Interventions sur "immigration" de François-Noël Buffet

des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », l'a interrogé sur le risque d'incohérence que pourrait susciter, dans le traitement des dossiers, l'attribution à une pluralité d'associations de la mission d'assistance aux étrangers maintenus en CRA.

 - sur la sécurité, l'immigration, l'asile et l'intégration, M. Jean-Patrick Courtois (mission « Sécurité ») et M. François-Noël Buffet (mission « Immigration, asile et intégration »),

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2003, notre pays se dote progressivement d'une politique migratoire structurée, après avoir longtemps balancé entre le mythe de l'« immigration zéro » et une certaine résignation à subir les bouleversements du monde. Du chemin reste à parcourir pour passer effectivement d'une politique de maîtrise à une politique de pilotage des flux dans un espace européen désormais ouvert. Mais la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement marque une étape extrêmement importante, en réuniss...

a ensuite présenté les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Il a tout d'abord indiqué que cette mission était dotée de 618,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 609,6 millions d'euros en crédits de paiement et comportait deux programmes dédiés, l'un, à l'immigration et l'asile (programme n° 303), l'autre, à l'intégration et l'accès à la nationalité française (programme n° 104). Bien qu'il soit moins aisé de retra...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parvenue à un accord lors de sa réunion du 16 octobre dernier. Le projet de loi présenté en conseil des ministres comportait dix-huit articles. Après son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, il en comptait quarante-sept. Sur ces quarante-sept articles, vingt-deux avaient été adoptés dans des termes identiques par le Sénat, soit près de la moiti...

Cet article fixe le délai d'appel des décisions de l'OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés. L'Assemblée nationale a, par voie d'amendement, ramené ce délai à quinze jours, alors qu'il est actuellement d'un mois. Lors de l'examen de la loi relative à l'immigration et à l'intégration, l'année dernière, le Sénat a décidé à l'unanimité que ce délai de recours serait fixé à un mois. L'idée qui présidait à cette position était qu'un délai normal et acceptable pour motiver les décisions n'empêchait pas la CRR de remplir totalement son rôle et de statuer sur les recours dont elle est saisie. La commission des lois estime donc qu'il convient, à l'occasion de ce d...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Monsieur Assouline, jusqu'à présent, j'ai toujours, dans cette enceinte, tenu des propos mesurés à l'égard de toutes les personnes présentes, quelles que soient les travées sur lesquelles elles siègent. Je vous invite, mon cher collègue, à lire les rapports que nous avons déposés l'année dernière, l'un sur l'immigration clandestine, l'autre sur le projet de loi qui est devenu la loi de 2006 : vous verrez très précisément de quoi je veux parler.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. L'adoption de l'amendement n° 64 aurait pour effet de placer au même niveau le Parlement et la HALDE. Bien évidemment, nous n'avons rien contre la HALDE, mais le Parlement étant destinataire du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration, celui-ci a nécessairement un caractère public et peut être mis à la disposition de toutes les personnes et de tous les organismes qui souhaiteraient le consulter. L'amendement n° 65 a pour objet de préciser de nouveau que ledit rapport contient des informations relatives à la lutte contre les discriminations. Cela ne nous paraît pas non plus utile dans la mesure où le rapport de la HALDE est pa...

Le rapport annuel au Parlement sur la politique d'immigration contient déjà en son sein un volet relatif au codéveloppement. En outre, pour le budget de 2008, un programme budgétaire sera consacré au codéveloppement. Il n'est pas apparu nécessaire à la commission de prévoir un rapport supplémentaire. Elle a donc émis un avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2003, notre pays se dote progressivement d'une politique migratoire structurée, après avoir longtemps balancé entre le mythe de « l'immigration zéro » et une certaine résignation à subir les bouleversements d'un monde de plus en plus ouvert à la libre circulation des biens et des idées et traversé de mouvements migratoires puissants. Quatre lois récentes ont posé les bases de cette politique migratoire : la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, la loi du 1...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte présenté par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration résulte largement d'une communauté de vues entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Le projet de loi présenté en conseil des ministres comportait 84 articles. Après son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, il en comptait 116. Le Sénat, qui a adopté 117 amendements, a porté ce nombre à 128. Il a notamment inséré douze articles additionnels. Sur les 116 article...

Ces deux amendements visent à supprimer l'article 67. Il est inutile de rappeler la situation que vivent nos territoires ultramarins en termes d'immigration irrégulière. La commission d'enquête du Sénat et l'ensemble des collègues qui se sont rendus en Guyane, en Guadeloupe, à Saint-Martin, à Mayotte, ainsi qu'à Anjouan et en Grande Comore, ont pu constater la pression extrêmement forte que subissent les nationaux, et les mots sont bien faibles pour traduire la réalité. Il est clair que la situation matérielle, y compris de ceux qui viennent sur ce...

