Interventions sur "taxe" de Didier Marie

... fiscalité représente, par exemple, quatre fois ce que demandent les hôpitaux publics. Enfin, est-ce le bon moment au regard de l’état des finances publiques et alors que les taux d’intérêt augmentent ? Deuxièmement, cette suppression pose une question de justice. Avec la suppression de l’impôt sur la fortune, la flat tax, la réduction de l’impôt sur les sociétés et la suppression de la taxe d’habitation, vous avez déjà privé la Nation de près de 400 milliards d’euros de recettes. Aujourd’hui, vous faites un cadeau fiscal supplémentaire aux grandes entreprises. Rappelons-le : les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ne payent pas la CVAE jusqu’à 500 000 euros de chiffre d’affaires. Puis, elles ne se voient appliquer qu’un taux de 0, 25 % jusqu’...

...t par la diminution des effectifs dans les classes, les pénuries de main-d’œuvre ou encore les conséquences économiques sur le commerce local. Les communes se trouvent donc privées de ce dynamisme et ont de grandes difficultés à maintenir des services publics, particulièrement en dehors des périodes touristiques. L’un des outils de régulation qui reste à leur disposition est l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, la loi imposera aux communes, à partir de 2023, d’augmenter dans la même proportion la taxe sur les résidences secondaires et celle sur le foncier bâti. Les foyers modestes, mais propriétaires de leur logement, seraient alors pénalisés par une telle décision et par cette corrélation. Ainsi, comme l’a récemment proposé un collectif de maires...

...e l'égalité hommes-femmes ? La situation des femmes s'est très fortement dégradée pendant la crise sanitaire et économique. Envisagez-vous, lors du sommet de Porto, des initiatives particulières ? Vous avez évoqué le plan de relance et les capacités d'emprunt de l'Union européenne. Se pose en parallèle la question des nouvelles ressources propres. La première mesure prise est l'instauration de la taxe sur les plastiques. Vous aurez également à discuter d'une mise en place opérationnelle de la taxe d'ajustement carbone aux frontières et de la taxe sur le numérique à l'horizon de 2022. Il vous faudra aussi engager des travaux pour mettre en oeuvre une taxe sur les transactions financières. Quelle est la position du Portugal sur le sujet et comment souhaitez-vous faire progresser cette idée ? Enf...

...ant de son soutien 12 000 à 14 000 communes, ce ne sont finalement que 2 300 d’entre elles qui bénéficieront des 230 millions d’euros. Cela fait suite à un subterfuge : la prise en compte non pas de la situation de la dernière année, mais de la moyenne lissée des ressources de 2017 à 2019. Désillusion ensuite sur le refus de compenser les pertes de recettes tarifaires sur les droits de place, la taxe de séjour, les locations de salles ou les recettes de casinos, qui représentent plus de 2 milliards d’euros. Désillusion également sur la prise en compte insuffisante des dépenses spécifiques à la lutte contre la covid-19, que ce soit sur la date et le montant de prise en charge pour l’achat des masques ou sur l’ensemble des investissements et dépenses de fonctionnement supplémentaires pour main...

Certaines ont volontairement augmenté leur taux de taxe d’habitation, considérant qu’elles en avaient besoin pour répondre aux aspirations de leur population ; d’autres l’ont fait en étant contraintes et forcées – tout à l’heure, notre collègue Alain Richard évoquait ces communes qui ont fait l’objet de mesures émanant de la chambre régionale des comptes, les obligeant à augmenter leur taux pour équilibrer leur budget. Or ces communes qui ont augment...

... constate-t-on des baisses de ressources fiscales qui sont aggravées, pour certains de ces EPCI, par le fait qu’ils ne peuvent plus reverser le montant des produits de fiscalité qu’ils perçoivent, qui est insuffisant, pour alimenter les attributions de compensation versées à leurs communes membres. Nous proposons, par cet amendement, de répondre à cette situation en prenant en compte les taux de taxe d’habitation de 2019 pour le calcul de la compensation de référence.

Il faut aussi ajouter, pour la bonne compréhension de tous, que l’amendement que nous avons déposé vise à ce que cet ajustement du taux de référence concerne le cas particulier des EPCI qui sont issus de fusions et qui ont augmenté leur taux de taxe d’habitation dans le cadre de politiques fiscales communautaires de neutralisation des effets des réformes pour les contribuables. Il s’agit non pas d’une mesure d’ordre général, mais d’une mesure spécifique, qui, comme cela a été dit, vise à traiter de manière plus juste les contribuables concernés.

