Interventions sur "taxe" de Jack Ralite

..., un acquis national né à la Libération. On dénonce les crédits affectés : mais ceux-ci ont une existence sur le plan constitutionnel ! Cet amendement, bien qu’il ait été retiré, reviendra plus tard, peut-être revêtu d’une autre parure, mais il s’agira de la même chose : il pourra donc se voir reprocher son inconstitutionnalité. Une question me vient à l’esprit en parlant : une partie de cette taxe affectée est prélevée sur les films américains, dont les distributeurs, depuis la Libération, acceptent que notre cinéma utilise ces fonds sans qu’ils puissent y émarger eux-mêmes. Mais si les distributeurs américains se rendent compte que cet argent passe du compte d’affectation spéciale au budget de l’État, j’imagine, parce que je connais ces gens-là, qu’ils remettront en cause l’acceptation ex...

Notre amendement vise à supprimer l’article 11 quater, qui diminue la taxe sur les revenus publicitaires des chaînes privées destinée à participer au financement des télévisions publiques. Les modifications adoptées par l’Assemblée nationale font la part belle aux récriminations des chaînes privées, qui se fondent sur des arguments fallacieux. Premièrement, les chaînes privées ont mis en avant la baisse de leurs revenus publicitaires, car elles n’ont pas bénéficié aut...

..., la télévision « formate » le téléspectateur, mais celui qui regarde l'image n'en est pas esclave ! La régie publicitaire doit rester dans le giron de France Télévisions, a fortiori vu les activités parallèles de l'acquéreur potentiel, M. Courbit. Il faut rétablir les résidences secondaires dans l'assiette de la redevance. Les comptes de TF1 restent florissants : il n'y a pas lieu baisser leur taxe. Je demande enfin une étude sur la redevance.

...commission Copé, dès le 21 mai 2008 : « Au plan financier, la télévision publique n’est pas assurée de son avenir. C’est comme si les parents d’un enfant avaient décidé de ne plus le reconnaître. Aucune entreprise privée n’accepterait la situation faite à France Télévisions. » Puisque j’évoque le privé, rappelez-vous quand le lobby Bouygues-TF1 s’est mis en marche contre notre décision de taxer la publicité. Par deux fois, il est intervenu, malgré le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge, malgré les sept minutes par heure de publicité, devenues neuf, malgré la seconde coupure publicitaire dans les œuvres patrimoniales, malgré son achat à bas prix de deux chaînes de la TNT ! Et la majorité du Sénat a accepté, quasiment en urgence, que le taux de cette taxe soit ramené, pour l...

...s par l'annonce impromptue du Président de la République, s'est bien évidemment confirmée en 2009. Malgré le bon report de la publicité de soirée vers les programmes diurnes, les recettes ont diminué. Le gouvernement avait annoncé des mesures de compensation, à l'euro près, mais il y a loin de la promesse à l'acte, les collectivités le savent bien. Le nouveau mode de financement, fondé sur deux taxes non affectées et une dotation budgétaire, est très fortement contesté depuis sa création. Par la Commission européenne, tout d'abord, qui a interrogé la France sur la nature des 450 millions d'euros attribués à France Télévisions. La taxe sur les opérateurs de communication électronique ne serait pas non plus conforme au droit européen. Les redevables des deux taxes n'ont pas été en reste pour l...

Je me réjouis du soutien des groupes CRC-SPG et socialiste et je constate que nos collègues de la majorité se posent au moins des questions... Hélas, comme on l'a vu sur la taxe Google, ou à l'instant lors de l'audition de Mme Claudie Haigneré, vous vous posez de bonnes questions, envisagez de bonnes mesures, mais au dernier moment, lorsqu'il faut voter, le souffle vous manque. Six mois d'auditions seront sans doute fort intéressantes, mais pour ma part je connais tout de l'histoire de l'audiovisuel public et je sais le trou noir qui va s'ouvrir en 2011 : il faut agir ou...

