Interventions sur "taxe" de Charles Revet

En outre, madame la secrétaire d’État, ces pays ont compté parmi nos meilleurs soutiens lors de la COP 21. Ils interpréteraient donc l’insertion d’une telle taxe dans une loi sur la biodiversité comme une marque de défiance, alors qu’ils commencent à faire du durable. Il faut les inciter à poursuivre dans cette voie, c’est tout à fait normal, mais les marquer ainsi « à la culotte » serait inopportun. Je ne suis d’ailleurs pas certain que l’actuelle présidente de la COP 21 et le Président de la République, qui a été alerté, apprécieraient que l’on adopte c...

Cet article 20, d’une part, majore le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, ou TOCE, le faisant passer de 0, 9 % à 1, 3 % ; d’autre part, il affecte à France Télévisions un montant de 75 millions d’euros par an, équivalent au produit attendu de ce relèvement du taux. Cette taxe, contestée par les opérateurs jusque devant la justice européenne, est déjà vécue comme une injustice fiscale, où l’on...

Nous émettrons un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. L'écotaxe a trouvé son origine en Alsace. Depuis l'instauration de la taxe kilométrique allemande, son réseau routier subit en effet un report de trafic des camions qui circulaient auparavant en Allemagne. Cette situation a été gérée de façon très légère par le Gouvernement.

...te pas sur le rapport mais sur les crédits inscrits au budget. Ronan Dantec les a présentés de façon extrêmement succincte, tout en tenant des propos globalement critiques. Par conséquent, je ne peux qu'être défavorable au vote de ces crédits, si le rapporteur lui-même est plutôt circonspect. D'autant plus que cette construction budgétaire est devenue totalement fictive avec la suspension de l'écotaxe. En ce qui concerne les 44 tonnes, toute la difficulté est de trouver un équilibre entre la préservation de la qualité du réseau routier et les bénéfices tirés de l'augmentation de la charge unitaire et de la baisse corrélative du nombre de camions. Où en sont les expérimentations qui étaient prévues ? Nous pourrions également regarder les pratiques allemandes ou belges sur ce point.

Ce rapport traite de points essentiels mais passe rapidement sur d'autres qui ne le sont pas moins, par exemple sur la compétence limitée du commandant d'un navire naviguant sur la Seine, qui ne peut exercer dans l'estuaire d'un grand port maritime. Nous reviendrons sur l'article 7 et l'écotaxe lorsque nous débattrons des transports de proximité. L'article 23 est tout aussi important. Il ne s'agit pas que de « diverses dispositions ». Je suis élu du Pas-de-Calais, département qui connaît le plus gros trafic maritime au monde, avec les risques que cela comporte : marées noires, accidents, navires poubelles. Notre législation les prend insuffisamment en compte, alors que la France a les ...

Nous voulons voter en connaissance de cause ! L'objectif de la loi est aussi de faire supporter le poids de la taxe par les transporteurs étrangers. Nous savons bien que certains camions étrangers traversent la France sans rien débourser. Exonérer les petites entreprises du paiement de la taxe, c'est soutenir le tissu de TPE français.

Je défendrai cet amendement au nom de mon collègue Antoine Lefèvre, qui pensait pouvoir le présenter bien en amont de ce débat. La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a institué une nouvelle taxe d’urbanisme applicable aux piscines, dont le consommateur final est redevable et qui s’appliquera dès le 1er mars 2012. Cette nouvelle taxe est inadaptée aux produits d’entrée de gamme, compte tenu de son caractère forfaitaire : elle peut représenter jusqu’à 30 % de la valeur d’une piscine hors sol installée à l’année et 8 % du prix d’une piscine enterrée, livrée en kit. Ainsi, un tiers des clie...

