Interventions sur "taxe" de Claude Kern

Cet amendement tend à clarifier et à harmoniser les modalités d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des structures porteuses des ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et ce afin d'accroître la production d'énergies renouvelables, en particulier d'origine solaire, et d'atteindre plus rapidement les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Monsieur le ministre, ...

Lorsque la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été créée, son produit devait être affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Puis la TGAP a fait l'objet d'une réforme visant, ce qui est plutôt positif, à encourager le recyclage des déchets plutôt que leur élimination, via un renchérissement de cette dernière solution. On note toutefois qu'un tiers des dé...

...ù le déploiement peut paraître plus complexe. Cet amendement vise à donner de la souplesse aux élus locaux, qui connaissent les réalités de leur territoire, pour adapter la tarification des déchets en fonction des freins et des opportunités. Je rappelle que les collectivités ayant recours à la tarification incitative sont en général des collectivités de moins de 30 000 habitants actuellement en taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) ou en redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Reomi). Si cet amendement n’est pas adopté, le risque est que ces collectivités reviennent vers une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) et perdent ainsi le caractère incitatif de la fiscalité des déchets. Or ces territoires sont souvent des pionniers de la tarification ...

...tère de plein exercice mais nous attendons la poursuite de l'effort financier après 2024 alors que la programmation budgétaire prévoit une baisse des crédits de 20 %. Il faut une situation budgétaire stable pour développer une politique du sport dans la durée. L'ANS voit ses moyens augmenter de 19 millions d'euros mais le volet territorial reste inachevé. On constate la baisse du rendement de la taxe Buffet et l'absence d'un véritable engagement de l'Etat pour développer les équipements locaux structurants même si une nouvelle enveloppe de 100 millions d'euros est prévue pour les équipements répondant aux nouvelles pratiques. De nombreux clubs continuent à souffrir et le sport pour tous n'apparait pas prioritaire. Le groupe de l'Union centriste soutiendra l'avis de sagesse proposé par le rap...

...ation de la fiscalité par un souci de prévention en matière de santé publique. Pourtant, cette nouvelle augmentation conduirait irrémédiablement à un report de la consommation vers des produits contrefaits, au détriment de la santé des consommateurs, des buralistes et des finances publiques, surtout dans ces proportions. J’en parle en connaissance de cause, puisque l’État voisin de mon territoire taxe beaucoup moins les tabacs, ce qui occasionne de nombreux trafics à la frontière. Si l’on peut estimer qu’il n’est pas inconcevable que les produits du tabac échappent à la hausse de l’inflation, la Première ministre elle-même a déclaré que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’augmentation de la fiscalité devait être alignée sur le taux de l’inflation. Pour ce...

Cet amendement vise à fiscaliser les nouveaux produits du tabac et à harmoniser le mode de calcul des taxes entre les pays européens dans un objectif de santé publique, dans la mesure où de nouveaux produits nicotinés ont émergé depuis quelques années. Ce phénomène est la conséquence directe de la hausse constante de la fiscalité des cigarettes et de la volonté des industriels d’inventer de nouveaux moyens de consommation de la nicotine : le vapotage et le tabac à chauffer, qui sont les premières tra...

Cet amendement vise à affecter les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) pour contribuer au développement de l’économie circulaire.

...ée à la CEA offre la perspective d’une gestion homogène du trafic et de ses contraintes. L’enjeu qui nous réunit aujourd’hui est de pourvoir la collectivité des outils nécessaires à l’exercice de cette nouvelle compétence de façon pragmatique. Je dirais même que, fort opportunément, tous les paramètres convergent donc avec la loi Climat et résilience d’août 2021 qui permet la mise en place d’écotaxes régionales dans les territoires subissant des reports significatifs de circulation des poids lourds, afin d’agir concrètement sur le flux de transport routier de marchandises et, par voie de conséquence, de peser positivement sur la transition écologique. En effet, l’Alsace subit depuis de trop nombreuses années une dégradation importante de ses infrastructures routières, assortie d’une paralys...

