Interventions sur "logement" de François Marc

La réponse va de soi. Dans la mesure où la commission des finances a pris acte, en déposant cet amendement, qu’il convenait de satisfaire une vieille revendication du Sénat sur le logement, …

... la commission des finances a bien conscience de la situation globale de la dépense publique. Le coût du PTZ+ est de 600 millions d'euros sur un exercice, alors que la dépense générationnelle est plafonnée à 820 millions d'euros. Puisque l’on n’est pas en capacité de dépenser l’enveloppe en l’état, pourquoi ne pas tenter de répondre aujourd'hui à cette demande toute particulière formulée sur les logements anciens avec travaux ? Pourquoi n’accompagnerions-nous pas l’évolution sociale, à l’heure où les jeunes ménages ne peuvent plus accéder au neuf ? Telle a été notre préoccupation. L'objectif n’est nullement d’ouvrir les vannes puisque, je le répète, l’enveloppe est plafonnée à 820 millions d'euros. Il s’agit uniquement d’utiliser une partie de l’argent qui n’est pas dépensée à ce jour, pour donn...

Je sollicite, au nom de la commission des finances, le retrait de cet amendement, car l’exonération, limitée à 2013, vise à inciter les sociétés concernées à participer à l’effort de construction de logements neufs.

Les trois amendements qui viennent d’être présentés visent à remettre en vigueur un dispositif qui existait jusqu’au 31 décembre 2010 et qui consistait à taxer au taux de 19 % les plus-values immobilières réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux, dès lors qu’ils s’engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de trois ans. Au nom de la commission des finances, je suis favorable à la réactivation de ce dispositif pour une durée de deux ans. Néanmoins, il serait souhaitable de disposer régulièrement d’un bilan détaillé de son application, à la fois pour mesurer son coût exact et pour s’assurer de la réali...

...us avons considéré que le taux pouvait être ramené de 20 % à 15 %, sans que l’effet incitatif de la mesure soit remis en cause. Le dispositif coûterait un peu moins cher, puisque l’État récupérerait en définitive le quart de la somme que j’ai citée à l’instant, c'est-à-dire entre 70 millions et 80 millions d’euros. Dans notre esprit, cela permettrait de financer d’autres dispositions en faveur du logement social, comme je l’ai indiqué précédemment. Tel est l'objet de cet amendement. Notre proposition permet de préserver l’effet incitatif d’un dispositif qui a toute sa pertinence, à l’heure où il est sans doute nécessaire de donner un coup de fouet à la construction de logements, ce qui passe par des cessions de terrains en plus grand nombre. Cela étant dit, je suis bien obligé de constater que l...

Sont actuellement exonérées les cessions des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte pour des programmes de construction à 100 % dédiés aux logements sociaux. Serait-il opportun d’aller au-delà du dispositif en vigueur, au prix d’un renchérissement sans doute important ? Tel n’est pas le sentiment de la commission des finances. En effet, des programmes mixtes existent déjà ; de nombreux programmes comportent une quote-part dédiée aux logements sociaux. Et ce dispositif fonctionne sans incitation fiscale particulière. Par conséquent, la mesu...

L’argumentation que j’ai déjà développée s’agissant du précédent amendement vaut aussi pour celui-ci. Cet amendement vise en effet à durcir une interprétation fiscale du Conseil constitutionnel, lequel a considéré que ne sauraient être assujettis à la taxe « des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants » et indiqué qu’il était souhaitable de ne pas franchir le seuil de 25 %. Aussi, faire passer ce seuil à 40% serait manifestement excessif. Il me semblerait donc opportun que vous acceptiez de retirer votre amendement, ma chère collègue.

Cet amendement a pour objet de corriger un effet de la réforme proposée de la taxe sur les logements vacants. Dans la mesure où cette taxe, que l’article 11 prévoit d’élargir à de nouvelles communes, ne peut se conjuguer avec la taxe d’habitation sur les logements vacants, certaines communes qui avaient déjà mis en œuvre cette dernière vont se trouver privées du produit fiscal qui en résultait, cela au profit de l’État. Il s’agit en effet pour celui-ci, on l’aura compris, de mettre en œuvre u...

L’amendement n° I-405 vise à rabaisser, en 2014, de 19 % à 10 % le taux d’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises qui cèdent des bureaux ou des commerces à des bailleurs sociaux en vue de leur transformation, pour au moins 80 %, en logements locatifs sociaux. La commission des finances a trouvé l’idée tout à fait opportune, mais elle est néanmoins partagée vis-à-vis de cet amendement. En effet, il a pour effet d’attribuer un avantage certain aux entreprises qui vendraient leurs immeubles à des bailleurs sociaux, ce qui est très incitatif et constitue une opportunité, mais il ne me semble pas l’assortir de beaucoup de contraintes q...

Nos collègues, qui ont déjà déposé des amendements identiques à plusieurs reprises et proposent de supprimer le prélèvement de 175 millions d’euros sur le potentiel financier des organismes d’HLM institué en 2011, ont en fait déjà obtenu satisfaction dans le cadre de la loi Duflot sur le logement social. Certes, cette loi a rencontré quelques obstacles, mais elle a de nouveau été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale et le principe semble acquis puisque le projet de budget de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » prend d’ores et déjà acte de la suppression du prélèvement sur le potentiel des organismes d’HLM. Il n’est peut-être pas opportun d’utiliser plusie...

