Interventions sur "EPCI" de Christian Favier

... nouvelles formes de coopération intercommunale. Dans le même temps, le Gouvernement propose d’appliquer ce statut au cas, particulièrement inapproprié, des établissements publics territoriaux. En réalité, le seul but de ces dispositions est de conférer aux syndicats de communes la personnalité juridique dont ils ont besoin pour exercer leurs compétences, tout en refusant de leur accorder celui d’EPCI à fiscalité propre, qui serait pourtant le plus adapté. Nous proposons donc d’assimiler les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération pour tout ce qui peut relever du droit commun, tout en conservant les nécessaires dispositions dérogatoires dues aux particularités de la métropole du Grand Paris et de son architecture.

Dans sa version actuelle, le texte prévoit que, à la suite de sa création, chaque conseil de territoire délibère, dans un délai de deux ans, pour définir l’intérêt territorial dans les compétences obligatoires et optionnelles des anciens EPCI à fiscalité propre qui étaient subordonnées à la reconnaissance d’un intérêt communautaire. Ces délibérations sont nécessaires pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre ne correspond pas à celui d’un EPCI à fiscalité propre préexistant. Rouvrir ce débat ne semble cependant pas justifié dans le cas d’EPT reprenant le périmètre d’EPCI existant avant la création de la métropole...

... montants alloués à cet outil péréquateur et évite de geler pour toujours le produit de référence, sur la base duquel la DSIT est calculée. Deuxièmement, se référer aux trois derniers exercices permet de lisser les évolutions de la CFE et de la CVAE, afin de garantir des ressources plus stables en faveur de l’investissement territorial et communal. Il est déjà arrivé que des collectivités ou des EPCI subissent un recul de la CVAE au cours d’une année. Toutefois, la probabilité que ces structures soient confrontées à trois années de repli successives est – cela va sans dire – infiniment plus faible. Mes chers collègues, pour ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement.

La part de dotation globale de fonctionnement perçue par les EPCI sera versée à la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016. Ce transfert constitue une perte considérable pour les établissements publics territoriaux, qui n'auront tout simplement plus les moyens d'exercer leurs compétences. Nous proposons donc que ce transfert de DGF soit compensé par un reversement aux établissements publics territoriaux au prorata de ce que les anciens EPCI auro...

...és. Il y a un an seulement, la loi MAPTAM ajoutait un groupe de compétences obligatoires aux intercommunalités. Aujourd’hui, on accélère le mouvement : les intercommunalités reçoivent deux groupes de compétences supplémentaires. En deux ans, la plupart des nouvelles communautés de communes, dont il est question dans cet article, ont fait face au changement de leur périmètre et sont devenues des EPCI à fiscalité propre, ce qu’elles n’étaient pas. Des compétences nouvelles leur ont déjà été attribuées, qui sont encore renforcées aujourd’hui. Depuis des mois, nous ne cessons d’appeler à mettre un terme à ces transferts à répétition. Les élus locaux ont besoin de voir un peu plus loin que l’année budgétaire qui est devant eux, surtout en ces périodes de réduction des dotations. Nous avons d’ai...

...égime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Cependant, elle appartient aujourd’hui à notre corpus législatif et certaines contradictions entre les textes méritent d’être posées pour être résolues. Nous nous interrogeons sur la pertinence du délai de vingt-quatre mois dont dispose une commune nouvelle pour adhérer à un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI. Or, dans le cadre du schéma régional de coopération intercommunal de la grande couronne d’Île-de-France, ce délai est incompatible avec les dates de mise en place des nouvelles intercommunalités. Nous proposons donc que cette adhésion puisse avoir lieu avant le 31 décembre 2015.

Aux termes de la législation en vigueur, lors de la fusion de deux agglomérations, l’EPCI issu de cette fusion est considéré comme une nouvelle entité, ce qui pose un certain nombre de problèmes lorsqu’une des agglomérations est issue de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle, un SAN. En effet, ces communautés d’agglomération spécifiques bénéficient d’un dispositif dérogatoire en matière de calcul du potentiel fiscal des ex-SAN. Or, lorsque ces agglomérations partic...

