Interventions sur "logement" d'Éric Doligé

...sanitaires et phytosanitaires applicables aux productions agricoles ultramarines, c'est le cadre normatif du secteur du BTP qui a retenu notre attention, car la construction est une autre activité primordiale pour la santé économique et sociale de nos outre-mer. En effet, bien que les territoires soient confrontés à une grande diversité de situations, les besoins sont immenses, qu'il s'agisse du logement ou des infrastructures d'équipement, et les retards se sont accumulés. De nombreux facteurs amplifient les besoins dans des contextes fortement contraints. En premier lieu, les dynamiques démographiques sont à l'oeuvre dans nos outre-mer et, à cet égard, les territoires doivent relever des défis très différents : vieillissement et déclin démographique aux Antilles ; poursuite de la transition d...

Tout d’abord, je suis très heureux d’apprendre qu’un certain nombre de sujets en suspens, et qui traînent depuis longtemps, vont être réglés dans le cadre du projet de loi Égalité réelle outre-mer. Le FIP-DOM est un sujet important. S’agissant du logement intermédiaire, comme notre collègue vient de nouveau de l’exposer, il existe une véritable problématique en matière de construction. Or cette activité de construction est l’un des éléments forts en termes de développement économique ou, en tout cas, de maintien de l’activité économique et de l’emploi outre-mer. J’en viens à la question, soulevée par notre collègue Antoine Karam, du différentiel ...

...me la ministre, nous donner des éléments sur l’évolution de la situation de l’emploi des jeunes ? Pouvez-vous nous expliquer comment sont inclus dans la courbe nationale du chômage les chiffres de l’outre-mer ? J’ai le sentiment que, là encore, on isole les outre-mer. Il y a 260 000 chômeurs de catégorie A qui sont très souvent oubliés dans les statistiques nationales… Après l’emploi, passons au logement. Les engagements dans ce domaine ne sont jamais tenus ; les objectifs ambitieux annoncés ne sont jamais atteints. La dette vis-à-vis des bailleurs sociaux ne sera naturellement pas apurée, en raison de la baisse de la ligne budgétaire unique. Dans un autre domaine, l’objectif fixé par le Président de la République de doter le Fonds exceptionnel d’investissement ne pourra être atteint si l’on en ...

...y a peu de choses à ajouter à l’intervention de Mme Lienemann ; je vais pourtant m’y essayer. L’un de nos collègues a dit que les organismes sociaux puisaient de plus en plus dans leurs réserves. C’est une évidence que nous pouvons constater sur le terrain, mais pourquoi en est-on là ? La raison première tient aux contraintes toujours plus grandes : chaque année, on peut constater que le coût du logement augmente de façon considérable, pour les organismes sociaux comme pour les autres. Dès lors, ces organismes doivent à présent consacrer à la construction une part toujours croissante de leurs fonds propres – souvent jusqu’à 20 % ou 25 %. Par ailleurs, ces organismes doivent faire le constat du désengagement des collectivités. Les départements, entre autres, qui étaient, dans les territoires, des...

C’est avec plaisir que je défends cet important amendement, qui ne vise qu’à bonifier l’article 24. Ce dernier est d’ores et déjà intéressant, puisqu’il permet de délimiter, au sein des documents d’urbanisme, des secteurs dans lesquels la réalisation de logements intermédiaires pourra bénéficier d’une majoration de constructibilité pouvant aller au-delà de 30 %. Nous ne pouvons qu’être favorables à cette augmentation de la constructibilité. Notre majorité, je le rappelle, avait proposé d’augmenter le droit à construire de 30 %.