J’abonde dans le sens de Serge Lagauche. On ne peut pas, au prétexte qu’a eu lieu la réforme de la taxe professionnelle, ne plus s’occuper de nos concitoyens ! À l’évidence, si nous ne faisons pas un geste en faveur des exploitants, des salles de cinéma disparaîtront, ce qui serait préjudiciable à l’économie des villes moyennes et des petites villes. En outre, la compétence générale dévolue aux régions et aux conseils généraux est pour le moment remise en cause. Mais quand on mesure l’importance d...

...chiffre d’affaires n’est plus que de 2, 5 % contre 18 % pour le premier trimestre. Le chiffre d’affaires de TF1 est de 1 628, 5 millions d'euros. Les recettes publicitaires de l’antenne TF1 représentent, à elles seules, 960, 9 millions d'euros. Même en baisse de 12 %, le chiffre d’affaires atteint est considérable ! Par conséquent, cela ne permet pas que l’on accorde des mesures d’allégement de taxes destinées, rappelons-le, à financer le service public de la télévision, surtout que le coût induit par la taxe, pour TF1, n’est que de 14 millions d'euros. Rapporté à son chiffre d’affaires, cela me semble bien marginal ! Le montant de la taxe pour 2009 serait de 9, 8 millions d'euros pour M6 et de 4, 5 millions d'euros pour Canal Plus. Si l’article 30 tel qu’il nous est proposé est adopté, TF...

Cet amendement vise à supprimer l’article 50 bis introduit tardivement par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Cet article permet au câblo-opérateur Numericable de bénéficier d’un régime qui lui est favorable en matière d’assujettissement à la taxe alimentant le compte de soutien à l’industrie de programmes audiovisuels, le COSIP, lequel favorise le financement de la création audiovisuelle et cinématographique. Cette taxe, instaurée en 2007 par la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, autorisait un traitement spécifique et privilégié des câblo-opérateurs qui se trouvaient alors dans une ...

 « Cet article vise à insérer un nouvel article 302 bis KH dans le code général des impôts afin d’instituer, au profit du budget général de l’État, une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. » C’est ainsi que le rapport de la commission des affaires culturelles présente la taxe créée par l’article 21 du projet de loi et dont il faut immédiatement rappeler que le rendement sera autrement plus important que celui de la taxe visée à l’article 20. L’assiette de la taxe en cause est, en effet, particulièrement i...

...her de réglementation des télécommunications, le territoire français soit encore couvert de zones plus ou moins blanches ou grises, dans lesquelles on n’a pas accès à une qualité de service digne de ce nom en matière de téléphonie mobile ou d’accès à internet, montre les limites de la logique de concurrence au regard des besoins et de l’économie des territoires de manière générale ! Reste que la taxe prévue par l’article 21 est une taxe dédiée… sans être dédiée. En clair, la recette tombe dans les caisses de l’État, qui se charge de gager ainsi, sans que le lien soit forcément instantané, la compensation financière de la suppression des recettes publicitaires. N’oublions jamais l’aspect de fond : on substitue une recette à une autre recette, sans régler le problème du sous-financement et de ...

Pour des raisons de cohérence, je présenterai de manière conjointe les amendements n° 159 et 160, qui portent portant respectivement sur l’assiette et sur la quotité de la taxe due par les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès à internet. Je le dis sans la moindre équivoque : nous sommes partisans de l’existence d’une telle taxation des opérateurs. En effet, pour revenir sur ce que je viens d’entendre, on nous demande de faire preuve de « vertu » à l’égard notamment de France Télécom, mais, en ce qui me concerne, ma première préoccupation est d’être ver...

