Interventions sur "judiciaire" de Dominique Vérien

...e constater que les crédits ouverts dans ce projet de loi de finances sont en augmentation. Surtout, ils sont conformes à la trajectoire que nous avons adoptée dans le cadre de cette loi d'orientation. La hausse des crédits de la mission – 4, 37 % en autorisations d'engagement et 8, 66 % en crédits de paiement – s'accompagnerait, en plus, d'une légère croissance du budget alloué aux juridictions judiciaires, qui représenterait 38 % du total des crédits en 2024, contre 36 % en 2023. Si les prévisions budgétaires pour 2025 amènent à tempérer ce constat – le programme 166 « Justice judiciaire » verrait alors ses crédits baisser de 1, 08 % en volume –, le Gouvernement a respecté, pour ce premier exercice, l'engagement budgétaire qu'il a pris devant le Parlement, ce dont nous ne pouvons que nous félici...

Difficulté à se situer dans le « millefeuille de professions » qu'emploient nos tribunaux judiciaires, incertitudes statutaires et impact à venir de l'intelligence artificielle appellent à une réflexion prospective de la part de la Chancellerie. Notre troisième point de vigilance a trait au numérique.

À cet égard, l'objectif « zéro papier 2027 » paraît de second rang. Notre dernier point de vigilance porte sur l'immobilier judiciaire, qui demeure manifestement une source de frustration pour les personnels. D'une part, le défaut d'anticipation de la Chancellerie est régulièrement souligné. Ainsi, l'exemple du nouveau palais de justice de Lille, décrit comme déjà sous-dimensionné alors qu'il n'a pas encore été livré, paraît particulièrement préoccupant. D'autre part, l'inadaptation de certains projets pourrait être palliée pa...

...e si le transfert des baux commerciaux au TAE est contraire aux conclusions des États généraux de la justice, mais je sais qu'il est totalement conforme à la position constante du Sénat au cours des dernières années. Cette réforme a le mérite d'assurer une meilleure lisibilité pour les justiciables, ainsi qu'une plus grande cohérence et une meilleure répartition des compétences entre le tribunal judiciaire et le tribunal des activités économiques. Ceux qui relèvent du commerce et du monde économique dépendent du tribunal des activités économiques : il n'y a plus besoin de se poser de question ! Au surplus, les baux commerciaux sont, par essence, un domaine exclusif de la vie des affaires, qu'il apparaît donc naturel de confier à la juridiction spécialisée en la matière.

Cet amendement, s'il était adopté, supprimerait de nombreuses incompatibilités. Il va au-delà d'une simplification des conditions de candidature des assesseurs des pôles sociaux. Actuellement, les conditions prévues sont notamment l'absence de condamnation pour crime ou délit figurant au casier judiciaire n° 1, la jouissance des droits politiques, civils et de famille, les personnes déclarées en état de faillite et les fonctionnaires révoqués de leurs fonctions. Ces conditions seraient supprimées. Je comprends l'objectif de simplification, mais il ne faut pas aller trop loin. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

C’est un avis défavorable. Le contrat d’emploi pénitentiaire a été créé lors de l’adoption de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, c’est-à-dire relativement récemment. On n’a donc pas pu en mesurer totalement les effets. Par conséquent, les évolutions que vous proposez sont peut-être à envisager, mais ultérieurement, lorsqu’un bilan de cette loi aura pu être dressé. Au surplus, je vous indiquerai que le Sénat n’était pas spécialement favorable au contrat d’emploi et que les entreprises ne l’étaient pas toujours non plus. ...

Bien évidemment, nous comprenons tout à fait l’intérêt qu’il y a, pour des Français résidant à l’étranger, à porter plainte. Toutefois, nous n’avons pas bien compris la finalité de cet amendement, ma chère collègue. En effet, a priori, les plaintes en provenance de l’étranger relèvent du tribunal judiciaire de Paris et se font par écrit. Or la pré-plainte permet d’obtenir un rendez-vous, afin de ne pas attendre dans le commissariat. Je ne comprends donc pas bien la difficulté rencontrée ni la finalité de cette adaptation que vous demandez. Telle est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Je me tourne, sur cette que...

