Interventions sur "SNCF" d'Éliane Assassi

...xiger trois cinquièmes de votes positifs supposerait un vrai consensus sur ces nominations. À l’occasion des débats dans les deux chambres, y compris en commission mixte paritaire, beaucoup se sont émus d’une certaine violence faite au Parlement, ce qui est malheureusement monnaie courante ces temps-ci, avec la référence à des ordonnances concernant la nouvelle organisation de la direction de la SNCF. En effet, le Parlement est censé élargir son contrôle sur des nominations concernant des postes dont la création par ordonnance n’a même pas été ratifiée, ce qui est un comble. Comment ne pas penser, dans ces conditions, au projet de loi sur les retraites, qui comprend vingt-neuf habilitations à légiférer par ordonnance ? Le Gouvernement dit au Parlement : « Ne vous inquiétez pas, vous les rati...

Monsieur le président, mes chers collègues, je vous présente tous mes vœux. Monsieur le secrétaire d’État, depuis le mois dernier, les régions peuvent lancer des appels d’offres pour les TER. Vous le savez, nous avons combattu cette disposition du pacte ferroviaire. En effet, alors que certains voient dans l’ouverture à la concurrence la solution aux problèmes de la SNCF, nous y voyons plutôt, de même que dans la balkanisation de cette entreprise publique, l’outil de la casse du service public ferroviaire. Nous ne croyons pas que la libéralisation entraînera une progression de la qualité du service aux usagers. L’ensemble des expériences européennes nous donne d’ailleurs raison, et ce n’est pas pour rien que les Britanniques souhaitent faire marche arrière. Nou...

...pératif démocratique, tant la critique contre les institutions devient forte, comme nous pouvons le noter à l’occasion de la désastreuse affaire Delevoye. Comment ne pas faire le lien entre ces remarques et la légèreté, pour ne pas dire le peu de respect, qui conduit le Gouvernement à proposer d’adapter la liste prévue par la loi organique, afin de prendre en compte la nouvelle gouvernance de la SNCF à la suite de la modification de ses statuts ? En effet, cela a été dit, cette nouvelle gouvernance est prévue dans une ordonnance, laquelle n’a pas encore été ratifiée. M. Mandelli, rapporteur pour avis, l’a indiqué clairement en commission : « Les dispositions relatives à la nouvelle gouvernance du groupe ont été précisées dans une ordonnance de juin 2019, qui n’a pas été ratifiée par le Parle...

... ne varie pas. Si le processus parlementaire s’achève, c’est que la commission mixte paritaire s’est entendue sur un texte de compromis. Ce n’est pas une surprise : tout au long des débats, nous avons constaté une volonté commune à la majorité présidentielle et à la majorité sénatoriale d’en finir avec la culture publique du rail dans notre pays en changeant le statut de l’opérateur national, la SNCF, et en libéralisant la quasi-totalité des transports de voyageurs. Nous le regrettons, pour les territoires comme pour les usagers du rail, car, au-delà des discours, la libéralisation s’accompagne toujours d’une dégradation du service, de l’abandon des activités non rentables, d’un changement de logique. (Sourires.) Par une succession de lois, ce service public a été livré au privé. Aujourd’hu...

Je n’en prendrai qu’un exemple, celui du gaz, particulièrement éclairant, si je puis dire… §Dans le même temps, le taux de participation des salariés était de 1 %. Quant aux tarifs, ils ont augmenté de 80 %. Nous ne voulons pas de cette voie pour la SNCF, qui doit rester la cheville ouvrière du droit à la mobilité pour tous. Madame la ministre, que dire de plus sur cette réforme ? Peu de choses. Le Gouvernement a misé sur une division syndicale, à la suite de l’examen du texte au Sénat : il n’en est rien. Les cheminots restent, avec lucidité et dans l’unité de leurs forces syndicales, extrêmement mobilisés pour refuser ce nouveau pacte ferrovia...

… qui veulent danser sur la dépouille de la SNCF.

