Interventions sur "l’éducation" de Françoise Laborde

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits alloués à la mission « Enseignement scolaire » pour 2020, en progression de 1, 37 milliard d’euros par rapport à 2019. Si l’investissement de la France dans l’éducation augmente encore en 2020, cette évolution doit être mise en perspective ; les comparaisons internationales nous enseignent que le budget public total de l’éducation représente, en moyenne, 10, 8 % des dépenses publiques totales dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), contre 8, 4 % seulement en France. Cette hausse des crédits a notamment vocation à r...

...ation envers une maman devant son enfant est humainement inacceptable ! Si la question de l’expression religieuse des accompagnants de sorties scolaires n’est pas nouvelle, aucune solution concrète n’a jamais été trouvée ni dans la loi ni dans les circulaires Royal ou Chatel encore en vigueur. On le voit bien aujourd’hui, l’insécurité juridique est préjudiciable à tous, et d’abord aux acteurs de l’éducation : enseignants, chefs d’établissement et directeurs d’école. Malgré la légalité de ces circulaires qui n’ont jamais été abrogées, leur interprétation a varié au gré des déclarations contradictoires de certains ministres. Il revient par conséquent au législateur de lever les contradictions qui persistent, de clarifier la question, et de régler une situation qui aurait dû l’être depuis longtemps, a...

...t non pas dans le seul dessein d’être avec son enfant, mais bien dans l’objectif d’aider l’enseignant à encadrer toute la classe. Il peut même arriver qu’il participe à la pédagogie de l’activité avec le professeur. Ce sont autant d’éléments qui fondent la nature juridique de l’accompagnant et qui démontrent que la sortie scolaire s’inscrit dans le prolongement de la mission de service public de l’éducation. Le texte de la commission, à la suite des nombreuses auditions de notre rapporteur Max Brisson, que je remercie pour son travail, me paraît satisfaisant en ce qu’il soumet les personnels de l’éducation et toute personne participant au service public de l’éducation aux mêmes valeurs, dont la liberté de conscience et la laïcité. Sa traduction juridique, par l’extension claire et sans ambiguïté d...

En demandant une étude d’impact, à défaut d’un rapport, nous sommes dans notre rôle : c’est pourquoi cet article avait été supprimé en commission à l’unanimité. À ce titre, madame la présidente de la commission, je vous remercie d’avoir permis la création d’une mission sur les nouveaux territoires de l’éducation : ainsi, il sera possible de mieux connaître les nombreuses expérimentations menées en France, en pointant leurs réussites et leurs faiblesses. Le groupe du RDSE reconnaît tout à fait que certains points du texte sont positifs, s’agissant en particulier de l’école du socle et du continuum. Celui-ci existe déjà entre la grande section et le CP, même s’il n’est pas toujours bien appliqué sur tous ...

Je demande le rétablissement de l’intitulé « Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ». Cette demande peut paraître bizarre, mais, après avoir vu se succéder les écoles normales et les instituts universitaires de formation des maîtres, puis ce que j’ai appelé le « vide sidéral » et, enfin, les Espé, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, je ne suis pas sûre qu’un nouveau changement de nom soit vraiment utile ; en revanche, il serait très coûteux. C’est la rais...

... structurante pour l’usage des outils et des ressources numériques en classe. À ce propos, j’estime que la priorité devrait être accordée à l’utilisation de logiciels libres dans le service public de l’enseignement, ce qui n’est pas souvent le cas. La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République avait modifié l’article L.131-2 du code de l’éducation et prévu que, dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées devait tenir compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert. Mais ce simple encouragement n’a pas réellement eu d’effet en pratique. J’avais déposé un amendement visant à inscrire dans la loi la priorité accordée à l’utilisation de logiciels libres dans le service public d...

...nation doivent se faire en protégeant les droits des élèves en situation de handicap tout en encourageant la coopération entre les différents acteurs. L’objectif est de transformer les PIAL, aujourd’hui simples instruments de gestion des ressources humaines, en véritables pôles ressource, dotés de moyens adaptés et organisant la coopération entre tous les acteurs, notamment les professionnels de l’éducation nationale formés à cet effet, le champ médico-social et les collectivités territoriales. D’une part, cet amendement vise à préciser que les PIAL sont créés en nombre adapté dans chaque département. En fonction des caractéristiques du département, le nombre de PIAL requis pour couvrir tout le territoire serait susceptible de varier fortement. En outre, il faut veiller, lors de la création de ces ...

Cet amendement vise à rétablir la mention selon laquelle l’enseignement public dispensé pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 est gratuit. Pourquoi modifier l’article L. 132-1 du code de l’éducation ? Cette rédaction soulève des interrogations sur la gratuité de l’enseignement dans les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, les EPLESF, s’ils venaient à être créés. En effet, la rédaction proposée pour cet article couvre l’enseignement public dans les maternelles et écoles élémentaires, tandis que la rédaction de l’article L. 132-2 couvre les collèges, les lycée...

...ation scolaire, l’instruction en famille doit faire l’objet de toute notre attention afin de garantir le droit de l’enfant à l’instruction, droit reconnu dans notre pays et par les conventions internationales. Face à un accroissement de 30 % de cette modalité d’enseignement en quelques années, il convient de s’interroger sur l’efficacité des contrôles auxquels elle est soumise en vertu du code de l’éducation. Les chiffres cités par le rapport de la commission spéciale démontrent que les contrôles effectués sont insuffisants : un quart des élèves instruits en famille en dehors d’une inscription réglementée au Centre national d’enseignement à distance, le CNED, n’ont pas été convoqués pour le premier contrôle et près de 40 % des contrôles qui n’ont pas été jugés satisfaisants n’ont pas fait l’objet d’...

