des passoires thermiques. Cet amendement vise à renforcer la possibilité de rénover les équipements des logements concernés. Compte tenu des performances médiocres de ces vieux convecteurs en matière de consommation d’énergie et de leur coût pour les Français, il faudrait pouvoir les remplacer par des gestes d’is...

Ma question s’adressait à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Au mois de décembre dernier, quatre villes du Val-de-Marne se sont vu retirer leur compétence d’attribution des permis de construire à la demande du Gouvernement. Ce retrait faisait suite à leur prétendue inaction en matière de construction de logements sociaux. Pourtant, trois maires de ces quatre villes sont là depuis à peine un mandat, et le dernier n’a pris ses fonctions qu’il y a quelques...

...ourquoi elle préfère la bétonisation aux espaces verts ! Les communes d’Ormesson-sur-Marne ou du Perreux-sur-Marne sont confrontées à une impossibilité. La loi SRU, que vous évoquez, date de 2000. Pensez-vous que des maires en place depuis six ans puissent compenser en un seul mandat tout ce qui n’a pas été fait pendant vingt ans ? Amendes, majorations d’amendes, perte du quota d’attribution de logements, perte du droit de préemption et, désormais, des permis de construire… Vous faites vraiment tout pour décourager les élus !

C’est avec plaisir et soulagement que j’ai vu cette proposition de loi inscrite à l’ordre du jour. J’ai en effet été bien seule pendant de nombreuses années à tenter de légiférer contre ce fléau qui bouleverse la vie de personnes souvent modestes et qui se retrouvent à la rue parce que leur logement a été squatté. Les exemples récents ne manquent pas. Je remercie sincèrement mes collègues et le rapporteur, qui veulent améliorer l’article 38 de la loi DALO, lequel est resté tel qu’il a été voté en 2007, à la suite d’un compromis nocturne que j’avais négocié difficilement avec le DAL, Jeudi noir et le gouvernement de l’époque, alors très frileux. La rédaction avait limité cette mesure – j’ava...