Interventions sur "taxe" de Daniel Gremillet

Cet amendement vise très simplement à revenir sur les modalités de paiement de la taxe d'aménagement. Celle-ci redeviendrait exigible non pas à la fin des travaux, sur présentation des documents attestant de leur achèvement, mais dès l'octroi du permis de construire. Ce fonctionnement existait par le passé et il convient, selon nous, de le rétablir. En effet, la transmission du document final d'achèvement des travaux peut parfois prendre beaucoup de temps, ce qui pénalise les comm...

Non, je vais le retirer, monsieur le président, mais je me dois de rappeler un point. Monsieur le ministre, nous faisons face à des défis alimentaires, de souveraineté et de sécurité. Or chaque année, la ferme France a de moins en moins les moyens de nourrir nos compatriotes. Par ailleurs, les agriculteurs payent 100 % de la taxe qui alimente le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar) et les moyens de recherche et d’accompagnement des territoires diminuent, notamment ceux des chambres d’agriculture : tout cela ne permet pas de répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés ! Monsieur le ministre, je retire cet amendement, mais il faut vous saisir des problèmes du Casdar !

... plein, et non une solution pérenne pour passer l’hiver ! Les tarifs réglementés, sur lesquels se focalisent les blocages ou compensations de prix, ne concernent que 7, 5 % de la consommation nationale de gaz et 28 % de celle d’électricité. Les entreprises énergo-intensives ne bénéficient que d’une avance de 150 millions d’euros, une aide six fois inférieure aux besoins ! Enfin, les baisses de taxes sur la consommation d’énergie sont facultatives, activables par décret et transitoires, limitées à un an. Or, avec 47 milliards d’euros, la France reste le premier pays européen en termes de fiscalité énergétique. Elle aurait pu, tout simplement, suivre la voie d’une baisse massive de la TVA, à l’instar de l’Espagne, ou d’une baisse de la fiscalité, sur le modèle de l’Allemagne. En deuxième lie...

...oopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions n’ont jamais été, et pour cause, aussi importantes ! Les déconvenues portent moins sur la dynamique elle-même des crédits – ils sont relativement stables – que sur l’altération des équilibres au sein de la mission, conséquence de la réforme de la fiscalité locale. La disparition de la CVAE pour les régions et la compensation de la taxe d’habitation du bloc communal enlèvent toute dynamique fiscale. Comme l’a relevé notre rapporteur spécial Charles Guené, les régions ne disposeront plus que d’un levier fiscal de 10 %, alors qu’on leur confie la compétence économique et la relance, les départements de 33 % et les communes d’à peine plus de 60 %. Il y a là un risque réel et historique de rupture du lien entre le contribuable et le...

J’appelle l’attention du Gouvernement sur le cas spécifique des associations à but non lucratif propriétaires de musées assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ne pouvant entrer dans le champ d’application de l’article 1382 du code général des impôts, les musées détenus par des associations sont pleinement soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette imposition constitue une indéniable charge pour les associations propriétaires et met en péril leur avenir. Cette situation interpelle particulièrement, p...

...ous l’aurons donc très rapidement pour la collectivité européenne d’Alsace. D’ores et déjà, la situation est impossible sur l’A 31, qui est complètement saturée. Mais nous risquons, demain, d’être confrontés à une surcharge supplémentaire. Il nous faut retrouver un équilibre territorial dans cette région Grand Est. De l’autre côté de la frontière, toutes les entreprises participent et payent la taxe, y compris nos camions qui roulent en l’Allemagne et contribuent ainsi à l’activité économique. Si nous ne retrouvons pas un équilibre territorial dans cette grande région transfrontalière, nous aurons un goulot d’étranglement invivable. Au-delà du problème de concurrence soulevé par mon collègue Laurent Duplomb, nous n’avons pas de réponse à l’encombrement de nos routes.

