Interventions sur "garde des sceaux" de François-Noël Buffet

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, cette intervention contiendra peu de chiffres, car j’entends laisser aux rapporteurs l’évocation des sujets financiers, pour tenir au nom de mon groupe un propos plus général. La situation de notre justice est discutée au Sénat depuis longtemps. Un rapport de la commission des lois de 2017 avait fait date,...

... part, pour progresser, autant que faire se peut, vers l’encellulement individuel et, d’autre part, pour mener une politique pénale qui soit complète, c’est-à-dire qui repose non pas seulement sur l’incarcération pure et dure, mais aussi sur d’autres mesures de privation de liberté. Des lieux de semi-liberté sont nécessaires pour assurer cette complémentarité. Nous y serons attentifs, monsieur le garde des sceaux. Au total, ce rattrapage était absolument nécessaire. J’en viens au point, qu’il serait sans doute exagéré de qualifier de passionnel, mais que la commission des lois considère du moins comme important, du numérique. D’aucuns diront qu’il s’agit d’un marronnier, mais il faut bien reconnaître que cela reste un point faible. En 2018, Mme Belloubet avait déclaré que le numérique était « le cœur du...

...lémentaire qu’il lui faudra absorber. L’attelage ne peut fonctionner que s’il est complet. Il faudra donc y veiller, pour ne pas nous retrouver dans une situation ubuesque où les magistrats peineraient à traiter de trop nombreuses arrestations et procédures. Le remède serait pire que le mal, mes chers collègues, et nous savons combien la situation peut s’enflammer rapidement. Enfin, monsieur le garde des sceaux, il importe que ces efforts budgétaires soient non pas conjoncturels – je ne le crois pas –, mais structurels. Il convient en effet de doter notre justice de moyens pérennes et suffisants pour mener les autres réformes qu’il faudra engager. Je pense notamment au projet de loi, dont nous ne doutons pas qu’il viendra, relatif à la simplification de la procédure pénale, à l’évolution du droit civil ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je viens à cette tribune soutenir la proposition de loi, que j’ai moi-même déposée, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention. Dans les prochaines années, plus de 500 détenus condamnés pour des faits en lien avec le terrorisme islamo-djihadiste sortiront de prison. Face au risque que présente leur sortie de détention, le Parlement, à la suite d’init...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur pour avis – cher Guillaume Chevrollier –, mes chers collègues, le débat sur ce projet de loi constitutionnelle a pris une tournure quelque peu déconcertante, parfois même irritante. Chacun d’entre nous, ici, est absolument convaincu de la nécessité de préserver l’environnement, tout particulièrement la biodiversité et les équilibres climatiques, dont dépend la survie de l...

...ement propose aujourd’hui d’insérer, à l’article 1er de la Constitution, une disposition selon laquelle la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Ce texte, avez-vous dit, faciliterait l’engagement de la responsabilité des personnes publiques en leur assignant une « quasi-obligation de résultat ». Monsieur le garde des sceaux, vous savez bien que la notion de « quasi-obligation de résultat » n’a aucun contenu défini en droit. Il faudrait nous dire précisément, si tel était le cas, quel contenu est donné à la nouvelle obligation que votre texte instaurerait, quelles juridictions seraient chargées de la faire respecter, quelle serait la charge de la preuve… Bref, il faudrait nous dire à quel régime de responsabilité le ...

...donc une chance exceptionnelle qu’a offerte le Sénat, avec l’Assemblée nationale. Celle-ci examinera le texte dans quelques semaines. J’espère que nous aurons alors l’occasion de voir ce texte aboutir. Je veux de nouveau remercier Annick Billon d’avoir déposé ce texte, ainsi que Mmes les rapporteures du Sénat et de l’Assemblée nationale du travail qu’elles ont effectué. Je veux également dire au garde des sceaux que son appui a été essentiel.

