Interventions sur "construction" de Dominique Estrosi Sassone

...ofoncier. Où en sont ces réflexions, alors que l'on voit bien que le locatif privé est un échelon essentiel du parcours résidentiel et que les déséquilibres entre propriétaires et locataires ou l'attrait pour le meublé de tourisme agissent comme des repoussoirs à la location longue durée ? Autre élément essentiel à l'heure du « zéro artificialisation nette » (ZAN), la définition d'un objectif de construction neuve. Là aussi, au sein de la commission Rebsamen, dont j'étais membre avec vous, nous avions abouti à des objectifs consensuels. J'ai l'impression que, l'encre à peine sèche, les tenants du « tout rénovation-zéro construction » ont de nouveau pris le dessus. Quel est votre sentiment à ce sujet et comment Nexity fait face aux difficultés de « l'acte de construire » ? Enfin, concernant le parcou...

Cet amendement vise également à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de constructions neuves. L’augmentation de ce taux à 10 %, décidée en 2018 dans le contexte particulièrement sérieux de la mise en place de la réduction de loyer de solidarité, n’est plus justifiée aujourd’hui, dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec une envolée des coûts de construction et une hausse du taux du livret A et des autres taux d’intérêt, qu...

...lus de trois mois, lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l’immeuble. Cette mesure a vocation à faciliter les projets de rénovation urbaine menés en concertation avec les autorités locales. Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir prévue à l’article L. 443-15-1 du code de la construction. Or, en pratique, cette autorisation n’est délivrée, la plupart du temps, qu’une fois que tous les logements sont vides. Elle intervient à la fin d’une procédure qui peut durer plusieurs années, le temps de reloger tous les locataires. Cette situation conduit souvent à priver d’effet la mesure de dégrèvement, puisque les organismes HLM doivent supporter, dans l’attente de l’autorisation, des ch...

La loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a créé un permis de construire « à double état », afin de permettre la construction des infrastructures d’hébergement et d’accueil qui seront mises temporairement, dans un « état provisoire », à disposition du comité pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, puis leur transformation, dans un délai maximal de trois ans à compter de la cérémonie de clôture des jeux, en logements à usage locatif constituant leur « état définitif », parmi lesquels des logemen...

...ue le prochain PLF soit celui de tous les dangers pour le logement... Concernant Action Logement, la convention quinquennale doit être renégociée l'an prochain pour une entrée en vigueur en 2023. Or, comme l'a montré le rapport de la Cour des comptes paru cet automne sur le sujet, Bercy n'a rien abandonné de ses prétentions en matière de captation de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), et de démantèlement du groupe. Il nous faudra donc être très vigilants. L'avenir de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui pèse 1,3 milliard d'euros sur les bailleurs, est l'autre grand sujet. Sa reconduction, son amplification ou sa réduction devra être tranchée dans le prochain PLF. Au-delà de l'enjeu financier, c'est le modèle du logement social qui est en question. Dans le do...

...ernement tend à pérenniser ce qu'il nous avait présenté comme une mesure ponctuelle qui diminue les capacités d'autofinancement des bailleurs donc les capacités d'investissement. Dans le même temps, les bailleurs doivent réaliser la rénovation énergétique des logements. Leurs obligations sont de plus en plus importantes et rares sont ceux qui peuvent réellement conduire de front des opérations de construction neuve et de rénovation. En outre, les dossiers de construction sont plus difficiles qu'avant, il faut souvent cinq ans pour aboutir là où il en fallait deux, en particulier parce que les logements sociaux sont moins bien acceptés socialement. Les élus se retroussent les manches, les maires se mobilisent, mais ils butent sur ces réalités. Par ailleurs, la loi ELAN a ajouté des obligations de regro...

... TVA à 5, 5 %. J’ai moi-même défendu un amendement similaire pour l’ensemble des logements lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience, mais il n’a pas survécu à la commission mixte paritaire. Ce dispositif ayant une nature financière et fiscale, il ne peut relever que d’une loi de finances. Je vous fais donc la même réponse qu’au stade de l’examen en commission, mon cher collègue. La construction de logements sociaux, y compris dans les zones rurales, peut être un moyen de répondre aux besoins de certains de nos concitoyens, mais il ne peut être fait droit dans ce texte à une demande de réduction du taux de TVA à 5, 5 % pour tous les logements sociaux.

