Interventions sur "d’emploi" de Cathy Apourceau-Poly

...ue le niveau du chômage a baissé, alors que votre réforme de l’assurance chômage augmentera le nombre de chômeurs en fin de droits dans les mois à venir. En réduisant la subvention de l’État à Pôle emploi de 200 millions d’euros en 2023 et de 80 millions d’euros en 2024, vous organisez le transfert du financement de France Travail à l’Unédic. Le Gouvernement entend également diminuer le plafond d’emplois de France Travail. Comment justifier cette nouvelle baisse, alors que vous avez accepté de conditionner le bénéfice du RSA à l’accomplissement de quinze heures d’activité hebdomadaires ? Qui encadrera les bénéficiaires du RSA ? Les boîtes privées, qui se gaveront de fonds publics ?

...indemnisation chômage, le ministre du travail propose de diminuer les moyens destinés à financer la politique dite de plein emploi. Alors que l’Unédic abonde déjà le budget de Pôle emploi à hauteur de 80 %, cette décision est un hold-up sur les cotisations sociales des salariés ! Bien décidé à ponctionner l’Unédic, le Gouvernement trace la route vers une nouvelle casse des droits des demandeurs d’emploi. La ponction sur les recettes de l’Unédic, qui pourrait atteindre un montant compris entre 3, 5 et 4 milliards d’euros en 2026, contraindra l’établissement à emprunter à court terme sur les marchés, ce qui lui coûtera 800 millions d’euros pour une période de quatre ans. Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise à revenir sur cette ponction inique, en rétablissant un financement de 2, 7...

...as d’un bon œil le fait de réserver des contrats aux personnes ayant des difficultés pour accéder à l’emploi – chômeurs de longue durée, seniors, jeunes et travailleurs en situation de handicap. Nous refusons la logique de la Première ministre, qui indiquait : « On a un chômage qui a beaucoup baissé depuis 2017. Il est logique de dégager des économies, par exemple sur la formation des demandeurs d’emploi, et de la même façon sur les contrats aidés. » À l’inverse, nous considérons que le chômage repart à la hausse et que la précarité n’a jamais été aussi grande. Par conséquent, cet amendement vise à maintenir le budget en faveur de l’insertion professionnelle par les contrats aidés et les employeurs de l’économie sociale et solidaire. Nous proposons donc d’ajouter 350 millions d’euros pour financ...

Il faut effectivement s’assurer que l’équivalence de la RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris à ceux qui exercent dans la fonction publique. Cette précision a été suggérée par le Collectif Handicaps, selon qui la rédaction de l’article 8 reste trop floue sur ce point. Les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement bénéficiaires de l’obligation d’emploi doivent bel et bien obtenir les droits liés à la RQTH. Le Collectif Handicaps, qui nous a sollicités, propos...

Ce projet de loi permet quelques avancées en matière de droits des travailleurs handicapés. Il a au moins le mérite de mettre en avant la question des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi et de leurs difficultés d’insertion. Ces personnes connaissent des difficultés structurelles d’accès à l’emploi. Elles sont deux fois plus souvent au chômage que la moyenne de la population et y restent malheureusement beaucoup plus longtemps : leur ancienneté moyenne d’inscription au chômage était ainsi de 910 jours en 2022. Devant ces constats, le princi...

... dans leurs démarches. Nous n’avons cessé de le dire tout au long du débat. Il ne suffit pas d’assécher les minima sociaux pour pousser les plus modestes vers le travail : encore faut-il revaloriser les métiers en augmentant les salaires. Là encore, nous avons eu l’occasion, durant l’examen du texte, de faire valoir nos arguments. Plutôt que de plein emploi, les gens ont besoin de bons emplois, d’emplois choisis, en CDI, porteurs de droits nouveaux et garantissant un véritable salaire pour vivre dignement. Le texte ne nous satisfait pas, évidemment, et le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre.

Cet amendement reprend une demande formulée par le Collectif Handicaps. Comme vient de l’indiquer notre collègue Émilienne Poumirol, il vise à préciser que les référentiels devant être appliqués à l’ensemble des demandeurs d’emploi pourront être construits avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap. L’uniformité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi peut s’avérer utile pour les conseillers et ceux qui sont privés d’emploi. Cet amendement vise donc à s’assurer de l’adaptation des référentiels d’orientation des demandeurs d’emploi à la situation spécifique des personnes en situation d...