Cet amendement vise simplement à ouvrir cette possibilité au-delà du seul logement intermédiaire. Le nombre de logements pouvant être réalisés dans le cadre des 30 % de surface habitable supplémentaire sera beaucoup plus important, ce qui permettra à nombre de nos concitoyens qui rencontrent des difficultés pour se loger de trouver des solutions. Cette disposition étant assez simple, il est tout aussi simple d’émettre un avis favorable et de le voter…

Je voterai cet amendement, ainsi que mes collègues du groupe UMP membres de la délégation à l’outre-mer. En effet, nous avons bien compris quel problème se posait pour les logements construits entre 1990 et 2010 et quelle était la situation particulière de l’outre-mer, où il existe un vrai besoin en matière énergétique. Un autre problème a été soulevé, qui constitue lui aussi un véritable sujet : nous sommes obligés d’examiner nombre d’amendements sans disposer d’évaluations financières préalables, puisque personne n’est capable de nous les fournir. Cela étant, le montant...

Je souhaite illustrer rapidement les conséquences de la fiscalité sur la problématique des logements. Certains, en effet, ont tendance à relativiser son impact. Permettez-moi donc de vous faire part de mon avis en la matière. Le taux des DTMO a été porté de 3, 7 % à 4, 5 %, soit une augmentation importante, d’environ 18 %. Pour mon département – je rejoins sur ce point la remarque formulée tout à l’heure par mon collègue – cette hausse a généré 10 millions d’euros de recettes fiscales suppléme...

...Le présent amendement vise donc à assurer une continuité dans les investissements outre-mer, sans période de latence. On a pu observer qu’un même dossier avait été redemandé huit fois ! Cela permet de faire durer deux ans de plus le délai d’obtention d’un agrément, ce qui pose tout de même un certain nombre de problèmes en termes de continuité des investissements, notamment pour la réalisation de logements sociaux. Il importe donc d’assurer la continuité des investissements outre-mer, sans période de rupture entre les dépôts de dossiers et la possibilité de réalisation des investissements.

...st loué à un prix préférentiel à l'exploitant : c'est la période dite « de portage ». Les contribuables-investisseurs sont actionnaires de cette société. Au terme de la période de portage, la propriété du bien financé est transférée dans le patrimoine de l'exploitant ultramarin. La somme des loyers payés pour l'utilisation du bien pendant la période de portage ou, s'agissant de l'acquisition d'un logement, son prix, est d'un montant inférieur au coût de revient de l'investissement, la différence correspondant à ce que le code général des impôts nomme la rétrocession. Des taux minimaux de rétrocession sont fixés par la loi : pour les investissements productifs, le taux est de 62,5% pour les investissements supérieurs à 300 000 euros et de 52,63 % pour les autres ; pour le logement, le taux est fixé...

...st loué à un prix préférentiel à l'exploitant : c'est la période dite « de portage ». Les contribuables-investisseurs sont actionnaires de cette société. Au terme de la période de portage, la propriété du bien financé est transférée dans le patrimoine de l'exploitant ultramarin. La somme des loyers payés pour l'utilisation du bien pendant la période de portage ou, s'agissant de l'acquisition d'un logement, son prix, est d'un montant inférieur au coût de revient de l'investissement, la différence correspondant à ce que le code général des impôts nomme la rétrocession. Des taux minimaux de rétrocession sont fixés par la loi : pour les investissements productifs, le taux est de 62,5% pour les investissements supérieurs à 300 000 euros et de 52,63 % pour les autres ; pour le logement, le taux est fixé...

La situation du logement en outre-mer est l'objet récurrent de travaux parlementaires, qui ont pour principal point commun d'aboutir à des constats alarmants. La mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, dont Georges Patient était vice-président et moi-même rapporteur, rappelait ainsi, en juillet 2009, que « la question du logement présent[ait] une gravité et une acuité particulières ou...

...à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale pour l'année 2012, tandis que le chiffre de 210 millions correspond à ce que devrait effectivement être le coût du dispositif, toujours pour l'année 2012. C'est tout le problème des dépenses fiscales, dont le montant est difficile à prévoir. Quant aux 150 millions, ils correspondent à la part de ces 210 millions qui a effectivement bénéficié au logement social. On a rappelé tout à l'heure que le taux de rétrocession était légèrement supérieur à 70 %.