Je suis particulièrement satisfait des avancées apportées par la commission et je tiens, une nouvelle fois, à remercier tout particulièrement les deux rapporteurs de leur excellent travail ; il n’était pas évident de comprendre les différents tenants et aboutissants du débat. Voilà plus de quinze ans que l’Alsace réclame la taxe poids lourds. Je souhaite voir ce texte adopté ce soir, de sorte que ces ordonnances connaissent – très rapidement, je l’espère – une application effective, pour nous, pour l’Alsace, pour la Collectivité européenne d’Alsace, mais aussi pour rassurer les Lorrains et les autres régions.

...sieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la « naissance » que nous avons actée voilà deux ans maintenant de la Collectivité européenne d’Alsace et de ses compétences allouées, avec le transfert des routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national, nous permet aujourd’hui d’examiner une question particulièrement attendue en Alsace : la mise en place d’une taxe poids lourds. Ce sont en effet désormais la CEA et l’Eurométropole de Strasbourg qui gèrent et exploitent sur leurs territoires respectifs ces routes et autoroutes non concédées. Auparavant, cela relevait de l’État. Certes, le Parlement n’est évidemment que très rarement favorable a priori au recours aux ordonnances. Néanmoins, le présent projet de loi de ratification arrive opportunémen...

...sifs des parieurs constatés sur les championnats de football maintenus dans le reste du monde et le maintien de toutes les compétitions sportives à huis clos lors de la seconde vague ont permis de préserver l’activité des entreprises de jeu. Cela offre une meilleure visibilité aux pouvoirs publics sur le produit fiscal du prélèvement sur les paris sportifs en ligne. En revanche, le produit de la taxe Buffet est fortement menacé par l’hypothétique renégociation des contrats entre diffuseurs, depuis les annonces du groupe Mediapro sur le championnat professionnel de football français. Le rendement prévisionnel de cette contribution – 74, 1 millions d’euros – paraît aujourd’hui très incertain, comme l’ont souligné le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, issu de la majorité, et ...

Nous revenons sur le sujet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont ». Nous savons très bien qu’aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage ni d’aucune filière de REP. La division par deux du stockage, prévue par la loi relative à la transition énergétique, est donc...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos explications. Cela fait maintenant des années que l’on parle de cette TGAP amont. Monsieur le ministre, vous avez affirmé que cette problématique devait faire l’objet d’un règlement. Il est urgent de mettre un terme à cette injustice vis-à-vis des metteurs sur le marché qui payent leurs taxes de gestion des déchets, contrairement à d’autres où les collectivités payent à leur place. J’aimerais que l’on ne revienne plus sur cette question à l’avenir et que l’on trouve enfin une solution. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

... de recyclage. Ils sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets. Pourtant, les collectivités n’ont de prise ni sur la conception de ces produits, qui n’ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative. Cet amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables. Le montant de 120 kilos par habitant correspond aux 184 kilos évoqués plus haut, moins 64 kilos correspondant aux déchets concernés par les nouvelles filières de recyclage annoncées par le...

Cet amendement vise à supprimer la référence à la limite d’application dans le temps de cette réduction des frais, qui s’élèvent à 3 % pour les autres taxes.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis plusieurs années maintenant, et quel que soit le gouvernement, on a l’habitude de voir des taxes créées sous couvert de transition écologique, dont les recettes sont le plus souvent détournées vers le budget général. Je ne remets en cause ni le principe ni l’objet de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Je rappelle qu’il s’agissait initialement d’affecter les recettes de cette taxe à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, pour contribuer au ...

Les collectivités n’ont de prise ni sur la conception des produits qui n’ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative.

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter des déchets dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Il en sera de même de la nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement. Elle pénalisera en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement ta...

Dans le cadre de la feuille de route pour une économie circulaire, le Gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraînera simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets. Cet amendement de bon sens vise donc à prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir, afin que l’on puisse mener une réflexion sur les premiers effets de la feuille de route pour une économie circulaire, et donc in fine ajuster la trajectoire de la TGAP. C’est en respectant cette logique que le caractère incitatif de...

...s, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local. Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, envisagée à 0, 03 euro par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Le décret d’application de cette disposition pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.