Cette vision des demandeurs d’emploi est totalement stigmatisante, d’autant que l’indemnisation chômage est une prestation issue des cotisations sociales payées par les salariés.

Cet amendement vise à systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquement et à allonger la durée de ces sanctions afin d’inciter les personnes à effectuer une recherche active d’emploi. Cette logique de réduction des droits et d’aggravation des sanctions pour un retour à l’emploi des plus précaires est une lubie déjà ancienne de la droite sénatoriale. Selon Guillaume Allègre, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), plus il y a de sanctions, moins il y a de recours aux prestations, le non-recours au RSA étant estimé à 30 % en raison du caractè...

...s patrons d’empires industriels disent qu’une réforme sur les bénéfices acculera le boulanger… Au vu des enjeux, il est temps que cessent cette mystification et cette mauvaise foi crasse ! Afin de passer outre ce genre de plaintes et de larmes de crocodile, nous vous proposons cet amendement visant à introduire une modulation des délais de mise en conformité avec les attendus d’un niveau minimal d’emploi des seniors, ainsi que du montant des sanctions. Nous proposons donc d’instituer trois groupes, dans la ligne des définitions de l’Insee. Le premier groupe concernera la plus grande partie de notre tissu économique puisque nous lui fixons un seuil d’emploi en deçà de 250 salariés, soit, si l’on reprend les chiffres de 2007, plus de 4 millions d’unités légales. Les PME n’auront donc pas les même...

Cet amendement tend à spécifier que les organisations syndicales sont associées à la définition des indicateurs et objectifs chiffrés dans le but d’améliorer les conditions d’emploi et d’embauche des plus de 50 ans. Il a surtout le mérite de rappeler que les organisations syndicales auraient dû être sollicitées avant le dépôt du texte. Le débat parlementaire aurait tranché ces négociations préalables et nos travaux auraient affiné le contenu de l’index seniors. Tout au contraire, le Gouvernement a réussi à mobiliser contre lui et contre son projet une intersyndicale unie d...

...ds d’euros. Cette augmentation masque en réalité une modification des périmètres de la mission avec l’intégration des crédits de l’activité partielle qui figuraient auparavant dans la mission « Plan de relance ». Cette augmentation masque également la baisse des crédits du programme « Accès et retour à l’emploi », notamment la diminution de 500 millions d’euros de l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Le Gouvernement justifie cette diminution des crédits par l’amélioration de la situation de l’emploi et les conséquences de la réforme de l’assurance chômage. Avec cette réforme, si le taux de chômage passe sous la barre des 9 % six mois durant, la durée d’indemnisation sera réduite de 25 %. Concrètement, à partir du 1er février 2023, un salarié de moins de 53 ans ne sera indemnisé que pendan...

Cet amendement d’appel vise donc à augmenter de 4 millions d’euros en 2023 les crédits de l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). Ces dernières années, l’Afpa a subi des diminutions successives du nombre d’emplois. Ainsi, la loi de finances pour 2022 a réduit de 94 ETP travaillés le plafond d’emploi de l’Afpa. Dans ce PLF pour 2023, le plafond d’emploi est fixé à 5 487 ETP, ce qui représente une nouvelle diminution de 61 ETP par rapport à l’année 2022 ; nous le regrettons. Cette politique d’austérité à l’égard d’un opérateur qui a déjà vu ses effectifs diminuer dans des proportions significatives au cou...

...t mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Alors que le Gouvernement a décidé de passer en force à l’Assemblée nationale, en dégainant l’article 49.3 sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le présent texte habilite le Gouvernement à fixer seul les conditions d’indemnisation des privés d’emploi. Nous refusons cette remise en cause de la gouvernance, qui relève des organisations syndicales et patronales, de l’assurance chômage. Nous refusons de confier, comme cela est prévu à l’article 1er, les pleins pouvoirs au Gouvernement jusqu’en décembre 2023. Ce passage en force marque une nouvelle étape du processus, largement entamé, d’étatisation de l’assurance chômage, destiné à servir plus...