Avant la réforme de 2009, ces fonds finançaient le logement libre et intermédiaire. La LODEOM a permis de recentrer la dépense fiscale sur le logement social. On a redynamisé le secteur et l'on voit que le dispositif porte ses fruits. L'opportunité de budgétiser cette aide fiscale se pose - et nous nous la sommes posée - mais nous y avons répondu par la négative. S'agissant du montant des loyers, je peux vous indiquer que les plafonds, pour le PLS, vont ...

... crédits est la fin des versements au titre de l’ex-fonds pour la reconversion de l’économie de Polynésie française, prévue par la convention du 25 juillet 1996 dans le cadre de l’arrêt des essais nucléaires. Cette fin était programmée pour 2011 et conduit à une baisse des crédits de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 46 millions d’euros en crédits de paiement. En matière de logement, les effets de la LODEOM ne se font pas encore sentir. Seuls 6 200 logements neufs ont été construits en 2009, pour des besoins estimés depuis fort longtemps à 45 000 logements par an. Outre la crise économique, deux raisons expliquent ce retard. D’une part, les décrets d’application de la LODEOM pour le recentrage de la défiscalisation sur le logement social ne sont parus qu’au début de l’année...

...oient sera extrêmement difficile à mettre en œuvre. En effet, comment pourra-t-on, sur la durée, vérifier que toutes les dispositions proposées seront respectées ? En revanche, l’amendement n° II-207 de la commission des affaires sociales me paraît intéressant. Tout d’abord, la référence au mot « essentiellement » peut, il est vrai, poser problème et contrevenir à l’objectif de construction de logements sur les terrains cédés par l’État. Ensuite, la commission des affaires sociales souhaite porter à 50 % la part de logements sociaux, fixée dans le texte, par le Gouvernement, à 30 %. Nous n’y voyons pas d’inconvénient et nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.

En matière de logement social, malgré la mobilisation des crédits ouverts et ceux du plan de relance, le ministère n'a pas atteint les objectifs fixés. Pourrait-on accélérer les procédures ou bien y a-t-il trop de crédits inscrits par rapport aux projets ?

En plus, le franc Pacifique est l'occasion de se servir au passage ... J'en viens à la LODEOM et à son évaluation, et à l'évaluation de toutes nos politiques spécifiques à l'outre-mer. Il nous est très difficile de mesurer leur impact sur le logement par exemple, ou sur l'emploi. En l'occurrence, qu'en est-il de l'efficacité et du coût de la LODEOM ?

...t aujourd’hui du SMA trouvent ensuite un emploi ou une formation qualifiante. Madame la ministre, vous pourrez probablement lever nos inquiétudes sur ce sujet, car je sais que vous avez des réponses précises à nous apporter. Le second programme de la mission, « Conditions de vie outre-mer », est très hétérogène. Il comporte, notamment, les crédits de la ligne budgétaire unique, la LBU, dédiée au logement en outre-mer. Ces crédits connaissent tout particulièrement une année de transition. En effet, nous avons voté dans la LODÉOM le recentrage, sur le logement social, du dispositif de défiscalisation du logement en outre-mer. La défiscalisation pourra, en outre, s’articuler avec une utilisation des crédits de la LBU. Ce nouveau mécanisme ne pourra entrer en application que très progressivement et ...

... communes. Je citerai, pêle-mêle, la question identitaire, la désespérance de la jeunesse, la demande de préférence locale pour un nouveau modèle de consommation et en matière d’accès à l’emploi, la formation et la création de filières professionnelles, la lutte contre l’illettrisme et l’échec scolaire, la création d’espaces régionaux et le désenclavement des territoires, l’accès au foncier et le logement, la valorisation des atouts de chaque territoire pour asseoir le développement endogène, le renforcement de la gouvernance économique, et tant d’autres questions, toutes plus importantes les unes que les autres. Comme je l’ai souvent fait valoir pendant le déroulement de nos travaux, le traitement de la situation des DOM suppose une détermination sans faille et nécessite de bannir les tabous. C’...