Interventions sur "taxe" de Françoise Gatel

Le débat que nous avons est crucial et concerne plusieurs sujets, parmi lesquels la confiance entre les élus locaux et l'État. Quant à moi, je parlerai surtout d'efficacité de l'action publique et du principe de subsidiarité. Le traitement du logement au niveau national n'est pas efficient. Vous pouvez toujours taxer les communes qui ne remplissent pas leurs obligations, cela ne fonctionne pas. Nous aurons bientôt un débat sur le logement et la décentralisation. Je m'en réjouis. Vincent Delahaye a parfaitement raison : ce n'est pas parce que vous êtes propriétaire que vous avez les moyens. Par exemple, 85 % des Bretons sont propriétaires de leur logement. Certains sont pourtant très pauvres. Dans des territ...

... Le Gouvernement a initié des politiques extrêmement volontaires, y compris celles qui sont abondées par le loto du patrimoine et la Fondation du patrimoine pour les bâtiments qui ne sont pas classés. Il nous faut aussi trouver de nouvelles solutions. Aussi, je suis un peu gênée de vous entendre dire qu'il est perturbant que des entreprises aident à financer le patrimoine. Nous n'arrêtons pas de taxer les entreprises, mais dès qu'elles font acte de mécénat, il faudrait les critiquer ! Cette position ne me paraît pas cohérente. En revanche, monsieur le ministre, l'absence d'affectation de la recette me paraît problématique : vous comprendrez que, malgré l'heure tardive, la perspective de fondre ces recettes dans le budget général de l'État nous laisse dubitatifs, sinon craintifs…

présidente. – Cette invention ne vient pas du Sénat. Dans le cadre de la loi 3DS, nous avons instauré le principe de pacte financier au sein des intercommunalités. En imposant une délibération sur le reversement de la taxe, la loi rogne la libre administration des collectivités locales.

...n-versant qui peut couvrir plusieurs départements. Notre objectif est que l’eau soit gérée de la manière la plus pertinente possible. Il faut que chacun comprenne ce phénomène physique de l’eau qui coule selon les bassins-versants. M. Laurent Somon. – L’ingérence permanente de l’État dans les compétences des collectivités les prive de leur autonomie de gestion, comme l’a démontré le débat sur la taxe d’aménagement. Si nous avions un dialogue serein au niveau des collectivités, l’État n’aurait pas besoin de s’en mêler. Par ailleurs, les communes sont dotées de la compétence générale mais privées de capacités financières, tandis que les intercommunalités ont des compétences supplémentaires mais doivent trouver des recettes et donc créer de nouveaux impôts. Nous avons évoqué la compétence assain...

Cette mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’inscrit dans un contexte singulier plus large. Je ne peux pas ne pas évoquer la réforme de la taxe d’habitation, qui représente 36 % des ressources des communes et des EPCI. Certes, je reconnais bien volontiers que cet impôt est très inéquitable. C’est une vérité. Quid, pourtant, des taxes foncières, qui me semblent l’être tout autant ? La suppression de la taxe d’habitation et le mécanisme proposé posent question à nos yeux. L’État nous garantit une compensation, mais chat échaudé cr...

...avancées par un certain nombre de nos collègues. Enfin, madame la ministre, le mécanisme de dotation heurte le principe d’autonomie fiscale et financière des collectivités et leur sens des responsabilités, même si je reconnais qu’il y a là un effet péréquateur pour les départements qui n’existait pas au préalable : c’est un bienfait. Philosophiquement, j’ai le sentiment que la disparition de la taxe d’habitation viendra atrophier, sinon anéantir, le lien entre l’habitant et sa commune de résidence, donc effacer la notion même de civisme et de contribution citoyenne à la mise en place de services attendus par nos habitants.

...uis également sensible aux questions posées par ma collègue sur les communes nouvelles. Sur l'apprentissage, je suis satisfaite que vous discutiez des échanges que vous avez avec le CNFPT. Le Sénat a formulé des propositions pour le financement de l'apprentissage dans les collectivités. Le sujet est majeur. Il ne faut pas que les difficultés actuelles conduisent certains à imaginer une sorte de taxe d'apprentissage pour les collectivités. De nombreuses petites collectivités s'engagent concrètement sur l'apprentissage, ce qui requiert un investissement en temps. J'espère que vous avez convaincu le CNFPT. L'État devrait contribuer au financement de l'apprentissage dans les collectivités.

...ter de manière considérable, voire insupportable, sans que leurs ressources aient évolué. À titre d’exemple, je veux citer une communauté de communes de 25 000 habitants dont la contribution au FPIC est passée, en quelques années, de 35 000 euros à 750 000euros ! Le modèle existant au moment de la création du FPIC a considérablement évolué. L’équation, d’un autre temps, n’est plus tenable. Si la taxe d’habitation a été déclarée injuste, le FPIC l’est également devenu.

...ous espérons tous que ces relations sont amenées à se réchauffer. L’année 2019 sera marquée par deux temps forts : la réforme constitutionnelle, qui reconnaît le droit à la différenciation territoriale, que nous appelons de nos vœux, et la réforme de la fiscalité locale. Cette dernière est une impérieuse nécessité devant tant de complexité ! Il est d’ailleurs regrettable que la suppression de la taxe d’habitation n’ait pas été pensée dans un cadre global. Les maires réclament la capacité à agir, l’autonomie financière et fiscale et une indispensable prévisibilité. Ils doivent connaître l’issue du chemin pour définir le meilleur trajet à emprunter. Monsieur le ministre, vous le savez, les élus locaux sont les vigies de la démocratie et de la solidarité. Ménagez-les, écoutez-les, car ils sont,...

