Interventions sur "l’enfant" d'Elisabeth Doineau

… et qu’elle se déroule dans un esprit d’apaisement et de responsabilité profitable à l’enfant. Je tiens à le rappeler en préambule, la seule boussole qui m’a guidée au cours de la rédaction de cette proposition de loi est l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 9, alinéa 3, de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée le 7 août 1990 par la France, reconnaît « le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des rel...

... orphelins. Cela a créé une confusion certaine. Il est utile de rappeler que les enfants mineurs vivant en famille monoparentale sont deux fois plus touchés par la pauvreté que l’ensemble des enfants, soit plus de 40 % d’entre eux. Nous sommes tous insatisfaits de cette situation. Ces chiffres démontrent ainsi tout l’enjeu économique que revêt la situation amoureuse du parent ayant la charge de l’enfant. Face à cette réalité, la perte de l’allocation de soutien familial peut entraîner un risque accru de dépendance économique vis-à-vis du nouveau partenaire. Aussi, la proposition de loi qui nous est soumise est pertinente de ce point de vue. Néanmoins, je regrette que le texte aborde la question de l’ASF sans remettre à plat ce que la Cour des comptes a identifié comme étant problématique, c’est...

... en l’absence du tuteur, le conseil ne peut pas siéger valablement. Ayant présidé un conseil de famille pendant de longues années, je parle en connaissance de cause. Plus significatif, dans la tutelle de droit commun, le tuteur ne vote pas. En effet, le législateur de 2007 a entendu préserver les rôles bien distincts des deux organes de la tutelle. En ce qui concerne la gouvernance de la vie de l’enfant, il a laissé le « pouvoir législatif » au conseil et un « pouvoir exécutif » au tuteur, celui-ci étant le représentant légal de l’enfant. Il apparaît donc discutable que, demain, l’ensemble des pouvoirs puissent être concentrés entre les mains du tuteur, lui offrant en outre la possibilité d’être élu président du conseil de famille et d’avoir voix prépondérante en cas de partage des voix, ce qui...

...n avis difficilement compréhensible que la défense des postulants à l’adoption se fasse à l’intérieur des conseils de famille, au détriment des enfants, privant ces derniers du regard et de l’expertise d’un psychiatre, d’un conseiller d’éducation, d’un juriste ou même d’un ancien responsable d’une maison d’enfants. Ces deux personnes qualifiées vont participer à la définition du projet de vie de l’enfant pupille de l’État, en prenant en compte leurs besoins spécifiques. Cet amendement a également été travaillé avec Enfance et familles d’adoption.

...partements. Mis en place pour répondre à une forte attente de ces professionnels de la protection de l’enfance qui se voient confiés des enfants ou des jeunes au profil complexe, ce dispositif permet d’éviter l’essoufflement de ces assistants familiaux qui sont extrêmement sollicités et mobilisés. Dans cette logique, cet amendement a deux objectifs. Le premier, c’est la défense de l’intérêt de l’enfant. Dans toute famille, celui-ci est amené à passer du temps chez ses grands-parents ou chez des amis ; l’enfant confié aurait ainsi des temps préparés qui rompent avec son quotidien et lui permettent d’aller vers d’autres réseaux – on a parlé hier des parrains, mais il peut aussi être question de familles relais ou de structures adaptées –, pour qui il compte et qui participent à son développement ...

Ma conviction vient simplement de ce que le monde évolue et la famille aussi. Je suis encore la présidente de la commission enfance, famille et insertion de mon département. J’ai également présidé un conseil de famille pendant longtemps. Nous n’avons jamais eu besoin du non-droit à l’enfant que nous venons de voter. Dans une procédure d’adoption, nous n’accordons pas un droit à l’enfant, nous acceptons une parentalité profondément voulue par des parents. Les quelques fois où nous avons refusé d’accorder un agrément, nous n’avons pas eu besoin de cette notion de non-droit à l’enfant. Il est très compliqué de répondre au besoin, à l’envie de parentalité, quelle que soit la famille, q...

