Interventions sur "historique" de Françoise Férat

Il s'agit des visites conférences dans les monuments historiques et les musées de France. À l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté en deuxième lecture qui conduit à assujettir certaines associations, qui jusqu'ici n'étaient pas concernées, à l'obligation de recourir aux services d'un guide-conférencier. Conservons une certaine souplesse. Je le précise, nous rétablissons seulement la possibilité pour les associations de faire ce qu'elles faisaient a...

Vous souhaitez substituer aux termes « sites patrimoniaux remarquables » l’appellation « espaces patrimoniaux remarquables ». Je voudrais que nous revenions aux discussions ayant précédé la première lecture. Les uns et les autres, nous étions désemparés devant la dénomination de « cité historique ». Souvenez-vous, nous avions cherché, y compris en commission, à trouver une appellation convenable. En effet, avec l’élargissement de la zone urbaine à des espaces naturels, « cité historique » nous semblait particulièrement réducteur. Nous avions donc largement phosphoré pour trouver un terme convenable, qui avait finalement été adopté à la quasi-unanimité de notre commission en première lectu...

J’ai été ravie de ce moment particulièrement intéressant, monsieur Husson. Je suis évidemment très sensible aux arguments historiques que vous avez avancés à l’appui de cet amendement et croyez bien que je mesure toute la charge que comporte à vos yeux l’appellation « commission des monuments historiques ». Pour autant, il me semble que l’appellation « commission nationale des monuments et sites historiques » que vous proposez n’est pas tout à fait adaptée, car elle renvoie elle aussi à la notion de site historique, laquelle ...

Je ne vous cache pas, mes chers collègues, que je tiens particulièrement à ce que les cessions des monuments historiques soient mieux encadrées. Nous avons tous à l’esprit la vente de tel hôtel particulier ou de tel monument sans que nous en ayons même été informés. Le dispositif actuel n’est pas suffisamment précis et encadrant, il le sera encore moins si l’amendement du Gouvernement est adopté. Il est essentiel de rétablir l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur les projets d’al...

Les auteurs de cet amendement s’appuient sur la rédaction en vigueur de l’article L. 621–30, qui prévoit la possibilité d’élaborer un périmètre modifié en y intégrant les immeubles « qui participent de l’environnement d’un monument historique ». Or la phrase que vous souhaitez modifier à travers votre amendement ne porte pas sur les critères de délimitation du périmètre intelligent, mais sur la définition des abords qui, jusqu’à présent, est inexistante dans les codes. Sont, à ce titre, protégés comme abords non seulement les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent, mais également ceux qui « contribuent...

...limitation du périmètre intelligent sera faite par l’architecte des Bâtiments de France, l’ABF, ce qui apporte la garantie que les enjeux de protection patrimoniale soient effectivement pris en compte. L’autorité administrative aura ainsi la possibilité de le valider en passant outre le refus d’une commune ou d’un EPCI sur le projet de périmètre. Il me semble que c’est bien l’intérêt du monument historique et de la protection du patrimoine qui prime. Je ne vois pas l’ABF proposer de réduire le périmètre de protection à quelques dizaines de mètres si la situation ne le justifie pas, comme c’est le cas d’un obélisque qui serait implanté dans une zone commerciale. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 101 et 124. S’agissant de l’amendement n° 125, la précisio...

Cet amendement a pour principal mérite de remédier à une faille juridique du texte de la commission et que l'amendement n° 515, adopté par la commission à mon initiative, ne permet pas de régler. Il concerne les communes ou Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins qui auraient, par exemple, un monument historique en covisibilité et qui feraient le choix de deux formules différentes de protection dans le cadre de la délimitation des abords, le périmètre automatique des cinq cents mètres et le périmètre dit « intelligent » qui préserve la compétence de l'État.

Sa proposition figure au dernier alinéa de l'amendement n° 416 rect. bis qui dispose que « le périmètre délimité des abords prévu au troisième alinéa de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale ».

...e patrimonial protégé » par celle de « cité et paysage protégés ». Lorsque nous avons examiné ce texte en commission, nous nous sommes félicités de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale qui a permis d’élargir le périmètre du nouveau régime d’espace protégé aux espaces ruraux et aux paysages. C’est l’une des raisons pour lesquelles il nous a paru nécessaire de modifier l’appellation « cité historique ». Néanmoins, il faut souligner que le texte du projet de loi n’accorde aux espaces ruraux et aux paysages une protection au titre du nouveau régime qu’en tant qu’ils forment un tout cohérent avec les villes, villages et quartiers dont le patrimoine culturel est protégé. Est-il souhaitable que les espaces ruraux et les paysages puissent bénéficier d’une protection indépendante au titre de ce nou...

