Interventions sur "taxe" d'Isabelle Pasquet

...e gel des aides personnalisées au logement. Bref, le gel de prestations qui sont notamment servies aux plus modestes, c’est-à-dire précisément à celles et ceux qui sont éligibles à la mesure de réduction des cotisations sociales ! Qui plus est, cette mesure devra nécessairement être compensée. Là encore, l’expérience prouve que les compensations prennent le plus souvent la forme d’une hausse des taxes et impôts affectés, notamment de la CSG, qui présente l’avantage technique d’être une taxe à assiette large mais à taux réduit, ce qui lui assure un fort rendement. Qu’importe pour les adeptes de la CSG que cette taxe soit injuste, qu’elle ne soit pas progressive et qu’elle soit majoritairement supportée par les revenus du travail ! D’autres pistes de compensations sont envisagées avec toujours...

...nérations de cotisations sociales, contribuant ainsi à affaiblir notre système de protection sociale en réduisant ses ressources. En revanche, le présent amendement et les suivants recourent à la taxation d’un certain nombre d’activités ou d’énergies polluantes. Cette solution ne nous paraît pas non plus satisfaisante, dans la mesure où la sécurité sociale serait de plus en plus financée par des taxes, ce qui ne contribue pas à la pérennité de notre système de protection sociale. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’amendement n° 236 rectifié et les suivants.

Les auteurs de cet amendement proposent de taxer fortement l’utilisation du mercure dans les amalgames dentaires, de telle sorte qu’elle devienne tellement coûteuse que cela conduise les professionnels à y renoncer. Par conséquent, l’adoption de cette mesure ne rapporterait aucune ressource fiscale supplémentaire. Il est vrai que l’utilisation du mercure peut poser problème. D’un point de vue sanitaire, il y a débat, mais en aucun cas d’un po...

...der l’article 1er, sans doute l’une des dispositions les plus fondamentales de ce projet de loi et sur laquelle nous aurons beaucoup de choses à dire, il nous a semblé important de proposer en préalable l’adoption d’un article additionnel. Cet amendement devrait recueillir la majorité des voix de gauche, puisque c’est une mesure que différents groupes ont portée en 2011. Comme vous le savez, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance a été mise en place par l'article 21 de la loi du 31 janvier 1944. Jusqu’en 2010, les contrats d’assurance maladie complémentaire dits « solidaires et responsables » étaient exonérés de cette taxe. Rappelons qu’un contrat est qualifié de « solidaire » lorsque le bénéficiaire n’est pas soumis à un questionnaire médical et que les cotisations ne sont pas f...

Je maintiens mon amendement, qui nous permet de revenir sur une décision injuste. Ce projet de loi se donne pour ambition, tout du moins affichée, d’ouvrir des droits nouveaux aux salariés. En toute cohérence, il serait donc indispensable de revenir sur cette taxe et de permettre aux assurés de retrouver des droits qu’ils ont aujourd’hui perdus.

... bien entendu, dans des conditions sociales minimales et précaires. Le résultat est le suivant : près de 1 000 emplois de marins français ont déjà disparu sur ces navires entre 2009 et 2010 – ce sont les chiffres de l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM – malgré 75 millions d’euros par an d’aides sociales et près de 200 millions d’euros d’exonérations fiscales au titre de la taxe au tonnage, accordés aux armateurs français ou reconnus comme tels. Alors même que notre pays est toujours plus dépendant des transports maritimes et que l’économie maritime connaît un plein essor à l’échelle mondiale, certains prétendent que la mauvaise santé de la filière tiendrait à l’insuffisante compétitivité de nos entreprises maritimes. Nous ne pouvons pas souscrire à une telle analyse q...

...amendement n’est pas nouveau, puisque nous l’avons déjà déposé et défendu à l’occasion de la discussion de précédentes lois de financement de la sécurité sociale. Il vise à instaurer une contribution fiscale exceptionnelle sur les bénéfices des cliniques commerciales. Le produit de cette contribution irait aux centres de santé connaissant des difficultés financières importantes. Initialement, la taxe que nous proposons était assise sur le chiffre d’affaires, mais M. Cahuzac a fait valoir que cet amendement ne serait pas recevable dans la mesure où certaines cliniques commerciales rencontrent de grandes difficultés. Ne voulant pas porter atteinte aux emplois de ce secteur, nous avons modifié notre amendement pour que la taxe porte non plus sur le chiffre d’affaires, mais sur les bénéfices réal...

