Interventions sur "d’impôt" d'Éric Bocquet

...tés internationales d’un groupe ? Allez comprendre… Ensuite, l’« entité mère ultime » est exonérée « au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel » elle « entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt ». Par analogie, un ménage jusqu’alors non soumis à l’impôt sur le revenu, mais y devenant éligible pour une raison ou pour une autre, serait exonéré d’impôt les cinq années qui suivent. Entrer dans l’impôt sans le payer : reconnaissez qu’il faut un peu s’accrocher… Les catégories cumulatives pour appartenir à l’une ou l’autre catégorie sont particulièrement lâches et ridicules. Nous n’avons pas abordé les déductions permises sur les bénéfices nets imposés sur la base des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels. Par aill...

...nous à notre bible commune, le rapport général de M. Jean-François Husson sur ce projet de loi de finances, selon lequel cet article a pour objet « la création d’un dispositif de soutien à l’investissement dans les start-up et PME innovantes », soit un dispositif de soutien aux entreprises de plus ! Le rapporteur général précise : « Le présent article prévoit de rehausser le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (dispositif « Madelin » ou IR-PME) au profit des jeunes entreprises innovantes (JEI), des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et des jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR). Le taux de la réduction d’impôt serait porté de 18 % à 30 % pour les JEI et les JEIC et à ...

Cet amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt pour la restauration scolaire. La délégation interministérielle à la prévention et la lutte et la lutte contre la pauvreté écrivait justement, en 2022 : « La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfan...

...scale – n’est-ce pas, monsieur le ministre ? Cet article, sous couvert d’inciter à l’actionnariat salarié, permet de sortir du résultat fiscal les titres octroyés aux salariés au travers de stock-options, d’actions gratuites ou d’un plan d’épargne entreprise. Le salarié pourrait ainsi, en vertu du régime mère-fille, changer d’entreprise au sein du groupe sans grever le taux de 95 % d’exonération d’impôt sur les sociétés applicable aux dividendes versés par les filiales. Nous en demandons donc la suppression.

...et de l’article 49.3, vise à exclure des dépenses éligibles au CIR celles qui sont engagées par les entreprises du secteur financier. Vous le savez, l’innovation financière, qui est surpuissante, n’a pas besoin du CIR pour assurer son développement exponentiel. En gros, l’attractivité – le mot est à l’ordre jour, monsieur le ministre ! – signifie non seulement qu’il n’y aura pas de prélèvements d’impôts, mais que des crédits d’impôt seront appliqués en plus. Autrement dit, c’est le beurre, l’argent du beurre et la tartine… On marche complètement sur la tête !

J’ai une question à vous poser, monsieur le ministre. Vous affirmez que vos choix fiscaux permettent d’encaisser plus d’impôt sur les sociétés qu’auparavant. Pourtant, dans le document qui nous a été remis par le Gouvernement au mois de septembre dernier, je constate que le produit de cet impôt serait en 2022, au titre des lois de finances révisées, de 59 milliards d’euros, mais que vous prévoyez qu’il ne sera en 2023 que de 55, 2 milliards d’euros. Comment expliquez-vous cette différence ? Pardonnez-moi, mes chers col...

...ple n’a pas à donner son avis sur les affaires fiscales ! Au départ, certains ministres ont tenté de discréditer le sujet des superprofits, pensant ainsi éviter une nouvelle étiquette de défenseur des riches ou du patronat. A suivi une tentative d’une faiblesse incomparable, consistant à décrédibiliser les recettes qui en seraient tirées, au motif que les entreprises dont il s’agit ne payent pas d’impôt sur les bénéfices en France. Ce refrain a été repris à la cantonade dans les médias : nul ne s’est dit que cela constituait un problème primaire, voire fondamental. La réponse à une nouvelle taxation ne peut être que les entreprises ont déjà trop de moyens de contourner l’impôt. On l’a dit : autant rendre les clés du ministère des finances et laisser la place à ceux qui souhaitent prélever un j...

...e distinguer la nature des activités, qui sont d’une très grande variété dans leur utilité sociale. Dans notre proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social, nous proposions, à l’article 19, d’abaisser de moitié le plafond actuel – soit 6 000 euros – pour les dépenses que nous considérons comme essentielles, et d’exclure les autres du bénéfice du crédit d’impôt. Pour les personnes âgées, celles qui accueillent une personne sous leur toit ou pour les personnes en difficulté, le montant du plafond de 12 000 euros perdurerait. Nous en avons déjà parlé, mais il faut impérativement que nous soyons en mesure d’identifier les catégories les plus sollicitées.

Je souhaite illustrer les propos de mon collègue Jérémy Bacchi. Mes chers collègues, connaissez-vous Omega ? Il s’agit du chronométreur officiel des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Cette entreprise bénéficiera d’exonérations d’impôts et de cotisations de manière parfaitement dérogatoire… Cet article prévoit par exemple une exonération de participation de l’employeur à l’effort de construction – la fameuse Peec –, soit 0, 45 %, au moins, des revenus d’activité, versés par l’employeur, qui auraient dû financer le logement, notamment celui des salariés. Que nous vaut cette entorse au principe de non-discrimination de l’impôt ...

...ntant de ses versements pour l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux et, sur dérogation, pour d’autres types de biens culturels. Ce dispositif de soutien à l’acquisition d’un bien procède d’un renversement du rôle de l’État. En effet, l’État impécunieux devrait être suppléé par les entreprises pour assumer ses missions. Or, alors même qu’il consent à une réduction d’impôt, cette niche fiscale serait multipliée par 6, 5 en 2023 pour un montant de 39 millions d’euros, le tout alors que seulement neuf entreprises daignent faire des « cadeaux » à la puissance publique.