...ictionnelles successives ont été rendues. La Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation, puis le Conseil constitutionnel ont demandé que nous mettions en place avant le 1er mars une procédure – j’insiste sur ce terme – permettant à un détenu de saisir le juge de ses conditions d’incarcération. Au mois de décembre dernier, à l’occasion d’un texte examiné devant le Parlement, M. le garde des sceaux a essayé de prendre, par voie d’amendement, une disposition pas très éloignée de la proposition faite au travers du texte que nous allons voter aujourd’hui, de façon à répondre à cette exigence. Cet amendement ayant été considéré comme un cavalier législatif, il n’a pu prospérer. Il faut rendre hommage à Jean-Pierre Sueur, qui a ouvert le débat lors d’une séance de questions d’actualité au Gouve...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte qui est aujourd’hui soumis au Sénat, cosigné par des membres de la commission des lois émanant de plusieurs groupes, vise à répondre à une carence de notre droit née de trois décisions juridictionnelles. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont en effet constaté que la loi française ne comportait pas de ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il me revient de présenter, en lieu et place d’Alain Marc, qui ne pouvait être présent ce matin, l’avis de la commission des lois sur les crédits du programme « Administration pénitentiaire ». Cet avis est défavorable. Certes, les crédits de paiement augmenteront de 5, 75 % en 2019, mais cette hausse est insuffisante au regard des besoins de l’administration pénitentiaire ...

Nous partageons bien les mêmes objectifs, c’est exact, madame la garde des sceaux, mais nous différons sur les moyens à mettre en œuvre. Nous savons tous que la contrainte pénale n’a pas fonctionné.

...ens inverse : on ne peut pas nous reprocher de ne voir l’échelle des peines qu’à travers l’emprisonnement, alors même que nous souhaitons permettre au tribunal de prononcer directement une peine de probation, à titre principal ; c’est bien la preuve que nous avons essayé de lui laisser la plus large possibilité d’action, en s’appuyant sur tous les outils à sa disposition. Par ailleurs, madame la garde des sceaux, pour répondre à votre argument selon lequel l’application de son dispositif se limiterait aux délits punis, au plus, de cinq ans d’emprisonnement, la commission propose, dans son amendement n° 356 – j’anticipe un peu sur sa présentation, monsieur le président – de l’ouvrir plus largement. La commission tient beaucoup à ce dispositif. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable...

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Je ne vous juge pas en comparution immédiate, madame la garde des sceaux !

... ne souhaitons pas que la libération sous contrainte soit accordée de façon automatique aux deux tiers ou aux trois quarts de la peine. Selon la commission, c’est au juge d’apprécier, en fonction de la situation du condamné, si ce dernier peut être remis en libération sous contrainte. Une telle position explique d’ailleurs notre accord à une grande partie du texte que vous avez évoqué, madame la garde des sceaux, qui vise à donner les moyens au juge d’aménager la libération sous contrainte. Toutefois, nous sommes opposés à l’automaticité de la libération sous contrainte aux deux tiers ou aux trois quarts de la peine. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ée – je le dis sans polémique aucune. Au cours des auditions, nous avons demandé aux représentants des services compétents de nous détailler les projets de nouvelles prisons, des maisons d’arrêt ou de toutes autres structures utiles. Ils nous ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas nous répondre, dans la mesure où ils ne disposaient pas encore de tous les éléments. Dont acte ! Cela étant, madame la garde des sceaux, à travers ce projet de loi, que la Haute Assemblée examine en première lecture, nous débattons d’un budget important consacré à l’action pénitentiaire. Nous aurions tout simplement souhaité être informés, au même titre que les élus locaux à qui vous avez fait part de vos projets. Nous aurions notamment voulu connaître les lieux d’implantation prévus, pour en apprécier la réalité ; ainsi, nous au...

Madame la garde des sceaux, nous sommes d’accord sur le constat, factuel, que vous faites de la situation ; il n’y a pas de difficulté de ce point de vue. En revanche, c’est sur la manière de résoudre les problèmes que nous avons ce point de divergence. Cela ne change pas l’avis de la commission, mais permettra peut-être d’ouvrir le débat au cours du parcours législatif du texte.

... faits graves. Cette apparente contradiction nous paraît mériter quelques éclaircissements. Il nous avait semblé, à la lecture de l’étude d’impact, que la plainte en ligne viserait d’abord des escroqueries sur internet ou des fraudes à la carte bancaire, sans préjudice d’un futur élargissement de cette nouvelle procédure, si elle fait la preuve de son efficacité. Nous souhaitons donc, madame la garde des sceaux, que vous précisiez le champ des infractions concernées par la plainte en ligne. En toute hypothèse, la commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement et à l’amendement identique n° 291 rectifié.