Interventions sur "pénale" de Dominique Vérien

Ma chère collègue, vous le précisez vous-même : le droit de refuser la confrontation existe déjà. Votre amendement ne tend donc pas à créer un tel droit, puisqu'il existe déjà dans le code de procédure pénale, il vise simplement à informer la victime de son existence. Une fois que le policier aura été formé, il pourra l'en aviser. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Ma chère collègue, vous le précisez vous-même : le droit de refuser la confrontation existe déjà. Votre amendement ne tend donc pas à créer un tel droit, puisqu’il existe déjà dans le code de procédure pénale, il vise simplement à informer la victime de son existence. Une fois que le policier aura été formé, il pourra l’en aviser. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

...a commission n’a déposé aucun amendement lors de ses travaux préalables. De la même façon, elle n’a émis aucun avis favorable, sauf sur un amendement du Gouvernement qui lui semblait formuler un engagement qu’il lui appartiendra de suivre, et n’a déposé qu’un seul amendement lors de l’examen de ce texte en séance publique, amendement tendant à préciser la méthode de simplification de la procédure pénale. Une telle disposition est bien liée au texte, en ce qu’elle vise à préciser une orientation majeure de la politique du Gouvernement dans les cinq prochaines années. C’est pourquoi la commission des lois émettra des avis défavorables sur la plupart des amendements portant sur le rapport annexé, y compris lorsqu’ils recueillaient notre accord sur le fond. En effet, certains des sujets abordés dan...

...est oublier que, parfois, le problème de la justice, c’est la police ! Je n’incrimine évidemment pas les policiers, mais force est de constater que la filière d’investigation n’attire plus autant qu’auparavant. Ses difficultés de recrutement font que de nombreuses équipes sont en sous-effectif. Cela a des conséquences directes sur la qualité des enquêtes et le délai de mise en œuvre de la réponse pénale. Les stocks qui se constituent dans les commissariats sont autant d’affaires non traitées, donc de justice non rendue, qui vont trop souvent se terminer en déclaration sans suite, faute d’avoir les moyens de les poursuivre. Cela laisse toujours un sentiment – mais est-ce un sentiment ? – d’injustice au plaignant. Le texte prévoit une facilitation de l’exercice des missions d’investigation, un r...

Laurence Harribey et moi-même avons fait un stage de deux jours au tribunal judiciaire de Paris, où la procédure numérique avance, mais à des rythmes différents. À Rennes, c'était loin d'être le cas. Nous avons décalé la mise en oeuvre du code de procédure pénale des mineurs au 1er octobre, mais le traitement Cassiopée - Chaine applicative supportant le système d'information orienté procédure pénale et enfants - n'est toujours pas mis à jour et n'intègre pas les procédures de ce nouveau code pénal des mineurs, alors que les trames actuellement applicables sont différentes de celles qui seront nécessaires le 1er octobre. Il faut laisser le temps aux techni...

... ? Il s’agit là d’un débat seulement médical. S’agissant de la justice, une seule chose à retenir : le meurtrier n’avait plus de discernement au moment des faits, celui-ci ayant été aboli par sa consommation volontaire de cannabis, c’est-à-dire de son propre fait, en l’occurrence fautif. Nous voici donc au point qui nous préoccupe. L’article 122-1 du code pénal, qui permet de déclarer un auteur pénalement irresponsable, devait-il s’appliquer à une personne dont le discernement a été altéré de son propre fait ? Que ce soit de son fait ou non, l’auteur était irresponsable au moment du meurtre et cela, nous ne pouvons rien y faire. Devrait-on le juger pour des faits qu’il n’a pas commis en toute conscience ? Jusqu’à présent, notre droit et notre justice s’y sont toujours refusés, malgré les prop...

Mme Dominique Vérien. Oui, mais ce n’est pas ce qui est écrit. Il parle de la responsabilité pénale de la victime, alors qu’il faudrait parler, si je vous ai bien comprise, d’un auteur, le plus souvent d’une auteure, qui aurait agi alors qu’elle était sous emprise et préalablement victime.

