Interventions sur "don" d'Elisabeth Doineau

Merci de promouvoir ces valeurs, les missions de cette agence qui sont trop méconnues, un effort de communication serait utile. Nous avons vu dans nos débats combien les informations étaient tronquées, c'est nécessaire de les corriger pour prendre les décisions politiques elles-mêmes. Dans le débat, il a été dit que l'accès à l'identité du donneur, dissuaderait les donneurs : qu'en pensez-vous ? Que s'est-il passé dans les autres pays qui l'ont fait ? La crise sanitaire a sans doute mobilisé les soignants au détriment de greffes programmées, connaissez-vous les retards ? Avez-vous des suggestions pour qu'elles puissent se faire concomitamment à l'effort pour lutter contre le Covid-19 ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, rares sont les textes sur lesquels le Parlement a encore l’occasion de légiférer en procédure normale. Nous avons donc eu la chance de pouvoir examiner avec sérénité ce projet de loi relatif à la bioéthique, dont la nature même impose de prendre le temps de la réflexion, voire d’envisager de réexaminer ses propres positions. Ce fut le cas. D’ailleurs, je tiens à remercier nos rapporteurs, qui, tout au long de la navette, n’ont pas manqué d’apporter l’éclairage et les précisions nécessaires à la bonne tenue de n...

...rées à ce type de recherche généalogique. Nos concitoyens sont en effet nombreux à s’intéresser à leurs origines, et pas seulement à l’heure de la retraite. Il s’agit d’une quête sans fin pour savoir d’où l’on vient. Cet amendement a pour objet de fixer un cadre pour sortir de la loi de la jungle. Actuellement, tous ceux qui le souhaitent peuvent pratiquer ces recherches généalogiques, et leurs données sont détenues par des entreprises étrangères. Par ailleurs, nos concitoyens sont parfois incités à se soumettre à des tests de médecine prédictive qui confinent au « n’importe quoi ». Nous vous proposons donc de légaliser une pratique déjà en cours, en l’encadrant par des règles précises.

Est-il utile de revenir sur un débat que nous avons eu précédemment ? Je suis d’ailleurs assez surprise que ce sujet réapparaisse dans la discussion à cet instant… Voici néanmoins un amendement de repli, traduisant le sentiment d’injustice qui est le mien face à la création de deux catégories de bénéficiaires dans l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation, dont l’une en vient à être exclue de toute prise en charge par la sécurité sociale. Sans revenir sur la référence aux critères médicaux, cet amendement vise donc à étendre de nouveau la prise en charge de l’AMP par la sécurité sociale aux couples de femmes et aux femmes seules.

.... Vingt jours après la commission mixte paritaire, le contexte a changé. Le Ségur de la santé a rendu ses conclusions. L’heure est aux départs en vacances – certains en ont vraiment besoin – et cette proposition de loi est clairement à contretemps. L’échéance initialement proposée du 31 août 2020 était certainement trop brève pour permettre au dispositif d’être efficace en suscitant un nombre de dons suffisant. Son report au 31 octobre prochain était donc indispensable. Les modalités d’application du mécanisme sont renvoyées à un décret simple, que j’appelle de mes vœux, afin de le mettre en œuvre le plus vite possible. Nous arrivons là aux limites de l’exercice. L’élaboration d’une loi par le Parlement nécessite du temps. Nos procédures ne permettent pas de réagir aussi rapidement que néces...

...s étaient ouverts à une reprise, même partielle, de la dette hospitalière. » Et de poursuivre : « J’ai le sentiment qu’il y avait un blocage au niveau du Gouvernement sur la règle d’or : on peut le regretter, mais c’est ainsi. » Pourtant, mes chers collègues, madame la ministre, l’article 45 de notre Constitution est clair : le Gouvernement n’assiste pas aux commissions mixtes paritaires. Il est donc regrettable que son ombre plane sur leurs réunions, tout particulièrement dans cette situation. S’il convient de voter des textes applicables, puisque, comme le soulignait le Premier ministre la semaine dernière, l’intendance ne suit plus, il conviendrait aussi de laisser le législateur légiférer et les commissions mixtes paritaires trouver un texte de compromis. Quoi qu’il en soit, le Sénat e...

...ilités de progression, de montée en compétences. Enfin, il faut développer la recherche et y associer les soignants. Les collectivités territoriales n'ont pas attendu une loi pour lancer des initiatives, comme l'opération « Le repos des héros ». Il faut laisser toute sa place aux initiatives de terrain. Ce texte a aussi l'inconvénient de créer un clivage entre les « bons » salariés, qui peuvent donner, et ceux qui ne le peuvent pas, car ils sont déjà dans une situation difficile, et qui vont culpabiliser. La loi ne peut pas tout et ce texte me semble un petit peu rocambolesque.

L'amendement n° 4 rectifié bis étend aux enfants à charge le don de jours de repos, en incluant les enfants sans lien de filiation directe, mais néanmoins à charge. Avis favorable ; cet amendement est conforme à l'intention initiale de l'auteur de la proposition de loi. Nous n'avions pas réussi jusqu'ici à nous accorder avec le Gouvernement, qui devrait déposer toutefois un amendement allant dans le même sens.