… dont les acteurs, comme Michel Canévet l’a souligné, aimeraient disposer d’une vision pluriannuelle de leur financement, notamment pour être certains de pouvoir pérenniser leurs emplois de juristes. Il n’est pas rare que les victimes se heurtent d’abord à l’institution policière, puis à l’institution judiciaire. D’ailleurs, la première urgence, pour ces victimes, n’est-elle pas que leurs dossiers ne soient pas tout simplement jetés à la poubelle ? Malheureusement, même lorsque la victime a la chance d’être reconnue par l’institution, elle se heurte trop souvent à de grandes difficultés dans le traitement de son dossier, voire de ses dossiers – un chez le JAF, un chez le juge des enfants, un au pénal… –...

... des lois de son assemblée. C’est bien sûr avec plaisir que nous viendrons présenter nos travaux à la délégation sénatoriale aux droits des femmes, si sa présidente, Annick Billon, veut bien nous y inviter. Nos deux délégations parlementaires se penchent d’ores et déjà sur ces sujets et, à mon sens, elles doivent évidemment travailler ensemble. Ces différentes questions relèvent plutôt du champ judiciaire. Toutefois, j’ai bien noté l’ensemble des demandes formulées au travers des amendements de Mme Rossignol. Et puisque Mme Chandler et moi-même sommes toutes deux parlementaires, nous devons travailler en étroite collaboration avec le Parlement.

...éclaration sans suite, faute d’avoir les moyens de les poursuivre. Cela laisse toujours un sentiment – mais est-ce un sentiment ? – d’injustice au plaignant. Le texte prévoit une facilitation de l’exercice des missions d’investigation, un renforcement de l’efficacité de leur action, une formation initiale plus orientée vers les métiers de l’investigation, ainsi que la création d’agents de police judiciaire. Je salue également la proposition de nos rapporteurs Loïc Hervé et Marc-Philippe Daubresse d’attribuer la qualité d’agent de police judiciaire aux élèves officiers de la gendarmerie nationale durant leur scolarité, afin qu’ils puissent constituer un renfort appréciable durant leur stage en unités territoriales. Ces apports devraient permettre à plus de dossiers d’être traités et aideront aussi ...

Je ne reviendrai pas sur la question de l'informatique, sujet sur lequel nous interpellons la Chancellerie depuis longtemps. Tout d'abord, je voudrais savoir comment a été reçu votre rapport. Des engagements ont-ils été pris eu égard à vos préconisations ? Ensuite, s'agissant de la carte judiciaire dans l'Yonne, avez-vous rencontré les magistrats et les avocats du département ? Si j'ai bien compris, le territoire serait rattaché à Dijon. Cela fait longtemps que nous luttons contre un tel rattachement. Par ailleurs, vous évoquez une réforme de la justice civile et une plus grande collégialité, qui me paraît une très bonne chose. S'agit-il également de mieux faire travailler ensemble le juge...

J'ai visité le tribunal judiciaire de Paris qui, étant le plus grand tribunal de France, présente de nombreuses spécificités. Laurence Harribey et moi-même y avons été parfaitement accueillies. Nous avons pu observer le déroulement de la justice civile, mais aussi assister aux audiences de comparution immédiate et à la permanence du parquet qui gère les appels des officiers de police judiciaire. À cette occasion, j'ai constaté, co...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire » : voilà un titre qui sonne comme un aveu ! Mais vous l’avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux, et le sondage commandé par la commission des lois le prouve : les Français n’ont plus confiance dans leur justice. C’est une situation regrettable pour une institution qui est pourtant au cœur de notre pacte social. Les causes de ce désamour sont multiples : délais trop longs ; méconnaissan...

