Interventions sur "taxe" de François Fortassin

...l s’agit là d’un enrichissement sans cause. En effet, c’est en vertu du plan d’occupation des sols, sur lequel les propriétaires n’ont pas de prise, que tel terrain est agricole et vaut un euro le mètre carré et que tel autre, à quelques mètres de distance seulement, devient constructible. Dans certains endroits, cet enrichissement sans cause représente des sommes considérables. Certes, quelques taxes sur les plus-values existent, mais elles sont insuffisantes par rapport aux montants en jeu. Monsieur le ministre, j’espère que vous nous apporterez quelque apaisement sur ce sujet.

...ains à bâtir. J’ai parlé d’enrichissement sans cause et je maintiens qu’il s’agit bien de cela. Est-il normal qu’il y ait à la fois, dans ce pays, plus de logements que de gens à loger et tant de mal-logés ou de personnes qui n’ont pas de logement du tout ? Serait-il aberrant que des personnes qui n’occupent leur appartement que quelques mois par an ou qui le laissent vide aient à acquitter une taxe d’habitation plus importante ? C’est à méditer...

...tives prises par le gouvernement français réduiront la croissance de 1, 6 point en 2012. S'il est nécessaire de redresser les finances publiques, il est indispensable de ne pas prendre des mesures qui affecteraient la croissance à long terme, comme j'ai eu l'occasion de le dire précédemment. À ce propos, la suppression, que l'on peut considérer comme injuste et parfois même irresponsable, de la taxe professionnelle constitue une remise en cause inacceptable de l'autonomie financière des collectivités territoriales.

...n d'une réforme fiscale globale et courageuse pour répondre à la crise et retrouver la croissance. La version du projet de loi de finances pour 2012 adoptée en première lecture par le Sénat avait le mérite de ne pas affaiblir les collectivités territoriales, d'introduire plus de justice sociale et fiscale et, enfin, de tirer les enseignements de la crise financière, notamment en introduisant une taxe sur les transactions financières, à laquelle les membres de mon groupe sont particulièrement attachés, comme ils le sont à l'impôt sur le revenu, qui doit conserver le caractère progressif dont il est doté depuis sa création, au début du XXe siècle. En l'absence d'une perspective de conciliation entre nos deux assemblées, la majorité du groupe du RDSE apportera donc son soutien à la motion tenda...

Je suis très dubitatif sur cette taxe. Nous sommes dans une certaine mesure prisonniers du Grenelle de l'environnement, qui ne prévoyait cependant pas une telle « usine à gaz ». Il y a aussi « de l'escroquerie dans l'air » ! Les routes départementales représentent en effet 95 % du réseau routier mais échappent en grande partie au champ et à la redistribution de l'écotaxe. J'y vois donc un manque d'équilibre évident. Cela signifie-t-i...

En réalité, la commission mixte paritaire parachève le travail de sape entamé avec la suppression de la taxe professionnelle, qui prive nos collectivités de leurs marges de manœuvre financières, et poursuivi avec la fameuse réforme des collectivités territoriales. Tout le monde s’accorde à reconnaître que cette dernière se caractérise par un manque de visibilité, une absence de cohérence et la remise en cause, à terme, de la légitimité des régions, qui ne voteront plus d’impôt. Les exécutifs régionaux d...

Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des finances, il y a deux ans, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, et avait été adopté par le Sénat, avant qu’une seconde délibération demandée par le Gouvernement ne le supprime. Il tend à autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l’ensemble des terrains arboricoles et viticoles pendant une durée de huit ans au maximum. En raison des graves difficultés économiques touchant les filières du vin et des fruits, liées principalement, nous le savons, à des distorsions de concurrence internationale, il serait judicieux et équitable de prévoir un alignement du régime de taxe foncière de ces ...

La réforme de la taxe professionnelle a entraîné une réduction sensible des ressources perçues par les communes, quand, dans le même temps, les exploitants de parcs éoliens ont vu leur cotisation augmenter. Cette situation s’explique par la suppression du plafonnement de cotisation de la taxe professionnelle au moyen duquel l’État abondait les ressources des communes. Dès lors, il s’ensuit un manque à gagner importan...