Madame la ministre, vous avez affirmé à l’Assemblée nationale que l’article 16 introduisait « un nouveau droit, celui de l’accompagnement de la perte d’autonomie ». Or tel n’est pas le cas. En effet, cet article se borne à instaurer une taxe, en prévoyant une mesure fiscale contraire au principe de solidarité qui fonde la sécurité sociale et tel que défini par le Conseil national de la Résistance. Sans doute aurons-nous à débattre prochainement du contenu de ce nouveau « droit », mais nous redoutons que la discussion ne soit très contrainte. Comme vous avez fait le choix de déterminer le montant et l’assiette de la taxe avant d’étud...

Les auteurs de ces deux amendements identiques proposent d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés. Nous souscrivons à cette démarche. Selon nous, l’exonération de cotisations sociales ou l’exclusion du forfait social des contributions patronales aux régimes de prévoyance de leurs salariés ne constituent pas une « niche sociale ». Les sommes versées au titre de la participation des em...

...t contraint, la branche famille a connu une fragilisation inédite de ses recettes sous le précédent quinquennat. Lors de l’élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il a en effet été décidé de transférer 0, 28 point de CSG qui lui était précédemment affecté à la CADES, pour financer la dette sociale. Ce transfert s’est révélé un marché de dupes puisque, sur les trois taxes affectées à la CNAF en contrepartie de cette perte de CSG, une voit son rendement diminuer d’année en année et une autre ne rapportera plus rien à compter de 2013. Certes, le bilan de cette opération a été quasiment neutre pour la CNAF en 2011, mais dès cette année, le compte n’y est plus : le manque à gagner devrait s’élever à 100 millions d’euros, et à 400 millions d’euros l’an prochain ! Fo...

...la CADES 0, 28 point de CSG dont bénéficiait précédemment la branche famille. À l’époque, notre commission avait unanimement dénoncé cette décision, la qualifiant de « marché de dupes ». Même si je suis personnellement défavorable à la CSG, le fait est qu’il s’agit d’une ressource pérenne et dynamique. En guise de compensation, la branche famille s’est vu attribuer trois recettes aléatoires : la taxe spéciale sur les contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables, dont le produit annuel représente un peu plus de 1 milliard d’euros ; la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance, qui doit rapporter 835 millions d’euros en 2011 et en 2012 ; la CSG prélevée « au fil de l’eau » sur les contrats multisupports d’assurance-vie, dont le produit, nou...

...iale pour 2012 a pour effet de reconduire pour trois ans la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. C’est donc une bonne nouvelle, qui s’accompagne par ailleurs d’une hausse modérée de la contribution, dont le taux passe ainsi de 1 % à 1, 6 %. D’après l’exposé des motifs de l’article 18, le rendement de la taxe devrait légèrement dépasser les 400 millions d’euros. Par cet amendement, nous proposons de porter la contribution à 3 %. Une telle augmentation nous paraît mesurée sachant que l’industrie pharmaceutique réalise en France un chiffre d’affaires important, qui est évalué à 50 milliards d’euros. Or, vous ne l’ignorez pas, toutes taxes et tous prélèvements confondus, la fiscalité particulière sur l’...

...e l’État. Cette situation est contraire à l’idée que nous nous faisons d’une gestion saine et démocratique de la sécurité sociale. À chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous mesurons combien la part non compensée de ces exonérations pèse sur les salariés, puisque les déficits cumulés conduisent tous les ans à des mesures de réduction des solidarités ou d’accroissement des taxes et autres prélèvements. C’est donc tout naturellement que, conformément aux propositions que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous voterons contre cet article.

...e en cause la sincérité du Gouvernement. Je conclurai en évoquant la branche vieillesse. Lors de son allocution télévisée, le Président de la République affirmait que nous n’étions pas en situation de récession puisque les salaires et les pensions ne baissaient pas. Ces propos méritent d’être quelque peu atténués. Certes, vous ne baissez pas les salaires, mais la hausse des prélèvements et des taxes, couplée à l’inflation, aura pour effet de réduire considérablement le pouvoir d’achat. C’est un levier qui manquera à la relance de la consommation. Nous entrons dans un cercle vicieux que le peuple grec ne connaît que trop. Si le Gouvernement affirme ne pas diminuer le montant des pensions, il oublie de préciser qu’il opère bien plus subtilement, en modifiant les conditions d’accès de manière...

À l’instar de mes collègues rapporteurs, je propose de revenir sur la disposition introduite à l’occasion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, qui augmente considérablement la taxe sur les mutuelles et plus spécifiquement sur les contrats « responsables ». En effet, cette mesure est profondément injuste : madame la ministre, vous savez pertinemment que les mutuelles n’auront pas d’autre choix que d’en répercuter les effets sur les cotisations des adhérents mutualistes. Affirmer l’inverse, c’est au mieux méconnaître le fonctionnement des mutuelles et les obligations qui son...