Si j’ai bien compris ce que vous avez dit devant l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez rassuré les élus sur ce sujet en précisant que le dégrèvement s’appliquerait à l’ensemble de la taxe d’habitation, GEMAPI comprise, pendant trois ans. Mais nous pouvons nous interroger sur ce qui se passera à l’issue de ce délai. L’inquiétude des élus locaux est quelque peu aggravée par la baisse substantielle du budget des agences de l’eau, alors que celles-ci accompagnent les collectivités territoriales dans la prise de compétence GEMAPI et soutiennent leurs actions par le biais de la réalisa...

... charge supplémentaire mérite une indemnisation ? Un amendement sénatorial vise à instaurer une telle indemnisation. Madame la ministre, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne correspond qu’à 3, 6 % des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. Vous comprendrez donc la nécessité d’élargir mon propos. À cet égard, je veux parler de la réforme de la taxe d’habitation. Si l’argument sur l’injustice de cette taxe est exact, pourquoi ne l’évoque-t-on pas au sujet de la taxe sur le foncier bâti ?

...élus ont un besoin impérieux de stabilité et de prévisibilité ; ils doivent connaître l’issue du chemin pour définir le meilleur trajet à emprunter. Madame la ministre, ne croyez-vous pas que cette absence de visibilité présente le risque de ralentir la politique d’investissement des collectivités territoriales, si nécessaire à l’économie locale ? Enfin, vous en conviendrez, la suppression de la taxe d’habitation conforte l’inégalité entre les communes, puisque ce sont les communes les plus pauvres qui seront les plus lésées. On peut préférer, comme vous le proposez de manière en soi pertinente, la contractualisation financière entre l’État et les collectivités à une baisse universelle et autoritaire des dotations. Reconnaissez toutefois qu’il est difficile à ce stade d’apprécier le mécanism...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, mes chers collègues, annoncer une réforme des ressources des collectivités locales est une bonne chose. On en parle depuis longtemps sans la faire, et on se contente de poser des rustines. Loin de toute posture politicienne, je tiens à souligner que je partage moi aussi ce constat : la taxe d’habitation est injuste, mais, comme l’a affirmé ma collègue Sophie Primas, la taxe sur le foncier bâti l’est tout autant. Certes, nous allons peut-être supprimer une injustice pour les contribuables, mais force est de constater que nous allons conforter les inégalités entre les communes : il y aura les communes dont les contribuables ne paieront plus du tout la taxe d’habitation et celles dont ...

...et des enfants en difficulté. Nous avons donc une responsabilité collective et une responsabilité individuelle. Certes, madame la ministre, l’objet de nos débats aujourd'hui est le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, mais, comme ma collègue, je pense qu’il est urgent de travailler de manière réfléchie et imaginative sur le financement de la dépendance, car de nouvelles taxes ne suffiront pas seules à financer cette dépendance. Il faut imaginer d’autres solutions. À cet égard, permettez-moi d’évoquer les décisions du Gouvernement, que je déplore, sur l’accession sociale à la propriété, même si on peut se demander quel peut être le lien avec le sujet que nous traitons. Il faut en appeler à la responsabilité de chacun et donner à chaque citoyen les moyens de contribu...

J’ai déposé cet amendement à cause d’une mauvaise surprise ! En 2014, les boissons à base de soja contenant au minimum 2, 9 % de protéines avaient été exclues de l’assiette de la taxe sur les sodas adoptée en loi de financement de la sécurité sociale. En effet, on avait considéré, à juste titre, qu’il s’agissait là d’un aliment de substitution préconisé par les médecins, notamment en cas d’allergie, pour les enfants. Or, ainsi que Mme la ministre vient de le rappeler, les députés, dans une décision à mon sens un peu rapide, viennent de les réintégrer parmi les boissons soumis...

Il faut faire preuve de cohérence. Alors que, en 2014, on a considéré le soja comme devant être exclu des boissons de type soda, je ne vois pas quel argument nouveau pourrait permettre de le réintégrer, alors même que vous reconnaissez qu’il ne s’agit pas d’une taxe nouvelle. Je souhaite également que l’on travaille à des plans de sensibilisation en matière d’alimentation, comme l’a souligné le président de la commission. Je n’ai pas pu intervenir sur l’article 12 : j’espère que l’on mettra autant d’énergie à taxer le soja en tant qu’aliment qu’à niveler le niveau des taxes sur les cigarettes. M. le ministre l’a dit hier, il existe des écarts de fiscalité ...

... que le groupe UDI-UC, sur une proposition de Nathalie Goulet, ait demandé l’inscription de ce débat sur la fiscalité locale et les enjeux qu’elle représente dans le cadre de la recomposition de la carte intercommunale. En la matière, la première difficulté à étudier touche à la structure même des prélèvements locaux. Il a fallu près de cinq années pour stabiliser les effets de la réforme de la taxe professionnelle, et ce fut la dernière évolution importante de notre fiscalité locale. On le sait : le dynamisme de l’impôt économique est tributaire de la situation économique globale, si bien que le rendement de cet impôt, souvent primordial pour les intercommunalités, est aujourd’hui presque nul et ne permet pas de financer la consolidation de l’intercommunalité. L’État a cherché à contourner...

...res pourraient ne plus bénéficier de la DGF ! Je voudrais désormais attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur quelques problématiques très précises et concrètes, qui font l’objet de questions de la part de nombreux d’élus et qui pourraient inspirer les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre. Tout d’abord, je parlerai du débasage de la part départementale du taux de la taxe d’habitation en cas de rattachement de communes ou de fusion d’EPCI. Si le code général des impôts prévoit bien la possibilité d’une telle réduction, il semblerait que certaines directions départementales des finances publiques, ou DDFiP, s’y refusent dans certains départements. Je souhaite ensuite soulever la question des écarts de taux et de l’harmonisation fiscale. En théorie, le lissage de l...