Interventions sur "pénitentiaire" de Cécile Cukierman

...pécialisés sont également moins nombreux en France que dans d’autres pays. Nous le martelons depuis des années : il faut donner des moyens aux juridictions et suspendre les réformes. Leur mise en œuvre à un rythme accéléré, sans augmentation parallèle des crédits et sans outils informatiques adaptés, provoque l’épuisement du système judiciaire. Par ailleurs, nous constatons que l’administration pénitentiaire se voit accorder une hausse de crédits de 268 millions d’euros pour 2023. Ses moyens restent toutefois nettement insuffisants au vu de la menace grandissante qui pèse sur son personnel. Les difficultés de cette administration restent prégnantes : les heures supplémentaires sont trop nombreuses et le rythme de travail est harassant. Face à cela, vous concentrez les moyens sur l’extension du parc ...

...ionné, car l’un ne va pas sans l’autre. Il s’agissait plutôt d’un amendement d’appel. J’en profite également pour signaler que, selon une sorte de parallélisme des formes, nous défendrons dans quelques instants un amendement du même type en matière de protection judiciaire de la jeunesse. Dans la même veine, cet amendement vise à nous permettre de savoir raison garder en matière de construction pénitentiaire.

... accordées aux justiciables : juge unique, audience en visioconférence, voire par téléphone, procédure sans audience et jugement en l’absence des prévenus ou retenus faute d’extraction, publicité restreinte, voire parfois supprimée. En outre, que signifient les chiffres si ce n’est ce qu’ils servent ? En l’occurrence, le premier poste budgétaire de la mission « Justice » demeure l’administration pénitentiaire, dont les crédits représentent plus de la moitié de l’enveloppe. Pourtant, l’Observatoire international des prisons souligne régulièrement l’inefficacité de l’augmentation du parc carcéral pour répondre à la surpopulation carcérale à laquelle nous sommes confrontés. Le deuxième poste budgétaire de la mission, la justice judiciaire, n’est pas sans poser problème non plus, puisque la mise en œuvre...

...licables en matière de droit pénal, notamment celui de l’individualisation des peines. Cependant, l’esprit du texte reste le même. Il s’agit, comme l’a dénoncé le Syndicat de la magistrature, « d’une nouvelle tentative pour introduire dans notre arsenal judiciaire des dispositions sécuritaires visant à incarcérer toujours plus ». En témoigne la volonté de créer de nouveaux « centres de rétention pénitentiaire » pour les détenus de brève durée. Cette vision du tout-répressif et l’aggravation des sanctions pénales pour la « petite délinquance » sont inadmissibles lorsqu’on lui oppose la « grande délinquance », financière par exemple, qui est pour sa part rarement sanctionnée par des peines de prison effectives en raison de multiples dispositions législatives ou réglementaires qui permettent d’y échappe...

... du tout à notre philosophie. Contrairement aux peines planchers, l’aménagement des peines paraît efficace dans la prévention de la récidive et répond à une nécessité de justice pénale à caractère plus humain, qui tient compte de la personnalité et de la situation du condamné. De plus, l’affaiblissement de l’aménagement des peines s’oppose aux recommandations du Conseil de l’Europe et des règles pénitentiaires européennes, qui considèrent que la peine privative de liberté ne doit être que la peine « de dernier recours ». Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

...opulation carcérale. Par ailleurs, la question de l’accroissement du budget reste en suspens si ces suppressions sont mises en œuvre. Les dépenses devraient plutôt être réorientées pour rendre efficaces ces aménagements de peine, car, à la différence de l’ancien sursis avec mise à l’épreuve, la contrainte pénale exige un suivi intense des condamnés et des renforts supplémentaires en conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, une justice efficace et humaine est à ce prix, et c’est une nécessité pour notre société.

L’article 23 veut restaurer l’effectivité de l’exécution de la peine et lutter contre la surpopulation pénitentiaire en définissant un nouveau type d’établissement pénitentiaire pour les détenus condamnés à des peines courtes et « considérés comme peu dangereux, ne risquant pas de s’évader et dont la peine restant à subir serait inférieure à un an ». Quand allons-nous cesser de penser que la prison et l’enfermement sont la réponse à tous les maux de notre société ? À la question de la surpopulation carcérale,...

Vous avez choisi de renforcer les investissements à destination de l'administration pénitentiaire. Or, mon groupe défend la dépénalisation d'un certain nombre d'actes. Le tout-carcéral n'est pas la solution. Hélas, plus on ouvre de prisons, plus on les remplit ! Nous regrettons l'absence, au cours de ce quinquennat, d'une réforme de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante. Enfin, les personnels d'insertion et de probation craignent d'être spécialisés dans la lutte contre le terr...

Je suis en désaccord avec l'article 1er du projet de loi, que la proposition de rédaction des rapporteurs ne modifie pas substantiellement. Les organisations professionnelles des services pénitentiaires sont défavorables à l'exercice du renseignement en prison en raison de la suspicion qu'une telle fonction ferait porter sur les personnels surveillants. Malgré cette proposition de rédaction, les liens entre les services permettront toujours de recueillir des renseignements en milieu pénitentiaire.