...e autre vision de la coopération intercommunale fondée sur la coopération volontaire à partir de projets partagés. Aussi, nous nous sommes toujours élevés contre toute intercommunalité contrainte, sous la férule du préfet. Cet article organisant les pouvoirs du préfet dans le cas d’une commune restant encore isolée ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale au sein du périmètre d’un EPCI, nous ne pouvons être favorables aux procédures de regroupement forcé qu’il met en œuvre. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.

...ntinuité du suivi d’une même personne par un même agent sont extrêmement importantes. Au lieu de cela, on va les fondre dans une masse encore plus grande d’usagers, les engloutir dans l’anonymat, dépersonnaliser le travail social et risquer, qu’on le veuille ou non, de réduire ces personnes à de simples dossiers à traiter. L’argument qui tendrait à justifier ce transfert par le fait que quelques EPCI exercent cette compétence ne tient pas, car une autre partie de l’amendement du Gouvernement prévoit la reprise automatique des compétences des EPCI préexistants par l’établissement public territorial qui sera créé sur leur territoire. La continuité de ces services n’est donc en aucun cas menacée. Alors, pourquoi une telle proposition ? On peut craindre qu’il ne s’agisse d’une sorte de cheval de...

C’est un sujet très important, qui a suscité, c’est vrai, beaucoup de débats parmi les élus, la question étant celle du respect des compétences communales en matière d’urbanisme. Dans un EPCI dont la création est le fruit d’une démarche volontaire des communes, tout le monde s’accorde pour évoluer vers un PLU intercommunal. Or, dans le cas qui nous occupe, c’est le préfet qui va délimiter le territoire de l’EPT, et des communes vont y être intégrées éventuellement contre leur avis, sans possibilité de s’y opposer. Il est donc normal que les élus essaient de mettre en place quelques ga...

...-à-vis de nos collègues de la conférence métropolitaine. Les élus ont très majoritairement souhaité que les communes puissent garder leur office public d’HLM. C’est la raison pour laquelle nous maintenons le sous-amendement n° 1202. Il faudrait rectifier le sous-amendement n° 1135 : il fait référence aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ; or le statut de l’EPCI n’ayant pas été retenu pour les territoires, celles-ci dépendront désormais d’un établissement public territorial.

Le nouvel article 21 quater, proposé par notre commission, permet d’élargir aux communautés d’agglomération un dispositif prévu pour les communautés de communes qui permet de conclure des conventions par lesquelles les communes membres, entre elles ou avec l’EPCI, confient à d’autres la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. Derrière cette mesure qui, comme le dit Alain Richard à l’origine de cet article, semble faciliter l’adaptation au terrain des compétences transférées, apparaissent aussi de nouvelles possibilités de transferts au détriment des communes. Lors des discussions de textes ayant trait à...

... départements avant 2021 les retirent. Cela clarifierait le débat. L'amendement n° 891 vise à lever les inquiétudes légitimes des agents, que l’on vient d’évoquer. Le code général des collectivités territoriales prévoit actuellement que, lorsque des fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés à un EPCI ou à une commune chargée du service, « ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis ». L’alinéa 15 de l’article 22 que nous examinons propose justement de supprimer cette garantie accordée aux agents transférés. Pour notre part, nous refusons de voir disparaître cette disposition, qui garant...

...t. En effet, les amendements proposant la fusion des départements de la petite couronne ne recueillent pas la majorité des élus franciliens. C'est pourquoi, il convient de travailler en priorité sur les sous-amendements déposés sur l'amendement du Gouvernement. Je précise que mon groupe a déposé ce matin des sous-amendements. Sur la question de la personnalité morale des territoires sous forme d'EPCI à fiscalité propre, il s'agirait d'une nouveauté juridique, le Grand Paris étant lui-même un EPCI à fiscalité propre. Parallèlement, il apparaît important de donner aux territoires la personnalité morale. Rien n'empêche cependant d'innover en la matière.

