Interventions sur "judiciaire" d'Esther Benbassa

On ne peut pas nier que ce projet de loi de finances pour 2021 marque une augmentation des crédits accordés au programme 182, « Protection judiciaire de la jeunesse ». Malheureusement, dans le cadre de ce budget, il n’est prévu de créer que 40 nouveaux emplois pour l’encadrement et l’accompagnement des jeunes délinquants. Il va sans dire que cet effort est bien insuffisant dans la mesure où, dans le même temps, vous prévoyez l’ouverture de 105 nouveaux centres éducatifs fermés. Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne ...

...Il est par ailleurs problématique de constater que, depuis que la loi de 1999, attribuant cette autonomie normative à la Nouvelle-Calédonie, a été mise en place, les homologations sont peu fréquentes et passent presque systématiquement par des amendements ou des propositions de loi déposées par des parlementaires ultramarins, comme si ceux-ci étaient les seuls garants du fonctionnement du système judiciaire calédonien. N’est-ce pas au Gouvernement de s’assurer de la bonne application des lois dans tous ses territoires, dans le respect des particularités locales ? L’exécutif ne devrait-il pas produire annuellement un projet de loi recensant toutes les mesures d’emprisonnement édictées en Nouvelle-Calédonie et devant faire l’objet d’une homologation par le Parlement national ? Nos territoires d’outr...

...ns notre pays. Toutefois, cela ne se fera pas sans la grogne d’une cinquantaine de députés LaREM. Les articles 2 et 4 sont particulièrement préoccupants et ne respectent pas les obligations internationales de la France en matière de droits humains. L’article 2 instaure la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester à des personnes, sans aucun contrôle de l’autorité judiciaire, avec une possible obligation de pointage et d’interdiction de se rendre à certains endroits. Dès lors, c’est à l’autorité préfectorale de justifier quelles « personnes constitueraient des menaces à l’ordre public ». Permettez-moi de douter du caractère objectif des éléments risquant de motiver la décision du préfet. Quels seront réellement les critères utilisés pour cibler tel individu et quels...

...t que ce texte ne viendra en rien l’améliorer. Ce sont nos méthodes qu’il faudrait adapter aux réalités du terrain. De plus, il ne faut jamais oublier que des textes de ce genre pourront être utilisés plus tard par des exécutifs totalement antidémocratiques et se transformer en simple interdiction de manifester. En préférant vous en remettre aux décisions administratives plutôt qu’aux instances judiciaires, c’est l’État de droit que vous mettez en péril. En décrétant des interdictions de manifester sur la base de « présomptions » particulièrement floues, c’est l’égalité des citoyens devant la loi que vous bafouez. Par l’instauration de responsabilité pénale et civile collective pour la dégradation de biens publics, c’est le principe d’individualité des peines qui est mis à mal. Souvenons-nous que...

...uant à la possibilité pour un avocat d’être présent lors de la perquisition pénale. Nous proposons ainsi de mettre fin à cette absence et aux incertitudes qui en résultent, notamment au regard de la législation européenne. En effet, la directive 2013/48/UE de 2013 relative aux droits du justiciable énonce : « avant qu’ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat sans retard indu ». Au-delà de la mise en conformité avec le droit communautaire, la présence de l’avocat, auxiliaire de justice, est une mesure de bon sens, contribuant à la transparence et au bon déroulement de la perquisition. Elle ne saurait de ce fait être perçue comme une obstruction à la procédure pénale et judiciaire. Perm...

...a possibilité pour celui-ci d’être présent lors de la perquisition pénale. Nous proposons ainsi de mettre fin à cette absence et aux incertitudes qui en résultent, notamment au regard de la législation européenne. En effet, la directive 2013/48 de l’Union européenne relative aux droits du justiciable énonce qu’avant qu’ils soient interrogés par la police, ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat sans retard indu. Au-delà de la mise en conformité avec le droit communautaire, la présence de l’avocat, auxiliaire de justice, est une mesure de bon sens contribuant à la transparence et au bon déroulement de la perquisition – elle ne saurait, de ce fait, être perçue comme une obstruction à la procédure pénale et judiciaire – et p...

