Interventions sur "d’emploi" de Corinne Feret

...as, monsieur le ministre, la réalité du « mal emploi » en France, c’est-à-dire l’explosion des contrats courts et la stagnation des salaires. Pour justifier la réduction de 350 millions d’euros des crédits alloués aux politiques de l’emploi, vous invoquez la baisse du taux de chômage… Or celui-ci repart à la hausse, malheureusement, la Dares ayant annoncé une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A, donc n’ayant aucune activité, de 0, 6 % au troisième trimestre de 2023. Cela mériterait que vous admettiez que vous êtes dans l’erreur, tant sur la méthode que sur le fond. Écoutez davantage les partenaires sociaux et l’opposition parlementaire ! Sur la forme, comme chaque année désormais, les débats budgétaires ont été réduits comme une peau de chagrin à l’Assemblée nationale. ...

Au travers de cet amendement, nous insistons sur l’insuffisance des moyens consacrés à Pôle emploi dans ce projet de loi de finances. Le service public de l’emploi, tel que nous le connaissons, souffre de nombreuses lacunes. Celles-ci se répercutent sur la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, notamment les plus fragiles et les plus précaires. Très concrètement, cela se traduit par une insuffisance du temps consacré aux personnes concernées par les conseillers et par des situations de blocage administratif conduisant à une radiation du demandeur d’emploi, voire à son renoncement à rechercher un emploi. La cause de ces maux réside principalement dans le manque de moyens accordés au s...

... Cette expérimentation viserait les activités relevant du champ de l’intérêt général, telles qu’elles sont définies à l’article 200 du code général des impôts. Ses effets positifs s’observeraient dès 2024, avec la création de 5 135 emplois d’utilité citoyenne. De tels dispositifs existent déjà dans certaines régions : leurs premiers bilans sont particulièrement positifs, non seulement en matière d’emploi, mais aussi pour la collectivité. Il convient de généraliser cette pratique et d’assurer ainsi une égalité de traitement entre toutes les associations de nos territoires. Le 7 septembre dernier, devant le Conseil national de la refondation (CNR) réuni en séance plénière, le Président de la République insistait sur l’urgence de travailler à la revitalisation du monde associatif, lequel est confro...

Nous proposons de conserver dans sa rédaction actuelle la dernière phrase de l’article L. 6326-1 du code du travail. Cette phrase prévoit que le contrat de travail que l’employeur et le demandeur d’emploi peuvent conclure à l’issue de la formation, dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), est un « un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois, un contrat d’apprentissage ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois. » Il n’y a pas lieu de renvoyer à un décret pour préciser la natur...

L’article 2 vise à mettre en place un contrat d’engagement d’où la notion de réciprocité a disparu. Le contrat précise l’engagement et les devoirs des demandeurs d’emploi, particulièrement ceux des allocataires du RSA – les termes « assiduité » et « participation active » font ainsi leur entrée dans le code du travail. Alors que le texte initial ne prévoyait aucune précision quant à une durée d’activité, la commission, sur proposition de la rapporteure, a fixé cette durée à au moins quinze heures. Comme si le fait d’instaurer un contrat d’engagement qui ne soit p...

... loi va dans un seul sens. Pourtant, madame la rapporteure, vous avez évoqué le fait qu’un contrat engage au moins deux parties : on ne peut tout demander à l’une et rien à l’autre. Voilà pourquoi mes collègues ont proposé un certain nombre d’amendements allant dans le sens de la réciprocité ; nous les soutiendrons. Les amendements relatifs à la possibilité de déroger à l’obligation de recherche d’emploi montrent que nous avons conscience – je ne doute pas que vous l’ayez également – que certains de nos concitoyens vivent des situations tout à fait particulières, exceptionnelles, que nous prenons en compte, qu’ils soient en situation de handicap, qu’ils soient aidants ou qu’ils aient un projet de retour en activité, de reprise ou de création d’entreprise. Enfin, vos avis négatifs donnent un peu ...