...ention des communes pour mettre en cause les propositions de celui-ci sera réduite. Il suffira que le projet du préfet recueille la majorité simple au sein des conseils municipaux pour être adopté ; il sera donc plus difficile de s’y opposer. Malgré tout, ce dispositif reprend les dispositions de la loi de 2010, qui donne au préfet la possibilité de créer, par arrêté, le projet de périmètre d’un EPCI qui ne figurait pas dans le schéma départemental qu’il a lui-même élaboré et qu’il a soumis pour avis à la commission départementale. En fait, on attribue des pouvoirs exorbitants au préfet : ce dernier peut décider de réformer la carte intercommunale ; il lui revient d’élaborer une nouvelle carte, et il lui suffit d’obtenir le soutien des conseillers municipaux concernés à la majorité simple. E...

..., à l’issue de cette discussion, à une proposition sénatoriale et non à une page blanche. Je regrette que des propositions alternatives, qui ont été largement débattues, n’aient pas trouvé de majorité. Nous sommes donc aujourd’hui face à un texte résultant pour l’essentiel des travaux de la commission. Vous connaissez nos désaccords à son sujet. Premièrement, la métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre, ce qui asséchera de fait les ressources communales, alors même que le présent projet de loi tend à renvoyer vers les communes toutes les compétences qu’elles avaient librement choisi de confier à leur intercommunalité, et, ainsi, à les plonger dans une situation financière inextricable. Deuxièmement, l’extinction programmée des intercommunalités, que nous contestons, fera dis...

... de ces derniers qui varie selon les propositions. Je dois dire qu’aucune des positions ne satisfait totalement notre groupe. Pour notre part, nous penchons pour une plus grande liberté de coopération entre les membres sur des axes structurants en matière d’aménagement, de logement et d’environnement, tout en favorisant en toutes circonstances le principe de subsidiarité pour les communes ou les EPCI des territoires de la métropole. Ces principes supposent donc la poursuite de la mise en place de l’intercommunalité en petite couronne et la prise en compte des projets de territoire ainsi que des dynamiques locales pour construire la métropole. Une autre différence entre ces textes réside dans la structure juridique du futur établissement public : nous avons le choix entre un syndicat mixte ou...

Cet amendement est le premier des amendements de mon groupe sur l’article 12 visant à porter les préoccupations de Paris Métropole, que nous avons décidé de soutenir. Il ne peut y avoir de métropole de coopération stratégique s’appuyant sur le développement des territoires qui la composent dans le cadre d’un EPCI à fiscalité propre. En effet, ce dernier est statutairement appelé à aspirer toutes les ressources relevant du développement économique de son territoire. Rappelons que, d’après le texte de la commission, cette fiscalité remonterait à la métropole alors que les compétences actuellement inter-communalisées reviendraient aux communes, sans ressources nouvelles. De surcroît, celles-ci ne disposeraie...

...ssi, à tenir compte des préoccupations du syndicat mixte Paris Métropole. Il s’agit, cette fois, de ne pas limiter la métropole à la seule petite couronne, mais de l’intégrer au sein de l’unité urbaine de Paris définie par l’INSEE. De plus, il convient de ne pas borner son regroupement aux seules communes et de prévoir que seront membres de la future métropole les communes, certes, mais aussi les EPCI, la région et les départements. La vision métropolitaine ainsi mise en avant est celle d’un outil de coopération fédérant l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, tous étant concernés par les phénomènes de métropolisation et à même de participer à la mise en œuvre des projets métropolitains. Notre amendement ne précise pas volontairement la structuration de la gouvernanc...

Notre groupe étant favorable à l’achèvement de la carte intercommunale, nous ne pouvons accepter la dissolution prévue à l’alinéa 12 de l’article 12, d’autant que les EPCI existants ont fait la preuve de leur efficacité et de leur utilité.