Interventions sur "séjour" d'Esther Benbassa

...se dans le sens du poil les penchants d'une partie de la population qui s'oppose à l'immigration. De l'autre côté, je suis d'accord avec certains articles montrant que nous avons besoin de ces immigrés, car le marché du travail les requiert, faute de personnel dans certains secteurs. La liste des métiers en tension sera-t-elle changeante ou stable ? Qu'en est-il de la précarité d'un tel titre de séjour ? Une fois que le métier ne sera plus en tension, la personne détenant ce titre recevra-t-elle une OQTF ? Va-t-on exclure les étudiants en fin d'études du bénéfice de cette carte ? Ce texte contient beaucoup de rhétorique, mais peu de solutions, et ne répond pas aux problèmes des préfectures pour fixer des rendez-vous : il y a des mois d'attente entre le récépissé et l'obtention de la carte. Il...

Avec votre texte, il y aura désormais le migrant économiquement utile, à qui sera délivré cyniquement un titre de séjour temporaire « métiers en tension », pour le lui retirer une fois que la « tension » s’est estompée. Votre politique d’accueil n’est qu’un sinistre replâtrage, qui vise simplement à rendre « acceptables » ces milliers d’immigrés destinés à régler notre crise du recrutement. L’État abandonne à leur sort les étrangers sur son territoire. La situation des centres de rétention administrative (CRA) est...

...nti de France en 2015, à l’époque qualifié de « sans-papier en or ». Parmi ces jeunes étrangers, il y a des Armando, des Laye, mais hélas ! peu de patrons prêts à se battre pour garder leurs apprentis. La question de la régularisation administrative de ces jeunes est au cœur de leur prise en charge. Pour ces mineurs accueillis après l’âge de 16 ans par l’ASE, le dispositif d’octroi d’un titre de séjour reste exceptionnel. De surcroît, dans le cadre de cette procédure, les jeunes doivent prouver la nature de leur lien avec la famille restée dans le pays d’origine. Or il n’existe aucune directive précise : le traitement se fait au cas par cas. La présente proposition de loi prévoit l’octroi de plein droit d’un titre de séjour aux MNA pris en charge entre l’âge de 16 ans et l’âge de 18 ans, qui ...

L’article 1er de la proposition de loi modifie le Ceseda afin de permettre l’octroi de plein droit d’une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire aux jeunes confiés à l’ASE ayant atteint leur majorité et suivant depuis au moins six mois une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle. Il serait préférable d’inclure à cet article un alinéa visant à clarifier le caractère « réel et sérieux » mentionné au premier alinéa de l’article 1er. Cela évitera un flou dans leur cara...

...ngers, grands oubliés du texte initial. Ainsi, je me réjouis que le Sénat s’empare de ce sujet. Comment ne pas être sensible au sort de ces jeunes, arrivés mineurs, qui ont fait de la France leur pays d’adoption ? Devenus majeurs, ils sont alors menacés d’expulsion et réduits à vivre dans l’indigence, la peur et la clandestinité. L’objectif de ce texte est de faciliter l’obtention d’une carte de séjour temporaire aux jeunes majeurs étrangers suivant une formation professionnelle ou académique. On ne peut pas les empêcher de poursuivre leur intégration ; on doit plutôt les y encourager. Il faut que ces jeunes, qui suivent assidûment une formation, ne rencontrent pas d’obstacles administratifs. Je suis certaine qu’ils rendront à la France ce qu’elle a investi dans leur formation. Ce texte est un...

...sexuelles, mais, contrairement à celles qui sont de nationalité française, nombre d’entre elles ne peuvent s’adresser à la justice, faute de moyens financiers et d’accès à l’aide juridictionnelle. En effet, les personnes étrangères ne bénéficient pas automatiquement de l’aide juridictionnelle, qui n’est en principe accordée qu’à condition d’être de nationalité française ou d’avoir des papiers de séjour en règle. Pourtant, l’article 3 de la loi relative à l’aide juridique précitée a ouvert la voie à un élargissement de son attribution. Ainsi, certaines personnes migrantes en situation irrégulière, notamment celles qui sont présentes en centre de rétention administrative, peuvent en bénéficier. Ce n’est pas le cas, pour l’heure, des étrangères victimes de violences conjugales, de harcèlement mor...