...s aides à domicile. Ainsi, pour cette catégorie professionnelle, le taux de pauvreté est plus de deux fois supérieur au taux moyen de l’ensemble des salariés. La flambée des prix du carburant entraîne ipso facto une forte perte de pouvoir d’achat, au point que le coût de l’essence dépasse parfois le montant de leur rémunération ! Par cet amendement, nous proposons la création d’un crédit d’impôt pour la fourniture de véhicules de service par les entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile. Nous comptons ainsi atténuer les effets de la hausse du carburant sur les travailleurs essentiels, dont les rémunérations extrêmement basses devraient être rapidement revalorisées.

Avec cet amendement, nous prolongeons le débat engagé sur le précédent article. Chaque année, on nous explique que les foyers les plus aisés sont accablés d’impôts et que cette situation est insupportable. M. Le Maire le rappelait hier lors de la discussion générale, en relevant que 20 % des ménages payent 70 % de l’impôt sur le revenu. Mais, voyez-vous, 11, 8 % des ménages gagnent plus de 40 % des revenus des contribuables imposables à l’impôt sur le revenu, soit 429 milliards d’euros pour l’année 2019. Si nous retirions un peu plus d’argent aux intéressé...

Les conditions d’application du crédit d’impôt forestier ne sont pas assez vertueuses du point de vue environnemental et, selon nous, la nouvelle rédaction qui en est proposée dans cet article aggrave encore un peu plus ce constat. En effet, le dispositif couvrirait désormais toute acquisition comprise entre 4 et 25 hectares d’un espace de forêt et non plus simplement les extensions de propriété. L’absence de limite maximale dans la précéden...

Cet amendement vise à proposer un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de cantine scolaire, dans la limite de 300 euros par enfant. La crise en cours risque d’entraîner une augmentation des prix des denrées alimentaires – c’est déjà le cas – et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) estime que la moitié des cantines sont susceptibles d’augmenter leurs tarifs dans des proportions de 5 % à 10 %, voire be...

Le crédit d’impôt permettant l’emploi d’aides à domicile doit, selon nous, être réformé afin d’être rendu plus juste et plus proche de son objet. D’abord, nous ne procédons à aucune modification pour les personnes en perte d’autonomie ou âgées, pour lesquelles les conditions restent les mêmes. En revanche, nous considérons que cette dépense fiscale, qui représente un coût annuel, pour les finances publiques, de ...

Le crédit d’impôt recherche (CIR) s’élevait à 7, 46 milliards d’euros en 2020 et à 7 milliards d’euros en 2021, dans une économie fortement ralentie, pour ne pas dire quasiment à l’arrêt. Alors que les investissements ont chuté de 9 %, l’endettement s’est massifié et l’argent public a suffi seul à éviter à bon nombre d’entreprises de sombrer. Pour 2022, on projette de nouveau 7 milliards d’euros de CIR. Celui-ci, ...

...ité sociale des entreprises concernées est tout à fait discutable. Ainsi, 41 % d’entre elles exercent leur activité dans le secteur de la programmation informatique, 11 % dans celui des services aux entreprises. Enfin, une entreprise sur dix est rachetée alors qu’elle bénéficie encore du dispositif ; six entreprises sur dix cumulent ce dispositif avec d’autres aides fiscales, notamment le crédit d’impôt recherche (CIR). Nous craignons en fait que les aides publiques n’entretiennent l’intérêt de grands groupes prédateurs pour les entreprises qui sont ainsi financées.

Nos échanges préparent bien le terrain. En effet, Jérôme Bascher vient de rappeler que le Gouvernement privilégiait la réduction d’impôt Madelin, alors que celle-ci ne fonctionne pas. Cela tombe bien : nous proposons justement de la supprimer ! § Cette niche fiscale n’a produit que 322 millions d’euros d’investissement cette année, ce qui représente 0, 26 % du montant des prêts garantis par l’État consentis pendant cette pandémie. On voit bien qu’on est loin du compte en matière de financement des entreprises. Certains nous réto...

...veloppement économiques (OCDE), du Groupe d’action financière (GAFI) ou du G20 –, et on se retrouve coincé face à des pays de l’Union européenne comme le Luxembourg, membre historique, ou l’Irlande, avec lesquels on a signé des conventions bilatérales ! Il faut sortir de cette ambiguïté, aller droit au but et changer les règles du jeu. C’est le politique qui fixe ces règles, notamment en matière d’impôts. Et si l’on s’appuie sur le chiffre d’affaires de ces grands groupes du numérique, on est là encore coincé ! Par cet amendement, nous proposons de changer les critères. Pour définir la notion d’établissement stable, nous laissons tomber le chiffre d’affaires parce que les utilisateurs sont en Allemagne, en France ou en Espagne, tandis que le chiffre d’affaires est transféré, pour Amazon au Luxe...

Un autre secteur est très touché, celui du cinéma. Il risque même de se retrouver face à une crise de long terme due à des décalages temporels. Avec une chaîne de dépendance comme celle du cinéma, la crise actuelle des tournages va nécessairement se répercuter dans les salles sur plusieurs mois, si tant est qu’elles rouvrent, ce que chacun espère ! Cet amendement, qui vise le crédit d’impôt de production cinématographique, tend à sécuriser les tournages et, in fine, à permettre aux salles de cinéma de bénéficier d’une programmation au moment de la réouverture. Car c’est bien sur ces deux volets, selon nous, qu’il faut agir. En effet, si les tournages sont officiellement autorisés durant le confinement, dans la réalité, les choses sont un peu plus compliquées. Premièrement, p...