...eux qui se sont exprimés. Je dois reconnaître que je buvais du petit-lait en vous écoutant ! L’allongement de la durée du congé de paternité figure parmi les recommandations du rapport des 1 000 jours, fruit du travail d’un comité de dix-huit experts. Alors quand débute et quand se termine cette période des 1 000 jours ? Elle commence au quatrième mois de grossesse et s’étend jusqu’aux 2 ans de l’enfant, certains scientifiques la faisant démarrer et s’achever plus ou moins avant ou après. Quoi qu’il en soit, la croissance la plus spectaculaire du cerveau humain a lieu à la fin de la grossesse et durant les deux premières années de la vie. C’est la période privilégiée pour apporter à l’enfant un sentiment d’attachement et de sécurité, pour favoriser son développement émotionnel et cognitif. Ces ...

...on d’une feuille de route, nomination d’un délégué interministériel, octroi de 80 millions d’euros en 2019 au secteur, création de dix nouveaux postes de chef de clinique en pédopsychiatrie en 2019, en plus des dix postes créés en 2018. Dernièrement, Agnès Buzyn a rendu publics les résultats d’un appel à projets, doté de 20 millions d’euros, visant à renforcer les ressources de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Trente-cinq projets ont été retenus pour améliorer l’offre de pédopsychiatrie dans les territoires les plus en difficulté. Je veux saluer cette prise de conscience et l’engagement du Gouvernement. En revanche, je regrette l’absence d’une véritable politique coordonnée avec tous les acteurs de la protection de l’enfance, avec les maisons des adolescents, avec les services à do...

...sur le thème « pour ou contre la fessée ? », tendant à rendre invisibles les autres violences, notamment psychologiques. Comme nous le rappelle la Fondation pour l’enfance, « violenter son enfant, c’est le marquer pour longtemps ». Aucun acte de violence n’est anodin. Aujourd’hui, l’idée a fait son chemin. Les parents aspirent à une nouvelle forme de parentalité, positive, et à une relation avec l’enfant construite sur la confiance et l’apprentissage. Nombre de livres, d’émissions, de podcasts traitent de la parentalité bienveillante. Une prise de conscience s’affirme : la violence n’est pas une pratique éducative. Parce que l’éducation joue un rôle fondamental non seulement dans la formation de l’être humain, mais aussi dans l’évolution de la société, il est primordial de l’exercer avec bienvei...

... ils sont le signe que le parent, débordé et stressé, craque. Généralement, juste après, il se sent coupable de son geste, qui est d’ailleurs fréquemment inefficace sur le plan éducatif. Cet avis est partagé par la psychanalyste Claude Halmos. Dans son livre L ’ autorité expliquée aux parents, elle expose le fait que la fessée n’est pas un outil éducatif : « Le but de l’éducation est que l’enfant se soumette aux règles parce qu’il en a compris le sens ». Quand une chose est interdite, il faut en expliquer la raison à l’enfant. Or la violence n’est pas une explication, bien au contraire. C’est un renoncement. Le besoin d’autorité n’excuse pas les gestes violents. Françoise Dolto opposait en toute connaissance de cause l’autorité parentale à la toute-puissance parentale. C’est toute la di...

...fants, les jeunes, les familles changent, leurs problématiques évoluent : la protection de l’enfance se devait de répondre à cette réalité, le cadre législatif devait s’adapter, et le résultat s’est révélé globalement positif. Divers ajustements restaient à accomplir. À ce titre, je salue dans cette proposition de loi les nouvelles dispositions concernant notamment le renforcement du projet pour l’enfant, le recours plus marqué à un tiers digne de confiance et la réforme de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon.

Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de décentralisation, qui font du département le chef de file en matière de protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant créerait une compétence liée pour le président du conseil départemental. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 12 de l’article 5. Encore une fois, une loi, ce n’est pas un recueil de bonnes pratiques !

Je ne suis évidemment pas contre le projet pour l’enfant. Nous l’avons d’ailleurs mis en place dans mon département, et nous ne sommes sans doute pas les seuls à l’avoir fait. Je comprends la volonté d’appliquer à tous les mêmes principes sur le plan national. Néanmoins, en lisant le texte de la proposition de loi, j’ai constaté que de nombreuses mesures, dont celle-ci, seraient définies par décret. J’ai eu le sentiment que les départements se trouvai...