...services conventionnés. À la suite de l’adoption de nombreux amendements gouvernementaux par l’Assemblée nationale, le champ de l’habilitation prévue s’est largement réduit. Des éléments que nous jugeons essentiels restent pourtant soustraits aux parlementaires. Il en est ainsi de l’alinéa 6, qui permet le recours aux ordonnances pour déterminer le devenir des biens reçus, créés ou acquis par la SNCF pour l’exécution d’un contrat de service public ferroviaire attribué avant 2023. Il s’agit notamment du matériel roulant et des ateliers de maintenance. Que l’on parle du matériel reçu, c’est une chose, mais évoquer le matériel créé ou acquis par la SNCF semble bien trop large. Cette question est trop importante pour être renvoyée à plus tard, d’autant qu’elle est déjà traitée dans le nouvel art...

Nous avons bien noté les évolutions du texte et la place donnée au volontariat. Toutefois, nous estimons que ce n’est pas suffisant. Cet amendement vise donc à prévoir que le refus du salarié de changer d’employeur ne pourra être considéré comme une démission et qu’il n’aura donc aucune conséquence sur le maintien du contrat de travail. Il appartiendra à SNCF Mobilités de formuler des propositions raisonnables permettant la poursuite de la relation contractuelle au sein du groupe public. Il ne revient pas aux cheminots de subir les conséquences négatives de l’ouverture à la concurrence. En raison de l’importance que nous attachons à cet amendement, nous avons déposé une demande de scrutin public.

...tre de futurs contrats de service public signés avec des opérateurs privés. Une gare est un lieu de vie, un élément de l’aménagement du territoire, un socle de l’infrastructure ferroviaire, qui doit rester sous maîtrise publique, ce qui n’est pas garanti si un opérateur privé devient titulaire du contrat de service public. La gestion des gares, nous l’affirmons, doit rester dans le périmètre de SNCF Réseau. Aussi, nous demandons que cette disposition soit exclue du champ d’habilitation de cette ordonnance.

Cet amendement tend à insérer un nouvel article après l’article 4 afin d’interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans le commerce en ligne de transport, en fonction des heures de réservation. Depuis 1993, l’État a autorisé la SNCF à appliquer d’autres tarifications que celles qui sont liées à la distance kilométrique. C’est ainsi que les réservations TGV ont vu leur tarif modulé selon les créneaux horaires, pour aboutir, en 2007, au concept, issu du transport aérien, de yield management, amenant les prix à varier en fonction de la demande, pour optimiser remplissage et chiffre d’affaires. Dans son rapport intitulé...

Ce qui est évident dans le débat qui nous intéresse, c’est, bien sûr, que le mouvement des cheminots peut toujours s’essouffler, à en croire les informations officielles, mais qu’il aura eu comme résultat, entre autres, d’amener le Gouvernement à se pencher sur la dette du groupe SNCF et, singulièrement, celle de SNCF Réseau ! Le montant de la dette d’infrastructures est connu : 46, 6 milliards d’euros, soit l’équivalent de 2 points de PIB aujourd’hui, que SNCF Réseau a incontestablement porté depuis 1982, en lieu et place de l’État. En effet, la dette des entreprises publiques, qu’il s’agisse de celle d’EDF, de la SNCF ou de toute autre du même type, provient, de manière qua...

Vendredi dernier, le Premier ministre s’est engagé, à l’horizon de 2022, à reprendre 35 milliards d’euros de la dette du système ferroviaire de SNCF Réseau. Or la dette, selon la trajectoire financière établie dans le contrat de performance signée avec l’État, sera à un niveau de près de 10 milliards d’euros supplémentaires. Il restera donc à charge pour l’entreprise non pas 15 milliards d’euros, mais près de 25 milliards d’euros. Cela, si j’ose dire, relève d’un autre débat… Le pendant de cette annonce, c’est cet amendement qui modifie la f...

Madame la ministre, arrêtez de laisser croire que ce sont les sénatrices et les sénateurs de mon groupe et de ma famille politique qui inquiéteraient les cheminots ! Les plus grands experts de la SNCF, ce sont les cheminots eux-mêmes, et personne d’autre ! En outre, les cheminots connaissent votre stratégie, la stratégie des libéraux, dont vous faites partie. Des expériences consistant à investir pour privatiser ensuite ont déjà été menées dans notre pays. Pensons aux autoroutes, ou encore à ADP. Ne doutons ni de l’intelligence des cheminots ni de leurs capacités de réflexion. C’est leur co...

