Interventions sur "taxe" d'Emmanuel Capus

...lègue Stéphane Piednoir : il serait très étonnant que nos amendements, similaires à ceux qui ont été votés l'an dernier par notre assemblée après que la commission des finances s'en soit remise à la sagesse du Sénat, ne le soient pas cette année, sauf à ce que le rapporteur général ait changé d'avis. Les établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une exonération de droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous proposons que les collectivités locales puissent appliquer cette exonération aux établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif ou d'intérêt général. Un tel dispositif ne coûte pas plus cher et rétablit une forme d'égalité de traitement. Il permet aussi aux collectivités qui le souhaitent de renforcer l'attractivité de leur territoire ...

Comprenons bien la situation. Je tiens à saluer les efforts du Gouvernement, qui ont conduit à une hausse de 3 % du montant de taxe affectée aux chambres d'agriculture. Il nous faut à présent arbitrer entre l'amendement de notre collègue Reynaud, soit une augmentation de 5 %, et douze amendements identiques restant en discussion, issus de tous les groupes, qui visent à indexer cette hausse sur l'inflation, soit une augmentation de 7, 1 %. Je ne ferai pas de mathématiques. Ces amendements étant rigoureusement identiques, en ...

Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs dits « non agricoles » les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole. Il s’agit d’apporter un soutien fort au développement de l’ensemble de la filière méthanisation, pourvu que les collectivités prennent l’initiative de se saisir de ce levier fiscal, qui est placé à leur disposition.

Le présent amendement a pour objet de donner aux collectivités territoriales qui le souhaitent la possibilité d’exonérer certains réseaux de chaleur de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Les réseaux de chaleur concernés sont soumis à un double critère : d’une part, livrer moins de 10 gigawattheures ; d’autre part, être alimentés à plus de 70 % par des énergies renouvelables et de récupération. Dans son rapport publié au mois de septembre 2021 sur le chauffage urbain, la Cour des comptes constate que l...

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, mais cette fois-ci les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. On est donc ici dans une problématique totalement différente. Son adoption permettrait ainsi d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et...

Le septième alinéa de l’article 9 prévoit de modifier le régime d’exigibilité de la TVA pour les prestations réglées avec un acompte. Il prévoit notamment de distinguer deux cas de figure : l’alinéa a, qui précise qu’en cas de versement préalable d’un acompte la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé, et l’alinéa b, qui ne prévoit pas de telles précisions. L’exigibilité de la TVA au moment de l’acompte induirait une forte pression sur la trésorerie de nombreux commerces d’équipements ménagers, ce qui semble malvenu en période de reprise économique. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la distinction ...

Cet amendement vise à soutenir le développement du biocarburant d’origine renouvelable en permettant une exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Cette mesure s’inscrit en cohérence avec le projet de révision de la directive européenne sur la taxation de l’énergie (ETD), qui prévoit de distinguer clairement la fiscalité des carburants, selon qu’ils soient fossiles ou renouvelables.

Le présent amendement, déposé par ma collègue Vanina Paoli-Gagin, vise à instaurer, pour l’exercice 2021, un dégrèvement exceptionnel sur la taxe sur les locaux à usage de bureaux et sur la taxe sur les surfaces de stationnement. Ces taxes suivent la même logique que les impôts de production : ils ne sont pas assis sur la capacité contributive des entreprises, à savoir le bénéfice. Ainsi, dans la continuité des discussions que nous avons eues sur les articles 3 et 4 du texte, je vous propose de voter ces dégrèvements exceptionnels pour l’...

...Paoli-Gagin vise à proposer une solution complémentaire concrète afin de favoriser le déploiement de bornes de recharge publiques de véhicules électriques. L’objectif est d’accélérer l’installation de ces bornes dans les parcs de stationnement publics afin de faciliter l’utilisation par les Français de véhicules électriques. L’amendement tend à exclure des surfaces taxables pour le calcul de la taxe à usage de bureaux les seuls emplacements équipés d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. Une mesure incitative de cette nature est nécessaire, compte tenu des coûts d’installation et de fonctionnement des bornes dans ces ouvrages. Celles-ci engendrent en effet souvent des frais élevés de raccordement et de mise aux normes de sécurité incendie, ainsi que des frais de maintenance ...

...on ambitieuse. Transition ne rime pas qu’avec taxation et restriction, comme le soutiennent les décroissants, mais surtout avec éducation et innovation. Nous ferons des propositions pour que la transition écologique soit adaptée à la réalité de nos territoires, à la ville comme à la campagne. Tous les Français veulent participer à cette transformation. Nous leur devons mieux que toujours plus de taxes et de contraintes. Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer un dernier critère, sans doute le plus important, à savoir le renforcement de notre capacité à rembourser nos dettes à moyen terme. Or pour ce faire, il n’y a pas d’échappatoire : il faut réduire au plus vite toutes les dépenses qui aggravent notre déficit structurel. La relance n’a de sens que si ...