... une forme d’emprise de l’agresseur sur la victime, qui se trouve totalement dépendante du bon vouloir de ce dernier. Ces brutalités psychologiques frappent particulièrement les personnes étrangères, plaçant celles-ci dans une situation de grande vulnérabilité sur notre territoire. Pour ces personnes migrantes, la rétention, par leur conjoint ou compagnon, de leurs documents d’identité, titre de séjour, ou encore livret de famille revient à éprouver la peur permanente de ne pas pouvoir mener à bien certaines démarches administratives lourdes de conséquences. Aux violences physiques et psychologiques pratiquées à leur endroit par leur agresseur s’ajoute ainsi la crainte de la reconduite à la frontière et de la précarité sociale et financière. Cette emprise place la victime dans une situation de...

Actuellement, les personnes étrangères titulaires d’un CDD bénéficient d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». Malheureusement, la pandémie liée au Covid-19 a rudement éprouvé notre économie. De nombreuses entreprises ont dû cesser leur production, faute d’activité. Comme tous les salariés en France, les travailleurs étrangers ont également été impactés. Or, pour ces populations, leur présence sur le sol français est conditionnée au maintien dans l’emploi. ...

Le présent article prolonge les différents types de titres de séjour dont bénéficient les personnes étrangères pouvant ou ayant pu expirer entre le 16 mai et le 15 juin 2020. Ainsi est prolongée pour 180 jours la validité des visas de long séjour, des titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger, des autorisations provisoires de séjour et des récépissés de demandes de titres de séjour. Les attestations de demand...

...tualité signifierait probablement le reconfinement de la population au mois de juin et pour une durée indéterminée. Cela engendrerait une incapacité de nos préfectures à traiter les demandes des personnes migrantes dans des conditions adéquates. Afin de permettre la décongestion progressive des services préfectoraux, il est proposé par cet amendement de décaler la date d’expiration des titres de séjour du 15 juin au 4 septembre. Une telle proposition permettrait de sécuriser les droits des étrangers susceptibles de se trouver en situation irrégulière au cours de l’été tout en donnant aux préfectures la possibilité de traiter les demandes dans un délai raisonnable.

...pagnés de leurs parents. Ils n’ont, par ailleurs, pas acquis une expérience de vie solide qui leur permettrait de mener à bien leurs démarches administratives. Autonomes par le droit, en raison de leur âge, ces jeunes adultes migrants ne le sont pas dans les faits. Le présent amendement a pour objet de leur offrir une relative stabilité en délivrant automatiquement une autorisation provisoire de séjour aux personnes accédant à la majorité. Il est également proposé de fournir un récépissé de demande de titre de séjour à ceux qui atteignent l’âge de 19 ans pendant l’état d’urgence sanitaire. Il n’est pas acceptable qu’à la peur de l’expulsion s’ajoute celle engendrée par l’épidémie de coronavirus. Une telle mesure devrait donc permettre aux jeunes migrants d’aborder avec moins d’inquiétude leur ...

Le présent article, introduit en commission par notre collègue François-Noël Buffet, reprend les termes de l’article 38 du projet de loi ASAP tel qu’il avait été adopté au Sénat en février 2020. Les dispositions introduites supprimaient toute référence législative au récépissé dans le Ceseda, au profit d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour. Cette suppression est issue d’une volonté de déployer un nouveau service de dépôt en ligne et d’instruction dématérialisée des demandes de titres de séjour. Ce procédé pose trois problèmes majeurs. Tout d’abord, le déploiement de la dématérialisation pénalise les étrangers. Exposées à une grande précarité, ces personnes ont souvent des difficultés pour accéder à internet. Afin de ne pas rompre ...

Le présent article 11 comporte deux mesures particulièrement problématiques. Il prévoit, tout d’abord, qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite demander un autre titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche en parallèle de la première. Il précise, ensuite, que, en cas de rejet de la demande d’asile et de la demande de titre de séjour, la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français est systématique. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, préalablement à l’étude du présent projet de loi, les membres du groupe communiste républicain citoye...

