Interventions sur "audiovisuel" de Jack Ralite

... sa première application. La menace juridique qui plane n'a pas empêché l'État de priver France Télévisions de 35 millions d'euros en 2009, au mépris du montant de dotation voté par le Parlement, au motif que les recettes publicitaires sur l'année avaient été sous-estimées. La remise en cause du financement mixte de France Télévisions a un impact direct sur son indépendance. La contribution à l'audiovisuel public, taxe affectée aux organismes de l'audiovisuel public, a représenté 73 % du budget du groupe en 2008 et les recettes publicitaires, 27 %. Supprimer la publicité, c'est mettre le groupe sous la coupe de l'Etat, financeur unique. Pas moins de trois grandes juridictions françaises se sont inquiétées des risques pour l'indépendance de France Télévisions. Le Conseil constitutionnel, dans sa déc...

...e la majorité se posent au moins des questions... Hélas, comme on l'a vu sur la taxe Google, ou à l'instant lors de l'audition de Mme Claudie Haigneré, vous vous posez de bonnes questions, envisagez de bonnes mesures, mais au dernier moment, lorsqu'il faut voter, le souffle vous manque. Six mois d'auditions seront sans doute fort intéressantes, mais pour ma part je connais tout de l'histoire de l'audiovisuel public et je sais le trou noir qui va s'ouvrir en 2011 : il faut agir ou nous courons au précipice. J'ai suivi l'histoire de la télévision depuis la Libération ! Et je me souviens d'un rapport d'information réalisé en 2000 par M. Claude Belot, dans lequel il estimait : « Tout se passe comme si nous franchissions une nouvelle étape de l'évolution de l'audiovisuel », comme si nous assistions « au...

a déclaré être favorable à une loi qui concernerait la totalité de l'audiovisuel dans ses rapports avec la société française. Le projet de loi déshabille France Télévisions et offre dans le même temps aux grands groupes privés une véritable garde-robe, qui s'inscrit dans un axe stratégique de soutien à ces groupes. Ce projet, marqué par l'étatisme et l'affairisme, est une coproduction de l'Élysée, du « livre blanc » de TF1, d'écrits d'Alain Minc et du rapport Jouyet-Lévy sur ...

...amentale. Ne prenons pas cette route ! Sinon, autant fermer le Sénat ! On nous a fait voter récemment des dispositions qui étaient d’ores et déjà appliquées. Et nous voterions maintenant des mesures qui reprendraient des accords négociés à l’extérieur de cette assemblée ! Il faut être scrupuleux sur ce point. Nous avons appris que M. Fillon souhaitait créer un groupe de travail sur la redevance audiovisuelle, composé de parlementaires et de professionnels. D’abord, tous les professionnels ne seront pas représentés. On a vu ce que cela a donné avec la commission Copé ! Ensuite, nous sommes assez grands pour délibérer entre nous après avoir procédé aux auditions des professionnels. Restons-en à la définition traditionnelle de la loi : c’est notre travail ! Ne transformons pas le CSA en une chambre q...

Cet amendement est d’ordre sémantique et il vise à apporter des précisions importantes. Dans la directive européenne « Services de médias audiovisuels », que le présent article vise à transposer, a été clairement définie la notion de « services de médias audiovisuels à la demande ». Ce sont des services fournis pour le visionnage de programmes à un moment librement choisi par l’utilisateur. Ils le sont, en outre, sur demande individuelle et sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias. Grâce...

La directive européenne qui nous occupe dans cet article introduit le vocable de « services de médias audiovisuels », lequel regroupe deux catégories de services : les services de médias audiovisuels linéaires, c’est-à-dire la télévision traditionnelle, et une nouvelle catégorie de services, dénommée « services de médias audiovisuels à la demande ». Le champ d’application de la directive est étendu à ces nouveaux services, et, avec lui, la réglementation jusque-là applicable aux seuls services de télévision...

...s choses. Il s’agit, en l’occurrence, de la définition du mot « programme », absente tant dans le présent projet de loi que dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Nous proposons simplement de compléter l’article 22 par la définition suivante, figurant au b) du 2) de l’article 1er de la directive européenne 2007/65/CE relative aux services de médias audiovisuels : « programme : un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d’une grille ou d’un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. » Cette définition nous semble, en effet, très utile pour préciser ce que nous voulons identifier comme étant un ...

... nouvel alinéa introduit par l’Assemblée nationale à l’article 1er, disposant que « France Télévisions veille à ce que sa nouvelle organisation garantisse l’identité des lignes éditoriales de ses services » et précisant que « cette organisation assure le pluralisme et la diversité de la création » ne nous semble donc pas suffisant, particulièrement dans le contexte actuel de sous-financement de l’audiovisuel public. Si ceux qui ont proposé l’entreprise unique avaient pour seul objectif de réaliser des économies, nous redoutons, pour notre part, que ces économies ne portent avant tout sur la création. Cela risque d’être la première conséquence non seulement de la suppression de la publicité mais également de la transformation en société unique. En effet, cette transformation, conduite au nom du sacro...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 5 février 2008, de seize heures à vingt heures, la commission des affaires culturelles avait réuni une table ronde sur le thème : « Quelles réformes pour le secteur de l’audiovisuel ? » Étaient présents, outre des sénateurs, les cinq chaînes historiques et des organisations professionnelles. Vingt-six personnes extérieures étaient conviées mais aucun syndicaliste, aucun journaliste, aucun artiste, aucun chercheur, aucun représentant des téléspectateurs ne l’était ! Nous nous situions dans la foulée du coup d’éclat présidentiel du 8 janvier qui, sans même que la ministre de ...