... ne m’ayant pas permis de le faire en ma qualité de rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à interpeller les deux ministres qui sont aujourd’hui au banc du Gouvernement, même si elles ne seront pas surprises par son objet. Il est difficile de parler de promotion du logement social auprès des communes sans évoquer en même temps leurs ressources financières pour soutenir la construction et accueillir de nouvelles populations. À plusieurs reprises notre collègue Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, et moi-même, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l’avons souligné lors de l’examen des lois de finances. Au cœur de ce sujet figure la non-compensation par l’État de l’exonération de taxe foncière. Avec Valérie Létard, dans no...

...logement social sans prendre en compte le fait qu’ils ne peuvent en retirer aucune ressource fiscale et qu’ils ont, au contraire, des coûts élevés liés à l’augmentation de la population accueillie – je pense à la création d’une école ou à l’ouverture d’un centre social. L’amendement n° 37 rectifié est satisfait par le droit existant, en l’occurrence l’alinéa 5 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit déjà le report sur deux ans des dépenses déductibles demandées. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 990 rectifié vise à déduire du prélèvement SRU les travaux et équipements liés à la résilience et à la lutte contre les risques majeurs pour la protection des personnes, des biens, mais aussi d...

...enté est déjà satisfaite. Dans le texte de la commission, inspiré du rapport que nous avons rédigé avec Valérie Létard, il est prévu d’utiliser le prélèvement SRU pour financer des équipements sociaux. S’agissant de la seconde partie de l’amendement, qui vise à contrôler la situation des occupants des logements au regard des critères d’attribution, elle relève d’autres dispositions du code de la construction et de l’habitation. Nous n’avons élargi le prélèvement que dans la perspective de faire plus pour la mixité sociale et de permettre aux maires de financer l’accueil et l’accompagnement des nouvelles populations.

...vaux de la commission des affaires économiques, qui visaient à enrichir le texte, ne dénaturent ou n’affaiblissent la loi SRU, bien au contraire ! Ainsi, la suppression de la date butoir proposée par le Gouvernement me semble importante. Il s’agit non pas de permettre aux maires de s’exonérer de leurs objectifs, mais tout simplement de leur fixer des rendez-vous temporels réalistes en matière de construction de logements sociaux afin de ne pas les décourager. On a malheureusement constaté, en particulier lors du dernier bilan triennal, que bon nombre de maires, qui avaient pourtant fait des efforts considérables, ont été encore plus sanctionnés qu’à l’issue des bilans passés. Pour autant, ces maires n’ont pas manqué d’ambition ou refusé de construire des logements. Il est réellement important d’avoir...

J’entends tout à fait vos propos, mon cher collègue. Le problème que vous soulevez se rencontre plus particulièrement dans les territoires tendus : comme le rythme de construction des logements en général continue de progresser fortement, les objectifs en termes de construction de logements sociaux sont plus difficiles à atteindre. C’est un réel souci.

Je ne nie pas les difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de communes touristiques. Je suis bien placée pour en parler, étant donné que cela concerne aussi des grandes villes comme Nice. Je pourrais aussi évoquer La Baule ou Biarritz. Mais, très honnêtement, on ne peut pas considérer qu’il faudrait diviser par deux l’objectif de construction de logements sociaux pour toutes les communes touristiques. Ce serait une dérogation beaucoup trop importante. Encore une fois, les contrats de mixité sociale et la mutualisation intercommunale devraient permettre de mieux accompagner les communes concernées. Les objectifs à atteindre seraient ceux du contrat de mixité sociale, et non ceux de la loi SRU en tant que telle. En outre, à propos du ...

...poser problème, mais attendre trois ans, comme vous le proposez, ne permet pas, à mon sens, de résoudre la difficulté. Il est plus logique d’envisager ce type de situation dans le cadre du contrat de mixité sociale, qui permettra de mieux accompagner les communes. Enfin, je vous rappelle que, pour les communes qui sont soumises pour la première fois à la loi SRU, l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà, si elles sont déficitaires, une exemption du prélèvement durant les trois premières années.