...d’asile européen, dite loi Warsmann. Je veux parler de l’accroissement, de 4 jours à 6 jours, de la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention permettant aux forces de l’ordre d’effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence. Le groupe CRCE, qui, en mars dernier, s’était fortement opposé à cette modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avait accueilli positivement la rédaction de l’article 17 ter du présent projet de loi. Toutefois, comme le reste du texte, cet article n’a pas échappé au durcissement auquel la droite sénatoriale a procédé en commission des lois et le texte qui nous est présenté aujourd’hui prévoit donc le maintien des dispositions de la loi Warsmann. Le présent amende...

...ur a justement souligné les grandes absences de ce texte et il a noté qu'il ne s'agissait pas d'un grand projet de loi. Son titre même est fallacieux : l'immigration n'est pas « maîtrisée », elle est réprimée, découragée ; le droit d'asile n'est pas « effectif », il est bafoué. Rarement un texte de loi aura été si déséquilibré, en dépit de quelques avancées, aux articles 1er et 3, sur la carte de séjour pluriannuelle ou les fratries. Les principales mesures du texte vont dégrader la vie des immigrés et les conditions de travail des associations et des administrations. Les délais raccourcis - de dépôt, de recours - ne sont pas tenables et je remercie le rapporteur qui demande le rétablissement du délai d'un mois. La saisine immédiate complique le travail et, finalement, rallonge les délais de t...

Monsieur le rapporteur, vous avez, tout comme moi, visité des centres de rétention. Vous savez, comme l'a dit M. Bigot, combien les conditions de séjour y sont difficiles, notamment en raison de la surpopulation. La durée moyenne de rétention oscille entre 8 et 12 jours. Dans ces conditions, quel est l'intérêt, dans un tel lieu de privation de liberté de garder des gens 90 jours ? Si ce n'est pas de l'affichage, qu'est-ce donc ?

...étrangers en sécurisant leur parcours et, d’autre part, à lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière. Il s’agissait donc d’assurer dans un même élan protection des libertés individuelles et efficacité des décisions administratives d’éloignement, dans le respect des directives européennes. Des diverses initiatives heureuses, une mesure phare se distingue, la création d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans, à mi-chemin entre l’actuelle autorisation d’un an et la carte de résident de dix ans. Même si elle est encadrée par de nombreuses restrictions et élargit les pouvoirs des préfets, une telle disposition facilite le parcours de l’étranger en quête de son document de séjour. En revanche, ce projet de loi instaure une préoccupante interdiction de cir...

L’Assemblée nationale a réintroduit la notion d’effectivité de l’accès aux soins dans le pays d’où est originaire l’étranger malade pour l’obtention d’un droit au séjour temporaire pour raisons médicales en France. À peine le texte est-il arrivé au Sénat que cette disposition a été supprimée. Le même sort a été réservé à un article prévoyant la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire aux personnes victimes de violences familiales ou conjugales. Et je n’oublie pas le durcissement des dispositions relatives à l’assignation à résidence pour expuls...

Cet amendement a pour objet de revenir au texte du projet de loi voté par l’Assemblée nationale, s’agissant de la durée pendant laquelle le titre de séjour peut être retiré lorsqu’il est mis fin à la protection au titre de l’asile, à savoir cinq ans de séjour régulier. En effet, le texte adopté par la commission des lois du Sénat apparaît à la fois excessivement complexe et inapproprié. D’une part, il ne prend en compte en principe, pour le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue, que la moitié de la durée d’examen de la demand...

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article L. 733-2 du CESEDA, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En effet, ce dernier, complété par l'article R. 733-16, prévoit les ordonnances dites « nouvelles » et permet à la CNDA de rejeter un recours sans audience selon des critères subjectifs et aléatoires. Or, comme cela a été développé par M. Jean-Marie Delarue dans son rapport du 29 novembre 2012, la notion d’absence « d’élément sérieux » est trop délicate à carac...