...hérence ? Pour sécuriser la hausse du Fonds chaleur sans obliger l’ADEME à recycler des moyens existants, la commission des affaires économiques vous propose donc de relever le budget de ce fonds de 100 millions d’euros, ce qui permettra d’atteindre 315 millions d’euros, comme promis par le Gouvernement. C’est d’ailleurs une façon de montrer aux Français qu’une toute petite partie des hausses de taxes profitera à la transition énergétique.

...ns la preuve que la redevance pour pollutions diffuses payée par les agriculteurs n’apporte pas de réponses concrètes à la problématique des produits phytosanitaires. L’augmentation prévue, qui consisterait à faire supporter, encore une fois, un peu plus de fiscalité aux seuls agriculteurs, pénaliserait encore un peu plus l’agriculture. Il y a en outre une certaine incohérence à augmenter cette taxe, alors que le Gouvernement – nous l’avons dit au ministre de l’agriculture – n’a pris aucune mesure concrète sur les produits de biocontrôle. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises françaises sont prêtes à commercialiser ce type de produits, mais, faute d’agrément, elles ne le peuvent pas. C’est donc pour éviter une double peine que je présente cet amendement de suppression.

Vous dites, madame la secrétaire d’État, que cette taxe va financer la conversion au bio. On croit rêver ! C’est même une insulte vis-à-vis du monde paysan ! Nous avons débattu dans cet hémicycle du compte d’affection spéciale « Développement agricole et rural », ou CASDAR, des fonds destinés au développement de l’agriculture et payés à 100 % par les paysans. Pas un centime n’est payé par l’État. Or cet argent est souvent confisqué ; il n’est pas néc...

...e je l’ai expliqué précédemment, cet amendement de repli vise à faire supporter l’augmentation de redevance, non pas aux agriculteurs, mais aux industriels qui fabriquent les produits phytosanitaires. On risque certes d’assister à une refacturation aux agriculteurs, mais l’avantage de cet amendement est de flécher précisément l’utilisation de cet argent vers la recherche et à l’innovation. Cette taxe complémentaire supportée par la filière et les agriculteurs bénéficierait donc à la recherche sur les produits de substitution. La mise en œuvre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi ÉGALIM, montre toutefois que nous sommes très forts pour instaurer des taxes nouvelles, mais ...

Nous ne souhaitons pas modifier notre amendement, car cela reviendrait à infliger une double peine aux agriculteurs. On sait pertinemment que les fabricants répercuteront une grande part du coût de la taxe sur les agriculteurs. Mais si nous adoptons la rédaction proposée par la commission, ces derniers payeront deux fois ! Madame la secrétaire d’État, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous avons été nombreux dans cet hémicycle à nous émouvoir de la ponction opérée sur les agences de l’eau. Souvenez-vous, ce n’est pas si lointain ! Cette ponction s’est faite au détriment de la politiq...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement a plusieurs objectifs, dont certains sont en lien direct avec l’article 19, même si la commission des finances a souhaité scinder la discussion en deux. Comme l’amendement n° I–166 proposé par la commission des finances, il vise d’abord à geler les taxes sur l’énergie à leur niveau de 2018 pour tenir compte de la hausse des cours mondiaux et ne pas asphyxier les Français et notre économie. C’est là l’essentiel. Mais il vise aussi à maintenir le taux réduit pour le gazole non routier, le GNR, dont la suppression pèserait trop lourdement sur les secteurs concernés, en particulier sur celui du BTP. C’est là une différence majeure avec la commissio...

Cet amendement a été très bien défendu. J’ai auditionné les entreprises concernées, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, et je voudrais vous citer un autre exemple, mes chers collègues. Pour une entreprise dont le chiffre d’affaires s’élève à 25 millions d’euros, les taxes atteindront 1 million d’euros en 2022. C’est signer leur arrêt de mort ! Certes, ce ne sont que quatre entreprises, 500 emplois, environ 600 agriculteurs qui en dépendent, mais si nous ne faisons rien, c’est un métier qui disparaîtra de l’Hexagone. Cette mesure est donc absolument essentielle.