Je me réjouis que l’amendement de Mme Estrosi Sassone ait été adopté, car le mien est très similaire : il ne s’agit pas seulement des Sivom, mais de l’ensemble des communes qui ont fiscalisé leur contribution au syndicat de communes dont elles sont membres. Lorsque la contribution versée au syndicat est recouvrée comme une taxe additionnelle à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, la suppression de la taxe d’habitation se trouve susceptible d’entraîner, je le répète, un ressaut d’imposition au détriment des contribuables fonciers. Cet amendement vise à neutraliser les conséquences de cette réforme pour les contribuables concernés en créant, à partir de 2021, une dotation...

... solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, pour 90 millions d’euros. L’amendement n° I-368 rectifié quinquies vise à faire financer par l’État l’augmentation de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité. Enfin, l’amendement n° I-367 rectifié quinquies a pour objet de faire financer par l’État l’augmentation de 17 millions d’euros de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom. Pourquoi ces amendements ? Tout simplement parce que la péréquation est exclusivement financée aujourd’hui par les communes elles-mêmes. On arrive à des situations totalement aberrantes, où non seulement l’ensemble des communes contribue, mais où certaines d’entre elles qui sont éligibles aux dotations de péréquation autofinancent celles-ci partiellement...

...el. Si nous prenons acte de la baisse du montant prélevé cette année sur les variables d’ajustement, il n’est pas impossible d’inviter le Gouvernement à aller plus loin, notamment pour deux prélèvements qui sont aujourd’hui soumis aux variables d’ajustement et minorés à hauteur de 50 millions d’euros. Pour rappel, l’article 22 minore ce concours de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à hauteur de 25 millions d’euros ; la dotation de transfert des compensations d’exonération de taxe d’habitation est également minorée d’un même montant. Nous demandons donc que ces mesures injustes et difficilement acceptables pour les régions et les départements soient annulées.

...de ce volet « ressources propres ». Madame la Députée, au nom du Parlement européen, vous êtes parvenue à trouver un accord avec le Conseil. Nous souhaiterions que vous puissiez nous en détailler le contenu et la portée. Le contenu, tout d'abord, car au cours des négociations, nous avons vu apparaître de nouvelles idées de ressources propres, comme celle évoquée par la Commission européenne de « taxe sur les grandes entreprises », qui nous est apparue floue. Nous voyons également d'autres ressources revenir sur le devant de la scène alors que nous les pensions assez largement écartées, comme la nouvelle assiette commune pour l'impôt sur les sociétés. La perspective de voir aboutir certains chantiers apparaît certaine. Je pense à la contribution sur les déchets plastiques, que le Conseil eur...

... difficile de réduire l’examen des relations entre l’État et les collectivités à l’analyse de la seule mission qui nous réunit aujourd’hui, d’un montant de 3, 8 milliards d’euros, quand l’ensemble des concours financiers s’élèvent à 48, 9 milliards d’euros et que la principale nouveauté pour les collectivités se trouve à l’article 5 de ce projet de loi de finances et concerne la suppression de la taxe d’habitation. Je commencerai donc mon propos par quelques remarques sur cette dernière. Pour le Gouvernement, cette réforme aurait trois mérites : elle permettrait une baisse d’impôt pour tous les contribuables d’ici à 2023 ; elle s’accompagnerait d’une compensation à l’euro près pour les collectivités ; elle entraînerait une simplification de la fiscalité locale pour la rendre plus lisible et ...

À l’inégalité sociale s’ajoute une égalité territoriale, car supprimer la taxe d’habitation avant d’engager la révision des valeurs locatives, repoussée aux calendes grecques, revient à fossiliser les différences de situation. Les communes qui avaient un produit inférieur à la moyenne, en raison d’une assiette réduite souvent liée à une population modeste, recevront une compensation inférieure à la moyenne, sans espoir de rattrapage. Les communes pauvres seront donc perdan...