...s un avenir plus ou moins proche, à remplacer partiellement les énergies traditionnelles. En effet, une problématique est désormais incontournable : les effets de ces énergies sur la pollution. Lorsque je parle de nouveauté, il s’agit bien de ces énergies alternatives, puisque, pour ce qui est de la fiscalité en matière environnementale, ce ne sont pas, depuis au moins une dizaine d’années, les taxes qui manquent ! La taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, la taxe sur les nuisances sonores, la taxe carbone, la taxe sur la consommation de gaz naturel et la taxe kilométrique pour les poids lourds, etc. Toutes ces taxes constituent un maquis énorme où nos concitoyens sont totalement perdus ! Plutôt que de procéder à une in...

a observé que les élus désirent que leurs concitoyens payent un prix raisonnable pour leur électricité tout en ayant conscience des besoins de financement des réseaux électriques. Il a jugé nécessaire de rétablir une certaine équité dans le système, notant que les collectivités ne percevant pas de taxe bénéficient du même service que les autres.

a estimé que, lorsque la taxe communale est perçue par le département en lieu et place des communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, celui-ci ne redistribue pas toujours les montants concernés, voire ne les consacre pas à des travaux d'électrification.

... question, on devra adopter une attitude draconienne. Je sais très bien que l’on ne peut pas, dans ce pays, porter atteinte au droit de propriété, qui est inscrit dans la Constitution. En revanche, rien ne nous empêche de mettre en œuvre certaines taxations. Ainsi, serait-il scandaleux d’imposer au propriétaire d’une résidence secondaire qui l’occupe quinze jours par an et qui ne la loue pas une taxe supplémentaire destinée à alimenter un fonds pour les logements sociaux ?

Cela m’arrive aussi, mais je ne trouverais pas anormal de payer une surtaxe à la taxe d’habitation ! Il faut donc incontestablement des prises de position draconiennes.

Les logements concernés par la taxe sur les logements vacants sont ceux qui possèdent des éléments de confort minimum, comme l’installation électrique, l’eau courante, ou encore des équipements sanitaires, qui sont par ailleurs vides de meubles ou avec un mobilier insuffisant pour permettre l’habitation. Il est proposé, par cet amendement, de créer une taxe pour les logements meublés affectés à l’habitation et dont la durée d’occu...

Oui, monsieur le président, et je vais même le rectifier pour tenir compte des éléments qui m’ont été apportés. Ainsi, je prévois que cette taxe sera majorée, sauf délibération contraire du conseil municipal.

… ma question s’adresse à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Les différents projets de loi constituant la réforme des collectivités territoriales, qui ont été adoptés hier en conseil des ministres, notamment la suppression de la taxe professionnelle, ont suscité une vive émotion. En supprimant d’abord les recettes avant d’aller plus loin dans la réflexion, on donne le sentiment que l’on a mis la charrue devant les bœufs.

La préparation du budget des collectivités pour 2010 va être dominée par deux points essentiels. Tout d’abord, la suppression de la taxe professionnelle. Plus qu’une amputation fiscale, c’est une rupture qui risque d’être irrémédiable entre les entreprises et les territoires.

...e notre espace maritime, de la mer du Nord aux océans de l’Outre-mer, en passant par la Méditerranée, mérite la même attention et le même respect que la propreté de nos communes. Cet amendement entraîne un investissement financièrement neutre au bout d’un certain temps, la maintenance et le ramassage des déchets étant financés par une infime majoration, selon le principe « pollueur-payeur », des taxes et redevances locales, telles la redevance sur les déchets d'exploitation des navires de plaisance de plus de 12 passagers ou la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.

La réforme de la taxe professionnelle conduit mécaniquement à diminuer, année après année, la participation de l'État. Au demeurant, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France ont unanimement souhaité une grande réforme de la fiscalité locale, afin de permettre aux collectivités d'exercer pleinement les compétences qui leur sont transférées. Pour...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec un certain nombre de membres de mon groupe, je voterai les amendements de suppression et je vais essayer d'expliquer pourquoi. Certes, dans les explications du ministre, il peut y avoir quelques éléments alléchants : qui ne souhaiterait, pour venir en aide aux agriculteurs, supprimer une partie de la taxe foncière ? Mais, en réalité, cela va bien au-delà ! Tout au long de la discussion, je n'ai guère entendu parler de « solidarité territoriale » et de « péréquation ». Peut-être ces mots n'ont-ils même pas été prononcés.J'évoque ces notions parce que ce sont essentiellement les communes rurales qui vont être touchées. Quant à la compensation, on sait très bien ce qu'il en est : quels que soient l...