Merci pour cette présentation. L'affaire Halimi a été le point de départ. Il n'y a pas eu de jugement aux assises, mais une confrontation a bien eu lieu pendant huit heures entre l'auteur du crime et la famille de Sarah Halimi. L'auteur est resté en hôpital psychiatrique, mais une peine de sûreté a-t-elle été prononcée ? Vous confiez donc aux juges du fond l'appréciation de l'irresponsabilité pénale, donc à une cour d'assises pour un crime. Or, lors des auditions, certains ont préféré que l'on s'en tienne à des juges professionnels, soulignant le manque d'empathie des jurés pour l'auteur du crime. Comment contrebalancer ? Quid d'une personne qui n'aurait pas recouvré sa lucidité au moment du procès ? Un délai est-il prévu pour organiser in fine le procès ?

...u tenir bon dans la tempête. Mais revenons à nos mineurs auteurs et à ce texte de compromis. Mon groupe, comme tous les professionnels qui nous avaient alertés, est satisfait du report de l’entrée en vigueur de cette réforme au 30 septembre prochain ; de la précision apportée sur le discernement du mineur, question centrale de cette réforme, en lien direct avec la présomption d’irresponsabilité pénale du mineur de 13 ans ; de la numérisation du dossier unique de personnalité et de la possibilité ouverte au personnel du secteur associatif habilité d’y avoir accès. Les acteurs de la justice étant nombreux, il arrive trop souvent que l’information ne circule pas entre eux comme cela devrait être le cas. Nous sommes également satisfaits qu’une date de mise en œuvre des mesures éducatives soit com...

...lexe, difficile à appréhender, y compris pour les professionnels, et parfois en incohérence avec le code pénal. Sur un aspect purement formel, le présent projet de loi est donc tout à fait bienvenu. L’ordonnance de 1945 nous donne en héritage un socle de principes : la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des juridictions pour mineurs et l’atténuation de leur responsabilité pénale. Ce sont des principes fondamentaux qu’il était indispensable de ne pas perdre de vue : juger les mineurs, c’est avant tout trouver un équilibre délicat entre la nécessaire protection de la société et l’indispensable prise en compte de l’intérêt de l’enfant, ce citoyen en devenir. Un enfant est un enfant, et on ne peut pas lui prêter la même compréhension du monde qui l’entoure et de ses actes qu...

Nous allons également évoquer le discernement dans le texte sur le code de la justice pénale des mineurs. On parle depuis longtemps de discernement, sans que celui-ci soit défini dans la loi. Cela n'empêche pas que le terme soit déjà utilisé ! Dès lors, pourquoi n'utiliserions-nous pas le mot « maturité sexuelle » ?

Dans son rapport du 7 juillet 2020 intitulé Violences envers les femmes et les enfants : un confinement sans fin, la délégation aux droits des femmes du Sénat pointait les dysfonctionnements de la chaîne pénale. Parmi les solutions envisagées pour les pallier, les rapporteurs plaidaient pour la mise en place de permanences des juges aux affaires familiales le week-end, comme c’est le cas pour les procureurs, d’autant que la récente loi visant à agir contre les violences faites aux femmes prévoit désormais un délai maximum de six jours pour délivrer une ordonnance de protection. De telles propositions,...

...remière importance. Je souhaite également remercier notre collègue député Philippe Dunoyer, auteur de ce texte, pour sa mobilisation en vue de combler un vide juridique important, en procédant à une actualisation de notre législation qui était nécessaire et attendue de longue date. En effet, en Nouvelle-Calédonie, si le Congrès et les assemblées des trois provinces peuvent créer des infractions pénales dans les domaines de compétences qui leur sont propres et les assortir de sanctions, les peines d’emprisonnement prévues par ces infractions doivent faire l’objet d’une homologation par le Parlement national. Le travail autour de cette proposition de loi a donc été de recenser l’ensemble des infractions, ainsi que les peines d’emprisonnement en attente d’homologation depuis maintenant plusieurs...