Interventions sur "pénitentiaire" de Jacques Mézard

...n laquelle un justiciable peut bien faire 500 kilomètres pour plaider une ou deux fois dans sa vie. Tant que la haute administration continuera à vouloir imposer une restructuration centrée sur ces grandes métropoles parce que cela l’arrange, l’État accentuera la fracture territoriale et sociale, dont nous constatons les dégâts cruels aujourd’hui. Il en est de même en ce qui concerne le système pénitentiaire. Je pourrais citer un certain nombre d’exemples aberrants de prisons à moitié vides parce que cela dérange l’administration d’y envoyer des détenus… En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, j’ai commis avec notre collègue Sophie Joissains un rapport sur ce sujet sous le gouvernement précédent, sans bénéficier d’aucune écoute de la part de l’exécutif, mais nous sommes y habitués, quel que soit...

...rtaines infractions, sur le modèle anglo-saxon. Quel est là le signal envoyé à nos concitoyens ? Quel est ce mauvais mélange de genres qui ne respecte pas les prérogatives de l’autorité de poursuite qu’incarne le procureur de la République ? Nous regrettons que l’on aille vers de telles dispositions au mépris des grands principes de notre droit pénal. À ce titre, il était essentiel que le suivi pénitentiaire des personnes placées sous suivi judiciaire reste une prérogative des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, et ne soit pas partagé avec des acteurs non régaliens, à la légitimité plus que floue. Le Gouvernement s’étant engagé à déposer au début de l’année 2015 – vous l’avez d’ailleurs rappelé – un texte portant réforme de l’ordonnance de 1945, la commission mixte paritai...

...endance était fondamentale. Il faut pour cette fonction infiniment de liberté par rapport à sa famille politique et au Gouvernement. Or, vous êtes secrétaire nationale d'un important parti et vous avez été présidente du syndicat de la magistrature. Il est indispensable de couper les liens : sont-ils coupés ? Comment envisagez-vous vos relations avec les directeurs d'établissements et le personnel pénitentiaire ? Enfin, je vous remercie d'avoir rendu hommage au travail du Sénat, ce qui n'est pas toujours le cas chez un certain nombre de responsables politiques que vous connaissez bien.

Je ferai plusieurs remarques sur le sujet qui nous occupe. Tout d’abord, je vous pose la question, mes chers collègues : est-il raisonnable d’entasser toujours davantage de prévenus et de condamnés dans nos prisons ? La réponse, simple, de bon sens, ne peut qu’être négative. La situation de la population pénitentiaire, dont nous avons vu l’évolution au cours des dernières années, est devenue strictement intolérable. La solution n’est pas de construire de nouvelles prisons, même si, pour un traitement normal des condamnés, ce serait une bonne chose. D’autres réponses doivent donc être apportées. Je suis souvent intervenu, avec Anne-Marie Escoffier et d’autres orateurs, pour souligner que les lois adoptées dura...

J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi pour les supprimer, et une autre pour supprimer la peine de rétention de sûreté. De ce point de vue, le texte déposé à l’Assemblée nationale contenait une régression. Il revenait en effet sur la loi pénitentiaire de 2009, en prévoyant l’abaissement des seuils d’aménagement de peine de deux ans à un an pour les primo-délinquants et d’un an à six mois pour les récidivistes. La commission des lois est heureusement revenue à la rédaction de la loi pénitentiaire de 2009. J’en termine en disant un mot sur l’instauration de la contrainte pénale. Je ne crois qu’il s’agisse là de la panacée ; c’est plutôt un moye...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la privation de liberté ne peut, et ne doit jamais, se traduire par le retrait des droits fondamentaux de la personne humaine. La question pénitentiaire a toujours constitué une préoccupation forte pour le groupe que j’ai l’honneur de présider, soucieux en toutes circonstances de défendre la dignité de la personne humaine, et ce quels que soient les individus et leur parcours. Je rappelle à la Haute Assemblée que notre groupe avait pris l’initiative en 2000, sous l’impulsion du président Guy-Pierre Cabanel, de la création de la commission d’enqu...