...ent pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. Si la commission des lois est parvenue à revenir sur cette extension, l’article proposé par l’exécutif reste problématique, car il vise à incorporer dans le droit commun des dispositions qui, jusque-là, appartenaient au régime d’exception. Si le présent article entrait en vigueur, les officiers de police judiciaire pourraient utiliser un appareil ou un mécanisme permettant la détection de conversations à distance ou la captation de données informatiques. Alors même que notre assemblée a récemment légiféré sur la question des données personnelles, il semble préjudiciable que nous portions une telle atteinte aux libertés fondamentales et au respect de la vie privée. Pour cette raison, cet amendement vise à s...

...ne expérimentation de déjudiciarisation des révisions des pensions alimentaires, désormais confiées à des organismes homologués à l’échelon du département. Nous contestons ce nouveau dispositif, non seulement injuste, mais également de nature à créer une certaine confusion chez le justiciable. Injuste, car, dans le droit positif, les décisions de révision des pensions sont le fait du contentieux judiciaire, plus précisément du juge aux affaires familiales. Le dispositif actuellement en vigueur, bien qu’imparfait, permet l’évaluation in concreto des situations par le juge : par un réexamen sur le fond des situations sociales et financières des deux parents, ainsi que des besoins de l’enfant, on parvient à faire respecter au mieux l’intérêt supérieur de celui-ci. Avec la déjudiciarisation des...

... vise à supprimer le contrôle a priori du juge des tutelles pour certains actes concernant les majeurs protégés et à externaliser ce contrôle au profit des professionnels du chiffre et du droit. Encore une fois, nous assistons à la déjudiciarisation d’un domaine du droit parmi les plus importants pour la justice, celui du droit des majeurs protégés et du contrôle des mesures de protection judiciaire. Alors que les magistrats estiment que ce type d’actes ne représente pas une surcharge effective pour les juridictions, l’exécutif souhaite réaliser des économies en confiant le contrôle des comptes bancaires à des professionnels du chiffre et du droit. Cette mesure tend à éloigner le majeur protégé du contrôle du juge des tutelles, seul à même de protéger de manière impartiale et indépendante ...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, tribunaux engorgés, lenteur des procédures, inégalités territoriales pour les justiciables : telle est la réalité de notre système judiciaire, laissé exsangue après plusieurs années pendant lesquelles maints textes sont venus restreindre l’accès au juge et les libertés individuelles. Préalablement à la rédaction de ce projet de loi, madame la ministre, vous avez mené une vaste consultation auprès des professionnels du droit, récoltant leurs doléances, leur promettant une justice « plus rapide, plus efficace et plus moderne, au service...

Madame la ministre, on reconnaît une démocratie souffrante au délitement de son système judiciaire. En instaurant une justice privée, en substituant un état d’urgence perpétuel à l’État de droit, en sacrifiant l’intérêt supérieur de l’enfant et des justiciables les plus précaires sur l’autel du libéralisme économique, le Gouvernement semble s’engager dans une voie plutôt hasardeuse, loin des promesses de renforcement de l’efficience et de l’efficacité du système judiciaire. Notre justice mérit...

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit que, sur les 1 535 postes qui seront créés l'an prochain, 1 288 seront destinés aux services pénitentiaires et 247 aux services judiciaires. D'ici 2022, il y aura seulement 584 postes sur 6 500 qui seront consacrés aux juges et aux greffiers, alors qu'il manque environ 13 000 postes à la France pour qu'elle soit dans la moyenne européenne en matière judiciaire. Ne faudrait-il pas corriger ce déséquilibre en redéployant les postes de manière plus équitable ?