...ins, ont cruellement manqué dans une période de dégradation sociale ! La loi de 2007 s’est probablement aussi heurtée aux peurs du changement. Dans ce cas, les contrôles de l’Inspection générale des affaires sociales peuvent constituer de véritables aides à la décision et un formidable outil d’évolution. Écrire des référentiels, élaborer des procédures, des protocoles, construire un projet pour l’enfant, conclure des conventions, mettre en place des grilles d’évaluation, tout cela relève de la méthode, et la méthode appartient à ceux qui la mettent en pratique ! Depuis la décentralisation, les départements sont responsables de la politique de l’aide sociale à l’enfance. Il leur appartient donc de choisir leur méthode, de tester sa pertinence sur le terrain, de la corriger, de l’adapter et de la...

...f par rapport à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Les mesures qu’il prévoit sont d’ores et déjà inscrites soit dans l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles, soit dans l’article L. 2112-2 du code de la santé publique. Cette nouvelle rédaction ne me semble donc pas indispensable. La seule disposition importante est la suivante : « Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. » Elle pourrait néanmoins figurer dans un autre article de cette proposition de loi, que nous examinerons ultérieurement. Je ne rappelle pas les raisons pour lesquelles la création du Conseil national de la protection de l’enfance n’apportera pas de solutions. Si elle était toutefois décidée, je vous donne rendez-vous dans ...

Monsieur Daudigny, si j’ai proposé la suppression de l’article 1er, c’estparce que je n’ai pas décelé de changement réel entre ce qui est prévu par la loi du 5 mars 2007 et ce qui nous est proposé aujourd'hui. En effet, l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux et le respect de ses droits, tous principes dont vous dites, madame la secrétaire d'État, qu’ils sont au cœur du dispositif présenté, figurent actuellement à l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles. Il me semble donc que le présent article n’apporte rien de décisif. Par ailleurs, pourquoi les prérogatives du nouveau conseil n...

...es, quelles qu’elles soient, notamment dans celle de la protection de l’enfance. Aux termes du présent article, le président du conseil départemental devra, en lien avec le schéma départemental que nous avons tous mis en place dans nos départements, définir un protocole avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en faveur de l’enfant et de sa famille. Mais c’est ce que nous faisons déjà dans la réalité ! Vous allez me dire que certains départements ne le font pas.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comment ne pas exprimer des regrets ? Nous ne pouvons tout d’abord que regretter l’absence de notre ancienne collègue Muguette Dini, qui avait travaillé avec Michelle Meunier sur le rapport d’information intitulé Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant. Nous savons combien elle s’était investie sur le sujet et combien il lui tenait à cœur. Nous ne pouvons ensuite que regretter que cette discussion générale se prolonge, avec un mois de décalage. Nous ne pouvons enfin que regretter qu’un tel débat mobilise si peu – je tiens d’ailleurs à remercier toutes celles et tous ceux qui ont répondu présents cet après-midi –, ...

...les qualités de pédagogue. Un état des lieux s’imposait effectivement, mes chers collègues ! Il devait donner lieu à un débat, et ce débat est aujourd'hui possible. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a représenté un véritable progrès. Elle a notamment permis de clarifier les missions et le vocabulaire de la protection de l’enfance, de mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant et la place des parents, de donner au conseil général un rôle pivot, de renforcer la prévention et d’améliorer le dispositif d’alerte, de signalement et d’évaluation, enfin de travailler à une amélioration de la formation des personnels et à une diversification des modes d’intervention. Toutefois, huit ans après, si des avancées sont perceptibles, nous savons toutes et tous que la mise en œuvre d...

...ste des situations où il faut séparer certains enfants de leur fratrie ou d’une partie de celle-ci ; nous avons tous pléthore d’exemples en tête. Nous suivons donc les jugements, qui sont revus annuellement – j’y insiste, parce que l’on pourrait avoir l’impression que rien n’est fait ! Pour ce qui concerne les placements administratifs, comme le disait Mme la rapporteur, c’est l’environnement de l’enfant qui est pris en compte : la fratrie, mais aussi toute la famille – la cellule familiale est beaucoup plus large aujourd’hui qu’autrefois. Ensuite, les situations sont revues régulièrement pour adapter le projet pour l’enfant à l’environnement du moment.