Sur l'amendement n° 500, qui vise à supprimer la possibilité d'immobilisation et de destruction des embarcations et des véhicules ayant servi à commettre des infractions à l'aide à l'entrée et au séjour des étrangers, la commission est évidemment défavorable. En effet, le dispositif prévu dans le projet de loi est absolument nécessaire pour lutter contre l'immigration clandestine ; il suffit pour s'en convaincre de voir comment les kwasa kwasa, dont les propriétaires font payer très cher le passage vers Mayotte, servent à alimenter les filières d'immigration ; leur destruction est évidemment nécessaire. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 500. Pour ce qui est de l'amendement n° 90 rectifié bis, il ne vise que les aéronefs. La commis...

Cet amendement a pour objet de donner davantage de lisibilité au dispositif prévu à l'article 72 ter du projet de loi, qui crée un observatoire de l'immigration commun à la Guadeloupe et à la Martinique. Tout en insérant cette disposition dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers, il tend, tout d'abord, à regrouper en un même article les observatoires existant en Guyane et à la Réunion et, ensuite, à créer deux observatoires qui seraient propres respectivement à la Guadeloupe et à la Martinique. Ceux-ci permettraient à la fois de faciliter la ...

Je le rappelle, cet amendement vise à imposer la consultation préalable des observatoires de l'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion par la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour relativement aux demandes d'admission émanant d'étrangers résidant dans ces départements. Or une telle consultation obligatoire, même si elle ne débouche que sur la formulation d'un avis simple, risque bien sûr d'allonger les délais d'examen des dossiers par la commission...

...onnerai quelques explications supplémentaires. Afin de lutter contre le travail illégal, cet article 13 bis permet aux préfectures et aux inspecteurs du travail d'échanger des informations. Il s'agit là d'un point tout à fait essentiel du projet de loi. En nous attaquant à ce grave problème, à cette véritable horreur que constitue le travail illégal, nous tarissons l'une des sources de l'immigration clandestine. Mes chers collègues, je rappellerai simplement les propos tenus par les inspecteurs du travail lors des auditions que nous avons menées outre-mer

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer toute possibilité de vérification de l'authenticité des actes de l'état civil. Les travaux de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine ont démontré que la fraude documentaire constituait un élément extrêmement important dans ce domaine et qu'il était éminemment nécessaire d'agir pour remédier à cette situation. Au demeurant, il n'est pas faux de constater que le dispositif actuel n'a pas fait la preuve de son efficacité. Mais l'examen du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, qui sera examiné...

...ion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine ». Concernant le premier point, à savoir les mineurs étrangers isolés, des divergences sont compréhensibles sur l'appréciation du caractère suffisant ou non de cette disposition. Toutefois, force est de reconnaître que celle-ci va dans le sens souhaité par la commission d'enquête sur l'immigration clandestine du Sénat. Le dispositif proposé permet de régler de nombreuses situations de manière encadrée, sans prendre le risque d'avoir un effet d'appel d'air. S'agissant du deuxième point, à savoir la régularisation des étrangers après une présence de dix années sur le territoire, plusieurs critiques peuvent être émises à l'encontre du dispositif en vigueur. En effet, celui-ci entretient de m...

...ait ne serait possible qu'en cas violation de l'obligation de respecter la durée du temps partiel annualisé que nous avons évoquée tout à l'heure. Par ailleurs, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 163. Je rappellerai simplement que l'un des objectifs les plus importants du projet de loi est de lutter contre les filières constituées, qui nourrissent de façon importante l'immigration clandestine. Il convient de lutter sans faiblesse contre l'esclavage moderne que représente cette immigration clandestine et contre les comportements indignes de ces employeurs qui profitent de la situation, organisant depuis le pays d'origine l'arrivée de clandestins sur notre territoire, dans un cadre très structuré qui relève non pas de l'amateurisme, mais du professionnalisme.

Ce Conseil national de l'immigration et de l'intégration a été mis en place par voie d'amendement, à l'Assemblée nationale, afin de mener à bien deux missions : premièrement, exprimer un avis sur les données statistiques et les indicateurs chiffrés que le Gouvernement transmet annuellement au Parlement dans son rapport et, deuxièmement, présenter des observations sur les orientations de la politique de l'immigration et de l'intégrat...