...onne pas d’exclusivité sur l’image de celui-ci tant qu’aucun préjudice n’est causé au propriétaire. Nous avons déjà eu cette discussion cet après-midi en ce qui concerne les domaines nationaux et accepté que la loi prévoie une exception à ce principe, compte tenu de leur caractère exceptionnel. Cela suscite davantage de réserves quand il s’agit d’un simple – pardonnez-moi cet adjectif – monument historique, qu’il soit inscrit, voire classé. En outre, s’il était adopté, cet amendement est rédigé de telle sorte qu’il pourrait porter atteinte à l’exception de panorama, puisqu’il est question non d’images utilisées à des fins commerciales, mais d’images générant des recettes commerciales. On peut estimer que les images postées par les internautes sur les réseaux sociaux génèrent des recettes commercia...

Ces amendements visent à annuler le transfert de propriété de l’État vers les collectivités territoriales prévu par la loi de 2002 relative aux musées de France pour ce qui concerne les biens qui revêtent une dimension historique nationale. Si je comprends bien, le dispositif présenté constitue une sorte de pendant à la protection mise en place pour les domaines nationaux, au bénéfice des œuvres présentant une dimension historique nationale par leur caractère symbolique, leur appartenance aux anciennes collections de la Couronne ou leur provenance d’un monument historique de l’État. Néanmoins, il convient de rappeler qu...

Je suis particulièrement ravie d’entendre vos propos, madame la ministre. Nous étions persuadés que la dénomination « cité historique » ne convenait pas, et vous l’avez vous-même reconnu. Comme la présidente de la commission le faisait remarquer en aparté, on pense immédiatement à une cité médiévale. Cela ne contentait personne. L’ajout de l’Assemblée nationale, qui permettait un élargissement aux espaces ruraux, n’a fait que démontrer un peu plus l’inadéquation de la formule. Sous la houlette du rapporteur Jean-Pierre Leleux,...

Je ne reviens pas sur le fond de notre discussion. Nous avons bien compris que le mot « site » peut prêter à confusion et que l’appellation « cité historique » ne convenait pas non plus. En tout cas, je trouve que ce débat a été extraordinaire : les idées foisonnent, les esprits sont en éveil et, comme l’a proposé Mme la ministre, je vous invite, mes chers collègues, à continuer de phosphorer, de faire tourner nos petites cellules grises afin de trouver une dénomination qui convienne à tous. Pour répondre à la question de notre collègue Philippe Bon...

Si la commission partage pleinement la préoccupation, telle que l’a évoquée Mme Lepage, de mieux encadrer les cessions de l’État, et s’inquiète de plusieurs ventes intervenues au cours des dernières années, la rédaction proposée dans le présent amendement semble malheureusement trop floue. En effet, le classement ou l’inscription au titre des monuments historiques ne vaut pas pour les immeubles situés hors du territoire de la France. Dès lors, comment entendre les mots de « patrimoine protégé ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière » ? En l’état actuel, la commission ne peut, hélas, émettre un avis favorable sur cet amendement.

...5 rectifié et 469 encadrent l'implantation des éoliennes au regard de considérations patrimoniales. J'ai reçu des courriers inquiets d'agriculteurs : il n'est pas question d'appliquer ces contraintes lorsque les éoliennes sont implantées en plein champ. L'amendement n° 469 prévoit un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) dans un rayon de dix kilomètres autour d'un monument historique et exclut l'implantation autour des espaces protégés.

L'amendement n° 49 garantit un suivi régulier de la gestion de la cité historique par la Commission nationale des cités et monuments historiques. Avis favorable, sous réserve que vous repreniez les intitulés de « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » et de « site patrimonial protégé » que préfère la commission.

L'amendement n° 282 étend l'encadrement des cessions des biens immobiliers appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics à ceux qui sont inscrits au titre des monuments historiques. Il impose préalablement à toute cession une consultation systématique de la nouvelle Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et un accord du ministre chargé de la culture.

Avis défavorable à l'amendement n° 107 : nous avons supprimé les PLU cité historique.

L'amendement n° 300 rend obligatoire l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France pour l'implantation d'une éolienne située dans un rayon de covisibilité de 10 kilomètres d'un monument historique. Il exclut également l'implantation d'une éolienne dans les espaces protégés.

L'amendement n° 88 supprime les dispositions de coordination avec la création des cités historiques, un nouveau régime que nous souhaitons maintenir. Avis défavorable. L'amendement n° 88 n'est pas adopté. L'amendement de coordination n° 305 est adopté. Les amendements identiques n° 94 et 142 deviennent sans objet. Avis défavorable à l'amendement n° 134. L'amendement n° 134 est retiré. L'amendement de coordination n° 303 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 306. Mon a...