Non, je vais le retirer, madame la présidente. Si la disposition prévue par cet amendement est anticonstitutionnelle, il est inutile de prendre un risque. J’ai bien entendu la différence entre recevoir et choisir. J’espère qu’au cours de ce débat nous affirmerons tout de même que l’éducation nationale n’est pas si mauvaise que cela. Les débats risquent sinon de manquer de convivialité et de très vite devenir conflictuels.

L’augmentation du nombre d’enfants instruits en famille, de 13 000 à 25 000, n’est pas seulement due au fait que les parents considèrent que l’éducation nationale n’est pas à la hauteur. C’est aussi parce qu’il y a des dérives en tout genre, et j’assume ces propos. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement de précision. Le contrôle de l’instruction de l’enfant en famille porte sur les connaissances et les compétences. Il convient à mon sens de s’assurer que l’enseignement moral et civique a été dispensé, notamment pour garantir le droit de l’enfant à l’instruction défini à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, lequel prévoit que cet enseignement doit lui permettre de développer son sens moral et son esprit critique, de s’insérer dans la vie sociale, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté. C’est un garde-fou comme un autre…

...ongtemps par un gouvernement de droite, qui a fait son travail, bien ou mal fait, je vous laisse juge, mais jamais, monsieur Vasselle, je ne me serais permis de citer l’enseignement confessionnel catholique. On ne peut pas être hypocrite. Quand il s’agit des catholiques, on pense quelque chose ; quand il s’agit des musulmans, on pense autre chose ; quand il s’agit des sectes, autre chose encore. L’éducation est nécessaire à tous les enfants français. Il faut donc prévoir des contrôles a posteriori et a priori. Mais, par pitié, ne ciblez pas des individus, ou bien c’est mal parti !

Comme l’a rappelé la ministre de l’éducation nationale, « il est plus facile d’ouvrir une école qu’un restaurant ou un bar ». Afin de garantir le droit de l’enfant à l’éducation, le Gouvernement proposait de modifier par ordonnance le régime d’ouverture des établissements privés. Si les dysfonctionnements ou les dérives sont minoritaires, elles existent. C’est pourquoi nous saluons la méthode adoptée par la rapporteur de la commission spéc...

Ma question porte sur l’apprentissage des mathématiques et s’adressait à Mme la ministre de l’éducation nationale, car elle concerne plutôt l’enseignement du premier degré. De nouveaux programmes concernant les apprentissages du français en primaire et au collège ont été élaborés. J’ai toujours pensé qu’illettrisme et « innumérisme » étaient liés. Or nous avons reçu les conclusions du Conseil national d’évaluation du système scolaire, le CNESCO, qui montrent que nos enfants ont quelques lacunes en...

...les inégalités sociales, le système éducatif français les accentue ! Ainsi, la réussite scolaire des élèves n’a jamais été aussi étroitement corrélée à leur origine sociale. Quel triste désaveu pour l’école de la République, qui, à l’origine, est censée être un facteur d’émancipation et d’ascension sociale. Tel est le bilan de dix années de politique de casse des services publics, dont celui de l’éducation nationale, sacrifiés sur l’autel de la prétendue rationalisation de l’action publique défendue par l’ancienne majorité. La qualité de notre service public d’éducation est pourtant déterminante pour donner à notre pays la capacité et les moyens de relever les défis de la lutte contre le chômage, notamment chez les jeunes, de la réduction des inégalités sociales, de la restauration de la cohésion ...

...s en crédits de paiement, ainsi que l’augmentation des moyens humains qui lui sont affectés, montre la volonté du Gouvernement, que je salue, de se donner les moyens de mener une politique éducative ambitieuse. Dans le temps qui m’est imparti, je m’intéresserai à trois points. Tout d’abord, j’évoquerai la formation des enseignants. En cohérence avec l’objectif des 60 000 créations de poste dans l’éducation nationale sur le quinquennat, le projet de loi de finances pour 2015 tend à prévoir 9 421 postes supplémentaires, dont 5 334 d’enseignant. L’amélioration de l’encadrement des élèves est une condition essentielle pour refonder une école permettant la réussite de tous. Pour autant, et sans surprise, l’actuelle majorité sénatoriale y est opposée. À cet égard, est-il utile de rappeler que, sous le ...

... avait été purement et simplement supprimée, au détriment de la réussite scolaire des élèves. Cette mesure avait été décidée sous couvert d’économies, alors que les dépenses d’éducation, dépenses d’avenir, s’accroissent partout dans le monde ! La loi pour la refondation de l’école de juillet 2013 est heureusement revenue sur cette aberration, en créant les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, ou ESPE.

Celles-ci assurent une formation initiale et continue de qualité pour les personnels de l’enseignement et de l’éducation, formation qui comprend aussi bien des enseignements théoriques et pratiques que l’acquisition de compétences professionnelles, en particulier grâce à des stages et à l’intervention de professionnels exerçant dans le milieu scolaire et éducatif. Ensuite, il est un autre point important de la réussite éducative qui me tient à cœur : l’orientation. La loi pour la refondation de l’école a également...

En 2012, Vincent Peillon, alors ministre de l’éducation nationale, avait annoncé qu’il souhaitait mettre en place un enseignement de la morale laïque, qui serait dispensé dès le primaire, et ce jusqu’au lycée. En juillet dernier, le Conseil supérieur des programmes a présenté ses propositions sur ce qui est devenu l’enseignement moral et civique. Cet enseignement constituera une matière à part entière, qui sera dispensée, à raison d’une heure par sem...