...m pourrait faire un peu moins pour la satisfaction de ses actionnaires et un peu plus pour la couverture du pays en téléphonie mobile et l’accès à internet. Les dividendes que le groupe s’apprête à distribuer en 2009 sur ses résultats de 2008 représentent tout de même une somme comprise entre 3, 5 milliards d’euros et 4 milliards d’euros, c’est-à-dire dix fois, ou peu s’en faut, le produit de la taxe attendue de l’application de l’article 21 du projet de loi ! La même observation vaut d’ailleurs pour Vivendi, la maison mère de Cegetel SFR, qui distribuera en 2009 60 % du bénéfice par action sous forme de dividende, soit plus d’un milliard et demi d’euros ! L’arbitrage est donc vite trouvé. Que les opérateurs de téléphonie mobile fassent l’effort de contribuer, sur la valeur ajoutée considér...

...ir chaque instant de notre débat, on aurait pu constater qu’il nous était impossible de rendre cohérent le chaos mental de l’initiateur de ce texte. Disons-le très fort ! Maintenant, on se met à débattre de tout : que faut-il faire, ou ne pas faire, pour que les FAI ne soient pas trop touchées ? Pour que la publicité sur TF1 puisse se développer ? On va bientôt nous proposer l’échelle mobile des taxes, alors même que l’on ne nous parle jamais de l’échelle mobile des salaires… Il faudrait tout de même insuffler un peu de morale à ce débat ! J’ai évoqué tout à l’heure une dépêche de l’AFP relative aux travailleurs de RFI ; qui se soucie des conséquences de ce texte pour eux ? TF1 connaîtrait des difficultés ? Quand j’étais salarié, je ne me suis jamais posé de questions morales sur la nature d...

...uros – 830 millions d’euros pour la suppression de la publicité et 200 millions d’euros pour les programmes de remplacement. Il est dramatique que l’État mette ainsi en abîme la télévision publique. Précisons que la compensation actuelle des 450 millions d’euros proposée par l’Élysée coûtera bien plus cher que prévu au budget général, puisque la majorité de l’Assemblée nationale a déjà minoré les taxes assises sur la publicité des télévisions privées ainsi que sur les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’accès à internet, les FAI. De plus, ce financement doit encore être examiné par la Commission européenne, dont l’opinion reste incertaine. Comment le Gouvernement ose-t-il présenter un plan de financement aggravant dans d’aussi fortes proportions le sous-financement déjà récu...

...ui a supporté la charge de l’ensemble du développement de la télévision. Sachant que les 450 millions d'euros gouvernementaux ne suffiront évidemment pas à redresser les finances malmenées de la télévision française, il est nécessaire que, pour répondre aux besoins, la redevance soit portée à un certain niveau. Cela est d’autant plus vrai que, à l’Assemblée nationale, certains votes relatifs aux taxes affectant les ressources publicitaires des chaînes privées et le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à Internet ont montré que la volonté d’instituer ces taxes n’était pas toujours des plus fermes, sans parler des remarques auxquelles elles pourraient donner lieu de la part de la Commission européenne. Nous demanderons, nous, que la redevance augmente de 4 euros : 2 euros correspondant ...

...a vu se développer depuis quelques années des programmes interactifs qui fournissent des recettes d'un type nouveau aux chaînes de télévision. Il s'agit des émissions de téléréalité au cours desquelles ont lieu des appels téléphoniques surtaxés et des minimessages électroniques, couramment appelés SMS. Les recettes générées par ces appels et ces messages ne sont pas taxées pour l'instant, car la taxe alimentant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle n'est assise que sur les ressources « traditionnelles » des chaînes, c'est-à-dire les abonnements, les recettes publicitaires et le produit de la redevance. Il apparaît clairement que ce qui importait au législateur était de taxer en fonction, non pas de « la réalité de la performance écono...

Cet amendement prévoit d'accentuer la progressivité de la taxe sur les services de télévision instituée par l'article 302 bis KB du code général des impôts. II s'agit d'augmenter l'investissement des chaînes dans la création cinématographique et audiovisuelle française en faisant contribuer de façon plus importante les chaînes qui ont le plus de ressources. Depuis quelques années, en effet, cinéma et audiovisuel sont confrontés à une crise de finance...