...u nom de la commission des finances, amendement visant à augmenter de 5 millions d’euros les crédits alloués aux maisons de l’emploi, va dans le sens d’un maillage plus solidaire de nos politiques en faveur de l’emploi. Sur d’autres sujets, nous nous sommes montrés plus conciliants, en amendant les articles votés à l’Assemblée nationale. C’est notamment le cas pour l’article 51, qui instaure une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage. Nous sommes nombreux sur ces travées à avoir rappelé qu’on ne lutte pas contre la précarité en taxant davantage l’emploi. La solution que nous soutenions, et qui a été retenue par la commission, visant à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cette taxe paraît ainsi raisonnable. Nous espérons qu’elle sera conservée dans la loi de finances et qu’elle permettra u...

Cet amendement vise à favoriser l’amélioration de la performance énergétique dans les logements en permettant aux collectivités territoriales d’exonérer plus facilement ces travaux de taxe foncière, mais il m’a été indiqué qu’il est satisfait depuis l’examen du PLF à l’Assemblée nationale. Je le retire donc.

Cet amendement vise à la suppression pure et simple de la taxe. C’est un défaut français que de vouloir taxer ou supprimer des dispositifs qui fonctionnent bien. Le contrat d’usage porte un très beau nom. L’usage est une règle de bon sens établie depuis longtemps. Dans certaines professions et dans certains secteurs, il est d’usage de ne pas embaucher à contrat à durée indéterminée, car c’est très compliqué. C’est le cas dans la restauration, chez les trai...

... De nouvelles négociations ont été engagées, qui ont abouti à des CDD plus larges, autorisant de nouveau, de façon plus souple, le CDDU. Or, et ce n’est pas sans lien avec ces mesures, le chômage baisse – je suis rapporteur pour la mission « Travail ». D’un taux de 10, 5 % il y a deux ans, nous sommes passés à un taux de 8, 5 % aujourd’hui. Et comme la situation s’améliore, on se dit que l’on va taxer quelque chose qui fonctionne : les CDDU ! Ce n’est pas une bonne idée. Je ne suis pas hostile à la négociation, mais celle-ci ne peut se faire en quinze jours. Les partenaires sociaux sont extrêmement conscients des enjeux. Ils savent où le contrat d’usage peut être utilisé et où il doit être évité. Laissons-leur le temps de négocier. Et pour une négociation collective, un an, c’est court.

Il s’agit d’un amendement de clarification. Il vise à préciser la nature des sommes qui sont incluses dans l’assiette de la taxe. Je ne reviens pas sur les définitions extrêmement juridiques des prestations accessoires et des prestations principales. Cet amendement a pour objet de définir précisément ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas, notamment les prestations accessoires, par exemple les services logistiques. En effet, certaines entreprises, tout en fournissant une interface numérique, assurent également des servi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Plus précisément, l’article 1er du projet de loi instaure la taxe sur les services numériques ; son article 2 modifie la trajectoire de l’impôt sur les sociétés. S’agissant de la taxe sur les services numériques, même si nous avons eu en commission des finances des discussions assez poussées, no...

Cette pression est d’autant plus inacceptable que certaines sociétés – de même que certains particuliers, mais ce n’est pas le sujet de cet après-midi – tentent de contourner l’impôt en pratiquant ce qu’on appelle l’évitement fiscal. Or, aujourd’hui, ce comportement n’est plus accepté, les Français ne le tolèrent plus. C’est la raison pour laquelle il est indispensable d’agir, de créer une taxe sur les services numériques, en particulier pour les sociétés multinationales qui accumulent des richesses excessives, extrêmes, et qui créent de la richesse, de la valeur, en France, sans payer d’impôt sur notre territoire, ou en en payant extrêmement peu. Bien sûr, nous préférerions le faire à une échelle internationale ; donc faut-il passer outre ou attendre que, comme certains le préconisent...

Je partage à cet égard beaucoup des arguments du rapporteur Albéric de Montgolfier. Bien sûr, ce serait mieux que la taxe ne porte pas sur le chiffre d’affaires ; les inconvénients d’une telle taxation, surtout pour les sociétés en progression, ont été évoqués. Bien sûr, il y a le risque de la double imposition ; certaines entreprises, vertueuses, paient déjà leurs impôts en France et risquent d’être doublement imposées. Surtout – troisième inconvénient majeur, que j’ai déjà évoqué –, il serait nettement préférable ...

...rticle XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique et de la consentir librement. Tel est exactement le sujet ! Je crois que, dans l’ensemble, notre assemblée a fait preuve de ces qualités d’écoute et œuvré avec pragmatisme. Nous avons supprimé les hausses de taxe sur le gazole en revenant à une autorisation annuelle de la trajectoire carbone : c’est une bonne chose. Nous avons sécurisé le régime fiscal applicable au biogaz pour faciliter la transition énergétique. Nous avons également aménagé la hausse de fiscalité sur le GNR en protégeant les plus petites entreprises. Vous le savez, notre groupe avait défendu la suppression pure et simple de l’article 1...

Je propose tout simplement de supprimer la taxe à l’essieu, qui présente quatre inconvénients. Premièrement, son produit n’a cessé de baisser. Alors qu’il atteignait 225 millions d’euros en 2008, il ne s’établissait plus qu’à 166 millions d’euros en 2016. On est très près du montant de 150 millions d’euros, considéré comme étant la limite des petites taxes que le Gouvernement veut supprimer. Deuxièmement, son coût de gestion a fortement augm...