Interventions sur "logement" de Jean-Claude Requier

... la maison de famille. Lors de l’examen de la dernière loi de finances, il a été question de la nouvelle articulation à trouver entre la taxe foncière et la THRS, comme la taxe d’habitation sur la résidence principale a disparu en tant qu’impôt local de référence. Les amendements adoptés au Sénat n’avaient finalement pas été conservés en nouvelle lecture. N’oublions pas non plus la taxe sur les logements vacants, qui peut s’appliquer dans les zones résidentielles tendues. Dans ce contexte, la présente proposition de loi suscite quelques interrogations. La version initiale prévoyait une exonération pure et simple de la taxe d’habitation pour les Français non-résidents déclarant une résidence d’attache, catégorie nouvellement créée et dérogeant à la définition commune de la résidence fiscale. La...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’intention de notre collègue Ronan Dantec, auteur de cette proposition de loi, est tout à fait louable. L’accès au logement, et en particulier la possibilité de demeurer dans sa commune de naissance, de vie ou d’attachement, est encore un enjeu majeur en France, en 2023. Les questions de logement, quel que soit le point de vue que l’on adopte, sont extrêmement sensibles. On le voit cette semaine avec l’examen concomitant au Sénat de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite et...

Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » subventionne l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à hauteur de 35 millions d’euros, pour mettre en œuvre une politique d’adaptation des logements au vieillissement ou aux personnes handicapées via le dispositif Habiter facile. Alors que le dispositif MaPrimeAdapt’ devrait voir le jour en 2024, pour simplifier les aides actuelles par la création d’une aide unique à la perte d’autonomie, nous souhaitons que ce dispositif concerne également les personnes en situation de handicap et non pas uniquement les personnes âgées. Par cet ame...

Cet amendement concerne les personnes sans domicile stable, qui sont écartées de l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits, qu’il s’agisse de l’accès aux prestations sociales, de la moindre démarche administrative, de la scolarisation des enfants ou de l’accès à l’emploi. La loi Dalo du 5 mars 2007 (loi instaurant le droit au logement opposable) reconnaissant le droit à la domiciliation comme un droit opposable, le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière auprès aussi bien des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) que des organismes agréés, lesquels sont particulièrement saturés. Des crédits de 7, 5 millions d’euros en 2021, puis en 2022, ont été alloués a...

Je pense qu’il faut faire une distinction entre les logements vacants et les résidences secondaires. Je m’interroge sur la taxe sur les résidences secondaires. Certes, en augmentant le taux de cette taxe, les communes gagnent de l’argent. Un maire est toujours content de faire entrer de l’argent dans les caisses de sa commune. Toutefois, je m’inquiète un peu : attention à ne pas assassiner les propriétaires de résidences secondaires ! En effet, il est env...

... a fait ou doit faire l’objet de travaux d’amélioration d’ampleur. Le montant de ces travaux doit atteindre au minimum 25 % du coût total de l’opération, le prix de revient du bien acquis ne pouvant pas dépasser 300 000 euros. Plutôt qu’une réduction d’impôt, cet amendement tend à instaurer un crédit d’impôt variant en fonction de la durée de détention du bien. Il représenterait 12 % du prix du logement pour une durée de détention de six ans et 18 % de ce prix pour une durée de détention de neuf ans. Bien sûr, il convient de maîtriser le périmètre et le coût de cette mesure. Voilà pourquoi le crédit d’impôt ne s’appliquerait qu’à l’acquisition de logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, aux communes qui ont con...

...mportant de bâtiments vacants. L’article 4 prévoit d’en limiter l’extension aux communes peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance. Or ces biens rénovés seront destinés non pas à l’acquisition, mais à la location, ce qui pourrait être inadapté pour ces territoires. Il serait plus pertinent de créer un dispositif fiscal spécifique destiné à l’acquisition de logements vacants à rénover.

Cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre concerne le prêt à taux zéro (PTZ). Celui-ci constitue un outil qu’il est pertinent de préserver pour permettre aux ménages modestes d’accéder à la propriété. En outre, il encourage la construction de logements neufs, alors que le secteur de la construction est en crise. Lors de l’examen du PLF pour 2021, le Gouvernement a prolongé ce dispositif jusqu’en 2022. Cette mesure est bienvenue, mais, au regard de la durée de la crise sanitaire et sociale, et afin de donner plus de visibilité à long terme, il nous paraît opportun de prolonger le PTZ de deux ans supplémentaires.

...s au cours de la trêve hivernale, période où la consommation est au maximum et la dépense la plus contrainte. En outre, des délais supplémentaires sont accordés en cas de non-paiement de la facture, la puissance livrée en électricité pouvant être réduite. Pour ne citer qu’une partie des dispositifs existants, les ménages peuvent également obtenir une aide de la part du fonds de solidarité pour le logement ou de leur centre communal ou intercommunal d’action sociale. Mais encore faudrait-il que les ménages en situation de précarité connaissent les dispositifs d’aide. Il est d’ailleurs préférable d’en accroître la lisibilité et, surtout, de les affecter aux plus fragiles – Mme la rapporteure en a parlé. À ce titre, l’introduction du chèque énergie devrait permettre de réduire le taux de non-recours...

... pour objet d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique à la chaleur solaire, qui est l’énergie la plus appréciée des Français d’après le baromètre 2019 établi par OpinionWay pour Qualit’EnR, l’association pour la qualité des énergies renouvelables. Il vise, en particulier, à corriger un oubli dans la grille des montants allouables, en intégrant le chauffage solaire en logement collectif. Les systèmes solaires thermiques hybrides, générant à la fois chaleur et électricité, sont éligibles au CITE s’ils sont installés dans des maisons individuelles, mais la rédaction actuelle exclut les logements collectifs du champ du dispositif et ne prend en compte que la production d’eau chaude sanitaire. Cet amendement tend à y remédier, en alignant le montant de prime pour le chau...