...tenue hier, les propos de nos amis allemands, qui nous ont fait part de leur expérience. Ils nous ont demandé, de façon solennelle, de ne pas voter ce texte, car ils craignent que les Français ne se retrouvent dans la même situation qu’eux. Sans revenir sur les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 1er A, je redis que nous sommes opposés à la transformation du groupe SNCF en société anonyme et à sa filialisation. Madame la ministre, le fait de répéter à l’envi vos certitudes ne vous rend pas convaincante ! Je vous le dis avec tout le respect que je vous dois, vous ne nous avez pas convaincus…

Cet article prépare la privatisation de la SNCF, par conséquent nous voterons contre.

...r dire les choses haut et fort dans cet hémicycle ! Comme nous l’avons souligné dans plusieurs de nos interventions sur l’article, le passage au statut de SA est l’aboutissement logique de la succession de réformes imposées au rail français au cours des dernières années, sous couvert de le rendre plus performant : privatisation du fret ; mise en concurrence du trafic de voyageurs ; découpe de la SNCF en une myriade de filiales de droit privé, qui, souvent, se concurrencent ; recours à des personnels sous-payés, subissant les mêmes entorses au droit du travail que les salariés de Veolia Cargo ou d’Euro Cargo Rail, filiale de la Deutsche Bahn. Malgré vos dénégations, madame la ministre, le scénario est assez clair, et la rédaction de cet article 1er A ne manque pas de sel. Ainsi, outre le pas...

L’alinéa 61 de l’article 1er A n’est issu d’aucune concertation, puisque le Gouvernement a proposé son ajout par la voie d’un amendement lors des débats à l’Assemblée nationale. Il porte sur le statut des cheminots et remet en cause les dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels employés par le groupe SNCF après la date du 1er janvier 2020. Or les personnels recrutés après cette date ne devraient pas être considérés comme des employés de seconde zone et le statut particulier des cheminots doit perdurer – n’en déplaise au Gouvernement et à ses considérations d’ordre idéologique ! En effet, s’il est aujourd’hui prévu d’imposer un changement de statut des personnels de la SNCF, c’est bien dans le bu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention se fonde sur l’article 36 de notre règlement. Le projet de loi relatif au nouveau pacte ferroviaire, qui organise – le mot n’est pas trop fort – la liquidation de la SNCF comme grande entreprise publique nationale n’est pas un simple projet de réforme économique et sociale : c’est un projet porteur d’un choix de société. C’est le choix d’une société où l’argent et ses nouveaux préceptes – la rentabilité, la productivité – prennent le pas sur les idées mêmes de service public et d’intérêt général.

Vous avez truffé votre texte de recours aux ordonnances pour éviter le débat parlementaire. Vous avez dégainé un amendement de dernière minute, en séance publique à l’Assemblée nationale, pour transformer la SNCF en société anonyme et en permettre la privatisation future, alors qu’il s’agit d’un point clé, sinon du point clé, du texte. Monsieur le président, jugez-vous acceptable que l’avenir de notre service public ferroviaire soit, pour une large part, défini par ordonnances ? Monsieur le président, doit-on accepter l’absence d’étude d’impact sur de nombreux aspects du texte ? Le Parlement avance ainsi...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au deuxième jour de la douzième séquence de grève des cheminots, nous entamons l’examen au Sénat du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Ce matin, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a reçu les syndicats de cheminots de la SNCF, la CGT, la CFDT, l’UNSA, SUD Rail, ainsi que ceux de plusieurs pays – l’Italie, l’Espagne, le Luxembourg, l’Allemagne, la Belgique ou encore l’Angleterre. Puis, à treize heures, nous étions présents au rassemblement de l’intersyndicale devant le Sénat, rassemblement qui montre que, à l’évidence, la mobilisation contre ce projet ne s’essouffle pas. Que ce soit ici ou ailleurs, les cheminots ont ...