...viduelles et collectives. Quels garde-fous peuvent être mis en place, madame la garde des sceaux, pour y remédier ? On nous dit que tout citoyen pourra saisir la commission nationale de contrôle. Mais encore faut-il qu'il sache qu'il est surveillé ! Comment espérer beaucoup de transparence sachant qu'un service de renseignement fonctionne, par définition, dans le secret ? J'en viens aux services pénitentiaires. Autant je rejoins Jean-Yves Leconte dans la première partie de son propos, autant je ne puis le suivre là-dessus. Il faut se garder de tout mélanger. Comme nous avons eu l'occasion de le constater sur le terrain, le lien entre les détenus et les surveillants pénitentiaires est complexe et fragile. Ce n'est pas en coupant les fils ténus sur lesquels il repose que l'on assurera la sécurité dans l...

...faille malgré des difficultés qui sont bien plus que de simples tracas du quotidien. Comme vous, madame la garde des sceaux, je rencontre régulièrement les responsables de leurs organisations syndicales représentatives. Je veux témoigner de leur acharnement à vouloir faire de notre pays un modèle de justice, afin que la balance ne penche jamais du mauvais côté. Je pense à cette jeune conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation stagiaire, pré-affectée à la maison d’arrêt de Villepinte, qui a fait l’objet, il y a quelques semaines, d’une agression grave à l’arrêt de bus situé devant l’établissement. Sans exploiter cet événement, je le cite, car il illustre une réalité : les conditions de détention et de suivi des personnes incarcérées jouent inévitablement sur les conditions de travail des per...

J'ai été interpelée par les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sur le fait que, faute de financement, la convention avec l'agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) avait été dénoncée au 1er juillet dernier. Paradoxalement, certains choix budgétaires ont pour effet de fragiliser le travail des personnels de justice. Pourquoi cette convention a-t-elle été dénoncée ?

...épartementaux de sécurité sont « seulement » coprésidés par le procureur de la République. L’animation de ce type d’instances échangeant des informations sur les personnes condamnées devrait pourtant revenir à celui-ci, car il est officiellement en charge de l’exécution des peines. Gérer les sorties de prison a beau être le cœur de leur métier, le juge de l’application des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation ne seront qu’informés des décisions prises par ces instances, dans lesquelles peuvent siéger la police nationale, l’éducation nationale, les maires, ou encore les bailleurs sociaux. Demain, tous ces acteurs pourraient potentiellement connaître le nom des sortants de prison bénéficiant d’une peine de probation, ce qui, malgré un cadre juridique interdisant de telles pr...

...briqués ces récidivistes et ces exclus, qui sont ensuite montrés du doigt. Avec ces lois, on s’est contenté d’entasser des individus dans des mètres carrés, de les mettre pour un temps à l’écart de la société. On a empêché leur réinsertion en les infantilisant littéralement, quand on ne les a pas carrément brisés par des conditions de détention dégradantes. Là réside le laxisme ! La fameuse loi pénitentiaire de 2009 – encore bien inappliquée à certains égards, comme cela a été rappelé – mise à part, nous examinons ce soir, pour la première fois depuis longtemps, un projet de loi de réforme pénale qui rompt avec cette politique inefficace, aussi bien par la méthode, à travers la mise en place d’une conférence de consensus qui a permis d’avoir un vrai discours scientifique sur la peine, que par le cont...

...nt des prisons existait depuis la parution, au début des années 2000, du rapport Canivet. Sept années se sont écoulées avant que ce contrôle indépendant, dont les membres de mon groupe appelaient depuis longtemps de leurs vœux l’instauration, ne voie enfin le jour. Permettez-moi de retracer très brièvement le cheminement de cette idée. Elle a réellement émergé en 2000, à un moment où la question pénitentiaire était sur le devant de la scène et où plusieurs rapports importants avaient paru, mettant en évidence à la fois les conditions indignes de détention dans notre pays et la nécessité d’améliorer le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. Je pense ici, en particulier, au rapport Canivet, ainsi qu’aux rapports des commissions d’enquête parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale...

Nous ne pouvons que regretter la diminution des crédits dévolus à la protection judiciaire de la jeunesse. Le budget est tourné vers les centres éducatifs fermés. C'est assez révélateur des difficultés que nous rencontrons à offrir à la jeunesse une réponse pénale différenciée. Quant aux crédits de l'administration pénitentiaire, je tiens à rappeler que mille postes sont toujours vacants. Le Gouvernement annonce, certes, la création de postes pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), mais ils s'inscriront dans le cadre de la réforme pénale à venir. Qu'en est-il pour aujourd'hui ?

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, en matière de politique pénitentiaire et de droit des détenus, les gouvernements précédents sont restés sourds aux alertes de l’Observatoire international des prisons et à celles de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Nous les avons pourtant relayées tant bien que mal, mais la majorité d’hier, arc-boutée sur ses positions, les a repoussées à chaque fois d’un revers de main. La frénésie législative en matière ...