Les statistiques nationales officielles en attestent, le taux d’emploi des 60-64 ans est seulement de 35, 5 %. En repoussant de deux ans l’âge légal de départ à la retraite, on augmentera d’autant la durée de chômage d’une grande partie des travailleurs âgés qui sont à la recherche d’un emploi, tout en réduisant encore davantage leurs droits à la retraite quand ils seront en âge d’y prétendre. Le Gouvernement se garde bien d’évoquer les coûts cachés de sa réforme p...

.... Avec cet index seniors, le Gouvernement enjoint aux entreprises de publier des indicateurs ; il n’impose pas une obligation de résultat. La nuance est importante. Cet index seniors risque donc d’être inefficace pour l’amélioration de l’emploi des seniors. Pourtant, celui-ci est un paramètre clé du système de retraite. Sans même toucher à l’âge de départ, une augmentation de dix points du taux d’emploi des 55-64 ans équilibrerait le système de retraite d’ici à 2032, et ce même si l’on tient compte des 30 milliards d’euros de surcoûts compensés par l’État employeur, notamment pour les fonctionnaires et les régimes spéciaux des entreprises publiques. À l’inverse, la Drees a estimé qu’un report de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite engendrerait un surcoût, pour l’ensemble des prestat...

...nombre d’heures travaillées. Cette disposition retenue unilatéralement par le Gouvernement vient d’être censurée par le Conseil d’État au motif d’une atteinte au principe d’égalité. Depuis plus d’un an, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’a cessé de dénoncer les effets dévastateurs de cette réforme profondément injuste, dont l’objectif inavoué est de réduire le nombre de demandeurs d’emploi éligibles à une inscription tout en diminuant l’indemnisation de nombreux autres chômeurs, et ce alors que les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire aggravent encore les effets attendus de cette réforme, selon la dernière étude d’impact de l’Unédic. Le Conseil d’État vous ayant infligé un nouveau camouflet, nous vous invitons encore et toujours à reprendre le chemin de la dé...

...le rôle est pourtant essentiel pour garantir le respect des droits des salariés. L’État poursuit également son désengagement dans le financement de Pôle emploi, dont les subventions diminuent au moment même où les ressources de l’opérateur provenant d’une fraction des cotisations d’assurance chômage s’effondrent. Si Pôle emploi bénéficie, pour faire face à la forte hausse du nombre de demandeurs d’emploi, d’une enveloppe exceptionnelle dans le cadre du plan de relance, celle-ci est bien loin de compenser la baisse cumulée de ses subventions de fonctionnement depuis le PLF 2018. Au final, l’opérateur manque de visibilité, alors que la crise durable que nous traversons devrait plutôt inciter à proposer des accompagnements pérennes et renforcés. Pour finir, je souhaite à mon tour évoquer l’expérime...

Madame la ministre, je voudrais, à cet instant du débat, témoigner de l’expérimentation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » en cours depuis 2017 dans mon département, le Calvados, plus précisément à Colombelles, près de Caen. L’entreprise à but d’emploi, atypique, a été créée en avril 2017. Depuis, soixante-dix-huit salariés ont été embauchés : des hommes et des femmes recrutés en CDI pour exercer des activités aussi diverses et utiles au territoire que le maraîchage, le recyclage, l’informatique, les services aux entreprises, aux commerçants, aux agriculteurs, aux associations ou aux collectivités, la conciergerie de territoire, ou encore des a...

...sion sur cette mission sans parler de l’assurance chômage. Alors que l’enjeu de la sécurisation des parcours professionnels n’a jamais été aussi important, votre réforme, dont la première phase est entrée en vigueur le 1er novembre dernier, prévoit ni plus ni moins qu’une économie de 4, 5 milliards d’euros, dans les trois années à venir, sur le dos des chômeurs. Ainsi, 1, 3 million de demandeurs d’emploi seront financièrement touchés ; la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés qui travaillent ne seront plus du tout indemnisés ou le seront moins ; c’est ça la réalité ! Votre parti pris est clair : vous supposez que la baisse des allocations incitera les bénéficiaires à trouver plus rapidement un travail. Un tel raisonnement laisse entendre que les chômeurs seraient responsables de leur situatio...