... sens, parce qu’elles ne supportent plus de trier les patients et de les laisser attendre des heures. L’émancipation par le travail est possible dès lors que les salariés participent aux décisions de l’entreprise et à condition de prévoir une réduction du temps de travail à 32 heures ainsi qu’une augmentation massive des salaires. En attendant, nous refusons d’opposer les travailleurs aux privés d’emploi. Les travailleurs et les privés d’emploi sont de plus en plus dessaisis de leur droit de choisir librement un emploi qui soit en cohérence avec leurs qualifications ou leur formation. Ils deviennent des variables d’ajustements du marché du travail. Alors que moins de quatre chômeurs sur dix perçoivent une allocation et que la moitié d’entre eux est sous le seuil de pauvreté, la réforme de l’ass...

...e. Notre amendement vise à inscrire dans la loi le caractère assurantiel de l’assurance chômage et sa vocation à sécuriser le revenu des travailleurs. En imposant des taux de cotisation différents selon les entreprises ou les secteurs et en différenciant les règles d’indemnisation pour les plus hauts salaires, la réforme détricote la solidarité interprofessionnelle selon laquelle les titulaires d’emplois stables paient pour ceux qui subissent le chômage. De même, la dégressivité des allocations des chômeurs les mieux payés sépare les intérêts des plus aisés et des autres. Le risque est donc que les particularités de chacun finissent par délégitimer toute solidarité et que les mieux rémunérés et les plus stables ne veuillent plus payer pour les plus précaires. Le chômage deviendrait alors un sim...

...2019, qui, en modifiant les règles d’indemnisation, a entraîné une baisse de 17 % en moyenne de l’allocation chômage pour 1, 15 million d’allocataires, et de 40 % pour près de 400 000 d’entre eux. La réforme de 2019 a également modifié la formule de calcul du salaire journalier de référence, notamment la prise en compte des périodes non travaillées. Les allocations chômage versées aux demandeurs d’emploi ne sont donc plus liées aux salaires. Il convient par conséquent de revenir sur la loi de 2018, qui a aggravé à la précarité de milliers de chômeurs. Selon les services du ministère du travail, entre 25 % et 42 % des privés d’emploi ne demandent pas l’allocation à laquelle ils ont droit. Le durcissement des règles d’indemnisation accentue le taux de non-recours. La lisibilité du système d’assura...

...primés ; malheureusement, nous savons que ce n’est pas terminé. Nous pensons à tous ces petits commerçants qui ne se remettront pas de ce deuxième confinement, et qui emploient parfois une ou deux personnes, ou encore aux 1 300 salariés d’IBM qui seront licenciés. Cette catastrophe économique a des conséquences sociales qui nécessitent une intervention forte de l’État. En effet, aux suppressions d’emploi que je viens d’évoquer s’ajoutent évidemment celles de milliers d’emplois dans l’industrie, le bâtiment ou dans d’autres secteurs, non pas toujours à cause de la crise sanitaire – qui a parfois bon dos –, comme chez Verallia ou pour l’usine Renault de Choisy-le-Roi. Chez moi, dans le Pas-de-Calais, après Bridgestone à Béthune, c’est au tour de Maxam à Mazingarbe d’être rayée de la carte. Ainsi, ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que le Président de la République a annoncé regretter ses propos blessants à l’égard des Français, nous avons encore toutes et tous en tête la réponse faite à un jeune en recherche d’emploi qui l’avait interpellé sur la question du chômage et auquel il avait répondu : « Je traverse la rue et je vous trouve un emploi » ! L’attitude arrogante du Président de la République qui ramène le problème du chômage à une question de bonne « volonté » reprenait un vieil argument du patronat selon lequel ce sont les chômeurs qui ne souhaitent pas travailler. Pourtant les chiffres sont têtus. Se...

...n outre difficilement justifiable : selon une étude de 2015, 67 % des contrats aidés du secteur marchand – 41 % dans les secteurs non marchands – débouchent sur un emploi au bout de six mois. Quelques mesures semblent toutefois positives, comme l’extension de la garantie jeunes à 100 000 nouveaux bénéficiaires ou l’accent mis sur le soutien aux entreprises adaptées, dans le cadre de la politique d’emploi des travailleurs handicapés. Ce coup de pouce ne suffit cependant pas à faire oublier l’accumulation de dispositions négatives adoptées par le Gouvernement, qui ont porté atteinte au pouvoir d’achat et aux conditions d’existence des personnes en situation de handicap. Enfin, le mode de financement choisi pour ces mesures nous empêche de nous en satisfaire pleinement : nous ne pouvons accepter qu...