... les symboles de la République, des préfectures aux perceptions, en passant par les gendarmeries, jusqu’à l’Arc de Triomphe, sont incendiés, attaqués, tagués, que la défiance envers les responsables politiques ne cesse d’augmenter et que le consentement à l’impôt est remis en cause. Certes, nos concitoyens, qui manifestent majoritairement dans le calme, revendiquent l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant et une amélioration de leur pouvoir d’achat, mais ils réclament aussi le droit de vivre paisiblement dans leurs communes, souvent rurales. Jusqu’à présent, ils font massivement confiance à leurs maires, ils sont attachés à leur territoire, mais ils constatent, et cela contribue aussi à leur colère, que les services publics y sont de moins en moins présents et qu’il est difficil...

Nous sommes impatients d’en connaître les modalités. Monsieur le ministre, les élus sont inquiets des conditions de compensation. Vous parlez de dégrèvement. Soit, mais l’expérience de la suppression de la taxe professionnelle et l’histoire des évolutions des compensations invitent, a minima, à la plus grande prudence. La relation entre le Gouvernement et les collectivités est tendue. Comme l’a lucidement souligné le Premier ministre, vous devez rétablir la confiance avec les élus locaux et, pour cela, répondre à leurs interrogations et leur garantir des moyens financiers suffisants pour conduir...

...u les mesures catégorielles concernant les fonctionnaires territoriaux. Non seulement le gel de la DGF ne permet pas de couvrir l’augmentation des dépenses incompressibles des communes, mais les élus voient d’autres dotations baisser : c’est le cas du produit des amendes de police, qui diminue pour la deuxième année consécutive, mais c’est aussi le cas du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de nouveau amputé – à hauteur de 56 millions d’euros cette année –, et des crédits d’investissement, qui sont eux aussi touchés, puisqu’ils diminuent de 302 millions d’euros en deux ans. Enfin, on ne peut pas passer sous silence l’inclusion dans l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités des 50 millions d’euros destinés à la reconstruction de Saint-Martin. ...

Je ferai deux remarques. D’abord, qu’il s’agisse de l’introduction de la DCRTP ou du fonds départemental au sein des variables d’ajustement, on constate le renoncement de la parole de l’État. Il avait été convenu, lors de la suppression de la taxe professionnelle, que les collectivités seraient compensées à hauteur de ce qu’elles percevaient précédemment.

Et en incluant ces dotations dans les variables d’ajustement, année après année, le Gouvernement rabote et enlève aux collectivités des moyens. Même s’il a été indiqué que la suppression de la taxe d’habitation serait compensée par un dégrèvement, il n’en reste pas moins que la loi pourra changer les choses, ce qui rend fort compréhensibles les inquiétudes de bon nombre d’élus quant à l’avenir. Ensuite, et je vais dans le sens de M. Dallier, le Gouvernement nous a annoncé une grande réforme de la fiscalité locale, mais comment pourra-t-on toucher à la fiscalité locale sans toucher aux dota...

.... Celles-ci représentaient 61 % du budget de l'Union européenne en 1988 ; aujourd'hui, elles représentent environ 10 %. Les droits de douane ont largement disparu. Plusieurs propositions ont été faites. La Commission n'en a retenu que certaines, de manière minimaliste. La création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) est une avancée. Quel sera son rendement ? La taxe sur les plastiques non recyclés est aussi une bonne idée, même si ses modalités de mise en oeuvre semblent très complexes. La petite contribution sur les émissions de carbone va aussi dans le bon sens. Toutefois, je déplore la timidité de la Commission sur la taxe sur les transactions financières. Votre texte est muet aussi sur une éventuelle mobilisation des bénéfices de la Banque centrale europ...

...verront leur point d’indice gelé et le jour de carence rétabli. Ils sont inquiets parce qu’ils ne partagent pas le pari du Gouvernement sur la baisse des dépenses sociales, en particulier celles qu’engagent les départements pour le RSA, qui pourrait bien être démentie par les chiffres du chômage, toujours à la hausse. Ils sont inquiets, madame la ministre, de cette suppression progressive de la taxe d’habitation, bienvenue pour les contribuables, mais qui ne résout en aucune façon les inégalités entre ces derniers ni entre les communes. En revanche, elle distend un peu plus le lien civique entre l’impôt et le citoyen. Le Président de la République nous promet une grande réforme de la fiscalité locale en 2020. Soit. Mais qui peut croire que l’on reviendra sur l’effacement de la contribution ...