La situation de l’emploi est fragile et certaines catégories de personnes demandeuses d’emploi restent très éloignées du marché du travail. Ce sont elles que nous avons le plus de mal à toucher, dans un contexte à la fois de baisse de moyens – je pense en particulier à Pôle emploi – et de fort développement des emplois précaires. À cet égard, je souhaite y insister, la politique de casse des emplois aidés a été dramatique pour ces publics, pour nos territoires et pour le secteur associati...

Entre les annonces du Gouvernement, les objectifs affichés et la réalité, nous déplorons trop souvent un décalage. En matière d’emploi et de formation, les déconvenues sont nombreuses et particulièrement dures pour les personnes concernées – je pense notamment aux réductions de la protection chômage qui viennent d’entrer en application. Le plan d’investissement dans les compétences n’échappe pas à cette constatation : dispositifs préexistants, crédits atteints avec le soutien de fonds de concours… Nous proposons donc d’abonder ...

...utefois quelques réserves sur les évaluations : trop comptables, elles ne prennent pas suffisamment en compte d’autres aspects tout aussi essentiels. Je pense à des éléments non quantifiables et pourtant fondamentaux comme une meilleure santé, la cohésion sociale, l’amélioration de l’indice de qualité de vie sur un territoire, le renforcement de la citoyenneté… Les personnes anciennement privées d’emploi de Colombelles que j’ai évoquées voilà quelques instants ont retrouvé l’estime d’elles-mêmes, ce qui est capital. Le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » a un caractère économique, mais aussi social et humain. Il ne faut pas l’oublier. Plusieurs départements, une centaine de territoires, souhaiteraient se lancer dans ce dispositif. Par cet amendement, nous proposons de leur en don...

...changer sur un sujet qui fait trop souvent l’objet de questionnements, d’interrogations, voire d’incompréhensions : celui des emplois non pourvus. Pourtant, on le sait, il ne suffit pas de « traverser la rue » et de postuler à un emploi pour être embauché. S’il existe dans certains secteurs, comme ceux du bâtiment, de l’industrie hôtelière ou des services à la personne, un fossé entre demandeurs d’emploi et recruteurs, il n’est pas forcément et exclusivement le fait des premiers. De même, si la plupart des offres d’emploi non pourvues dans ces secteurs le sont en raison de leur manque d’attractivité, la question de la formation – vous l’avez dit, madame la ministre – reste posée. Après le plan de formation de 500 000 chômeurs mis en place par le précédent gouvernement, vous avez lancé le Plan d...

..., madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la lutte contre l’exclusion et le chômage exige des politiques d’insertion professionnelle fortes et ambitieuses. D’autant plus quand les chiffres du chômage ne sont pas bons, malheureusement. Or, d’après les dernières statistiques de la DARES, toutes catégories confondues, la France compte plus de 5 600 000 demandeurs d’emploi. Un chiffre tristement en hausse, sur trois mois comme sur un an. Pourtant, pour la deuxième année consécutive, le budget de la mission « Travail et emploi » est marqué par une forte contraction des crédits de paiement, qui s’établissent à 12, 4 milliards d’euros, soit 3 milliards d’euros de moins qu’en 2018, à périmètre comparable. En pratique, on assiste à un affaiblissement des différents op...

...que l’expérimentation est suffisamment concluante pour pouvoir être développée sur de nouveaux territoires. Avec cet amendement, il s’agit de prendre le Gouvernement au mot, en doublant dès maintenant le nombre de personnes remises au travail via le programme « Territoires zéro chômeur de longue durée », et, ainsi, de répondre aux territoires en attente de développer des entreprises à but d’emploi – ou EBE – dans le cadre de l’extension de cette expérimentation. La loi de finances initiale pour 2018 prévoyait 18, 22 millions d’euros pour cette dernière. Aussi proposons-nous d’augmenter le programme « Accès et retour à l’emploi », plus précisément son action n° 02, Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, de 14, 07 millions d...