...e part, le sens des responsabilités des syndicats, qui ont signé l’accord-cadre sur les modalités de transfert des salariés exploitant ou entretenant les outillages portuaires. J’en viens à la question de l’avenir de l’AFITF. Il est vrai qu’environ la moitié du budget de l’Agence proviendra de subventions d’équilibre pendant au moins trois ans, compte tenu des retards dans la mise en place de la taxe poids lourds. Cette situation n’est pas satisfaisante d’un point de vue budgétaire et elle risque de retarder l’exécution des travaux financés par cette agence. Toutefois, la suppression de l’Agence n’est pas souhaitable car le vrai débat n’est pas tant celui de son existence que celui de la pérennité et du montant de ses ressources, si l’on veut tenir les engagements du Grenelle de l’environnem...

À cette occasion, il ne me semble pas illégitime que le Gouvernement relève, par voie réglementaire, le montant de la redevance domaniale que doivent acquitter les sociétés concessionnaires d’autoroutes et qui est affectée à l’AFITF. En effet, non seulement cette redevance est aujourd’hui très modeste mais ces sociétés vont bénéficier d’un report de trafic significatif lorsque la taxe poids lourds sera instituée, car celle-ci n’a pas vocation, au moins dans un premier temps, à s’appliquer aux autoroutes à péage. Enfin, la dernière problématique que je souhaite évoquer avec vous, a trait à RFF. Bien évidemment, on ne peut que saluer la signature, le 31 octobre 2008, du contrat de performance 2008-2012 entre l’État et RFF. Mais l’effort en faveur du renouvellement du réseau ne ...

...fre d'affaires des sociétés concessionnaires de 7,385 milliards d'euros. Il a estimé qu'il n'était pas illégitime que le Gouvernement, en concertation avec lesdites sociétés, relève par voie réglementaire leur contribution sans bouleverser l'équilibre des contrats de concession, compte tenu des effets de report de trafic dont bénéficieront, dans un premier temps, les autoroutes à péage lorsque la taxe poids lourds sera instituée. Il conviendrait naturellement que cette hausse de la redevance domaniale se répercute sur les péages payés par les poids lourds et non par les autres véhicules. Enfin, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a évoqué la situation financière de RFF. Saluant la signature le 31 octobre 2008 du contrat de performance 2008-2012 entre l'Etat et RFF, il a rappelé les object...

déplorant les contraintes imposées par la directive Eurovignette II, déclaré craindre les effets pervers de la taxe poids lourds ainsi mise en place, en termes de distorsion de concurrence pénalisant les entreprises de transports routiers français. Il a plaidé pour une vigilance forte de la commission dans le suivi de l'évolution de ce dossier.

Dans un précédent texte, nous avons ouvert aux communes la possibilité d’instituer, sur délibération du conseil municipal, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles. Je suggère aujourd’hui que nous inversions la procédure : plutôt que les communes aient à l’instituer, la taxe serait de droit, sauf délibération contraire du conseil municipal. Je pense que cela simplifierait la tâche de bien des maires de France !

...es qui lui sont versées. Il a en outre estimé indispensable d'accélérer le programme de regénération du réseau par un effort massif et rapide, prenant sur ce point l'exemple de la Suisse. Concernant la redevance sur les poids lourds, il a marqué sa préférence pour le système satellitaire et s'est demandé si, dans tous les cas, la redevance d'usage ne pourrait pas remplacer complètement l'actuelle taxe à l'essieu afin que les transporteurs français ne soient pas désavantagés comparativement à leurs concurrents étrangers qui utilisent largement nos infrastructures routières sans avoir à s'acquitter de cette taxe. Il a en outre estimé que l'extension de la redevance poids lourds au réseau autoroutier concédé était tout à fait défendable face à la Commission européenne, dans la mesure où ce prélèv...

...mal à comprendre certains critères retenus pour la perception de cette redevance. Ainsi, que signifie l'expression : « pour modernisation des réseaux de collecte » ? Apparemment, une collectivité qui établit ou qui renforce un réseau, d'assainissement ou d'eau, risque non seulement de ne plus être subventionnée, comme cela se produit maintenant la plupart du temps, mais aussi d'avoir à payer une taxe pour son action de modernisation ! De même, que recouvrent les termes : « pour stockage d'eau en période d'étiage » ? Dans ma région, les quantités d'eau utilisées pour l'arrosage ne sont pas très importantes. Mais j'entends suffisamment parler des problèmes rencontrés dans de nombreuses autres régions, où il est nécessaire de beaucoup arroser, pour être favorable à tout ce qui peut encourager l...