Il s’agit là d’un problème tout à fait fondamental auquel nous devons nous attaquer pour de bon, car la situation est intenable pour tout le monde. Tous ces éléments combinés aboutissent à générer de la violence, dont sont victimes à la fois les détenus et les personnels de l’administration pénitentiaire qui accomplissent – là aussi, nous le savons tous – leur travail dans des conditions particulièrement éprouvantes. Madame la garde des sceaux, il faut passer aux actes, et je sais pouvoir compter sur votre détermination ; nous la connaissons. Vous avez dévoilé le 9 janvier dernier à Marseille votre vision d’une politique pénitentiaire rénovée, incluant des « projets immobiliers pensés et des pe...

Cet amendement vise à rappeler les principes fondamentaux garantissant la dignité de la personne privée de liberté. Ces principes ont été posés par les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006. Le groupe du RDSE s’est toujours attaché à défendre une politique pénale visant à la fois à réprimer les atteintes à l’ordre public et à donner aux personnes détenues la garantie que leurs droits seront respectés. Nous veillons à ce que ces principes soient respectés dans tous les textes que le Gouvernement nous soumet. Nous les défendrons une nouvelle fois aujou...

Il est nécessaire de rappeler dans les objectifs de la politique d’exécution des peines que la recherche d’une plus grande rapidité de l’exécution des peines ne saurait se faire au détriment du principe d’individualisation des peines et de leur exécution, ce que pose d’ailleurs clairement l’article 2 de la loi pénitentiaire.

Cet amendement vise à rappeler la recommandation n° 8 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 11 janvier 2006, qui souligne le caractère fondamental de la mission de service public remplie par les personnels de l’administration pénitentiaire, en l’occurrence pour permettre l’application de la loi pénitentiaire de novembre 2009. Certes, il ne s’agit que d’une déclaration de principe, mais il nous paraît essentiel qu’elle figure de façon liminaire dans les dispositions relatives à l’application de la loi pénitentiaire.

Précédemment, Jean-Jacques Hyest rappelait l’importance des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Pour notre part, nous considérons que le sort réservé aux SPIP n’est pas conforme à ce qu’il devrait être. Le projet de loi prévoit en effet que ces services seront renforcés par une réorganisation de leur mode de fonctionnement plutôt que par un accroissement de leurs moyens humains et financiers. Même si un certain effort a déjà été réalisé, ce renforcement des mo...

Or l’incarcération constitue manifestement l’objectif prioritaire du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines que vous défendez aujourd'hui. Cet objectif ne nous paraît pas en adéquation avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui a – il faut le reconnaître – marqué la mandature et fait l’objet d’un consensus assez général. Je commencerai par une remarque de forme. Encore une fois, le Gouvernement abuse de la procédure accélérée, et nous impose en outre des délais comprimés à l’extrême, qui ne nous permettent pas d’organiser le débat de fond que justifierait pourtant pleinement un sujet aussi imp...

...es frais. Et n’épiloguons pas sur les promesses d’embauche et les expériences pseudo-innovantes, telles que le juré citoyen en matière correctionnelle, la volonté de déjudiciariser à tout va et le recours à des modes de traitement des litiges extérieurs aux tribunaux sans fléchage des moyens financiers nécessaires. Au crédit de ce gouvernement et de notre collègue Jean-René Lecerf, il y a la loi pénitentiaire. Mais qu’en faites-vous sur le terrain ? La population carcérale bat des records avec 64 711 détenus en 2011 et un taux d’occupation de 115 %, ce qui représente une augmentation de 5 % en un an. On place, encore aujourd’hui, 7 détenus dans 15 mètres carrés : quel constat d’échec ! Un journal nous a informés que vous tabliez sur 96 000 détenus en 2014, ce que vous avez démenti à l’instant. Je vo...

...ier dans le domaine pénal, où l’accumulation de dizaines de textes sécuritaires à vocation médiatique a rendu l’application de la loi par le magistrat périlleuse. Certaines lois sont « placardisées » avant même d’être expérimentées. Le Gouvernement s’enferre dans une résistance insensée à l’application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et même, disons-le, de la loi pénitentiaire très consensuelle défendue par notre collègue Jean-René Lecerf. Les réformes se bousculent et se contredisent souvent, de la création des juges de proximité à la suppression de 178 tribunaux d’instance. Les réformes des professions judiciaires se caractérisent par la priorité donnée au droit des affaires, au monde des affaires, et non au citoyen. La majorité persiste dans l’affichage des lois ...