Je dois avouer que j'ai beaucoup de mal à décrypter la politique du logement. Un commentaire sur l'ANCT, mon groupe en ayant été à l'origine. Il s'agissait de fournir de l'ingénierie à des collectivités qui n'en avaient pas ou peu et de faire sortir le préfet de sa posture de contrôle pour qu'il joue un rôle plus dynamique d'accompagnement des territoires. Le texte a été édulcoré à l'Assemblée nationale et on ne reconnaît pas nos petits. J'attends de voir comment elle fo...

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale s’engagent avec plus de force dans la lutte contre l’habitat indigne, et certaines d’entre elles se sont saisies de la possibilité offerte par la loi ALUR d’instaurer un permis de louer dans certains secteurs géographiques. Or, dans l’habitat dégradé, nous rencontrons souvent des logements excessivement énergivores. Le permis de louer pourrait dès lors trouver toute son utilité pour accélérer la rénovation énergétique des logements classés F et G. Le présent amendement vise donc à permettre aux collectivités locales ayant institué ce dispositif de refuser l’autorisation lorsque le logement constitue une passoire énergétique.

Bien sûr, le « choc de l’offre » est un effort de long terme, et notre groupe est très majoritairement convaincu que ce texte apporte des outils performants pour améliorer l’accès de tous au logement. Le coût du logement est aujourd’hui le résultat d’une accumulation incontrôlée de normes, de la rareté du foncier et d’une politique d’aménagement du territoire concentrant toutes les activités dans les zones les plus attractives. Le projet de loi apporte des réponses à ces défaillances. Tout d’abord, le travail de simplification du droit de l’urbanisme et du droit de la construction, amené à ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi était très attendu par les acteurs du logement, afin de « construire mieux, plus vite et moins cher ». Les outils d’un véritable « choc de l’offre » sont bien présents : création de grandes opérations d’urbanisme, simplification des procédures en matière d’opérations d’aménagement, libération du foncier public, transformation de bureaux vacants, accélération du contentieux de l’urbanisme, restructuration du secteur du logement social. Le tex...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après les riches discussions sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit ÉLAN, porté par le M. le ministre Jacques Mézard, nous revenons à des textes de taille plus modeste, avec une discussion plus restreinte. L’échec de la commission mixte paritaire le 19 avril dernier nous conduit à cet examen en nouvelle lecture du projet de loi de transposition de la directive Services de paiement, qui porte le sobre acronyme de DSP 2. L’o...

La restructuration du secteur du logement social constitue l’une des principales mesures du présent projet de loi. Le regroupement des organismes d’HLM favorisera la mutualisation et une meilleure allocation de la ressource. Comme l’a souligné le Conseil d’État, un tel regroupement répond de plus à l’objectif d’intérêt général qu’est la production de logements sociaux. Le seuil de 15 000 logements est de nature à renforcer l’efficacité...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’encouragement à concentrer les activités économiques dynamiques dans les métropoles a contribué, comme notre groupe l’a toujours souligné lors des réformes territoriales, à accentuer les fractures territoriales et, incidemment, la crise du logement. Cette situation illustre malheureusement l’accroissement des inégalités dans les villes et leur périphérie, comme dans la ruralité. De façon générale, nos concitoyens aspirent à juste titre à un meilleur cadre de vie, mais également à un accès équitable aux services publics, aux transports et aux activités culturelles, quel que soit leur lieu d’habitation. Certes, quelques évolutions changent p...

...espect véritable des valeurs de la République. Dans tous les cas, il demeure urgent de renforcer les moyens de l’inspection de l’éducation nationale, sans quoi le contrôle de ces modalités d’enseignement restera lettre morte. Il s’agit d’un impératif d’intérêt général, qui doit permettre des entorses raisonnables et contrôlées à la liberté d’enseignement. S’agissant des dispositions relatives au logement, en particulier des obligations de mixité sociale, le groupe du RDSE avait proposé une voie intermédiaire – un « compromis radical », pourrait-on dire – dans le système de contractualisation entre le préfet et les collectivités instauré par le Sénat, en fixant un plancher de 15 % minimum d’attributions de logements sociaux aux ménages les plus défavorisés, en dehors des quartiers prioritaires de ...

Le présent amendement a pour objet de rétablir les personnes menacées d’expulsion sans relogement dans la liste des personnes prioritaires pour l’accès au logement social. En effet, cette mention a été supprimée par la commission spéciale, alors que l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation en vigueur prévoit que la commission de médiation peut être saisie sans condition de délai par les personnes menacées d’expulsion sans relogement dans le cadre du droit au logemen...

...s doit répondre à une logique d’aménagement du territoire. De ce point de vue, il est essentiel de procéder à un rééquilibrage, alors que la métropolisation pénalise les territoires ruraux et éloigne encore davantage la ruralité des centres de décision, des équipements et des services. Les services publics, les infrastructures, l’agriculture, la sylviculture, le tourisme, mais aussi une offre de logements suffisante et un environnement protégé : autant d’enjeux essentiels pour notre développement économique, autant de facteurs qui participent à l’attractivité des communes rurales et de montagne. La principale finalité de l’urbanisme demeure le maintien de lieux de vie, quel que soit le territoire concerné ; cet objectif d’intérêt général justifie des atteintes proportionnées au droit de propriét...