...r à nos enfants et petits-enfants un environnement de qualité, particulièrement s'agissant de l'eau, qui permet la vie. Aussi, il me paraît extrêmement important que tout un chacun soit conscient des risques liés à la nature des produits qui sont mis sur le marché et à leur utilisation. C'est d'ailleurs dans cet esprit que j'avais suggéré en première lecture - cela n'a pas été retenu - que cette taxe soit prélevée à la source. En effet, ce ne sont pas les utilisateurs, à savoir les agriculteurs qui emploient les produits qui sont mis à leur disposition, qu'il faut alerter, mais ceux qui les fabriquent. Et l'instauration d'une taxe proportionnelle à la toxicité du produit inciterait les fabricants à mener des recherches. Or ce n'est pas la solution qui a été retenue, solution qui aurait aussi...

...tries de main-d'oeuvre, paru en juin 2004, M. Francis Grignon a sollicité l'opinion de Mme Parisot sur son sentiment personnel que le développement d'une entreprise dépendait d'une répartition de la valeur ajoutée produite par son activité qui soit respectueuse d'un équilibre entre quatre destinations - les salaires et les charges sociales (qualifiées de valeur ajoutée sociale), les impôts et les taxes (valeur ajoutée citoyenne), les investissements (valeur ajoutée économique) et la rémunération des actionnaires (valeur ajoutée capitalistique) -, sur la proposition de transférer sur une TVA dite de compétitivité une partie des charges sociales aggravant actuellement le coût du travail afin de stimuler les exportations et d'enchérir le coût des importations, et enfin, sur la nécessité de promou...

Or le fait que nous votions l'amendement n° 46 rectifié ou un autre ne changera rien à leur situation : elles n'auront toujours pas accès à la propriété. C'est pourtant une politique que nous voulons développer, dans l'intérêt de nos concitoyens. Je m'interroge d'abord sur la première partie de l'amendement. J'aurais préféré que, à l'image de ce qui se fait pour la taxe locale d'habitation, la commune n'ait pas à délibérer pour dire qu'elle ne veut pas de la taxe créée par le législateur, mais qu'elle ait simplement la possibilité de choisir la solution qu'elle juge la meilleure pour elle. Pour autant, ce n'est pas sur ce point que je veux centrer mon propos. Vous avez tous parlé de plus-value, mais certaines ventes ne généreront pas de plus-value ! Or, qu'est...

Si, il y aura une taxe puisqu'elle est assise non pas sur la plus-value, mais sur le prix de la vente !

Je suis navré de vous contredire, mes chers collègues. Certes, le conseil municipal décide s'il institue ou non une taxe, mais celle-ci porte sur un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain. Je le dis très simplement, j'aurais préféré que nous adoptions l'amendement que M. Jarlier a retiré, visant à prélever, au profit des communes, une taxe sur les plus-values réalisées lors de la vente des terrains. Cela ne me choquait pas ! Dans certaines petites communes rurales, l'application de la taxe, si ...

...ommes tous d'accord pour dire qu'il faut dégager des terrains. Je ne change pas un iota aux propos que j'ai tenus tantôt : il faut peser sur le marché pour diminuer les prix des terrains afin de favoriser la construction tous azimuts, qu'il s'agisse du logement social ou de l'accession à la propriété. J'ai tout de même une question très concrète à poser : la collectivité qui instaurera une telle taxe devra-t-elle, pour le cas où le propriétaire d'un terrain accepterait de le vendre, acheter ce bien si celui-ci ne trouve pas d'acquéreur ? La pire des choses serait qu'un terrain à bâtir soit en vente, mais qu'il n'y ait pas d'acheteur. Ce cas de figure pourrait se présenter, car si certaines régions connaissent une pression extrêmement forte, d'autres ne sont pas dans cette situation. Certains ...