Je ne reviendrai pas sur ce qu’ont déjà très bien dit les orateurs précédents. J’ajouterai simplement que l’amendement de notre rapporteur général sur le GNR, que nous avons adopté voilà quelques instants, emporte des conséquences financières pour les collectivités locales dans le cadre des grands travaux et de la taxe qu’il faudra prélever. Nous sommes face à un transfert formidable : on fait payer, par les collectivités locales, des recettes qui iront abonder le budget de l’État et qui ne seront même pas dédiées au financement de la transition énergétique, mais bien à l’équilibre général du budget. Dans la mesure où les collectivités, pour 80 à 90 %, vont supporter l’augmentation, notamment sur les pieds de...

Je partage complètement l’avis de M. le rapporteur général. Il faut arrêter de complexifier, monsieur le secrétaire d’État ; il faut arrêter de faire subir des charges de fonctionnement à notre pays, qui croule déjà sous les taxes ! L’avantage de l’amendement de Mme Lamure est qu’il est clair et net. Même s’il n’est pas entièrement satisfaisant, il s’agit – je reprends les propos de Mme Primas – du moindre mal. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez toujours pas répondu à mes questions sur votre amendement : sur quel fondement faites-vous ces propositions ? Quelles répercussions de cette hausse de fiscal...

En effet ! Pour une fois, on simplifie. De plus, on permet aux agriculteurs de bénéficier immédiatement de la diminution de la taxe. Quand une disposition est bonne, il faut le dire aussi !

L'examen des crédits « Énergie » du projet de loi de finances s'inscrit cette année dans le contexte particulier de la hausse des taxes sur l'énergie et de ses conséquences sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens et la compétitivité de nos entreprises. Si la mobilisation sur le sujet est nouvelle, je veux rappeler que nous n'avons pas attendu cette année pour tirer le signal d'alarme : depuis le vote fin 2015 du premier relèvement de la trajectoire carbone programmé pour 2017, notre commission dénonce l'absence de véritables m...

Je rappelle que notre commission n'est saisie pour avis et ne peut amender que la deuxième partie du projet de loi de finances. Je déposerai des amendements sur la première partie en mon nom propre et proposerai bien entendu à ceux qui le souhaitent de les cosigner. Il s'agira en particulier du gel des taxes en 2019 et du maintien du taux réduit sur le GNR. La réunion est close à 12 h 30.

Cet amendement va dans le sens inverse de ce que l’on propose d’habitude, puisqu’il vise, non pas à faire des économies, mais à mobiliser des ressources supplémentaires dans le secteur forestier. Dès lors qu’un petit propriétaire foncier est redevable de cotisations dont le montant est inférieur à 12 euros, il est exonéré de taxe foncière. Résultat des courses, beaucoup de propriétaires de surfaces forestières ne savent même pas qu’ils en sont propriétaires, et leurs parcelles restent inexploitées ! La France dispose pourtant de gigantesques ressources et gisements en bois dans ses massifs forestiers : ceux-ci devraient permettre d’améliorer l’activité forestière de notre pays, ce qui – je vous le rappelle – est bon pour...

...pris par votre réponse que tout le monde connaît la faiblesse des ressources du Fonds stratégique de la forêt et du bois mis en place il y a deux ans : ce dernier ne bénéficie que des recettes prélevées sur les chambres d’agriculture, alors même que la France dispose d’immenses gisements forestiers insuffisamment exploités à cause de la petite propriété forestière. Le recouvrement triennal de la taxe foncière pourrait être mis en œuvre à moindre coût ; il présenterait également l’intérêt de rappeler à certains propriétaires qu’ils sont propriétaires de petites parcelles forestières, ce qui les conduira soit à s’en débarrasser, ce qui permettrait de retrouver une cohérence territoriale, soit, au contraire, à s’en occuper un peu plus s’ils souhaitent les conserver. Quels que soient les ministr...