Pour avoir été naguère le chef d'orchestre de l'aménagement du territoire, il ne vous a pas échappé que vos deux prédécesseurs à la Justice ont largement détruit la vie judiciaire dans les départements : 256 tribunaux d'instance sont passés de vie à trépas et il est question de fermer vingt-cinq maisons d'arrêt. La direction de l'administration pénitentiaire a largement souffert de la RGPP. La politique du garde des sceaux que vous êtes aujourd'hui va-t-elle poursuivre dans cette voie. D'autant que l'on peut se demander si les crédits destinés aux regroupements immobiliers sont à la hauteur des engagements : des 900 millions promis, il semble qu'il n'y aurait que la moitié.

... préparer la sortie du détenu, surtout lorsque l’incarcération fut longue. Car le danger de la sortie, c’est aussi la solitude ! Protéger les victimes, éviter la récidive : ce sont des objectifs que nous partageons tous, sans aucun angélisme, en tant que responsables convaincus que la société doit se protéger des comportements délictuels. Je me souviens des propos du rapporteur du projet de loi pénitentiaire sur la variabilité des taux de récidive selon le type d’établissement pénitentiaire. Il est particulièrement regrettable que le présent projet de loi ne soit pas accompagné des études d’impact nécessaires, notamment sur les traitements hormonaux. Toute récidive est une récidive de trop. Cela étant, raisonnons au-delà de l’affichage et du sensationnel : en moyenne, le taux de récidive est de 2, ...

...pe, et nous ne pouvons accepter cette argumentation, qui n’était d’ailleurs pas celle du Gouvernement au départ, laquelle revient à subordonner l’exercice d’une liberté fondamentale, à savoir celle d’aller et venir, à de simples considérations d’organisation administrative et pratique. C’est s’engager dans une voie dangereuse, qui consiste à s’appuyer sur le manque de moyens alloués aux services pénitentiaires et d’application des peines pour justifier un durcissement de la sanction pénale.

Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, l’essentiel des principes fondamentaux que le Sénat avait initialement inspirés ont été conservés dans ce projet de loi pénitentiaire. Disons-le clairement, M. le rapporteur, avec sa parfaite connaissance du dossier et son souci humaniste de préserver des valeurs telles que la dignité ou le respect de la personne, a permis d’endiguer en grande partie la vague sécuritaire qui a partiellement marqué les débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale, même s’il en subsiste un peu d’écume… Nous nous devons également de saluer l...

Ce texte apporte des améliorations tant sur le plan des principes que sur celui des droits reconnus au détenu, droits inhérents à la personne humaine : dispositif de l’article 2 bis ; garantie donnée à tout détenu par l’administration pénitentiaire du respect de ses droits ; affirmation du caractère subsidiaire de l’emprisonnement ferme ; nécessité de prévoir son aménagement, mise en exergue dans le texte lui-même. L’inscription dans la loi des principes du régime disciplinaire relève aussi du retour à la voie de droit, mais ne nous hisse pas au niveau européen. Aujourd’hui, nous avons tous dans la tête les images de la réalité. Nous somm...

...40 qu’il fallait renoncer à la nécessité d’informer le détenu « dans la langue qu’il comprend ». Mme le garde des sceaux nous a expliqué pourquoi l’article 40 était applicable. On peut comprendre ce point de vue, mais ne point le partager, et c’est notre cas. En effet, nous ne pouvons appréhender ce que le M. Badinter a qualifié de « grande loi » par le petit bout de la lorgnette ! Dans une loi pénitentiaire, l’information du détenu est évidemment un élément très important. Madame le garde des sceaux nous l’a indiqué, dans les maisons d’arrêt, lors de l’arrivée d’un détenu, cette information se réalise souvent de manière pragmatique, grâce à des traductions données par les codétenus ; mais celles-ci ne sont pas toujours très exactes, c’est le moins que l’on puisse dire. Il est donc nécessaire d’essa...