...leurs, ce seront peut-être demain des autorités organisatrices de la politique du logement. Il est donc essentiel de les associer directement dans les contrats de mixité sociale. L’amendement n° 207 rectifié bis vise à supprimer la mention des attributions de logements sociaux dans les contrats de mixité sociale. La commission n’y est pas favorable : nous considérons que les deux sujets – construction et attribution – sont intimement liés. Pour que les populations comprennent l’effort demandé, il faut que les maires puissent continuer à pouvoir attribuer une partie des logements sociaux qu’ils ont le courage de faire construire sur la commune. L’amendement n° 1502 vise à décliner, dans les contrats de mixité sociale, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre dans ...

...our carence, et ce afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales figurant à l’article 72 de la Constitution. S’agissant de l’amendement n° 370 rectifié, la commission a préféré ne pas modifier les sanctions financières en cas de carence et a choisi de remplacer les versements au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) par une consignation, en vue de la construction de futurs logements sociaux sous le contrôle du préfet, et ce sur le territoire même des communes qui se seront vu prélever un certain nombre de sommes, parce qu’elles n’auraient pas atteint leurs objectifs. Je rappelle que la commission a par ailleurs supprimé toutes les sanctions qui ont été jugées inutiles et contre-productives.

...tion des sommes prélevées aux communes pour les placer sous le contrôle du préfet, dans le cadre du contrat de mixité sociale. En se servant des sommes consignées, les maires pourront continuer à construire des logements sociaux sur leur territoire. Chacun sait qu’il est de plus en plus difficile pour les maires d’accorder des subventions pour tenter d’équilibrer financièrement les opérations de construction de logements sociaux conduites par les bailleurs sociaux, lesquels ont vu leurs capacités d’autofinancement se réduire de manière sensible. Les sommes consignées sont des ressources supplémentaires que les maires pourront employer pour accompagner la production de logements sociaux. Je suis désolée de le dire ainsi, mes chers collègues

Ainsi, nous considérons qu’il n’y a plus lieu de continuer à construire des logements très sociaux dans les communes ayant atteint ou dépassé le seuil de 40 % de logements sociaux. Ce serait ajouter de la pauvreté à la pauvreté. De par la mixité qu’ils introduisent, la construction de logements financés par les PLUS, voire par les PLS serait possible, mais pas celle de logements très sociaux, justement pour aller à l’inverse de certaines conséquences de la loi SRU au fil des ans. Cette loi a permis d’accroître le parc de logements sociaux et, peut-être, de mieux répartir ces logements sur le territoire, mais un fait est incontestable et incontesté : elle n’a pas permis d’a...

Je souscris largement aux propos de Fabien Gay. Depuis 2017, nous sommes nombreux sur la quasi-totalité de ces travées à dénoncer les ponctions faites par le Gouvernement sur les finances des bailleurs sociaux, les privant ainsi de toute capacité d’autofinancement pour continuer à construire plus et mieux. Conscient de la baisse de la construction de logements à un tel niveau, le Premier ministre a institué une commission nationale pour la relance durable de la construction de logements. Quatre sénateurs y siègent : Pascal Martin, Marie-Noëlle Lienemann, Frédéric Marchand et moi-même. Il est attendu qu’elle remette un rapport d’ici l’automne prochain. Pour l’heure, la commission sollicite le retrait de cet amendement qui n’a pas sa place ...

Cet amendement tend à faire entrer une nouvelle catégorie de logements dans la liste des inventaires des logements sociaux. Je rappelle à ma collègue Catherine Procaccia que la loi ÉLAN a trouvé un équilibre dans la construction de logements en accession sociale à la propriété. Cet équilibre passe par le fait de retenir les logements en PSLA au titre des logements sociaux pendant cinq ans, et les logements HLM vendus aux locataires pendant dix ans. Je n’entends pas revenir sur cet équilibre ni augmenter la liste de l’inventaire des logements sociaux. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle ém...