Dans une proposition de loi relative à l’audiovisuel du 22 avril 1999, que j’avais élaborée durant six mois de travail avec des personnalités représentatives et pluralistes, je soulignais, à l’article 6, l’importance d’un financement mixte du service public de la radio et de la télévision avec une composante publicitaire plafonnée et des clauses indiquant que les contrats pour la publicité ne pouvaient être fondés sur l’audience des émissions, comm...

... une sont aujourd’hui édités en DVD. Je termine ce questionnement non exhaustif en évoquant un trou noir dans la présidence française de l’Union européenne, par ailleurs tartinée de louanges. En effet, le Président Sarkozy n’a pas pensé, ou pas voulu, favoriser l’organisation d’une rencontre de toutes les chaînes publiques européennes pour envisager la création d’un pôle public européen de l’audiovisuel et des médias afin de lutter contre la domination hollywoodienne de l’industrie des programmes. L’esprit public en serait le cœur. Les intérêts privés y seraient associés, à partir d’un cahier des charges simple mais rigoureux dont le non-respect pourrait être sanctionné. Une telle initiative aurait une autre stature, une autre solidité, une autre influence, une autre efficacité que cette quête...

...membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, puisse suivre la mise en oeuvre des dispositions de nature législative visant à moderniser le droit du cinéma. Avant l'article 49 A, la commission a inséré un article additionnel tendant à créer, par décret, un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, et notamment les modalités de financement de l'audiovisuel public.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les termes de l’article 36, alinéa 3, de notre règlement. Je veux tout d’abord regretter, très vivement et très gravement, que le débat sur les crédits des médias, alors même que l’examen du projet de loi relatif à l’audiovisuel occupe particulièrement l’Assemblée nationale, vienne à une heure si tardive.

...1976, devant la commission des libertés de l’Assemblée nationale, à laquelle j’appartenais, André Malraux a pris la parole publiquement pour la dernière fois : « La meilleure loi sur les libertés serait peu de choses si elle ne se rendait pas maîtresse du plus puissant instrument de liberté et d’asservissement qui ait été conçu par l’esprit humain. La prochaine alphabétisation sera l’enseignement audiovisuel. Réforme utopique ? C’est ce que l’on a dit de toutes les grandes réformes. L’utopie, c’est l’espoir des autres… Il ne s’agit pas d’une réforme, mais d’une révolution… » Si j’ai tenu à citer ces phrases, c’est parce que j’ai fait mien cet esprit-là, que vous pouvez retrouver dans toutes mes interventions. Au moment où nous allons débattre du budget des médias, l’Assemblée nationale examine le p...

On nous dit d’attendre la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle pour statuer. Mais, quand on a voté la loi LME au mois de juillet, on ne nous a pas dit d’attendre. On l’a fait avant. Ces cavaliers du mois de juillet sont plutôt sur des percherons que sur des chevaux de course. Dès lors, l’argument devient incompréhensible.

Après avoir déploré l'absence de salariés de France Télévisions à la commission « Copé », véritable « forfait » contre la démocratie, M. Jack Ralite a déclaré que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision risque de transformer le paysage audiovisuel français en un lieu de confrontation entre la « télé caddie » et la « télé éducative ». A cet égard, il a appelé de ses voeux une télévision généraliste, populaire et de création. Soulignant que de la démocratie peut naître l'absolutisme, il a ainsi souligné qu'au vu du poids de la télévision, la nominat...

...tion d'industries culturelles celle d'industries créatives. Après avoir considéré le caractère contraint de l'exercice budgétaire en séance publique, il a appelé à développer de nouvelles relations entre le Parlement et le ministère de la culture et de la communication. Enfin, il a fait part de ses interrogations sur la partie consacrée au cinéma dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, qui habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des dispositions visant à moderniser le droit du cinéma.

Mais, non contentes d'être à Noël plusieurs fois par an, les grandes affaires demandent, et il semble qu'elles ont été entendues, des mesures de dérégulation. J'en veux pour preuve, madame la ministre, votre discours ministériel au marché international des contenus audiovisuels, le MIPCOM, du 9 octobre 2007, dans lequel vous avez annoncé une loi globale pour la fin du premier trimestre 2008 concernant la hausse des volumes publicitaires, l'assouplissement des obligations de production et la levée des seuils anti-concentration. « Tout est positif dans ce projet », concluait un courtier en bourse. C'est dans ces conditions que la publication, prévue au début du mois de ...

... la télévision des Buttes-Chaumont : « Mais vous êtes passéiste ! » Je répliquerai, avec Pierre Schaeffer, cet immense homme de musique, de télévision, de radio, d'innovation : « L'archéologie, comme on le sait, n'est pas exclusivement vouée au passé. Elle enracine le présent. Elle répond à la question : comment en sommes-nous arrivés là ? » Nous ne voulons pas, avec les vingt organisations de l'audiovisuel, que nous en arrivions à ce que souhaite le Président de la République. Mes chers collègues, soyons utiles, ayons une cohérence croissante et, sans aucune crainte, tenons fermement notre amendement unanime du 22 novembre 2006 !

a indiqué que la disposition législative relative aux sous-quotas audiovisuels avait fait l'objet de débats intenses et contradictoires. Le Parlement ayant tranché, il a estimé que cette disposition devait désormais être appliquée. Il a ajouté qu'il serait préférable que le décret d'application de cette mesure concerne également les chaînes diffusées sur la télévision numérique terrestre afin que cette disposition ne disparaisse pas au moment de l'extinction de la diffusio...