L'amendement n° 5 rectifié bis remplace l'autorisation du chef de service pour bénéficier du don de jours de congé dans la fonction publique par une simple obligation d'information. Sur cet amendement d'appel, demandons l'avis du Gouvernement afin qu'il nous explique ce qui s'opposerait à cet amendement.

L'amendement n° 6 prévoit que l'officier d'état civil remet aux parents déclarant le décès d'un enfant un document informatif. Cette disposition ne relève pas de la loi, et est donc irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution. Sur le fond, la remise d'un tel document serait utile, mais il serait préférable que l'interlocuteur désigné soit la caisse d'allocations familiales (CAF) et non l'officier d'état civil. Les associations demandent l'envoi automatique d'une lettre par cet interlocuteur. L'avis serait donc défavorable.

Ce n'est pas la commission qui prononce l'irrecevabilité. Nous demandons au président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement.

que nous attendons. Nous en débattrons lors de la séance publique.

Cette ligne a été suivie par l’ensemble des experts. Ce n’est pas comme si nous avions suivi le seul avis d’un petit nombre d’entre eux en en faisant les conclusions du plus grand nombre. La réalité, c’est que le dispositif actuel d’autoconservation contre don est contraire au principe de gratuité. Il est donc juridiquement impraticable. En outre, comme les uns et les autres l’ont souligné, nous avons prévu des limites à cette pratique : l’absence de pression de l’employeur, un meilleur encadrement des conditions d’importation et d’exportation de gamètes, parce que si cette pratique n’est pas autorisée chez nous, elle l’est de toute façon ailleurs. C...

J’appuie les propos de Bernard Jomier. J’ai pour ma part nourri ma réflexion de mon expérience de présidente d’un conseil de famille, dans lequel on examine la situation des enfants nés sous X et celle des parents – des mères seules, souvent – qui ont décidé d’accoucher sous X. Certaines de ces femmes choisissent – ce sera le cas des donneurs – de fournir leurs données. Cela est absolument nécessaire pour certains enfants. Il n’y a qu’à voir la progression de ces personnes quand, à l’adolescence ou à l’âge adulte, elles accèdent à ces données, même si celles-ci sont infimes ; cela leur permet de se construire. Dans le cadre des conseils de famille, avant de confier les enfants nés sous X à des familles d’accueil, on leur demande...

...r une précision au dispositif ressortant de l’adoption en commission de l’amendement n° COM-63, visant à ouvrir la conservation des embryons aux centres agréés, publics ou privés. La suppression de la mention « à but non lucratif » pourrait effectivement exclure les établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC. Afin de viser l’ensemble des établissements de santé, nous proposons donc de reprendre la rédaction de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique.

... sont mes boussoles pour l’examen de ce texte. Venons-en maintenant au contenu de ce projet de loi de bioéthique. L’article 1er tend à éclipser les dizaines d’articles qui lui succèdent, alors qu’ils auront, a minima, un impact tout aussi important sur la société : l’autoconservation des gamètes, l’utilisation de l’intelligence artificielle, des diagnostics prénataux, la favorisation des dons croisés, et j’en passe. Il vise à élargir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, comme dit Véronique Guillotin. J’y suis favorable. Cela relève beaucoup de l’intime, de notre éducation et de nos parcours personnels : mon choix m’appartient, il n’est en aucune façon celui de chacun des collègues de mon groupe ; chacun a son cheminement, chacun a ...

Je voterai cet amendement. Lors de l'audition de la présidente du CNAOP, on a senti une réticence à assumer cette nouvelle charge, car les problématiques sont différentes. Le CNAOP est chargé d'instruire les demandes d'enfants nés sous X, non désirés, alors que les enfants nés grâce à des dons ont été désirés. Toutefois, la présidente a aussi indiqué qu'elle pourrait faire bénéficier la nouvelle commission de l'expertise du CNAOP. Il serait donc judicieux que les demandes d'accès aux origines relèvent du même organisme, quitte à créer deux formations distinctes en son sein. L'amendement COM-239 est adopté.

Parmi les missions qui seront bientôt les vôtres figure la communication et je me demandais si vous comptiez appliquer la méthode que vous avez acquise à l'occasion de l'exercice de vos responsabilités auprès du Président de la République et du Premier ministre dans le domaine de l'éducation. Comment comptez-vous changer les comportements, notamment en ce qui concerne les dons d'organes ?

Vous souhaitez renforcer la visibilité de votre institution auprès du grand public. C'est une bonne chose. La réflexion que vous menez sur des questions d'actualité contribuera à faire mieux connaître vos travaux, tout comme votre engagement auprès des jeunes. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le don du sang a été au coeur d'un de nos débats. Doit-il être gratuit, alors qu'il est rémunéré dans d'autres pays ? Et que penser des produits de substitution au sang ?