...nous le savons, les propos ne sont pas aussi libres en cas de captation. Il n'est peut-être pas nécessaire d'importer la contrainte de la caméra au sein des audiences. La suppression du rappel à la loi est contreproductive. Il constitue une première étape, une injonction symbolique pour des personnes confrontées à la justice pour la première fois, afin d'éviter de les faire entrer dans un cursus judiciaire. Quoi que l'on en pense, la majorité de ces personnes sont impressionnées par ce rappel à la loi, qui pourrait être effectué par des magistrats. La réduction du temps d'enquête préliminaire me semble aussi relever de la communication. Disposer du nombre suffisant de policiers enquêteurs ne relève pas de la Chancellerie. Dans le domaine financier, l'existence d'un compte à l'étranger est quasi sy...

Laurence Harribey et moi-même avons fait un stage de deux jours au tribunal judiciaire de Paris, où la procédure numérique avance, mais à des rythmes différents. À Rennes, c'était loin d'être le cas. Nous avons décalé la mise en oeuvre du code de procédure pénale des mineurs au 1er octobre, mais le traitement Cassiopée - Chaine applicative supportant le système d'information orienté procédure pénale et enfants - n'est toujours pas mis à jour et n'intègre pas les procédures de ce n...

J'ai rencontré certains magistrats pour préparer l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, et ils m'ont fait part de leur regret de ne plus constater le même lien entre la justice et le public, ce qui pouvait générer une incompréhension du fonctionnement de la justice. Ils auraient aimé prendre plus de temps pour mieux communiquer sur ce qu'ils font, mais ils n'en ont pas assez ! Le garde des sceaux, lorsque nous l'avons auditionné sur l'informatique - à part le fait qu'il a sous-ente...

Ce temps judiciaire long, c’est aussi un grand nombre de mineurs en détention provisoire. À la fin de l’année 2020, 80 % des mineurs détenus l’étaient en détention provisoire. Pour les majeurs, c’est de l’ordre d’un tiers. Cela pourrait laisser entendre que beaucoup de ces mineurs n’auraient pas dû passer par la case prison, ladite case n’étant pas, on le sait, le meilleur lieu d’éducation et de réinsertion. Après ...

...ants et, pour ma part, je pourrais citer Stop aux violences sexuelles ou La Voix de l’enfant. Ces structures ont beaucoup œuvré pour que l’on puisse accueillir les enfants et recueillir leur parole ailleurs que dans un commissariat ou une gendarmerie. Depuis très longtemps, l’ensemble des associations demandent un lieu dédié par département : il est tout à fait légitime d’exiger 101 unités médico-judiciaires !

...ue le dernier ne tiendra pas ! Avez-vous par ailleurs des retours sur la loi d'août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notamment sur la question de l'âge du consentement ? Les enfants sont-ils mieux protégés aujourd'hui ou devons-nous revenir sur le sujet ? Que pensez-vous du fait que nous inversions la donne concernant l'inscription du mis en examen au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ? Une remarque, enfin : l'éloignement du conjoint violent est pratiqué dans l'Yonne depuis longtemps. Or se posait un problème de financement, celui-ci n'étant pas pris en charge par le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, ce qui pourrait être réglé si ces dépenses était prises en charge par le...

... de leur sortie de détention, en assurant une meilleure coordination entre les intervenants en milieu carcéral et ceux qui sont chargés du suivi du condamné en milieu ouvert. Pour autant, il n'est pas nécessaire qu'ils restent dans le département où est implanté l'établissement pénitentiaire dans lequel ils étaient incarcérés. En milieu ouvert, les auteurs peuvent être condamnés à un suivi socio-judiciaire, qui impose au condamné de respecter des mesures d'assistance et de surveillance. Parmi ces mesures, figure l'injonction de soins, qui fait intervenir le juge de l'application des peines, un médecin coordonnateur et un médecin traitant. La pénurie de psychiatres, que je viens d'évoquer, fragilise toutefois la prise en charge. Il faut saluer à cet égard le travail précieux réalisé par les centres...