Les amendements qui viennent d’être présentés sont très voisins, à quelques nuances près. Si vous le voulez bien, j’émettrai donc, au nom de la commission, un avis global. Ces amendements visent à appliquer, dès le 1er janvier 2013, un taux de TVA à 5, 5 % à la construction de logements sociaux, à la place du taux actuel de 7 %. Je comprends la préoccupation de nos collègues. C’est un vrai problème, mais il ne peut s’agir, pour la commission des finances, que d’amendements d’appel. J’ai bien compris que les auteurs des amendements s’inquiètent de la mise en place du taux intermédiaire de 10 %, qui a été vaguement évoqué à la suite de la publication du rapport Gallois.

Il pourrait, en effet, se substituer, pour certaines activités, au taux de 7 % actuellement applicable, qui a lui-même remplacé le taux de 5, 5 %. Ces amendements veulent donc attirer l’attention sur les conséquences, pour la construction de logement et tout particulièrement de logement social, de cet éventuel relèvement. Il me semble que cette préoccupation, essentielle et très largement partagée, devra entrer en ligne de compte quand nous serons saisis des textes financiers qui mettront en œuvre le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Je précise à l’intention de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances que nous avons émis à l'article 10 un avis favorable sur l'amendement n° I-253 du groupe CRC visant à réactiver un dispositif en faveur du logement social pour une durée de deux ans. En effet, nous avons bien conscience que, en matière de logement social, il est urgent d’intervenir et qu’il faut tenir compte des préoccupations qui se sont exprimées. En revanche, dans la mesure où nous engagerons très prochainement un vaste débat sur l'ajustement des taux de TVA, il me semble prudent et raisonnable de nous en tenir aux dispositions actuelle...

...’emploi. Nous avons préconisé une plus grande justice fiscale à l’égard des PME, en votant un dispositif visant à solliciter plus les très grands groupes. Nous avons favorisé les collectivités outre-mer, notamment au travers de quelques dispositifs plus spécifiques. D’ailleurs, certains d’entre eux ont été préservés par les députés. Nous avons fait voter un certain nombre d’amendements pour le logement. Enfin, nous avons présenté diverses propositions en faveur des collectivités locales et territoriales. À cet égard, je regrette, madame la ministre, que le Gouvernement et la majorité des députés ne partagent pas notre point de vue selon lequel les collectivités doivent être des partenaires actifs dans le redressement du pays. Les différentes mesures que nous avions proposées pour revaloriser ...

Notre amendement, qui nous a été suggéré par notre collègue Gérard Collomb, est similaire aux deux amendements qui viennent d’être présentés. Il vise à étendre à la part revenant à l’EPCI l’application de la taxe d’habitation instaurée par la commune membre sur les logements vacants, ou bien à permettre à l’EPCI d’adopter une telle taxe, lorsque la commune membre ne l’a pas mise en place. La carence en logements dans les grandes villes, mais également dans des régions moins urbanisées, fait régulièrement l’objet de critiques de tous bords, alors même qu’il est patent que le parc de logements vacants est important. À ce titre, le groupe socialiste a d’ailleurs maint...

Pourquoi la rétroactivité de trois mois est-elle supprimée pour l'obtention des aides au logement ? Cette règle compensait le fait que les ayants-droits n'avaient pas fait valoir leurs droits et que les délais pouvaient être longs. Les personnes concernées sont dans une situation souvent très difficile : pourquoi compliquer ainsi leur existence ? Sur l'hébergement d'urgence, on se félicite que les crédits pour 2011 retrouvent leur niveau de 2009, mais on sait aussi qu'ils seront insuffisants...

...ées de la crise économique et financière que nous traversons. Nos compatriotes, préoccupés par la situation économique, le chômage, sont choqués parce qu’ils observent jour après jour : le niveau de certaines rémunérations, le bouclier fiscal, le régime des heures supplémentaires et les conséquences qui en découlent sur le chômage, le pouvoir d’achat et sur des questions afférentes, telles que le logement. Nous avons, sur tous ces sujets, présenté une trentaine d’amendements, mais le Gouvernement est resté sourd à nos propositions. Les moyens de remédier à la crise sont de deux ordres. Celui que nous mettons en avant est systématiquement rejeté et nos propositions d’amendements sont chaque fois ignorées. Notre pays traverse une grave crise de confiance. Or, pour surmonter une crise de confiance...

Cet excellent amendement concerne le recentrage de la TVA à taux réduit pour l’accession à la propriété. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu dans son article 28 d’étendre le bénéfice de la TVA à taux réduit à un certain nombre d’opérations d’accession à la propriété. La loi a encadré cette disposition par deux conditions : l’acquéreur ne doit pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds des prêts locatifs sociaux, les PLS, et le bien doit se trouver dans le périmètre ou à moins de 500 mètres d’une opération de renouvelleme...

L'amendement n° 158 concerne également le prêt à taux zéro et plus particulièrement le taux de TVA. Nous proposons que les ventes de terrains ou de logements neufs, ainsi que les travaux effectués par les bénéficiaires de prêt à taux zéro, soient soumis au taux réduit de TVA. C'est un peu l'esprit du « Pass-Foncier », mais en plus simple. Comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, le « Pass-Foncier » est un dispositif compliqué. L'article 20 prévoit une série de mesures d'exonérations ou d'allègements fiscaux au bénéfice d...

Mon collègue Thierry Repentin a développé de façon brillante ce que peut être une politique alternative du logement. Il nous a indiqué dans quelle voie les crédits pouvaient être réorientés. Avec le présent amendement, je suggère que le crédit d'impôt soit réservé aux seuls primo-accédants. En effet, tout le monde sait que le marché de l'immobiliser a gonflé de façon exceptionnelle : les prix ont augmenté, en moyenne, de 82 % en cinq ans. Il en résulte que moins d'un quart des achats effectués dans le neuf so...